M. Christophe Euzet

Dans la droite ligne de ce que je viens d’évoquer, je pense que le dispositif doit présenter le mérite d’être suffisamment dissuasif, de sorte que des personnes ne se sentent pas habilitées à faire pression sur des individus pour leur demander d’obtenir un certificat de virginité. C’est pourquoi nous proposons de porter la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et de l’élever, lorsque la pression s’exerce sur une personne mineure, à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Le groupe Agir ensemble se réjouit de l’insertion dans le présent projet de loi de l’article 16 ter, qui prévoit de pénaliser le fait d’inciter ou de contraindre, par un coup de force, une personne à solliciter l’obtention d’un certificat de virginité. Sur le fond, c’est une excellente idée. Nous discutons depuis plusieurs jours d’actes qui doivent être combattus et qui ont assez duré ; il faut montrer les dents, si je peux m’exprimer ainsi, pour dire que la société n’accepte plus ces pratiques.Sur la forme, cela implique de se montrer dissuasif. Le dispositif prévoit en l’état actuel deux ans…

Je défendrai en même temps l’amendement no 2077, dont l’objet est similaire. Je suis très sensible à l’argumentaire qui vient d’être développé. En effet, j’ai le sentiment qu’on tient pour acquises des notions qui ne le sont pas en réalité ; les choses ne vont pas toujours d’elles-mêmes. Au quotidien, on voit des enseignants bien plus démunis que ce qu’on pourrait imaginer, au regard de la maîtrise qu’on attend d’eux, s’agissant en particulier du principe de laïcité.Préciser les différents aspects de la formation qui devrait être dispensée à ces personnels n’a donc rien de superflu. Le groupe …

Madame la rapporteure, je ne sais pas où vous voyez que le cocontractant d’un contrat de commande publique serait tenu de respecter des principes républicains. Il ne pourrait l’être que s’il signait le contrat d’engagement républicain, comme nous le demandons dans cet amendement. Cela étant, je comprends que l’on ne veuille pas franchir le pas pour aller jusque-là. Je vais donc retirer mon amendement.

Le groupe Agir ensemble a choisi de ne présenter que des amendements se rapportant au périmètre étroit et strict du texte. C’est pourquoi je vous invite à accorder une attention toute particulière à celui-ci, qui traite d’un sujet auquel nous sommes très sensibles.Nous avons dit tout le bien que nous pensions de l’article 1er de ce texte, qui soumet les intervenants de toute la pyramide d’exécution du service public à une exigence en matière d’égalité, de neutralité et de laïcité. Ne revenons pas sur les limites de l’exercice, qui ont alimenté nos discussions, et considérons que cela est acqui…

J’écoute toujours avec beaucoup d’intérêt les propos tenus par nos collègues Annie Genevard et Éric Ciotti, et il est vrai qu’après mon cœur balance parfois et que j’ai alors beaucoup de mal à déterminer ma position – je pense, par exemple, aux débats d’hier soir. Car je les rejoins sur un point : la nécessité d’apaiser la société, qui en a en effet bien besoin. Mais s’agissant du débat de ce matin, je suis en désaccord avec eux à la fois sur la forme et sur le fond.Sur la forme, parce que déterminer un espace de service public me paraît déraisonnable d’un point de vue juridique : quand faire …

…après qu’elles ont fréquenté un collège et un lycée déjà en quelque sorte ghettoïsés. Pour la première fois de leur vie, elles ont la possibilité de se mélanger à d’autres publics. On constate systématiquement qu’après une première année au cours de laquelle elles restent marginalisées, elles tendent à se mêler davantage aux autres publics à mesure qu’elles avancent dans leur cursus. Je ne pense pas que l’interdiction du voile dans les universités serait un signe positif, même si je suis sensible aux arguments qui ont été évoqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)

