M. Jean-Félix Acquaviva

Nous soutenons l’amendement de notre collègue Jimmy Pahun, qui a pour mérite d’introduire la notion d’insularité dans le droit français. J’en conviens, il faut soutenir toutes les communes. En tant que membre de l’Association nationale des élus de montagne (ANEM), je me sens tout à fait à l’aise quand les territoires de montagne sont défendus de manière spécifique dans la loi « montagne ». Si l’on protège de manière spécifique les territoires de montagne ou les territoires ruraux, il n’y a aucune raison pour que la loi ne puisse pas le faire aussi pour les communes insulaires : cela relève de …

Celle-ci concerne un choix démocratique des élus. Ce dispositif, que le statut particulier de la Corse autorise, devrait – je l’espère – être partagé par d’autres demain, notamment l’Alsace, dont les élus devraient saisir l’occasion plutôt que de dire que c’est inutile. À l’issue de l’expérimentation, au vu du rapport d’évaluation, le Parlement décide des suites à donner : extinction, différenciation ou généralisation.Adopter cette mesure ferait de la Corse un laboratoire utile à toutes les collectivités de France et de Navarre. L’histoire institutionnelle de la Corse, qui bénéficie d’un statu…

J’apprécie parfois les propos caricaturaux, mais point trop n’en faut. Il ne faut pas exagérer.S’agissant de l’inutilité de l’amendement, je m’inscris évidemment en faux. Il vise à introduire une procédure d’expérimentation, motivée par une délibération de l’Assemblée de Corse, qui donc ressortit au pouvoir des élus. Cela représente un acquis démocratique qui devrait servir d’exemple pour d’autres collectivités, puisque l’amendement prévoit une motivation et une obligation de réponse.

Nous sommes le pouvoir législatif. D’ailleurs, en 2002, l’Assemblée nationale avait adopté cette mesure. Cela veut bien dire que nous pouvons faire preuve d’un peu d’innovation et prendre un peu de risques ; et compte tenu des propos des rapporteurs que j’ai évoqués, les risques sont faibles.

Ce n’est pas une délégation du pouvoir législatif, mais une procédure précise, liée au statut particulier actuel de la Corse, de demande d’expérimentation par délibération motivée. Le Parlement est maître de l’avis d’expérimentation et de ses limites ; il est également maître, après publication d’un rapport, de la suite à donner. Ce n’est donc pas une délégation de pouvoir législatif, puisque c’est le Parlement qui décide de la conduite de la demande. Je veux bien tout entendre, mais nous ne sommes pas le Conseil constitutionnel !

La gestion des deux crises majeures du quinquennat – la pandémie de covid-19 et la crise des gilets jaunes – a mis en lumière les dysfonctionnements du modèle jacobin français, vertical et uniforme. Ces deux crises ont révélé les mêmes maux : la suradministration et la concentration excessive de la prise de décision.Au lendemain du grand débat national faisant suite au mouvement des gilets jaunes, le Président de la République avait semblé prendre conscience du péril d’un pouvoir trop vertical et trop éloigné des réalités de terrain vécues par les Français. Ainsi, en avril 2019, il a appelé à …

Il faut quand même être un peu sérieux. (Murmures.) Il y a trois catégories de collectivités dans la République française : les collectivités d’outre-mer, les collectivités de droit commun et les collectivités à statut particulier, dont fait partie la collectivité de Corse. Les propos de MM. Clément et Garrec, rapporteurs respectivement de l’Assemblée nationale et du Sénat, lors de la réforme constitutionnelle menée par M. Raffarin, sont très clairs : ils estiment que la réforme de 2003 introduit des dispositions qui s’apparentent à celles qui avaient été adoptées dans la loi de 2002 pour la C…

Si je suivais le même raisonnement, je serais tenté de dire que tout le statut actuel de la Corse est anticonstitutionnel !

L’amendement est important dans le contexte corse actuel, à la suite des élections territoriales. Même s’il ne consacre pas un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice, que les électeurs corses ont souhaité, il permet d’accroître l’effectivité de la procédure du titre II de l’article L. 4422-16 du statut de la Corse du 22 janvier 2002, afin de renforcer le pouvoir réglementaire de la collectivité de Corse.De plus, l’amendement vise à réintroduire une disposition de la loi du 22 janvier 2002, adoptée par cette Assemblée mais censurée par le Conseil constitutionnel. Elle prévoyait …

Les collègues viennent de présenter des arguments pertinents, démontrant que la décentralisation est parfois inefficace sur l’exercice des compétences. Des freins et des craintes n’ont pas été levés, y compris dans le mouvement de décentralisation précédant le présent projet de loi. On est au cœur de la mécanique qui fait que la décentralisation, qui était pourtant voulue par beaucoup, n’a pas été appliquée pleinement. La question des doublons est un débat central et je ne verrais aucun inconvénient à ce que mon amendement soit sous-amendé.

L’amendement renvoie au débat important et récurrent sur la question des doublons. Les rapports de différents organismes et institutions – la Cour des comptes, France Stratégie, l’Assemblée nationale – sont unanimes : depuis le début du mouvement de décentralisation des années 1980, l’État peine à tirer toutes les conséquences des démarches de décentralisation de ses compétences vers les collectivités territoriales, dans différents domaines.Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2017 sur les services déconcentrés de l’État, que nous avions déjà évoqué dans une question à Mme la ministre…

De même, pourquoi renforcer le rôle des jurés citoyens dans les cours d’assises et, simultanément, généraliser les cours criminelles départementales qui font disparaître les jurés citoyens ?Malgré ces questionnements, nous soutenons une large partie des mesures du texte issu de la commission mixte paritaire. Les dispositions visant à limiter à deux ans la durée de l’enquête préliminaire sont particulièrement bienvenues, sachant que 95 % des justiciables déplorent une justice trop lente ; nous aurions certes souhaité que ce délai soit raccourci à un an, mais cela semblait difficilement applicab…

Lors des états généraux de la justice à Poitiers, le Président de la République a annoncé une énième réforme de la justice. Elle s’ajoutera, à brève échéance, à la profusion de lois successives – dont fait partie le présent texte – visant à réformer l’institution judiciaire. Cet enchaînement de réformes qui réagissent largement à l’agitation médiatique et qui sont dépourvues de vision globale, est dénoncé par les professionnels de la justice, qui n’ont pas le temps d’assimiler les modifications législatives dans leurs pratiques et qui font tous des moyens la seule véritable question.Il est dif…

Ce sujet doit faire l’objet de discussions, et les évaluations doivent aller à leur terme. Je ne reviendrai pas sur les arguments de M. Colombani, médecin de profession : c’est une réalité, d’autant que le surcroît de consommation du tabac est lié à la différence des prix. Il faut trouver une solution gagnant-gagnant.

Cet amendement se trouve à la croisée de l’histoire institutionnelle du statut de la Corse. Il est nécessaire d’adopter une logique gagnant-gagnant entre les deniers publics de l’État et ceux de la collectivité. En 1993, lorsque l’entretien des routes nationales a été transféré à la collectivité de Corse, l’État a permis que l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse soit restituée à la collectivité. Je rappelle que la Corse est la seule, parmi les collectivités à dimension régionale, à toucher des taxes, des redevances ou des droits proportionnels à l’a…

Ce dernier amendement consacré à la Corse invite à un véritable débat de fond sur la fiscalité comportementale et environnementale. Ce débat n’a pas eu lieu avant l’examen des articles non rattachés en séance publique, mais nous espérons qu’il pourra se tenir d’ici à la seconde lecture et dans les mois et les années à venir.Le présent amendement, qui propose la création d’une redevance de mouillage, reprend un amendement déposé en janvier 2015 par le gouvernement socialiste de l’époque sur le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit projet de loi NOTRE, am…

J’ai bien pris note de ces réponses, mais la surfréquentation et parfois même l’hyperfréquentation des sites naturels sont avérées. Les amateurs de randonnée le savent : la fréquentation du sentier de grande randonnée 20 (GR20) a connu une augmentation de 80 % depuis 2019 et s’est traduite par des bivouacs sauvages et des dégradations telles que la taxe Barnier n’est plus suffisante pour assurer sa protection – cette taxe s’applique, je le rappelle, uniquement aux entreprises de transport maritime public.La surfréquentation et l’hyperfréquentation des sites naturels concernent spécifiquement l…

