Mme Emmanuelle Ménard

Madame la ministre, vous souhaitez revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 7 : « une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Je suis tout à fait d’accord pour rétablir le critère du pronostic vital engagé. Concernant le court ou moyen terme, nous avons eu l’occasion d’en parler à de nombreuses reprises : la seule notion définie et sur laquelle les médecins s’accordent est le court terme. Le moyen terme n’est pas défini, et tout le monde ici, y compris sur les bancs de la gauche, reconnaît que cela n’a aucun sens. Les médecins le disent aussi, et…

Je propose de substituer aux mots : « et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « , incurable, en phase terminale et engageant dès lors le pronostic vital à très court terme ».Je ne reviendrai pas sur la notion de court terme, et nous avons également déjà évoqué longuement la notion de « phase avancée ou terminale ». M. Juvin, qui s’est exprimé à plusieurs reprises sur cette question, nous a démontré que l’expression « phase avancée » ne correspondait pas à grand-chose. En revanche, la phase terminale a un sens bien précis. Voilà pourquoi je souhaite conserver cette expression.

Il vise à compléter l’amendement de Mme Bannier en ajoutant : « à court terme ». Nous l’avons vu, plus le délai est court, plus le pronostic se rapproche de la réalité. Lorsque la survie est évaluée en jours, la précision du pronostic à court terme atteint 87 %. Nos soignants sont donc capables de donner un pronostic à court terme de façon assez précise.Par ailleurs, selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, « un pronostic vital engagé à court terme correspond à une espérance de vie de quelques heures à quelques jours ».Voilà ce que nous enseigne la littérature médica…

Il est défendu, puisqu’il a le même objectif que le sous-amendement no 3458 que j’ai défendu tout à l’heure, à savoir retenir la notion de pronostic vital engagé « à court terme, c’est-à-dire à moins de sept jours ».

Claire Dierckx est une jeune femme de 31 ans. Comme son père, elle est atteinte d’une grave maladie dégénérative, l’ataxie spinocérébelleuse de type 7. Elle est belle, jeune, mais les mots qui sortent de sa bouche sont saccadés, comme poussés par une maladie qui la saisit de l’intérieur. Son témoignage est bouleversant, parce qu’il est marqué par la mort de son père, et par sa vie à elle, qui a vécu la mort de son père.Un jour, la vie d’homme bien remplie de son père s’est dissoute, abîmée par la souffrance et le désespoir – désespoir qui l’a conduit à demander à être euthanasié. Le regret de …

Je propose de supprimer la notion de moyen terme et de conserver uniquement celle de court terme, en ajoutant la mention « c’est-à-dire […] moins de sept jours ».La plupart des soignants s’accordent sur le sens de la notion de court terme, qui désigne la mort imminente. Pour l’Association européenne de soins palliatifs, il s’agit de quelques heures ou de quelques jours ; au Québec, de moins de deux semaines.Donner un contenu quantitatif à cette notion pourrait mettre tout le monde d’accord et nous permettrait d’avancer.

Il vise lui aussi à supprimer de l’amendement le concept de moyen terme, qui ne veut pas dire grand-chose : c’est une notion nécessairement subjective et qu’il n’est pas possible de définir – même nos collègues de gauche l’admettent. Les patients souffrant d’une pathologie identique ne réagiront pas tous de la même façon. Nous sommes nombreux à connaître des personnes atteintes d’une maladie incurable qui auraient dû mourir dans les semaines suivant l’annonce du pronostic et qui ont pourtant vécu plusieurs mois, voire plusieurs années.Les critères à réunir pour que l’on puisse déclencher la mo…

Il est en partie sémantique, mais pas uniquement. Mme Annie Genevard a raison, l’adoption de l’amendement de la rapporteure ferait tomber tous les suivants. Malgré la réécriture que vous proposez de l’article, madame la rapporteure, le problème reste entier puisque vous persistez à faire entrer l’euthanasie et le suicide assisté dans le code de la santé publique. Ce faisant, vous laissez entendre que ces deux actes seraient non seulement des soins mais également un droit. À mon sens, la confusion est toujours présente aussi le sous-amendement tend-il au moins à clarifier la rédaction.

Vous semblez vous être fixé deux objectifs au travers de cet article. En introduisant l’aide à mourir à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, vous laissez entendre que l’euthanasie et le suicide assisté seraient des soins – nous avons vu que ce n’était pas le cas puisque les soins, ce sont les soins palliatifs.Ensuite, vous détournez le principe initial du droit inscrit à l’alinéa 2 de l’article L. 1110-5, qui dispose que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Si on ne peut que partager le souhait que …

J’admets moi aussi que ce qui vient d’être voté m’inquiète. On est revenu sur la rédaction adoptée en commission. Retenir la souffrance psychologique parmi les conditions d’accès à l’euthanasie et au suicide assisté me semble entrer en contradiction avec une autre condition : l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Je pense que nous y reviendrons au cours de la navette.L’objectif du présent amendement est de supprimer la possibilité de recourir à une euthanasie ou à un suicide assisté lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir. Ra…

Il est identique à celui que vient de présenter notre collègue. D’une part, la notion de résidence stable et régulière est effectivement floue. D’autre part, la Belgique ou la Suisse sont désormais des destinations connues pour délivrer, souvent en contrepartie d’une somme non négligeable, une mort administrée ; je ne veux pas que la France en devienne une autre. C’est pourquoi je propose de restreindre aux Français l’accès à la fin de vie.

Vous me pardonnerez cette taquinerie mais je remarque que, quand le côté droit de l’hémicycle remet en cause des amendements adoptés en commission, c’est considéré comme de l’obstruction alors que, lorsque les députés de la majorité font la même chose – ce qui est le cas en ce moment –, personne ne dit rien. La rédaction adoptée en commission spéciale a été proposée par sa présidente et par Mme la ministre.

Je ne suis pas d’accord avec ces amendements. La souffrance psychologique, si elle ne doit pas être niée, est très difficile à évaluer par un tiers et son incurabilité ne peut pas être affirmée avec une certitude absolue.Par ailleurs, les capacités de discernement et de prise de décision d’un patient atteint de souffrances psychologiques peuvent être altérées. Il n’est pas rare non plus qu’une personne âgée soit atteinte de troubles cognitifs qui compliquent encore davantage l’évaluation de sa détresse.

Il s’agit d’un sous-amendement d’appel. Je suis absolument opposée à ce que l’on ouvre l’euthanasie ou le suicide assisté aux mineurs. C’est l’ultime tabou ; cette extension constituerait une dérive terrible. Tout d’abord, ces pratiques rompent avec le principe selon lequel la médecine protège la vie, accompagnant jusqu’au terme de celle-ci sans provoquer la mort. Ensuite, même si je reconnais que la maladie peut faire mûrir plus vite, un enfant progresse avec l’âge ; par définition, les mineurs ne peuvent exprimer une volonté libre et éclairée qui supposerait de leur part une maturité, un dis…

…qui, lorsqu’elles incitent quelqu’un de leur entourage à prendre ce type de décision, ont des idées derrière la tête et n’agissent pas toujours pour des raisons très claires. On ne saurait occulter ces cas de figure. Il faut garder à l’esprit que l’entourage du patient peut compter des personnes qui ne sont pas animées d’intentions très nobles. Le motif peut être d’ordre financier mais pas uniquement. On dit que le patient craint parfois d’être un fardeau pour sa famille, or cet enjeu moral peut aussi peser sur lui.

Je voterai évidemment ces deux amendements car, comme l’a dit notre collègue Lorho, nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours. C’est d’ailleurs, depuis le début, l’écueil de votre projet de loi : vous partez du principe que nous sommes dans un monde bienveillant. Or ce n’est malheureusement pas toujours le cas, y compris sur un tel sujet. Il arrive qu’on se retrouve face à des personnes – notre collègue Fiat parlait de familles « toxiques », un adjectif que je n’emploierais pas forcément –…

Son adoption risquerait de rendre la rédaction particulièrement redondante, mais si vous y tenez vraiment, inscrivons que pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit répondre à « toutes les conditions cumulatives ». Cette fois, c’est sûr, il n’y aura plus aucune ambiguïté ! (Sourires.)

