M. Jean-François Eliaou

Cet amendement sémantique, en quelque sorte, vise à définir la génétique somatique, qui analyse des caractéristiques ne pouvant être transmises aux descendants. Cette définition est suivie de plusieurs alinéas de mise en cohérence avec l’ensemble du texte.

En cohérence avec la disposition qui vient d’être adoptée à l’article 23, j’émets un avis défavorable, comme en commission spéciale.

Avis défavorable à l’amendement, comme à l’amendement no 1252, qui sera appelé dans un instant. Vous proposez d’ouvrir aux conseillers en génétique, outre la possibilité de prescrire certains examens de génétique, laquelle n’est pas remise en cause, celle de communiquer aux personnes concernées les résultats des examens.La présentation à la personne des résultats éventuellement prescrits par un conseiller sous la responsabilité d’un médecin généticien incombe au médecin généticien, même dans l’hypothèse où l’on ne constaterait aucune anomalie. La communication de résultats négatifs est informa…

Je partage l’avis des auteures de l’amendement no 1419 lorsqu’elles indiquent, dans l’exposé sommaire, que « les examens des caractéristiques génétiques ne doivent pas être banalisés ». Que les auteurs des deux amendements se rassurent, cependant : la possibilité ouverte à l’article 23 aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de biologie médicale ne s’exercera que sous le contrôle très précis et la responsabilité d’un médecin qualifié en génétique, autrement dit d’un médecin généticien.Je profite de l’occasion pour clarifier la situation et préciser la portée du droit de pres…

Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 2213-4. – L’article L. 2212-8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. »Je ne reviens pas sur le débat concernant la clause de conscience. Je rappelle que l’article L. 2212-8 du code de la santé publique dispose : « Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptible…

Si, et c’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable. Nous voulons absolument séparer l’IVG chez une mineure non émancipée de l’IMG. Nous allons examiner bientôt plusieurs amendements, auxquels je serai défavorable, concernant l’accompagnement de la douleur ou tout au moins de la forte pression émotionnelle des femmes qui auront subi une IMG. On voudra les diriger vers un centre censé leur expliquer comment pratiquer la conception ou l’anti-conception. Or c’est impossible !Il s’agit d’encadrer de façon très spécifique l’IMG qui, j’y insiste, est une douleur pour les femmes mineures. Aussi ne me…

Raisonnons en sens inverse : si le texte ne prévoit pas, à cet endroit précis, de clause de conscience – disposition qui est ici un copier-coller, à la virgule près, de celle qui figure dans le code de la santé publique concernant l’IVG –, on risque de confondre l’IVG et l’IMG.

…deux plus celle-là, et qu’elles sont identiques. Dans ce cas, il y aurait un problème de cohérence : si l’on changeait un mot dans l’une, cela pourrait se répercuter ou non sur les autres.Il importe de préciser les choses : la clause de conscience des médecins, des infirmières et des sages-femmes doit être maintenue. Les interruptions médicales de grossesse peuvent gêner les professionnels. Si l’on n’introduisait pas la clause de conscience qui impose de donner à la femme l’adresse d’une équipe qui accepte de pratiquer l’intervention, les professionnels de santé pourraient retarder le diagnos…

Il est défavorable. Madame Fiat, vous dites qu’il existe trois clauses de conscience…

En effet, cet ajout rend la formulation plus précise.

Avis favorable.

Ils adaptent les règles au cas très particulier d’une grossesse pathologique chez la femme mineure non émancipée. L’article L. 1111-5 du code de la santé publique permet déjà d’intervenir, mais le Gouvernement et la majorité – en tout cas le rapporteur – pensent que le cadre doit être caractérisé dans la loi de façon spécifique et précise, pour éviter le doute et assurer la sécurité juridique à la fois vis-à-vis des femmes mineures et des professionnels des CPDPN. On cherche à éviter les recours tant de la patiente que des parents.Supprimer les alinéas 4 et 5, ce serait également supprimer les…

Les trois amendements identiques visent à supprimer les alinéas 4 et 5. Je ne reprendrai pas l’argumentaire que j’ai développé pour les amendements précédents, mais ces deux alinéas ne créent pas une nouvelle possibilité de pratiquer l’IMG – dans le secret, sans l’autorisation des parents ou des représentants légaux.

