Mme Liliana Tanguy

Il ne s’agit pas uniquement de gros opérateurs ! Il faut tout de même comprendre que nous parlons là de secteurs d’avenir, fortement concurrentiels. Les opérateurs français seront largement défavorisés par une taxe qui a été rehaussée l’an dernier, et qui fait peser sur eux une charge financière dommageable à l’essor de ces secteurs. Le ticket d’entrée est beaucoup plus important pour nos opérateurs français qu’il ne l’est pour d’autres.

Je retire les amendements nos 1805 et 1802.

Cet amendement porte encore sur la redevance d’archéologie préventive. Il modifie le champ d’application territorial de la redevance d’archéologie préventive pour les aménagements et travaux projetés dans le domaine public maritime et la zone contiguë, dite « RAP maritime ».L’actuel mode de calcul pénalise tous les aménagements projetés dans le domaine public maritime.Cette mesure atténuerait la charge qui pèse sur les acteurs de l’économie maritime et les zones portuaires. Cette taxe touche notamment les projets d’énergie marine renouvelable, en particulier d’éolien offshore, ainsi que les op…

Cet amendement concerne également l’économie portuaire. Il vise à clarifier le champ d’application de l’exonération de la redevance d’archéologie préventive concernant les travaux de dragage d’entretien. Cette activité est une prérogative régalienne, qui a été transférée aux ports ; ceux-ci sont donc responsables de ces travaux de maintenance, dont je précise qu’ils n’affectent pas les sous-sols.Cette taxe fait peser sur les grands ports maritimes une charge financière très importante. S’élevant à 50 centimes par mètre carré, elle représente par exemple pour le port de Bordeaux 15 millions d’e…

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, pendant plus de vingt ans, les relations entre l’Union européenne et la République de Cuba étaient définies par la position commune de 1996, qui subordonnait toute coopération avec ce pays à une démocratisation du régime. Cette position a été formellement abandonnée en 2016. Depuis 2008, l’Union œuvre à la consolidation des relations avec l’île, qui s’est manifestée, notamment, par la signature d’une déclaration conjointe de coopération et l’instauration d’un dialogue renfo…

Je retire mon amendement, madame la présidente.

Cet amendement a pour objet d’étendre la possibilité d’autoriser les constructions ou installations nécessaires aux activités artisanales, qui concernent tous les territoires, et pas seulement le littoral breton. Cette disposition complémentaire permettrait de maintenir les activités de petites et moyennes entreprises, ainsi que celles de start-up, sans remettre en cause l’équilibre entre la préservation de l’espace naturel et le développement des activités.L’esprit de la loi s’oppose en effet souvent à la réalité du terrain. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, dans les communes littora…

Ce qui fait un contrat, c’est l’accord entre deux parties complémentaires et loyales l’une envers l’autre. Mais cette complémentarité n’implique pas systématiquement une égalité entre les deux parties. De fait, les négociations peuvent être déséquilibrées – ce n’est toutefois pas une généralité, je tiens à le préciser.Le fait de renforcer le rôle et le pouvoir de conseil des organisations interprofessionnelles reconnues aura des incidences positives. Déjà très actives – nous avons tous été sollicités par elles dans nos territoires ces derniers mois –, elles pourront désormais publier des indic…

Comme l’ont évoqué tout à l’heure M. le ministre et M. le rapporteur, cet amendement a pour objet de donner la possibilité au médiateur de saisir le ministre chargé de l’économie s’il considère illicite une clause d’un contrat ou d’un accord-cadre. Le ministre pourra ainsi introduire une action en justice en vue de faire constater la nullité de la disposition en cause par la juridiction compétente. En rendant possible cette saisine, l’amendement permettrait donc d’accroître la protection des droits des parties et par voie de conséquence l’effectivité de la médiation.Par ailleurs, l’amendement …

L’objet de cet article est de renforcer le rôle et l’effectivité de la médiation agricole. Le médiateur des relations commerciales agricoles a pour mission, en tant que tiers impartial et indépendant, de faciliter le dialogue au sein de la chaîne alimentaire par le biais de la résolution de litiges à l’amiable, en émettant des recommandations. Depuis sa mise en place en 2010, ses missions et ses moyens ont été progressivement renforcés. Le recours à la médiation préalablement à la saisine d’un juge a été rendu obligatoire pour tout conflit portant sur l’exécution d’un contrat ou pour tout diff…

Je suis rassurée par cette réponse, et n’insisterai que sur un point : s’agissant de la collaboration des collectivités territoriales, l’État doit vraiment avoir un rôle incitateur, de façon que des partenariats soient conclus et les objectifs atteints.

