Mme Patricia Mirallès

L’amendement est satisfait.

Justement, c’est parce que cela ne changerait rien que nous nous opposons à l’amendement !

On y travaille !

Pas du tout.

…il y avait aussi des familles de rapatriés, des membres de la communauté gitane, des émigrés espagnols, portugais et italiens. Le texte de loi dont nous débattons aujourd’hui concerne les harkis et vise à apporter une réparation à ceux d’entre eux qui ont été privés de liberté, c’est-à-dire ceux qui ont été enfermés dans des camps derrière des barbelés. J’ai connu les conditions des camps ouverts : elles étaient difficiles mais elles n’étaient pas les mêmes que celles des camps fermés par des barbelés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Prenez tout dans sa totalité.

Je vais essayer de vous rassurer, monsieur Ruffin. Vous m’avez parlé de personnes parties dans le Nord et qui seraient, à ce titre, exclues du champ du texte ; mais à leur arrivée en France, elles sont forcément passées dans un camp de transit ou dans un hameau de forestage : elles auront donc droit, elles aussi, à réparation. Il y a un travail mémoriel et de recueil de la parole à mener, qui permettra à la nouvelle commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis de saisir si nécessaire l’ONACVG, même pour des cas particuliers – je pense à M. Serge C…

C’est l’article 2.

Cela a été voté en commission.

C’est un travail mémoriel !

Eh oui !

Madame Ménard, selon votre amendement, quelqu’un qui est « en droit de » serait distinct de quelqu’un qui « peut ». Les harkis, les personnes assimilées et leurs familles ayant séjourné dans les camps ou les hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 bénéficieront du mécanisme de réparation, c’est un fait. Ils pourront en bénéficier, ils seront en droit d’en bénéficier, ils sont fondés à en bénéficier ; bref, ils en bénéficieront, et c’est bien là l’essentiel. Avis défavorable.

C’est un amendement que nous avons rejeté en commission. Je note que l’inhumanité renvoie généralement au système concentrationnaire de la seconde guerre mondiale, et malgré les parallèles parfois entendus ici ou là avec la situation des harkis, je crois que comparaison n’est pas raison. Aussi, je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je suis moi aussi favorable à ce que nous fixions une date unique. Le groupe d’études sur les rapatriés, présidé par votre collègue Éric Diard et dans lequel je siège, y travaille avec Mme la ministre déléguée depuis 2017, mais ce n’est pas à nous de choisir une date. Nous devons donner aux anciens combattants le temps de nous indiquer quelle date ils souhaitent retenir. En attendant, il me semble important d’inscrire celle du 25 septembre dans la loi, pour honorer les personnes qui, en désobéissant, ont aidé les harkis et leur ont parfois permis d’être un peu mieux considérés.

Y ont droit ceux qui ont été privés de liberté.

C’est ce que nous faisons.

Le présent projet de loi n’a pas vocation à servir de base à de futurs contentieux, mais au contraire à proposer une solution de réparation aux harkis et à leurs descendants afin de leur éviter le processus long et pénible d’un contentieux administratif. Celui-ci serait particulièrement fastidieux dans la mesure où la charge de la preuve reposerait sur les demandeurs : les dommages subis seraient difficilement objectivables plus de soixante ans après les faits et le gain de cause ne serait pas garanti. Certes, aucune réparation ne pourra compenser ce qu’ont vécu les familles harkies, mais il s…

Par ailleurs, à titre personnel, j’estime que le Parlement s’honorerait à également inscrire dans la loi la journée d’hommage aux morts pour la France pendant la guerre d’Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie, laquelle a été fixée au 5 décembre par le décret du 26 septembre 2003.

Très bien !

Ayant soutenu l’un des amendements identiques, je ne répondrai que sur celui de M. Meizonnet.Je vous rappelle, monsieur le député, que le 12 mai est déjà consacré à la Journée internationale des infirmières, que je tiens d’ailleurs à saluer : elles sont souvent présentes dans notre hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ce jour est celui de la naissance de Florence Nightingale, infirmière britannique née le 12 mai 1820 et qui s’est distinguée par son action exceptionnelle en faveur des soldats blessés lors de la guerre de Crimée au XIXe siècle. Vous auriez ainsi pu c…

Monsieur Ruffin, je comprends bien votre question puisque je suis moi-même de Montpellier, ville abritant quatre camps qui ne sont pas concernés, au moment où je vous parle, par cette loi de reconnaissance et de réparation. En effet, les auditions ont montré que les personnes qui ont séjourné dans les camps et les hameaux de forestage cités dans l’étude d’impact étaient sous tutelle sociale ; leurs enfants n’allaient pas à l’école ; il n’y avait pas de médecins, pas d’électricité ni de chauffage ; les familles étaient spoliées de leurs prestations et allocations sociales. Il n’est pas digne de…

Puisque nous parlons de dates, évoquons celle du 25 septembre. Je ne reviendrai pas sur ce que vous avez dit, madame Tabarot : je ne crois pas que le 19 mars fasse consensus, mais il marque le cessez-le-feu, c’est pourquoi nous le respectons.S’agissant du 25 septembre, cette date a été instituée, par le décret du 31 mars 2003, journée nationale d’hommage aux harkis et aux autres membres des formations supplétives, en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. La consécration au niveau législatif de cette jo…

On n’interprète pas !

Oui !

On n’a pas dit ça !

Je vous rassure : la perte de chance est un des préjudices couverts par le texte. Quand nous parlons des harkis, nous y incluons non seulement leurs épouses, mais également leurs enfants. Ces derniers n’ont pas été oubliés et les préjudices, physiques ou immatériels, qu’ils ont subis font partie du périmètre du projet de loi. Avis défavorable.

J’aimerais répondre de manière circonstanciée à ces amendements et, ce faisant, à d’autres, qui seront bientôt présentés, également en discussion commune, et qui traitent du même sujet.En effet, plusieurs amendements visent à reconnaître la responsabilité de la France dans l’abandon des harkis et de leurs familles en Algérie après la signature des accords d’Évian. Si leur rédaction varie, tous tendent à reconnaître une faute de l’État et à fonder l’engagement de sa responsabilité.Les mesures de réparation sont plus ciblées, je l’assume pleinement. Elles concernent spécifiquement l’ensemble des…

Je ne souhaite pas instrumentaliser ici la journée du 19 mars, dont chacun sait les débats auxquels elle a donné lieu en 2001, à l’Assemblée nationale, et onze ans plus tard, au Sénat.Je ne nie pas le fait que, pour beaucoup – et, croyez-moi, j’en sais quelque chose –, la date du 19 mars marque moins la commémoration d’un cessez-le-feu que le début d’une longue errance et d’un cortège de morts.Ce texte a vocation à traduire concrètement la parole historique du Président de la République en faveur des harkis, l’engagement mémoriel de notre majorité depuis 2017 et son ambition de reconnaître et …

La rédaction d’un article à portée mémorielle est toujours délicate et le législateur se doit d’être précis et concis. Ainsi avons-nous choisi la notion d’abandon plutôt que celle, qui était également envisageable, de « délaissement », ce qui correspond à la demande des associations que nous avons reçues et à la parole donnée par le Président de la République. Ce mot me semble suffisamment large pour englober l’ensemble des situations, il ne me paraît donc pas utile de multiplier les formules qui risqueraient de diminuer la portée du texte.En outre, la mention « des conditions indécentes au vu…

L’avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment.