M. Jean-Félix Acquaviva

Merci, monsieur le ministre. Je n’ai pas apporté de charcuterie corse pour conclure cet échange positif – peut-être le ferai-je une prochaine fois. (Sourires.)

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le système d’étiquetage nutritionnel nutri-score est actuellement fondé sur le volontariat des producteurs et industriels, mais sa généralisation en cours de discussion au niveau communautaire suscite, notamment chez les éleveurs fermiers, des craintes dont je souhaite vous faire part.Si le fait d’apposer un logo destiné à renforcer la transparence sur la valeur nutritionnelle d’un produit peut se révéler pertinent pour le consommateur, on relève plusieurs effets contreproductifs de ce dispositif. En effet, le barème et le mode de cal…

Je vous donne acte que l’amendement exprime un vœu de nature politique dont le dispositif flirte sans doute avec l’inconstitutionnalité, contrairement à l’amendement précédent qui n’était absolument pas anticonstitutionnel. Il faut le préciser pour pouvoir cheminer à l’avenir pour le bien des territoires.

…décentralisateurs que nous sommes, tant sur la Corse que sur les articles 72 et 73 – notre collègue et ami Serge Letchimy n’est pas là ce soir mais s’il avait été présent, il aurait évoqué les grandes insuffisances de l’article 73. Il faudra aller au bout de ces questions grâce au compromis et à la construction politiques.Bien que nous ne nous fassions pas d’illusions, nous souhaiterions que cet amendement soit adopté ou, à tout le moins, que le débat chemine en faveur d’une procédure ascendante.

Cet amendement du groupe Libertés et territoires vise à ce que les collectivités territoriales décident elles-mêmes des suites à donner à l’expérimentation. Vous ne serez pas surpris de cette proposition, car c’est la quintessence de la décentralisation de permettre aux assemblées délibérantes locales de concevoir l’expérimentation, de l’évaluer et de rendre des avis sur les suites à donner dans leur territoire.Madame la ministre, je regrette que vous ayez affirmé tout à l’heure que nous étions contre la réforme constitutionnelle. Vous savez très bien que son abandon est dû à une triste affair…

Ce n’est pas notre faute si elle n’a pas abouti !

En effet, le droit de demander l’adaptation des lois et règlements existe depuis le 22 janvier 2002 et l’adoption du statut de la Corse.De même, toute proposition de modification du statut, telle que celle que je présenterai dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe, doit faire l’objet d’une saisine pour avis de l’assemblée de Corse. Ce sont des procédures prévues en application de l’article 72. Nier tout cela serait considérer que Pierre Joxe était un anticonstitutionnel primaire, ce que je ne crois pas… Que vous ne soyez pas d’accord avec nous, c’est une chose, mais ne cherchez…

Je rappelle que la procédure proposée par les amendements ne se substitue pas à celle prévue par le projet de loi organique.Par ailleurs, l’argument constitutionnel n’est pas fondé – ou alors, c’est le statut de la Corse lui-même qui n’est pas constitutionnel.

Il prévoit une procédure distincte de celle des articles 1113-1 et 1113-2 du code général des collectivités territoriales, afin de donner aux collectivités un pouvoir d’initiative, dans une logique d’innovation territoriale ascendante. Vous avez bien compris que nous n’étions pas du tout d’accord pour que les guichets préfectoraux agissent comme un filtre entre les collectivités et l’administration centrale. Il y a des préfets très compétents, mais ce ne sont pas des élus du peuple, et le risque est que le projet de loi finalement proposé pour procéder à l’expérimentation ne soit pas adapté au…

Très rapidement, je rappellerai que certaines collectivités disposent de la clause de compétence générale, c’est tout de même un point à considérer. Pour le reste, j’ai entendu la réponse du rapporteur mais nous sommes le Parlement, pas le Conseil constitutionnel. Vous parlez d’obstacles procéduraux, or, depuis 2003, on sait très bien que beaucoup d’expérimentations n’ont pas vu le jour du fait de procédures qui interviennent ex ante, bien en amont de leur mise en œuvre.Quel saut d’obstacles pour concevoir une expérimentation et faire en sorte qu’une loi l’autorisant arrive jusqu’au Parlement …

Nous proposons de supprimer les mots « régissant l’exercice de leurs compétences » à l’article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales. Nous pensons tout simplement qu’il faut laisser le Conseil constitutionnel faire son travail. C’est à lui d’apprécier, dans le cadre d’éventuelles saisines concernant des lois d’habilitation, si les dérogations qu’elles contiennent portent atteinte à la Constitution, notamment au quatrième alinéa de l’article 72.Il y a un précédent : en 2003, le législateur avait fait le choix de ne pas inscrire dans le code général des collectivités territ…