Ma question s’adresse à Mme Borne, ministre chargée des transports. Lors de l’inauguration de la nouvelle ligne à grande vitesse Paris-Rennes, en juillet dernier, le Président de la République a annoncé vouloir travailler en priorité sur la question de la mobilité du quotidien. Cette thématique semble également être un axe prioritaire de l’action du Gouvernement. Lors de sa visite à Rennes début janvier, Mme la ministre chargée des transports a présenté un plan sur dix ans pour désenclaver la région et y améliorer l’accessibilité par une remise à niveau du réseau routier. Elle a également anno…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui vise à encadrer plus précisément le mécanisme de coopération judiciaire qu’est l’extradition, en introduisant un dispositif conventionnel bilatéral. La France et les Émirats arabes unis souhaitent ainsi s’accorder sur un accroissement du niveau de sécurité juridique et une accélération du processus d’extradition de personnes recherchées ou condamnées en fuite.Mon intervention vise à vous présenter les raisons p…

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, bien qu’interdite au sein de l’Union européenne depuis 1998, au même titre que la pêche aux explosifs ou au poison, la pêche électrique fait l’objet, depuis 2003, de dérogations à titre expérimental en mer du Nord, dans la limite de 5 % des navires des États membres.En mars 2016, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement visant à supprimer cette limite des 5 %. Après en avoir débattu, le Conseil des ministres est parven…

…et après le scandale du « dieselgate », pouvez-vous, monsieur le ministre d’État, nous indiquer quelles mesures concrètes la France…

Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’y associe notre collègue Jean-Luc Fugit, député du Rhône. Fin janvier, le commissaire européen à l’environnement a convié à un sommet ministériel organisé à Bruxelles les ministres de neuf pays, dont la France, visés par des procédures d’infraction pour non-respect des normes de qualité de l’air.Bien que les indicateurs de qualité de l’air soient plutôt bons dans ma circonscription du Finistère, je m’inquiète de la pollution de l’air, considérée comme la première cause environnementale de mort p…

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le groupe de la France Insoumise nous propose d’adopter aujourd’hui une résolution sur l’utilisation du référendum pour la ratification du CETA. Il nous propose un débat sur l’enjeu démocratique de notre politique commerciale.Le peuple français a élu Emmanuel Macron pour réformer la France et impulser des changements en Europe. Le Président de la République s’est engagé en faveur d’une politique commerciale plus démocratique et légitime, et notamment pour une évolution du CETA. Le peuple français a aussi accordé sa confiance à la représen…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme nous venons de l’entendre, la commission de sécurité sociale bilatérale entre l’Algérie et la France, datant de 1980, est devenue largement inopérante du fait du nombre restreint de ses bénéficiaires potentiels. La Sécurité sociale algérienne, la CNAS, a progressivement développé des relations contractuelles directes avec des hôpitaux français, remplaçant de fait le dispositif conventionnel en place. Or, la situation actuelle est insatisfaisante,…

Très bien !

Cet amendement concerne les navires de pêche immatriculés au registre international français, le RIF. L’article 49 de la loi pour l’économie bleue de 2016 modifie le code des transports en élargissant à certains navires de pêche les conditions d’immatriculation au registre international français. Si cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur, cet élargissement aurait toutefois pour effet de permettre dans sa rédaction actuelle à tous les marins, au commerce comme à la pêche, embarqués à bord des navires sous pavillon RIF, d’être exonérés de l’impôt sur le revenu en bénéficiant du rég…