Il est défavorable. L’article L. 1111-5 du code de la santé publique prévoit déjà que toute intervention chirurgicale ou tout traitement peut avoir lieu même si une mineure ne veut pas communiquer à ses parents sa pathologie ou les raisons pour lesquelles elle subit cette intervention ou ce traitement.Encore une fois, l’article 21 ne vise qu’à sécuriser ce qui se passe dans le cas très particulier des interruptions médicales de grossesse pour des mineures non émancipées.

Il est défavorable. La suppression de cet article serait dangereuse. Tout d’abord, en l’état actuel du droit, le médecin peut déjà, en cas d’urgence, se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale, à condition qu’un adulte soit là pour accompagner la femme mineure.De plus, il me paraît important d’inscrire dans la loi, comme le fait l’article 21, les conditions particulières dans lesquelles une grossesse peut être interrompue pour des raisons médicales dans le cas d’une femme mineure non émancipée. Il ne faut pas confondre IVG et IMG.Nous parlons ici d’un c…

Je ne le balaye pas du tout d’un revers de main ! Il existe des cas, rares, où la gémellité, ou l’hyper-gémellité, constitue une contre-indication, en raison d’une pathologie qui touche la femme. Cela peut par exemple être le cas d’une cardiopathie, qui est une affection du cœur. Dans ce cas, on s’inscrit dans le cadre des interruptions médicales de grossesse pour cause pathologique, et la femme concernée est complètement prise en charge, y compris par un médecin spécialiste de l’affection en cause – que la grossesse soit unique ou multiple.Le cas que vous évoquez est donc couvert, et votre pr…

En ce qui concerne les amendements identiques, je ne peux qu’émettre un avis défavorable, pour les raisons que j’ai données tout à l’heure. La question du délai de réflexion avant une interruption médicale de grossesse, que celle-ci soit une grossesse unique ou multiple, est la même.S’agissant de votre amendement rectifié, monsieur Bazin, j’aimerais en recevoir une version papier. (Sourires.)

J’y suis défavorable, pour des raisons pratiques. Il ne me semble pas nécessaire de réserver la pratique des ISG aux seuls CPDPN, puisqu’aux termes du nouvel article L. 2213-3 du code de la santé publique, que créera l’article 21, l’interruption de grossesse pour motif médical « ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé ». Je vous suggère de retirer les deux amendements. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

J’émets un avis défavorable sur l’amendement, car les choses sont claires.En effet, l’interruption sélective de grossesse motivée par une pathologie fœtale relève de l’interruption médicale de grossesse pour pathologie fœtale ; celle-ci est donc régie par l’alinéa 4 de l’article 20, qui s’applique à tout type de grossesse, simple comme multiple.En revanche, l’interruption sélective de grossesse motivée par les risques que le caractère multiple de la grossesse fait en soi peser sur la santé des embryons ou fœtus, indépendamment de toute pathologie, relève de l’alinéa 5 de l’article 20. Dans cet…

Je suis tout à fait favorable à cet amendement, qui précise la composition de l’équipe pluridisciplinaire. Celle-ci pourra intervenir de manière plus flexible, ce qui est tout à fait favorable à la prise en charge des femmes enceintes.

Si tel est le cas, la grossesse peut être considérée comme pathologique, et relève alors d’un autre cadre législatif.Pour la clarté de nos débats, il importe de préciser que l’interruption sélective de grossesse pour pathologie fœtale relève soit de l’alinéa 4 de l’article 20, relatif à toute interruption de grossesse motivée par une pathologie fœtale, que la grossesse soit simple ou multiple – dans ce cas, aucun délai n’est prévu –, soit du premier alinéa du même article 20, qui prévoit qu’une telle interruption de grossesse peut être pratiquée « à toute époque ». Nous disposons donc de garan…

Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui vise à supprimer le délai de douze semaines de grossesse pour la mise en œuvre de l’interruption sélective d’une grossesse dont le caractère multiple à lui seul – j’insiste sur ce point –, indépendamment de toute pathologie maternelle ou fœtale, est susceptible de mettre en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus. Tel est bien le cadre dans lequel nous nous inscrivons.Les auditions que nous avons menées avant la constitution de la commission spéciale ont démontré qu’un tel délai ne soulevait aucune difficulté. Il est en effet rarissi…