Cet amendement propose une modification rédactionnelle de la loi organique du 1er août 2003 pour permettre la création d’une nouvelle catégorie de loi : les lois d’habilitation d’expérimentation territoriale, en sus des lois ordinaires, des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale, des lois de ratification ou d’habilitation, des lois organiques et des lois constitutionnelles. Cet engagement à la fois symbolique et politique permettrait de donner de la clarté et de la visibilité dans l’ordre juridique à ces processus législatifs qui ouvrent la voie à des expérimentations…

Je ne veux pas prolonger le débat, mais on est tout de même au cœur de la logique qui explique nos divergences importantes sur la nature même de l’expérimentation.Tout d’abord, certes, nous proposons un pouvoir d’initiative pour les collectivités, mais ce serait toujours la loi qui autoriserait ou pas l’expérimentation. Les collectivités ne se substitueraient pas du tout au Parlement. Il ne peut y avoir d’ambiguïté en la matière : proposer ne veut pas dire légiférer.Ensuite, on dit en Corse que la pratique l’emporte toujours sur la théorie, et je pense qu’on sera d’accord là-dessus. Et c’est b…

Je remercie ma collègue. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que ce projet de loi organique est un toilettage intéressant du droit d’expérimentation et qu’il ouvre la voie à une différenciation. Mais si nous avons déposé des amendements, c’est bien parce que nous pensons que le saut d’obstacles est encore trop difficile pour que cette expérimentation de la différenciation soit vraiment effective au regard du rythme du débat des sociétés, des territoires et de leur assemblée délibérante, et donc de leurs projets de développement, c’est-à-dire capable d’adapter les lois et les règlements …

À l’automne dernier, nous votions les crédits alloués au plan de relance. Nous voici aujourd’hui dans sa phase d’application. Dès septembre 2020, le Gouvernement annonçait sa volonté de territorialiser sa mise en place. Sur le principe, c’est un choix que nous saluons.L’exécution du plan de relance doit placer les élus territoriaux au cœur de la reprise économique – ce sont eux qui sont les plus au fait de la structure économique et sociale de leur territoire – afin que le déploiement des crédits et des projets s’effectue au plus près des besoins du terrain – c’est une évidence. Cette territor…

Merci, monsieur le ministre délégué, de me transmettre cette réponse. Hélas, elle ne répond pas à la question posée sur les 150 à 250 % de surcoûts caractérisés par l’ADEME en ce qui concerne le traitement des ordures ménagères et le recyclable sec – hors verre, j’y insiste – en Corse.Ce phénomène structurel ne changera pas : les matières triées sont exportées car les éco-organismes n’ont aucun intérêt à recycler sur place, compte tenu des effets de seuil liés à la faible démographie. Les éco-organismes ne sont pas contraints à créer de l’économie circulaire – ce train nous passera donc sous l…

La loi du 3 août 2009, dite Grenelle 1, dispose que les éco-organismes de la filière de l’emballage, en l’occurrence Citeo, ont l’obligation de couvrir 80 % des coûts nets de référence d’un service « optimisé » de collecte et tri des déchets d’emballages ménagers. Or Citeo ne verse pas 80 % des frais de fonctionnement réellement observés par les collectivités puisqu’il s’agit d’un coût forfaitaire qui ne correspond pas à une moyenne pondérée.Les territoires insulaires et montagneux, à l’instar de la Corse, font l’objet d’un cumul de contraintes structurelles qui engendrent des coûts supplément…

L’article 6 bis vise, de manière opportune, à ce que des programmes du service public de communication audiovisuelle soient consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux et régionaux ainsi que les modalités et les dates des scrutins. Par ces amendements, nous proposons que ces programmes portent également sur les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, afin que le dispositif concerne toutes les assemblées délibérantes appelées à être renouvelées en juin 2021 et soit ainsi complet.Au-delà de l’intérêt – ardent, vous le savez – que nous portons aux colle…

Oui, madame la présidente. Dans la mesure où je propose le transfert d’un article qui a été adopté en première et en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et en première lecture par le Sénat, je suis un peu surpris par ces remarques d’ordre juridique.Quant à la navette parlementaire sur la proposition de loi de Sarah El Haïry, il n’est pas nécessaire d’avoir fait l’ENA ou Saint-Cyr pour comprendre qu’elle n’ira pas à son terme d’ici à 2022.C’est pourquoi, le présent texte représentant une occasion unique de confirmer un choix politique et moral important, relatif au transfert, à des assoc…

Cet amendement nous paraît important dans la mesure où il vise à inclure dans le texte l’article 4 de la proposition de loi de Sarah El Haïry, adoptée par notre assemblée, visant à améliorer la trésorerie des associations. L’objet de cet article est symbolique, mais néanmoins concret et attendu par nombre d’associations : permettre à l’État de confier à des associations d’intérêt général la gestion d’immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies, conduites par l’Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC. En d’autres termes, il s’agit de t…