Nous ferions la même chose qu’eux, finalement, et n’enverrions pas un bon signal.Ensuite, les universités françaises conservent une force d’attraction pour des populations étrangères, notamment de confession musulmane, auprès desquelles elles œuvrent en matière d’ouverture à l’esprit critique.Enfin, cette question revêt une dimension plus intellectuelle. Je la considère d’un œil neuf pour y avoir été confronté en tant que référent laïcité pendant des années et pour avoir longuement vécu en Égypte : même si les étudiants qui arrivent à l’université sont de jeunes adultes, ils sont en réalité de…

Sur un sujet aussi épineux, nos compatriotes méritent un débat apaisé et serein. J’ai l’honneur d’être enseignant titulaire dans l’enseignement supérieur depuis 1998 et j’ai vu arriver sur les bancs des amphithéâtres, dans les années 2000, des étudiantes voilées de plus en plus nombreuses. Je n’ai pas peur de dire que je l’ai vécu avec beaucoup de souffrance – je souscris à cet égard à une partie des propos tenus par nos collègues depuis tout à l’heure. Je l’ai en effet vécu, à l’origine, comme une agression. C’était ma conviction profonde, un sentiment qui me plaçait dans une posture très inc…

Qu’en est-il, en effet, des entreprises qui souscrivent des contrats avec les administrations en passant des marchés de fournitures, de services ou de travaux n’ayant rien à voir avec le service public ? Ne vivent-elles pas de l’argent public ? Il nous paraît indispensable qu’elles ne soient pas seulement sommées de respecter le principe de neutralité et de laïcité, mais qu’elles signent également un contrat d’engagement républicain.

Le groupe Agir ensemble a déjà dit tout le bien qu’il pensait du projet de loi. Concernant l’article 1er, nous nous réjouissons tout particulièrement de le voir complété par un article 1erbis – qui prévoit que soit dispensée aux enseignants une formation sur le principe de laïcité – et un article 1er ter qui tend à généraliser à l’ensemble des administrations la fonction de référent « laïcité ». Pour avoir moi-même occupé cette fonction dans mon université, je sais combien il est utile de traiter les problèmes en amont, en essayant de les résoudre avant qu’ils ne deviennent insolubles. Tout ce…

Je ferai une rapide digression. On fait souvent remarquer que cette noble institution gagnerait à se moderniser. Les trois jours de tunnel de discussion générale dont nous sortons en sont un brillant exemple. Alors que je suis venu lundi après-midi de ma circonscription, nous débutons à peine l’examen des articles. Vu de l’extérieur, personne n’entend plus rien au fonctionnement institutionnel ; nous sommes les derniers à le comprendre et nous gagnerions un jour à distinguer le travail politique de l’examen du texte.

Il y a des jours où nous serions enclins, en raison de sa verve et de sa force de persuasion, à suivre la logique du président Mélenchon. Mais il y a des jours, comme celui-ci, où ce n’est pas le cas.Certes, nous pouvons discuter, douter, débattre des conditions dans lesquelles un délégataire de service public doit souscrire aux principes de neutralité et de laïcité dans l’exécution de sa mission ; nous pouvons discuter également des modalités selon lesquelles s’appliquera le délit de séparatisme prévu par le dispositif auquel nous réfléchissons. De la même façon, il nous faudra déterminer les…

Vous nous avez expliqué en commission, monsieur le rapporteur, que nous étions tenus à un devoir de responsabilité et de lisibilité des dispositifs qui sont les nôtres, dans une période compliquée où la démocratie est souvent malmenée. La tenue d’un scrutin présidentiel irréprochable est une exigence impérieuse pour ce qui concerne le groupe Agir ensemble, parce que cette élection est le moment charnière de la vie politique sous la Ve République.On a déjà évoqué le fait que ce projet de loi organique tend à modifier la loi organique de 1962, ainsi que celle de 1976 qui concerne l’élection du p…