Je donne un avis favorable. La gémellité et l’hypergémellité peuvent avoir des répercussions non seulement sur l’embryon ou le fœtus, mais aussi sur la femme, qui n’est pas nécessairement pour porter cinq enfants en même temps. Dans certains cas, la gémellité peut mettre en difficulté la poursuite de la grossesse, voire constituer une contre-indication à celle-ci, notamment en cas de cardiopathie.

La possibilité offerte à la femme enceinte de prendre une semaine de réflexion était liée aux conséquences considérables de cette décision. Si elle a été supprimée dans le présent projet de loi, en cohérence avec les dispositions que nous avons adoptées à l’article 19, c’est parce que les étapes menant au diagnostic et, malheureusement, à l’interruption médicale de grossesse, qu’elle soit partielle ou totale, sont longues. Elles permettent la réflexion. Dans les centres de diagnostic et de traitement adaptés, il existe tout un processus d’annonce et de réflexion, et plusieurs imageries success…

Je commencerai par émettre un avis défavorable sur l’amendement no 1413 de Mme Ménard. Pour le reste, permettez-moi de donner quelques explications. Ces amendements visent à rétablir un délai de réflexion, certains d’entre eux le fixant à une semaine. Ce délai a été instauré en 2011 et, d’après mes informations, il l’a été par un amendement parlementaire auquel le Gouvernement de l’époque n’était pas favorable ; peu importe, il est depuis lors inscrit dans la loi.

L’ajout que vous proposez, madame la députée, ne me paraît pas nécessaire. L’interruption médicale – ou sélective – de grossesse ne peut être pratiquée qu’avec le consentement exprès de la femme concernée. Aux alinéas suivants de l’article 20, il est d’ailleurs précisé clairement que l’interruption médicale, sélective ou non, de la grossesse ne peut être pratiquée que sur la demande de la femme. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis défavorable.

Je comprends votre logique. Notons d’emblée que l’amendement fait mention d’une équipe « multidisciplinaire », alors que le mot consacré est « pluridisciplinaire », en référence aux « réunions de concertation pluridisciplinaire ».L’amendement vise à confier à cette équipe, plutôt qu’à deux médecins qui en sont membres, la responsabilité d’attester qu’une interruption médicale de grossesse est nécessaire, soit que la poursuite de la grossesse mette en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité pour que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particuli…

Je suis défavorable à ces amendements de suppression, qui visent à maintenir l’obligation faite depuis 2011 aux praticiens de proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine à la femme qui envisage une interruption médicale de grossesse – IMG.Ces amendements auraient en outre pour conséquence de supprimer – question importante – tout l’encadrement prévu des interruptions partielles de grossesse, qui ont lieu quand une pathologie affecte la femme ou le fœtus. Supprimer l’article 20 reviendrait ainsi à encourager des pratiques sauvages, ou du moins non contrôlées, d’interruption partielle …

L’article va exactement dans le sens de vos propos. Comme vous vous en êtes rendu compte au cours du débat d’hier, les situations cliniques sont l’objet d’une grande confusion. Un tel rapport, objectif, établi par l’Agence de la biomédecine, permettra d’éclairer les conditions de prise en charge et de mise en œuvre du DPN et du DPI. Nous disposerons ainsi de conclusions pertinentes, dans la perspective de la prochaine loi de bioéthique, peut-être même avant.

Il y a, selon moi, un malentendu sur la portée de l’article 19 bis, qui est motivé par le souci de disposer d’un état des lieux objectif et complet des pratiques et des conditions de mise en œuvre du DPI et du DPN. En 2007, l’Agence de la biomédecine avait réalisé un travail de qualité consacré au seul DPN, qui avait donné lieu à un rapport, dont un certain nombre de conclusions avaient été tirées.Il n’est pas question de s’en tenir à une comptabilité des actes, comme on en trouve dans les rapports actuellement remis par l’Agence de la biomédecine. Il convient également d’évaluer les condition…