Je souscris à cet amendement. Nous examinons un article qui vise à élargir la capacité de dissoudre des associations et dont nombre des dispositions peuvent représenter une grave atteinte à la liberté d’expression politique. J’entends bien que l’on fait confiance au juge mais l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure a déjà largement permis, dans l’histoire plus ou moins récente, de dissoudre les associations ou groupuscules considérés comme dangereux ou incitant à la haine ou portant atteinte à la forme républicaine du Gouvernement. Ce dispositif a été utilisé à plusieurs reprises,…

Le régime d’état d’urgence sanitaire a été instauré par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, sur l’ensemble du territoire national. Il devait durer deux mois ; sa prolongation jusqu’au 1er juin aboutira à une durée du régime d’état d’urgence sanitaire de près de huit mois consécutifs, quatorze mois si l’on considère les régimes d’exception.Peut-on encore parler d’urgence, plus d’un an après l’apparition du virus sur notre sol, et dix mois après les premières mesures prises pour lutter contre sa propagation et protéger notre population ? Qu’est-ce qui justi…

Je loue, sans ironie aucune, la rigueur juridique de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux. Néanmoins, on parle, quand il s’agit d’islamisme, d’affaires graves, qui, d’autres l’ont dit avant moi dans l’hémicycle, soulèvent des questions d’ordre politique. Le problème de l’islamisme n’est pas qu’il se réfère à une religion mais à un totalitarisme qui atteint la société. L’islamisme est une question fondamentalement politique. Et les infractions dont je parle, concernées par cette dérive du FIJAIT – j’assume ce que je dis –, sont aussi, de par leur histoire des questions politiques. En…

Oui, monsieur le président.

Dans la suite de mon amendement précédent, celui-ci porte aussi sur le FIJAIT. J’ai bien entendu les arguments qui m’ont été opposés, mais je rappelle que si ce fichier a été créé après les attentats terroristes islamistes de 2015 pour empêcher la réitération d’actes semblables, il s’applique à d’autres situations de nature politique dans lesquelles le risque de récidive est nul. Il s’agit d’une dérive, constatée sur le terrain, qui peut provoquer des tensions. Même si j’ai entendu qu’il fallait faire confiance au juge, je pourrais évoquer des faits qui démontrent que, faute de devoir rendre p…

J’entends et je pourrais même comprendre vos arguments. Néanmoins j’attends que vous apportiez une réponse au problème pointé au travers de cet amendement, même si celui-ci n’est pas adopté. Il fera d’ailleurs l’objet d’autres amendements. On ne peut pas laisser ces situations pourrir, c’est tout le sens de mon intervention : il faudra bien qu’un jour on prenne la mesure de ce problème.

Je prends note de la réponse juridique de Mme la rapporteure tout autant que de la réponse plus politique, même si elle a aussi des aspects juridiques, du garde des sceaux.Je répète néanmoins que le FIJAIT a été créé dans un contexte particulier, qui n’a rien à voir avec des situations politiques anciennes qui ont pu aboutir à des conflits, de la violence et des rapports de force de tous ordres. Personne ne conteste la condamnation dont ces militants ont fait l’objet : nous parlons d’un fichage de personnes ayant déjà effectué leur peine, ce qui constitue souvent un obstacle à la réinsertion.E…

Comme chacun sait, le FIJAIT, ou fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, a été créé à la suite des attentats islamistes sanglants de 2015, essentiellement pour lutter contre la récidive des terroristes islamistes radicaux. Dans la pratique cependant – d’où cet amendement, que j’ai déjà souvent défendu –, des militants altermondialistes, écologistes, indépendantistes corses ou basques, condamnés pour des faits dont la gravité est sans commune mesure avec ceux perpétrés par les islamistes, se retrouvent également dans ce fichier, avec les mêmes contraintes q…

Le présent débat m’amène à évoquer une affaire que vous connaissez bien, monsieur le garde des sceaux. Dans cette affaire, il est plus que légitime de s’interroger sur les motivations qui ont pu conduire le Premier ministre à ne pas lever le statut de détenu particulièrement signalé – DPS – de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, alors qu’aucun élément objectif ne justifie son maintien.Cela fait vingt et un ans que les intéressés sont détenus dans une maison centrale de la région parisienne, loin de leurs familles, qui en payent les frais exorbitants, dans tous les sens du terme. Depuis quatre…

Évoquons encore une fois la situation du logement social. Nous ne pouvons pas dire que le Gouvernement a été tendre avec les organismes HLM. Le Président de la République les considère clairement comme des « dodus dormants » vivant de leurs rentes sans investir. Selon le Président, la France mène la pire politique du logement au monde et, pour y remédier, il entend miser, selon les préceptes libéraux, sur la politique de l’offre, qui n’est pas arrivée, qui n’arrive pas et dont nous pensons qu’elle n’arrivera pas. Il ne suffit pas d’assouplir les règles pour construire mieux et plus vite.Dès 20…