Mme Bérangère Couillard

Je souhaite réagir aux propos de M. le député. Il ne faudrait pas non plus aboutir à une forme de marchandage, avec un propriétaire qui accepterait de faire tomber ses grillages et d’installer une clôture seulement si une aide de l’Office français de la biodiversité lui était accordée.Il faut procéder au cas par cas. Un accompagnement est parfois nécessaire mais, dans d’autres cas, les travaux de mise en conformité doivent être effectués sans aide. Nous devons avoir un regard bienveillant sur toutes ces situations. L’article 4, tel qu’il est rédigé actuellement, et qui reflète la position du G…

Je n’ai pas l’intention de remettre une pièce dans la machine, mais honnêtement, parler de « flotte » et dire que toute publicité est inutile relève de la caricature. Il existe des publicités utiles, notamment pour savoir si une eau est bonne pour les nourrissons, ou si elle peut être source de magnésium, par exemple, pour aider les personnes déficientes. (M. Sylvain Maillard applaudit.)

Je le répète, l’article prévoit uniquement de laisser la possibilité d’un accompagnement. Il ne me semble pas souhaitable de le refuser lorsqu’il est nécessaire. Laissons les agents de l’Office français de la biodiversité se pencher sur les dossiers et déterminer si un accompagnement est utile ou non. À mon avis, dans un grand nombre de cas, la réponse sera négative parce que les propriétaires ont les moyens de payer ces travaux eux-mêmes. Or il ne s’agit pas de mobiliser de l’argent public pour aider les grands propriétaires. En revanche, dans quelques cas, un accompagnement est sans doute né…

Sans m’être concertée avec le rapporteur pour vous répondre, j’ai encore des arguments issus de la loi Agec, que j’ai envie – ô combien – de défendre.La liste des avancées ainsi permises comprend également l’objectif de réduire de moitié le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2030, de porter le réemploi des emballages à 10 % en 2027, l’interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, et le déploiement de fontaines à eau dans les établissements rece…

Même avis. Votre amendement me laisse perplexe, car l’écocontribution ne peut servir uniquement à faire tomber des grillages pour poser des barrières. La loi se contente de donner la possibilité d’accompagner des projets.Il existe néanmoins certains garde-fous puisque les propositions sont faites à la Fédération nationale des chasseurs avant de remonter à l’Office français de la biodiversité, lequel juge, après examen, si un accompagnement est opportun ou non.Évidemment, certains propriétaires forestiers n’auront pas besoin d’être accompagnés. Je fais confiance aux agents de l’OFB pour avoir u…

Demande de retrait. À défaut, l’avis sera défavorable.

Il est satisfait, monsieur le président, étant donné que les mesures fiscales font partie des outils financiers. Avis défavorable.

Votre proposition comporte un biais. Si une agence de voyages ou la SNCF propose une visite du parc national des Calanques, par exemple, elle sera également soumise à l’obligation d’indiquer l’interdiction au moment de la vente des billets. (Mme Emmanuelle Ménard proteste.) Si, c’est ce que votre amendement prévoit : tous ceux qui proposeront de visiter un espace naturel concerné auront l’obligation de mentionner l’interdiction aux visiteurs sur leur site internet. Ce n’est pas une bonne mesure : mieux vaut réserver l’application du dispositif aux gestionnaires des espaces naturels concernés.

Il s’agit en effet de l’amendement que nous attendions de M. le rapporteur pour sécuriser le dispositif que Mme Belluco avait défendu en commission et pour mieux équilibrer la mesure. La rédaction proposée vise à préciser qu’il suffit que la limite de parcelle soit matérialisée physiquement – soit par une barrière, soit par un panneau – pour que la contravention s’applique. Avis favorable.

Madame Ménard, votre amendement m’a interpellée. Il est en effet important d’informer tous ceux qui se rendent dans les espaces naturels concernés par cette nouvelle régulation de l’introduction des plastiques. Si l’information est importante, plutôt que d’en passer par la loi et d’imposer une obligation aux gestionnaires d’espaces naturels, je vous propose d’écrire à ces derniers – ce sont des communes, des régions, le Conservatoire du littoral ; on l’a dit, leurs statuts sont divers – afin qu’ils pensent à informer tous les visiteurs, par le biais de leur site internet ou à l’entrée des site…

Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Nous défendons la position d’équilibre trouvée en commission : le passage d’une amende de cinquième classe à une amende de quatrième classe. Une fois encore, je tiens à assurer Mme Belluco que ne sont ciblées que les intrusions volontaires caractérisées. Cette position d’équilibre me semble pouvoir faire consensus sur ces bancs.

Je précise que l’interdiction ne s’appliquerait que dans des espaces naturels où les visiteurs sont déjà soumis à des contrôles – c’est le cas par exemple dans le parc national des Calanques, pour limiter la pression exercée par le tourisme. L’interdiction ne s’appliquerait pas dans n’importe quelle forêt de France ! Nous accordons simplement une faculté aux gestionnaires d’espaces naturels qui le souhaitent ; ne parlez pas de généralisation ! Vous dramatisez le contenu de l’article, alors qu’il s’agit d’une opportunité pour les espaces naturels où la pollution par le plastique est excessive. …

Vous savez très bien que certains de ces espaces sont plus exposés à la pollution que d’autres, plus fréquentés que d’autres. C’est pour cela que dans les lois précédentes, nous avons autorisé la régulation du passage des personnes par les gestionnaires – c’est-à-dire notamment les maires et les collectivités. La décision reviendra à chacun d’entre eux et la mesure ne sera pas généralisée sur l’ensemble du territoire. Votre réaction est disproportionnée, car cet article va dans le bon sens.

