M. Didier Martin

L’intervention du juge des tutelles ne me paraît pas nécessaire dans ce cas. Avis défavorable.

Le droit opposable aux soins palliatifs a été inscrit à l’article 1er bis. L’avis est donc défavorable.

Défavorable. Cet amendement allongerait la rédaction inutilement.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, j’émettrai un avis favorable sur cet amendement et ce sous-amendement. Nous nous retrouvons en particulier sur le constat du manque de données en matière de sédations profondes et continues. Le rapport que j’ai cosigné avec Mme Fiat soulignait ce manque d’informations qualitatives et quantitatives.

Par conséquent, à défaut d’un retrait, avis défavorable.

Avis défavorable.

Le code de la santé publique prévoit, de manière générale et dans l’intérêt de celui ou de celle qui est placé sous mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, que la personne chargée de la mesure est destinataire des informations sur l’état de santé du majeur protégé. Il ne serait donc pas cohérent de lui interdire l’accès à l’espace numérique de santé de ce dernier. L’avis est donc défavorable.

J’émets un avis défavorable sur cet amendement car je lui préfère l’amendement no 1815 qui suit.

Comme vous, je porte une attention particulière aux départements. Les maisons d’accompagnement admettront les résidents sur critères médicaux, seront financées par l’assurance maladie – elles seront intégrées dans un Ondam spécifique – et les ARS décideront de leur implantation.

Avis défavorable. Le retour d’expérience de la préfiguration permettra sans doute de hiérarchiser les priorités et de ne pas oublier les territoires dont vous parlez.

L’amendement no 121 dispose que l’État « peut ». Je vous confirme que l’État pourra, à titre expérimental, insérer des programmes intégrés de soins palliatifs dans la formation continue des médecins. Est-il nécessaire de le préciser dans la loi ? Je n’en suis pas convaincu.Mes arguments seront similaires pour l’amendement no 122 : oui, cela pourra se dérouler en unités de soins palliatifs ou au sein d’équipes mobiles de soins palliatifs.Monsieur Le Fur, les stages pratiques existent déjà. Certains sont obligatoires, d’autres au choix. En outre, on pratique les soins palliatifs dans différents …

Il est prévu de créer une instance de gouvernance, de pilotage et d’évaluation, qui établira les indicateurs auxquels vous faites référence. Avis défavorable

Défavorable.

Vous avez voulu le public, ce sera le public !

Nous avons adopté des amendements en commission et en séance qui prévoient une évaluation du déploiement des soins d’accompagnement, ce qui inclut le déploiement des maisons d’accompagnement. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Nous avons débattu précédemment de la formation. Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Je me rangerai aux explications du ministre et émets un avis défavorable. Il est louable de se fixer un objectif à dix ans pour créer cette nouvelle spécialité médicale, mais il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi, une telle démarche relevant du pouvoir réglementaire. Nous verrons comment l’insérer dans le code de l’éducation.

« Science sans conscience n’est que ruine de l’âme » – et, en l’occurrence, ruine de la pratique médicale, vous avez raison. Mais, encore une fois, cela relève du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’activité physique adaptée et le partage des repas relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable à ces deux amendements.

Vous évoquez un aspect important de la formation des non-soignants dans les établissements, mais une telle précision est de niveau réglementaire. Avis défavorable.

Votre amendement est satisfait, puisque nous avons adopté à l’article 1er l’amendement no 1167 de M. Colombani, qui précise que les soins « sont adaptés à l’âge des personnes et aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap ». Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Il existe déjà des offres de formation spécialisée transversale en médecine palliative, tandis que les universités proposent des diplômes interuniversitaires en soins palliatifs. L’objectif que vous fixez pourrait être envisagé comme une boussole, mais il n’est pas souhaitable de le rendre juridiquement contraignant.

J’ai dit tout à l’heure que des conventions devraient être établies. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.

Il semble en effet délicat d’exclure les mineurs de cette disposition. Cependant, à mon sens, ils sont inclus dans la formulation choisie. Par conséquent, je me contenterai d’émettre un avis de sagesse.

J’émettrai un avis défavorable à cet amendement. Nous partageons l’objectif d’ouvrir le plus rapidement possible des maisons d’accompagnement partout sur le territoire et dans chaque département. Vous avez malheureusement écarté l’investissement privé lucratif de ce dispositif. (« Aucun rapport ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Défavorable. L’appréciation du discernement est bien sûr un préalable indispensable pour s’assurer que la volonté est parfaitement libre et éclairée – ce qui suppose entre autres que le patient ait été bien informé. L’expression « sans équivoque » que vous proposez me semble impropre, il est donc inutile de l’ajouter à l’alinéa.

Je suis défavorable à tous les amendements à l’exception du mien. (Sourires.)

Défavorable. Nous avons déjà longuement parlé des questions de douleur et de souffrance – je pense notamment aux interventions de Mme Rilhac. Lorsque le texte mentionne « la prise en charge de la douleur », il couvre tous les types de douleur.

En effet. Bien qu’il soit permis à cette personne traçable, identifiable, d’ajouter des éléments aux directives anticipées du titulaire de l’espace numérique de santé, elle ne pourra en aucun cas, si le présent amendement est adopté, modifier ce qui aura été précédemment enregistré dans cet espace. À cette fin, l’amendement complète la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l’intégrité d’un document enregistré dans l’espace numérique de santé ».Cette disposition garantit l’impossibilité de modifier les éléments pré…

Lorsqu’une personne n’est plus en capacité d’enregistrer elle-même ses directives anticipées, elle « peut autoriser la personne de confiance […], un parent ou un proche à accéder à son espace numérique de santé et à y effectuer des actions pour son compte ». Pour ce faire, l’individu autorisé accède à cet espace numérique au moyen d’identifiants, de telle sorte que l’équipe soignante ou le médecin qui prendront connaissance de ce nouvel accès seront en mesure de déterminer son identité.