Je suis d’autant plus d’accord avec M. de Courson que je suis l’auteur de l’un de ces amendements, qui risquent de tomber si ceux dont nous discutons sont adoptés. (Sourires.) Le terme « cumulatives », que vous venez effectivement d’utiliser, madame la ministre, était déjà celui dont vous usiez en commission spéciale. C’est d’ailleurs ce qui a motivé mon amendement : comme vous nous confirmiez que les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues à l’article 6 étaient cumulatives, j’ai trouvé qu’il serait intéressant de l’inscrire dans le texte, afin que ne subsiste aucune ambiguïté et que tout…

Je suis prête à retirer mon amendement à condition que tous les garde-fous soient établis pour les soignants, notamment le volontariat – à mes yeux une condition sine qua non –, évoqué par Mme Darrieussecq et qui est réclamé dans les unités de soins palliatifs… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est épuisé.)

Pardon, mais j’ai tout de même le droit de m’exprimer !

…de sorte que je ne sais quelle règle s’applique dans mon cas. (Sourires sur divers bancs.)Certains députés n’ont pas un avis très favorable sur ce texte et défendent leurs convictions. J’en fais partie. Pour moi, comme pour d’autres, ce texte n’est pas le bienvenu car, à mon sens, il convenait d’abord de généraliser à tous les Français qui en ont besoin l’accès aux soins palliatifs avant d’envisager l’aide à mourir.

Malheureusement – ou heureusement – je n’appartiens à aucun groupe,…

Il vise à supprimer l’alinéa 7, ainsi rédigé : « L’aide à mourir est un acte autorisé par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. » Ledit article dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »Autrement dit, l’alinéa 7 vise à dépénaliser ce qui est appelé dans ce projet de loi « l’aide à mourir », c’est-à-dire le suicide assisté et l’eut…

Il est similaire à celui de M. Bazin. L’euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être considérés comme des soins ou comme des actes thérapeutiques. Par conséquent, il convient de supprimer les alinéas 1 à 3, qui auraient pour effet d’inscrire ces dispositions dans le code de la santé publique. L’amendement tend à revenir sur cette codification introduite en commission.

Reprenant une proposition défendue en commission par notre collègue Yannick Neuder, il prévoit de compléter l’alinéa 2 de l’amendement de mon collègue Hetzel par la phrase suivante : « La personne doit au préalable avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110-9 et L. 1110-10 du code de la santé publique. » Chacun le sait, en effet : lorsque les soins palliatifs sont correctement prodigués en amont, peu de malades demandent à mourir. Il convient donc d’en faire un préalable nécessaire avant d’envisager l’euthanasie ou le suicide assisté. Ajouter une …

Madame la ministre, je vous ai écoutée avec beaucoup d’attention, mais je dois vous dire que votre intervention m’a choquée. Depuis près de deux semaines, nous débattons dans l’hémicycle de ce projet de loi sur la fin de vie, sur l’euthanasie et le suicide assisté ; nous ne pouvons pas traiter de tels sujets à la légère. Pourtant, vous parlez d’obstruction et de tactique – parlons-en donc, si vous voulez. Il y a une tactique qui consiste à adopter une position jusqu’au-boutiste en commission spéciale, pour qu’ensuite, dans l’hémicycle, quand on obtient une petite victoire en retrait, on se dis…

Cela n’a pas beaucoup de sens, c’est pourquoi nous devons supprimer cet article.

Nous l’avons indiqué à plusieurs reprises, le qualificatif de « phase avancée ou terminale » est inadapté et même dangereux. L’Académie nationale de médecine l’a souligné : « Une fois le pronostic vital effacé, il risque d’inclure les personnes atteintes d’une maladie, certes a priori incurable, mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps. Il en est ainsi, par exemple, des malades atteints de maladies neurodégénératives sévères, des malades atteints [de] cancers avec métastases, des personnes en situation de handicap important ou de celles atteintes d’une maladie chronique avec des c…

De telles constatations remettent en question le caractère individuel, autonome et libre d’une fin de vie… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)

Je le souligne par honnêteté intellectuelle.Bien que le suicide assisté permette de faire ses adieux et rende le moment de la mort plus prévisible, les images de la mort peuvent causer des symptômes de stress chez les proches. Selon l’étude, 13 % des endeuillés montraient des symptômes d’état de stress post-traumatique total et 6,5 % des états partiels, 4,9 % étaient confrontés à un deuil complexe, 6 % à l’anxiété, 16 % à la dépression.