Même avis. Les gestionnaires des espaces naturels ne choisiront pas tous demain de réguler l’usage du plastique.

Madame la députée, vous tentez de remettre en question l’équilibre de l’article 2, que nous avons trouvé. Il me semble démesuré d’envisager d’infliger cinq contraventions à une famille de cinq personnes, qui se serait égarée. Il faut être raisonnable. Avis défavorable.

D’où cette contravention de quatrième classe, puisque vous conviendrez tous de la nécessité de sanctionner une personne qui pénètre sciemment dans une propriété privée. Soyez donc à l’aise avec cette mesure.

Le risque d’erreur s’en trouvera limité et le caractère intentionnel de l’entrée dans une propriété privée plus facile à mettre en évidence et à verbaliser.

…qui gèrent les espaces naturels, c’est-à-dire des espaces soumis à un certain nombre de pollutions. Votre position est étonnante ! Avis défavorable.

Madame Garrido, je voulais vous préciser que les barrières prévues seront d’une hauteur de 30 centimètres ou de 1,20 mètre, en fonction du type d’animaux qu’elles devront laisser passer – petit ou grand gibier. Face à une barrière de 1,20 mètre, un humain saura qu’il n’a pas à pénétrer dans la propriété.

Ce sont les régions, les municipalités, le Conservatoire du littoral, autant d’acteurs raisonnables,…

Monsieur Meurin, vous considérez que la loi n’a pas à entrer dans ce genre de détails. Il est rare d’entendre un député défendre le choix de la voie réglementaire : je suis surprise !Concernant plus spécifiquement la délégation aux maires du pouvoir d’accepter ou non l’introduction de plastique dans les espaces naturels, vous prétendiez tout à l’heure, lors de la discussion générale, que les maires pourraient interdire de « boire de l’eau » – je vous cite. Il n’en est pas question : ce n’est pas l’objet de cet article.Enfin, lors de l’examen du projet de loi « climat et résilience », ceux d’en…

Défavorable.

Bien sûr, lorsqu’on est en forêt, il est parfois difficile de reconnaître les délimitations entre les parcelles. Cela dit, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 64 de M. le rapporteur, que nous examinerons ensuite et qui viendra satisfaire le vôtre, monsieur Carrière et madame Belluco. Il importe aussi de pouvoir sanctionner les intrusions volontaires caractérisées, et je trouve que le travail effectué depuis l’examen en commission a permis de mieux borner les choses. Je ne suis pas favorable à ce que l’on revienne sur la décision prise en commission, qui a fait de l’intrusion une co…

Même avis.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

L’obligation de marquage prévue par l’article 3 a pour objet de prévenir les risques sur l’environnement liés à l’abandon des produits à usage unique contenant du plastique, dont l’impact sur l’environnement est bien connu.La directive européenne sur les plastiques à usage unique vise le même objectif en imposant un marquage sur certains produits, comme les gobelets dont l’emballage est constitué en totalité ou en partie de plastique.De nombreux consommateurs ne sont pas conscients que les produits qu’ils achètent contiennent du plastique. Seule la présence d’une information claire et harmonis…

Parce qu’ils connaissent bien les territoires mais aussi les acteurs qui y évoluent, les agents de développement des fédérations départementales de chasseurs peuvent tout à fait réaliser des contrôles et s’assurer de la bonne application des dispositions établies en matière de continuité écologique. C’est évidemment ce que vise la proposition de loi. Il est vrai que nous devons être attentifs aux moyens de l’OFB, dont l’action revêt des enjeux essentiels et beaucoup plus complexes que ce dont nous sommes en train de discuter ; d’ailleurs, nous avons déjà annoncé aux acteurs concernés que nous …

Même avis. Il revient au juge de déterminer la durée de suspension du permis de chasser, en prenant éventuellement en considération les engagements de la personne concernée. Le rétablissement sans délai que vous appelez de vos vœux nécessiterait, qui plus est, une nouvelle décision de justice, qui me semble compliquée à mettre en œuvre. Faisons confiance à l’appréciation du juge.

Il me semble qu’une initiative française entrerait en contradiction avec l’ambition réelle de certains pays européens. Vous avez évoqué un processus laborieux, mais en l’occurrence, les choses sont bien engagées. Je rappelle que l’Allemagne et les Pays-Bas préparent une interdiction des substances perfluorées en Europe, avec le soutien des Danois, des Suédois et des Norvégiens, tandis qu’avec cette proposition de loi, la France témoigne de sa volonté de soutenir une telle démarche. L’interdiction stricte et inconditionnelle que vous préconisez serait donc contreproductive, alors que nous devri…

Il n’est pas raisonnable de reporter l’interdiction – à 2040, à 2035 ou même à 2030 – de l’usage, dans les produits du quotidien, de substances dangereuses pour l’homme. J’ignore quelles sont vos sources, monsieur Di Filippo, mais les études menées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et Santé publique France montrent un fort taux d’imprégnation chez les Français. Ne confondons pas les différents plastiques : le polystyrène n’est pas une substance perfluorée, et ce sont donc deux sujets distincts. Avis défavorable.