Mme Liliana Tanguy

Enfin, pourquoi ne pas parler des victoires du CETA : protection des IGP, ouverture des marchés publics canadiens, amélioration de notre balance commerciale avec le Canada, bénéfices pour les secteurs des produits laitiers, de la parfumerie, des vins et spiritueux… ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Par ailleurs, seules trente-six fermes canadiennes sont capables d’exporter, et aucun indice ne témoigne d’une quelconque volonté de l’industrie agroalimentaire canadienne de s’adapter aux normes européennes afin d’exporter davantage.

Quant au porc, 400 tonnes en sont importées du Canada vers l’Union européenne, tandis que 34 000 tonnes en sont exportées. Les études sont bien loin de mettre en évidence une quelconque déstabilisation de notre agriculture par le CETA.

Il me semble parfois que nous sommes encore en 2017, et que les inquiétudes du monde agricole n’ont pas trouvé de réponse. Or, depuis le rapport Schubert jusqu’à l’étude d’impact et aux études par filière, depuis le travail des parlementaires jusqu’au plan d’action du Gouvernement, des réponses, nous en avons eu. Ceux qui l’ignorent nient l’évidence.À l’instar de Martine Leguille-Balloy, je répondrai aux contre-vérités qui fondent la plupart des amendements. Le CETA déstabiliserait notre agriculture ! Mais les importations de viande du Canada en Europe représentent 0,02 % de la consommation du…

Les animaux, les végétaux et les produits sont ainsi soumis à un contrôle documentaire et d’identité systématique aux portes de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

D’autres contrôles sont effectués à l’entrée du marché européen puis tout au long de la chaîne de distribution.

En outre, l’étude d’impact a révélé qu’aucune irrégularité n’avait été constatée dans les cinquante-deux lots de viande bovine contrôlés.

Ce contrôle est facilité par le fait que, sur soixante-dix fermes canadiennes, seules trente-six sont autorisées à exporter vers l’Union européenne.

Tous ont conclu à des résultats satisfaisants. Un nouvel audit sanitaire sera conduit d’ici à la fin de l’année.D’autre part, il appartient à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, après accréditation de la Commission européenne, de certifier que la viande bovine et porcine exportée vers l’Union européenne ne contient ni hormones, ni résidus de médicaments vétérinaires, ni pesticides.

Ces contrôles sont effectués au Canada comme à l’entrée du marché européen. Au Canada, le droit européen impose de mettre en place un plan de contrôle pour chaque producteur canadien souhaitant exporter vers l’Union européenne. Les contrôles sur site qu’effectue la Commission européenne lui permettent de vérifier le respect de ces plans. À ce jour, seize audits de la sorte se sont tenus, le dernier en 2016.

L’effectivité du contrôle du respect de toutes ces normes par les exportateurs canadiens constitue une exigence déterminante du plan d’action gouvernemental. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)

Certes, la réglementation canadienne autorise l’utilisation de protéines animales transformées mais le risque sanitaire brandi ces derniers jours est écarté car les PAT proviennent d’animaux issus de la chaîne alimentaire conventionnelle, abattus à des fins d’alimentation humaine et dont certains morceaux ne sont pas consommés pour des raisons commerciales.

Conformément aux recommandations de l’OMC, les réglementations européenne et canadienne interdisent les viandes issues de ruminants nourris aux farines de viande et d’os de ruminants. L’importation de viande issue de bovins nourris aux farines animales est donc interdite dans l’UE.

L’accord soumis à ratification aujourd’hui prévoit la suppression progressive de près de 92 % des droits de douane sur les produits agricoles et alimentaires canadiens.Les inquiétudes autour de l’effet déstabilisateur que l’accord pourrait avoir sur le secteur agricole ont alimenté le débat public ces derniers jours. Je pense que ce débat aura le mérite de rétablir certaines vérités.Le plan d’action relatif au CETA ainsi que les deux études d’impact ont conclu que l’application provisoire du CETA depuis deux ans n’avait pas entraîné une augmentation importante des importations en France en pro…

Les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte sont au cœur de cette proposition de loi. Ces deux formes d’entreprises publiques poursuivent une mission d’intérêt général et occupent une place prépondérante dans les territoires. Elles permettent de réaliser une multitude de projets, notamment dans les domaines du tourisme, de la culture et de l’aménagement du territoire. Comme cela a été dit, elles constituent un outil précieux à la disposition des collectivités territoriales pour mener à bien leurs missions. Leur activité est la clé du dynamisme et du développement de l’ensem…