Une interrogation d’ordre plus général ensuite : nous avons vu le débat qu’a provoqué la question de la représentation des outre-mer, soulignée par notre collègue Maina Sage, qui se réjouit de la représentation des outre-mer au CESE tout en regrettant que leur nombre n’ait pas été remonté à onze représentants. Le sujet, marginal en apparence, pose en réalité des questions beaucoup plus générales : celle de la représentation pertinente de la diversité de la nation, à laquelle nous devrions nous atteler, celle de la capacité des plus vulnérables et des plus excentrés à s’exprimer et à être enten…

…parce qu’elle va dans le bon sens et qu’elle obéit à des trajectoires nouvelles, appelées de ses vœux par la société dans laquelle nous vivons, au-delà même de la crise démocratique que nous traversons. Ce n’est pas un manque d’ambition, c’est un premier pas que notre groupe considère comme expérimental, vers une évolution nouvelle de la démocratie. Il n’y a pas à nourrir d’inquiétude particulière. Rappelons qu’il s’agit en tout et pour tout d’avis non normatifs, non contraignants. Il n’y a pas davantage lieu, selon nous, de refuser le tirage au sort, qui peut être un complément utile aux méc…

Hier, le Sénat a adopté une motion de rejet du texte adopté, après l’échec de la commission mixte paritaire, par l’Assemblée nationale. Tout en réitérant son accord sur la nécessité d’une réforme et en saluant le dialogue constructif qui s’était noué entre les deux chambres, il a regretté « le manque d’ambition » du texte – je reprends ses termes –, exprimé son inquiétude quant au sort réservé aux associations et fondations et à la qualité des études d’impact, et refusé le principe du tirage au sort. Le groupe Agir ensemble considère que ces trois objections ne sont pas fondées. Le texte pours…

J’ai pris acte avec tout autant de considération, madame la ministre déléguée, des excuses que vous avez présentées. En ma qualité de mari et parent aimant, je pense que vous avez eu tout à fait raison de rappeler que nous sommes des individus comme les autres et que nous portons à nos enfants le même amour que nos compatriotes portent aux leurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)On peut faire semblant de ne pas comprendre qu’il serait compliqué de mener une campagne électorale dans les circonstances actuelles, mais, lorsqu’on analy…

Monsieur Schellenberger, j’ai pris acte de votre irritation, légitime à certains égards. Je vous invite néanmoins à raison garder.

Il est rédactionnel.Je saisis l’occasion qui m’est faite pour adresser mes salutations appuyées au garde des sceaux, qui a – très justement, selon moi – pris la défense de cette proposition de loi. J’exprime également toute ma gratitude à l’égard des présidents des groupes et des rapporteurs qui ont travaillé avec nous et se sont mobilisés en faveur du texte, de tous les groupes qui l’ont soutenu au cours des débats de la commission, ainsi que de tous ceux qui ne sont pas présents dans cet hémicycle mais qui, par leur soutien permanent depuis maintenant près de dix-huit mois, m’ont encouragé à…

Il s’agit d’un amendement de coordination, dont l’adoption nous a été suggérée par la défenseure des droits, qui nous a très opportunément rappelé que, parmi les textes que nous modifiions, nous avions oublié de mentionner la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Il s’agit de combler cette lacune.

Dès le début de mon intervention, madame Ménard, j’ai salué votre position sur les accents. Nous pouvons, si vous le souhaitez, ouvrir un débat sur la discrimination positive mais le juriste enseignant le droit public que je suis n’est pas particulièrement favorable à la discrimination positive par principe. Il se trouve que l’on constate, comme l’a justement fait remarquer Mme Buffet, que lorsqu’on pose un jalon dans le droit positif en mettant en lumière une discrimination, la situation du groupe qui en est la victime commence à changer. Sur cette question, ma position a beaucoup évolué : à …

Cet amendement rédactionnel me donne l’occasion de dire brièvement un mot : il ne s’agit ni de victimiser ni d’affirmer la fierté d’un accent – le problème n’est pas là. Il ne s’agit que de faire collectivement œuvre utile en ouvrant un débat et en posant un premier jalon, avant le projet de loi sur l’audiovisuel que nous examinerons bientôt et dans lequel nous pourrons, de manière peut-être plus constructive encore, encourager la signature de chartes et d’accords destinés à promouvoir la France des accents, à laquelle je constate que nous sommes tous profondément attachés.

