Mme Alice Thourot

Vous proposez d’expérimenter le déclenchement de la caméra à l’initiative de la personne concernée par l’intervention. Concrètement, si un problème apparaît avec un policier, c’est la personne en face de celui-ci qui déclencherait la caméra.

Je ne suis évidemment pas favorable à la suppression de l’article 20. Les commerçants ont déjà le droit d’installer sur la voie publique un système de vidéoprotection afin de protéger les abords immédiats de leurs bâtiments et installations dans des lieux particulièrement exposés aux risques d’agression et de vol, mais le visionnage des images ainsi filmées est réservé aux agents de l’autorité publique, c’est-à-dire la police nationale et la gendarmerie.L’article 20 étend cette faculté aux policiers municipaux, rien de plus. Ce n’est pas la collecte d’images qui est élargie, mais seulement la …

C’est un débat que nous avons déjà eu longuement. Avis défavorable.

Avis défavorable. C’est l’agent qui porte la responsabilité de l’activation de l’enregistrement, et je rappelle qu’il n’a la possibilité ni de le modifier ni de le supprimer.

Les extensions proposées vont trop loin et paraissent disproportionnées au regard des missions des agents concernés. Avis défavorable.

L’utilisation des images à des fins d’information du public ne figure pas parmi les missions de l’IGPN ni de l’IGGN, lesquelles disposent toutefois, dans le cadre de leur mission d’inspection, de la capacité de contrôler les services concernés et, le cas échéant, de diligenter une enquête. C’est le service de police ou de gendarmerie qui a eu recours à la caméra qui est responsable de l’usage des enregistrements à des fins d’information du public, conformément au cadre juridique applicable en matière de droit des données et des obligations qui s’imposent aux responsables de traitement. J’enten…

Défavorable.

C’est un débat que nous avons eu longuement en commission, aussi je ne m’étendrai pas : ces mesures relèvent du domaine réglementaire et non de la loi. Heureusement que celle-ci ne descend pas à un tel niveau de détail. Avis défavorable, si vous ne retirez pas les amendements.

L’avis sera évidemment avis défavorable. Les forces de l’ordre ont besoin d’avoir un accès direct aux enregistrements, notamment pour reconnaître les personnes lors d’une intervention. Il s’agit d’un besoin de terrain.J’appelle également votre attention sur le fait que nous avons ajouté des alinéas de manière à accroître les garanties, notamment sur prescription de la CNIL. Ainsi les caméras seront-elles équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements lorsqu’ils sont consultés dans le cadre d’une intervention. De manière concrète, cela signifie que les…

Défavorable.

Défavorable.

Favorable.

Cet amendement est satisfait par l’alinéa 13 de l’article, monsieur Lagarde. Je demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Favorable.

Nous avons déjà longuement débattu ce matin de l’information du public comme finalité de l’utilisation des caméras-piétons. L’avis sera défavorable.

Pour lever une incompréhension, je précise que l’article 19 bis permettrait aux agents de sécurité privée de détecter des drones – qui survoleraient des sites industriels sensibles, par exemple –, et non d’en faire voler. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je suis un peu gênée par votre proposition, madame la députée, car nous avons entendu certains collègues défendre un principe de présomption de culpabilité des forces de l’ordre et, en l’espèce, vous proposez de l’inculquer dès leur formation. S’il ne s’agit pas du sens de votre amendement, je vous demande donc de le retirer ; à défaut je rendrai un avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Avis défavorable.

Je veux bien que nous reprenions un débat de fond sur les palpations de sécurité opérées par les agents de sécurité privée mais l’objet de l’article 18 est de procéder à une simplification administrative. Comme il soulève des inquiétudes chez certains collègues, je vais le présenter plus en détail.Il existe déjà des dispositions autorisant les agents de sécurité privée à effectuer des palpations. Nous ne procédons à aucune extension de compétences, mais nous limitons à une simplification administrative. Les agréments du préfet, que l’article 18 supprime, se justifiaient à l’origine par le beso…

Ce sera un avis défavorable pour trois raisons, monsieur Ciotti : tout d’abord, Mme Marlène Schiappa, la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, nous a confirmé en commission que l’amendement était déjà satisfait, en tout cas que son objectif l’était ; de plus, le FSPRT est un fichier de renseignement et il est impossible de fonder une telle décision sur un fichier de cette nature ; enfin, ledit fichier relevant du travail de police, il est de nature réglementaire.

Je rappelle que l’objectif de l’article 10 est de mieux contrôler les personnes qui travaillent dans le secteur de la sécurité privée. L’amendement que vous avez soutenu, madame Vichnievsky, est similaire à la première version de cette proposition de loi que nous avions déposée au mois de janvier, à savoir une incompatibilité en cas de condamnation avec inscription au B2. Nous avons plutôt essayé, dans cette seconde version, d’établir une liste des infractions constitutives d’incompatibilité. Le travail en commission et en collaboration avec M. le ministre de l’intérieur nous a conduits à la c…

À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable parce qu’il me semble, à titre personnel, que faire siéger le Défenseur des droits au sein du collègue du CNAPS serait contraire à son indépendance, au-delà du fait qu’il n’y a pas lieu qu’il y siège.

L’amendement no 1228 est satisfait, madame Hennion. Mais, à défaut d’un retrait, l’avis sera favorable, une fois n’est pas coutume, parce qu’il vaut mieux que la loi soit claire et précise, d’autant plus que le sujet est important. Quant à l’amendement no 1227, qui propose de limiter la publication de la sanction à une durée maximale de trois ans, je n’y suis pas favorable.

C’est bien cela, monsieur le président.

La commission a considéré que la publication des sanctions constituait en elle-même une sanction supplémentaire et qu’elle ne devait donc pas être automatique. Cet amendement vise à introduire une exception et à rendre la publication systématique quand a été prononcée une interdiction, même seulement temporaire, d’exercer.

J’émets un avis favorable sur l’amendement no 1080 et je propose le retrait de l’amendement no 1079.

Défavorable.

Nous avons déjà débattu en commission de la surveillance des détenus hospitalisés. Nous étions alors convenus, de façon assez consensuelle, que ce n’était pas forcément un bon exemple de transfert de compétences, en particulier lorsqu’il s’agit de détenus dangereux.De manière plus générale, s’il y a des transferts de compétences aux sociétés de sécurité privée, ce qui ne concerne que des secteurs très spécifiques, ils relèvent du domaine organisationnel – il ne s’agit même pas du domaine réglementaire. Je vous propose donc d’écouter M. le ministre qui va nous préciser les dispositifs qui exist…