Si j’ai tenu à m’exprimer aujourd’hui sur le sujet de la pêche électrique, c’est parce que je ne peux plus me résoudre à voir des images de poissons tuméfiés, victimes d’une technique de pêche particulièrement violente et qui a des effets catastrophiques pour la biodiversité marine.Comme en témoignent les récentes annonces du Président de la République, la préservation de la biodiversité est un objectif central à l’heure où 1 million d’espèces seraient menacées de disparition pure et simple. Or nous savons que c’est justement cette biodiversité qui est directement touchée par la pêche électriq…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. J’y associe nos collègues Jean-Michel Jacques et Jean-Charles Larsonneur.En dépit de l’effort continu des négociateurs européens en vue d’aboutir à un accord permettant une sortie ordonnée du Royaume-Uni de l’Union européenne, les derniers rebondissements du feuilleton britannique ne font qu’accroître l’incertitude entourant les modalités du départ.Même si les poissons ne connaissent pas de frontières, la menace pèse sur la filière de la pêche française en Atlantique et en mer du Nord. En cas de Brexit dur, les navir…

« Qui voit Molène voit sa peine, qui voit Ouessant voit son sang, qui voit Sein voit sa fin » : ce proverbe breton illustre bien la difficulté et la dangerosité des conditions de navigation en mer d’Iroise. Dans ma circonscription finistérienne, que ce soit dans le pays bigouden – qui concentre les grands ports de pêche du Guilvinec et de Penmarc’h, Lesconil ou Loctudy –, à Douarnenez ou dans le cap Sizun, chaque année, la célébration de cérémonies d’hommage aux marins ayant péri en mer témoigne de la dureté et de la dangerosité du beau métier de marin-pêcheur, si bien évoqué par Jimmy Pahun.C…

Rien à voir !

Monsieur le ministre, lors de la venue du Président de la République en juin 2018 au port du Guilvinec, un livre noir de l’obligation de débarquement lui a été remis par le comité départemental des pêches et des élevages marins du Finistère.La réforme de 2013 de la politique commune de la pêche, la PCP, qui fixe les règles de répartition des droits de pêche pour chaque État membre, introduit l’obligation de débarquement, équivalant à l’interdiction de rejet en mer de certaines espèces, afin d’améliorer la gestion des stocks de poissons.L’article 15 du règlement relatif à la PCP indique ainsi q…

L’article 3 autorise le Gouvernement à intervenir dans le cadre d’un régime procédural simplifié, applicable notamment à la construction et à l’aménagement en urgence de locaux et d’installations ou d’infrastructures portuaires, en réponse aux nouvelles contraintes du trafic transmanche engendré par le Brexit.En tant qu’élue du Finistère, sur le littoral atlantique, et présidente du groupe d’études économie maritime, il me semble très important d’alerter les acteurs locaux, notamment portuaires, sur l’existence d’un reliquat de fonds pour un nouvel appel à projets issu du mécanisme pour l’inte…

Enfin, je me permets d’insister sur l’importance du défi électoral de mai 2019, qui déterminera une nouvelle donne politique. La mise en péril de l’entrée en vigueur du CFP au 1er janvier 2021 entraînerait mécaniquement des retards dans le renouvellement ou le lancement des programmes. C’est pourquoi il serait souhaitable que les négociations budgétaires qui doivent intervenir après les élections soient rapides et efficaces.J’en termine, mes chers collègues, en vous invitant à entamer une réflexion sur l’articulation entre la temporalité des élections européennes et celles des négociations bud…

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur d’information, mes chers collègues, c’est un honneur pour moi de m’exprimer devant vous en ma qualité de vice-présidente de la commission des affaires européennes, à propos du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Il convient tout d’abord de rappeler que ce prélèvement ne représente en rien une dépense anodine mais consacre, au cont…

Défendu.

Mon sous-amendement rejoint celui de M. Pahun, puisqu’il tend à ajouter, dans l’alinéa 3, les mots «, telle que vélique, » après le mot « décarbonée ». Sur le fond, il est très proche de celui du Gouvernement. La formule était d’ailleurs citée par Mme Borne dans sa réponse à une question écrite qui lui avait été adressée sur le sujet.

Oui.

Oui, madame la présidente.

Je le retire, son contenu ayant été repris dans l’amendement no 2422.

Ils sont retirés.

Les opérateurs étrangers sont en effet soumis à la même taxe, mais leurs coûts de production sont inférieurs. Avec cette taxe, nous entravons davantage encore la compétitivité de nos entreprises.