J’adresse mes salutations appuyées au groupe Agir ensemble et à son président, Olivier Becht, qui a immédiatement perçu l’importance du présent texte. Je suis convaincu – et je tombe ici la chemise et la cravate, pour devenir un peu plus humain – qu’il s’agit d’un vrai problème. Nous le savons tous : nombre de nos concitoyens subissent la sous-représentation des accents dans la parole et la sphère d’expression publiques ; des études en font d’ailleurs état. Pour renverser ce phénomène et mieux représenter la diversité des accents, il faut bien commencer par quelque chose.Notre proposition de l…

Je me réjouis, madame Ménard, que vous ayez commencé votre propos en rappelant que vous aviez à cœur la promotion des accents, chers à notre Sud natal.S’agissant du calendrier, vous savez comme moi que les niches parlementaires, depuis la révision constitutionnelle de 2008, sont attribuées aux groupes minoritaires selon un agenda qu’ils ne maîtrisent pas. Le hasard a fait que notre proposition de loi soit examinée aujourd’hui. J’appelle toutefois votre attention sur la cohérence des textes que le groupe Agir ensemble défend en ce jeudi.

Cet amendement déposé par M. Gassilloud pour le groupe Agir ensemble pointe une singularité de notre droit positif relative à la situation des militaires réservistes acceptant des missions opérationnelles. On sait que le régime juridique qui s’applique alors dépend de la durée de la mission : si celle-ci est inférieure à trente jours, ils touchent leur pension et sont rétribués pour ladite mission sans que celle-ci leur ouvre des droits supplémentaires ; si elle excède trente jours, ils ouvrent des droits supplémentaires à la retraite, mais ne touchent pas leur pension, ce qui les incite à acc…

Nous sommes réunis pour parler de questions essentielles dans une période compliquée. Le temps qui m’est imparti me conduira à me limiter aux deux premières des missions que nous examinons, « Gestion des finances publiques » et « Transformation et fonction publiques », que la commission des lois a examinées pour avis.La première de ces missions concerne tout particulièrement les politiques publiques, les dépenses de fonctionnement, en fin de compte, relatives au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l’État, des activités douanières, des fonctions d’état-major, d’expertise, d…

L’habilitation, ce n’est pas pour le Président mais pour le Gouvernement !

Nos compatriotes souffrent de ces mesures, mais ils n’accepteraient pas l’inaction. On a parlé des conséquences humaines qui pourraient résulter d’une inaction irresponsable. Le dispositif que nous avons à apprécier est responsable en ce qu’il respecte les procédures de l’État de droit : on l’a dit et redit.Le groupe Agir ensemble sera vigilant sur la mission d’information qui vise à donner un statut durable à cet état d’urgence, et vigilant sur le dispositif législatif annoncé. Nous serons en veille par rapport au seuil d’acceptation des mesures par nos concitoyens dans le temps ; nous serons…

Les temps que nous vivons ont quelque chose d’irréel – je pense que ce sentiment est partagé par tous ici ; pourtant, ce que nous vivons est bien réel. L’heure est grave, elle est exceptionnelle ; dans ce moment de gravité, nos compatriotes nous regardent, nous écoutent et attendent de nous des actes responsables, concrets et rapides. Or les solutions apportées sont évidemment inconfortables : c’est une atteinte assez considérable à nos libertés. Sur tous les bancs de l’hémicycle, on les aime nos cafés, nos restaurants, nos salles de spectacle vivant, nos cinémas. À Sète, où je suis élu, à Agd…