Mme Alice Thourot

Selon l’exposé sommaire de l’amendement, vous souhaitez que, dans différents secteurs, une enquête administrative soit conduite avant de confier des fonctions ou des missions à des personnes physiques ou morales. S’agissant du secteur de la sécurité privée, soyez rassuré, monsieur Diard, car la réalisation de telles enquêtes est déjà obligatoire. Les agents du CNAPS – Conseil national des activités privées de sécurité – procèdent à un criblage systématique, sur lequel nous reviendrons en détail, du fichier B2 – bulletin no 2 du casier judiciaire –, du fichier des personnes recherchées et du fi…

Défavorable.

Pour les avoir travaillées depuis trois ans avec Jean-Michel Fauvergue, je tiens aux dispositions qui figurent dans ce titre II, lequel vise à améliorer la coopération entre les forces de sécurité régaliennes, les polices municipales – objet du titre I dont nous venons de conclure l’examen – et la sécurité privée.Le titre II tend à mieux encadrer et contrôler le secteur de la sécurité privée, ainsi qu’à mieux protéger les 175 000 agents qui le composent. Ce texte représente donc une véritable avancée. Je souhaite insister d’emblée sur le fait que nous avons toujours veillé à ce que la sécurité…

Enfin, comme vous le savez, les officiers de police judiciaire sont déjà très occupés ; ils ne sont pas assez nombreux. Évitons de les surcharger avec des missions qui ne sont pas les leurs. Avis défavorable.J’en profite pour remercier mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés d’avoir retiré leur amendement de suppression de l’article 14. Comme le dit la chanson : « C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup. » (Sourires.)

Il vise de plus à garantir la protection de biens privés. Nous estimons qu’il n’est pas pertinent de soumettre de telles missions à l’autorité d’un officier de police judiciaire.

L’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure a été validé par le Conseil constitutionnel.

Il me semble que nous avons suffisamment débattu de l’article 14. Je suis défavorable à l’amendement car l’article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure évoque une « mission » de surveillance, et non une intervention avec de l’armement lourd.

Précisons exactement de quoi il est question. Actuellement, l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure permet aux agents de surveillance et de gardiennage d’« exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ».L’article 14 ne vise nullement à leur confier des missions de renseignement ou relevant de la lutte contre le terrorisme, comme je viens de l’entendre, ni à les habiliter à intervenir en cas d’attentat terroriste, comme le ferait, par exemple, un détachement du RAID –…

Nous avions évoqué la question en commission et avions besoin d’y réfléchir. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 108, dont la rédaction me paraît la meilleure. Je suggère donc le retrait des amendements no 1083 et 1289.

Je tiens à remercier M. Loïc Dombreval pour son travail ; depuis le début de son mandat, il œuvre pour le bien-être animal. J’y suis très sensible et je double donc l’avis favorable de M. Jean-Michel Fauvergue. Je dédicace cet avis favorable à mon labrador, Havane, qui suit attentivement nos débats. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)

Avis défavorable. L’article 13 nous semble important. Je regrette un manque de compréhension – ou peut-être une confusion – à son sujet.Il tend en effet à ce que les agents de sécurité privée portent une tenue reconnaissable, bien distincte de celle des forces de l’ordre, mais nous souhaitons aussi reconnaître le métier qu’ils exercent. Aux termes de l’article, chacun pourra les reconnaître et les identifier, sans toutefois les confondre avec les forces de l’ordre. Je vous suggère par conséquent de retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable. Vous l’avez compris, je tiens à cet article, car il me semble important de mieux protéger les agents de sécurité privée, auxquels nous voulons offrir non une surprotection, mais une protection normale compte tenu de la nature de leur fonction.J’ajoute que l’extension aux agents de sécurité privée des garanties prévues par l’article 433-3 du code pénal ne crée pas de précédent, puisque cet article protège non seulement les titulaires de l’autorité publique, mais aussi les personnes particulièrement exposées, comme les sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels ou encore le…

La rédaction que vous proposez dans l’amendement no 662 ne permet plus d’appliquer la mesure dans le cas d’un agent qui subirait des violences hors de son lieu de travail, sur le trajet entre son travail et son domicile. L’avis est donc défavorable. Quant à l’amendement no 672, il est rédactionnel, mais la rédaction que nous proposons est plus classique. Nous la jugeons préférable, car nous avons respecté les formulations usuelles en la matière. L’avis est également défavorable.

