Mme Patricia Mirallès

Compte tenu de l’engagement de M. le ministre, je retire le sous-amendement no 271.

Exactement !

Les autres cosignataires de ce sous-amendement et moi-même tenons à nous assurer que toutes les filières agricoles, par secteur de production, seront représentées, dès lors qu’elles en auront fait la demande. Si la commission fait l’objet de déclinaisons locales, cette représentativité doit également y être garantie. Nous proposons donc d’insérer à la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 5, après le mot « État », les mots « et de la profession agricole, pour chaque secteur qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distinct…

Mes chers collègues, je voudrais avant tout vous remercier pour la qualité de nos débats. Peut-être certains ne sont-ils pas entièrement satisfaits du texte ; reste que moi qui suis fille de pieds-noirs, entrée dans la vie active à 18 ans, moi qui ai gravi marche par marche ce que j’appellerai l’escalier – plutôt que l’ascenseur – social, je crois que le travail et la détermination mènent toujours à accomplir de belles choses. Cette reconnaissance, cette réparation si chères au Président de la République, nous en avons honoré la promesse par nos discussions. Madame Ménard, votre amendement no …

C’est bien dommage ! Charles de la Verpillière avait dit que vous voteriez pour !

Je comprends vos intentions à tous deux mais elles posent un problème : si nous modifions le titre, il ne serait plus cohérent avec les articles 5, 6 et 7, qui le reprennent et que nous avons adoptés. Je dois donc émettre un avis défavorable.

Favorable.

C’est précisément le rôle du Parlement que de contrôler l’application de la loi. À l’article 3, nous avons adopté une disposition en vertu de laquelle la commission nationale remettra chaque année un rapport, qui me semble satisfaire votre amendement, dont je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Ce n’est pas moi qui l’ai faite !

Je ne vais pas revenir sur les arguments que je viens de vous donner mais l’heure est grave, chers collègues. Il faut être raisonnables et peser les conséquences de l’adoption de ces amendements. Si le terme de « harki » est considéré comme une injure, comment appellera-t-on désormais les harkis ? En tout cas, moi, je me félicite de pouvoir les appeler « harkis », car beaucoup d’entre eux ont réussi, beaucoup d’entre eux travaillent, beaucoup d’entre eux sont fiers. Vraiment, il faut rester raisonnable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Il est exact que la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2009, a jugé que l’article 5 de la loi de 2005, instituant un régime spécifique pour les injures et diffamations visant les harkis, était dénué de portée juridique puisque l’interdiction qu’il instaure n’est pas assortie de sanctions.Cependant, le législateur a déjà comblé ce vide juridique en adoptant la loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées, loi issue d’une proposition de loi, soulignons-le. Ce texte assimile l’injure et la diffamation à l’encontre des forces supplétives à celles visant les for…

Favorable.

Les débats conduisent parfois à revenir sur des avis défavorables émis sur certains amendements. C’est précisément ce que nous permet la qualité des débats que nous avons cet après-midi.

La commission a émis un avis défavorable, mais j’émettrai pour ma part un avis favorable sur l’amendement no 39 de M. Chassaigne, dont je préfère la rédaction à celle de l’amendement no 56.

Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai également l’avis de la commission sur l’amendement no 28.Je comprends, monsieur Aubert, l’objectif de ce dernier amendement, et salue d’ailleurs la finesse de votre proposition. Si je puis le dire ainsi, cette dernière me rappelle l’amendement que j’avais moi-même déposé lors de l’examen du texte en commission et qui tendait à permettre à la commission de réparation de proposer une évolution de la liste des structures arrêtée par le décret mentionné à l’article 2. Je suis cependant défavorable à cet amendement car, si la date est fixée pa…

Dans le cadre de son activité, la commission sera susceptible de statuer sur des cas ou d’entendre des personnes dont la situation particulière réclame un traitement spécifique. À titre exceptionnel, la commission pourrait connaître d’un dossier qui n’est certes pas éligible en tant que tel au dispositif d’indemnisation créé par le projet de loi, tout en considérant que la situation particulière de la personne en cause nécessite un accompagnement spécifique des pouvoirs publics, notamment de l’ONACVG.Dans cette perspective, il paraît souhaitable que la commission puisse signaler toute situatio…

En l’espèce, il s’agit bien de permettre à la commission nationale de reconnaissance et de réparation d’apporter son appui à l’Office, notamment pour ce qui concerne sa mission d’accompagnement des rapatriés prévue à l’article L. 611-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. D’ailleurs l’amendement que je défendrai dans un instant va dans ce sens, en permettant à la commission de signaler à l’Office toute situation individuelle nécessitant selon elle une prise en charge sociale spécifique. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, avi…

Il vise à élargir la mission de recueil et de transmission de la mémoire confiée à la commission nationale de reconnaissance et de réparation à l’ensemble des harkis et de leurs familles rapatriés, afin qu’elle ne se limite pas à ceux ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage. La commission doit en effet pouvoir entendre l’ensemble de celles et ceux qui, séjournant en milieu ouvert ou en milieu fermé, ont à transmettre leur témoignage quant aux conditions de leur rapatriement et de leur arrivée sur le territoire français et leurs conditions de vie par la suite. En l’état, le texte …

Nous avons eu cette discussion, avec la directrice de l’ONACVG que j’ai auditionnée, sur la complexité des dossiers, notamment ceux mis en avant grâce au fonds de solidarité. Nous avons évoqué la possibilité d’une solution simple : dès lors que la personne a déjà eu recours au fonds de solidarité, il suffirait de lui envoyer un courrier avec un formulaire à remplir et à signer, en s’assurant qu’elle habite toujours au même endroit et détient le même compte bancaire.Je précise que certains ayants droit ont des difficultés pour se procurer des documents, par exemple si les familles ne se voient …

Nous avons suffisamment débattu de ce sujet et de la philosophie de la procédure de réparation. Avis défavorable.

Il est identique à l’amendement no 8 ; je pense qu’il a été assez défendu.

Une modification de date entraînerait sûrement une censure du Conseil constitutionnel, pour rupture du principe d’égalité.Vous me direz que je n’accepte aucun de vos amendements, mais vous admettrez que celui que vous défendez est superfétatoire. Avis défavorable.

C’est normal, il ne s’agit ni d’un salaire, ni d’une pension, mais d’une réparation !

Il l’aura dit et répété !

C’est faux !

Monsieur Aubert, il ne vous a pas échappé que les barèmes présentés dans l’étude d’impact correspondent à la jurisprudence du Conseil d’État. D’une certaine manière, le travail de définition que vous appelez de vos vœux a déjà été accompli.En outre, vous qui connaissez comme moi les harkis conviendrez que l’urgence, c’est de procéder rapidement aux versements, en particulier pour les harkis eux-mêmes et leurs veuves, aujourd’hui âgés. Je ne crois donc pas qu’il faille ajouter une étape qui ne ferait que retarder l’application du mécanisme de réparation.Une dernière précision : vous dites que c…

Madame Ménard, j’ai auditionné la directrice de l’ONACVG et je lui ai évidemment posé une question sur les sépultures puisque je suis moi aussi touchée par le sujet : elle m’a assuré qu’il existait une aide que l’Office pouvait attribuer pour que ces personnes décédées puissent avoir une tombe comme tout le monde et retrouver ainsi leur dignité. Il est vrai que nos amis harkis l’ignorent souvent et c’est pourquoi je tenais à le préciser ; ils peuvent demander à l’ONACVG une aide exceptionnelle pour une sépulture.

Excusez-moi, nous avons oublié d’y répondre !

Ce n’est pas de la générosité mais de la réparation.

Avis défavorable.