De quoi parle l’article 12 ? Il vise à mieux protéger les agents de sécurité privée victimes de violences, avec des condamnations plus lourdes. Je suis tout à fait défavorable à sa suppression.Depuis le début des débats sur ce titre, nous avons imposé de nouvelles contraintes à la profession.On sait que ce n’est pas un métier comme un autre, que ces agents peuvent se trouver en première ligne. Certains, confrontés à des situations difficiles, ont eu un comportement héroïque. Nous considérons qu’ils ont le droit d’être protégés, et que les condamnations doivent être plus lourdes quand ils sont …

L’enjeu est très important, puisque 6 200 agents exercent leur métier avec un chien. Je suis très favorable à l’ajout de ces précisions, qui permettront de muscler le corpus de textes existants pour protéger ces animaux. Je remercie M. Dombreval pour cette proposition. Avis favorable. (Applaudissements sur divers bancs.)

Moi aussi !

La création d’une garantie financière a été envisagée. Nous y avons renoncé compte tenu du contexte sanitaire et économique actuel, ne souhaitant pas imposer des contraintes supplémentaires aux entreprises, en particulier aux plus petites. Avis défavorable.

Cet amendement va dans le bon sens ; j’émettrai donc un avis favorable.

Il est défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment.

Nos débats m’ont convaincue : c’est toujours un avis défavorable, et je vais vous expliquer pourquoi. Si nous avons fixé la durée à cinq ans, c’est parce qu’elle correspond au temps de la justice. Nous en avons longtemps discuté et nous avons tenu compte des critères exigés par ailleurs des autres candidats potentiels, ceux qui ont la nationalité française, notamment s’agissant du B2. En effet, si l’on considère le temps que prend, en France, une condamnation en première instance puis en appel, fixer la durée à trois ans n’était pas raisonnable. Si demain la justice allait plus vite, je serais…

La demande est donc satisfaite. Avis défavorable.

J’émettrai plutôt un avis défavorable. Nous avons longuement réfléchi avant de fixer cette durée à cinq ans. Notre objectif est que le délai soit suffisant pour que le CNAPS puisse réaliser une enquête de moralité nourrie d’éléments factuels pour fonder sa décision.La justice met parfois plus de trois ans – la durée que vous proposez – pour rendre ses décisions ; c’est pour cette raison que nous avons considéré la durée de cinq ans comme adéquate. Elle permet de disposer d’un profil plus précis de la personne susceptible d’être embauchée, d’autant qu’au cours des dernières heures du débat, nou…

Votre amendement remet en cause un principe fondamental de la construction européenne : la libre circulation des travailleurs. La disposition que vous proposez est contraire au droit européen, notamment à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Avis défavorable.

Avis défavorable. Une mission de sécurité n’est pas une mission comme une autre, nous en débattons depuis deux jours. L’objectif est de pouvoir vérifier le parcours de la personne embauchée, notamment son casier judiciaire ou des fiches de renseignement, ce qui n’est souvent pas possible quand une personne arrive en France. C’est pourquoi nous avons choisi d’introduire cette condition, à laquelle nous tenons.

Le CNAPS a réalisé 1 700 contrôles dans le cadre de la mission disciplinaire l’an passé, sans compter les nombreuses enquêtes administratives que les services diligentent. Il existe donc des contrôles récurrents. L’organisation de ces contrôles ne relève pas du pouvoir législatif, mais du pouvoir réglementaire. Ces contrôles ont d’ores et déjà lieu tous les cinq ans. Enfin, le CNAPS nous a assuré qu’il était difficilement possible, matériellement, d’effectuer de tels contrôles tous les deux ans ; avec le contrôle tous les cinq ans plus des contrôles ciblés sur des profils particuliers, il lui …

Mais si !

Avis défavorable. Le ministre s’est longuement expliqué juste avant la suspension de séance sur la consultation des fichiers. Je plaide de manière générale pour la nécessaire confidentialité de ces fichiers de travail des forces de l’ordre – le FSPRT, mais également les fiches S. Nos forces de l’ordre en ont besoin pour travailler. Si tout le monde y a accès, on n’y mettra plus d’informations et ils ne seront plus utiles.

Je rappelle, pour lever toute confusion, que les missions de l’État et du maire sont différentes : la sécurité publique relève du premier ; la tranquillité publique du second. L’un et l’autre sont également dotés de compétences différentes.J’appelle par ailleurs votre attention, chers collègues, sur le fait que le texte propose une clarification des missions de chacun et n’autorise à aucun moment les policiers municipaux à mener des actes d’investigation. Il n’y a donc pas de confusion dans les missions, mais plutôt une clarification de la place et du rôle de chacun. L’amendement propose d’imp…

J’entends une note positive dans nos débats : l’expérimentation n’est pas encore votée que déjà elle remporte un franc succès. Merci beaucoup à tous.

Pourquoi un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la justice ? Vous l’avez compris : l’expérimentation comporte une transmission au parquet par le chef de la police municipale, ce qui nécessite pour le ministère de l’intérieur de s’organiser avec le ministère de la justice. Aussi cet arrêté conjoint n’a-t-il rien à voir avec un quelconque sentiment de suspicion. La commission est défavorable à ces amendements.