Nous abordons ici la question des sites naturels surfréquentés, et même hyperfréquentés. La période post-covid a été marquée par une forte croissance de la fréquentation touristique des sites naturels, de bon aloi du point de vue économique et touristique, mais éprouvante pour certains sites naturels de la Corse et sans doute d’autres régions. Compte tenu des compétences de la collectivité de Corse en matière de création et de gestion des réserves naturelles terrestres et du caractère limitatif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés, dite tax…

Dans la série de sujets importants qui devraient être discutés avec le Gouvernement concernant la Corse, cet amendement se veut un gros plan sur la crise des déchets que vit l’île. Nos problématiques spécifiques, liées à l’insularité, occasionnent des surcoûts naturels de collecte et de traitement des déchets. En même temps, le statut de la Corse donne à la collectivité de Corse des prérogatives d’élaboration de plans, en collaboration avec un syndicat mixte intercommunal qui doit les mettre en œuvre. Il y a là un engagement de moyens, et en même temps une absence de prise en compte des spécif…

Ils concluront cette série consacrée à la Corse et portent sur les transactions immobilières et les plus-values et non plus sur les valeurs et les stocks de résidences. Ils visent en effet à taxer les transactions immobilières relatives aux résidences secondaires – et non les résidences principales – situées en zones tendues, telles qu’elles sont définies par le décret du 10 mai 2013, ainsi que dans des communes figurant sur une liste complémentaire – la liste actuelle, qui regroupe les communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, étant insuffisante. Desti…

Étant donné qu’il s’agit du dernier PLF de la législature, je souhaite poursuivre ce débat et m’attarder encore un moment sur le cas de la Corse. Cet amendement reprend le contenu de ma proposition de loi, adoptée par la commission des lois le 31 mars dernier, relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île. Il vise ainsi à instaurer une taxe, évoquée tout à l’heure par mon collègue Mattei, sur certaines résidences secondaires dépassant une certaine valeur. Le niveau de cette taxation ainsi que …

Il vise également à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais uniquement en Corse. Je réserve le développement de mes arguments spécifiques à cette région à la présentation de mes prochains amendements.

Je me réjouis qu’après l’avoir eu en commission des finances nous ayons de nouveau ce débat. Reste que nous devrions avancer. Je ne partage évidemment pas certains arguments de mon collègue Marc Le Fur, qui considère que nous ne prenons pas en compte tous les aspects de la question.Lorsque se conjuguent un excès de résidences secondaires, l’optimisation fiscale – comme cela a été le cas en Corse où le crédit d’impôt a été dévoyé – et la multiplication des locations Airbnb, qui ne sont pas seulement le fait de professionnels mais également celui de particuliers qui, très souvent, veulent rentab…

La série d’amendements que nous abordons concerne la multiplication excessive des résidences secondaires dans certains territoires, qui entraîne des phénomènes de spéculation immobilière et foncière. Je précise qu’il ne s’agit en aucun cas de lutter contre les résidences secondaires mais de prévoir une régulation. Dans certaines communes en effet, le taux de résidences secondaires peut atteindre 50 %, voire 80 %, ce qui se traduit, pour les résidents permanents, par une évolution exorbitante du prix du foncier qui, outre qu’elle grève l’activité économique ou agricole, interdit l’accès au loge…

Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2025 cet outil très important qu’est le CIIC, eu égard notamment au fait qu’il donne de la visibilité, de la stabilité et de la sécurité juridique et qu’il a fait ses preuves dans beaucoup de secteurs, sauf dans le domaine des meublés touristiques, où il tend à favoriser la spéculation – c’est un sujet sur lequel il faudra revenir. Je retiens que M. le ministre nous propose une fenêtre de discussion d’ici la prochaine lecture, pour parler de la Corse en général et des sujets fiscaux en particulier.

J’entends l’explication de M. le ministre délégué, mais elle ne concerne qu’une niche : en comparaison avec les innombrables situations provoquées par le mécanisme d’optimisation patrimoniale depuis vingt ans, c’est de la roupie de sansonnet !Il s’est produit un phénomène de massification, sous l’effet d’un crédit d’impôt qui a profité à des personnes physiques appâtées par des intermédiations immobilières. Si l’État avait effectué des contrôles depuis vingt ans, des tiers n’auraient pas commercialisé les biens de ces personnes physiques à leur place – le principe étant qu’elles devaient norma…

J’en appelle donc à la raison. Je voudrais réellement que, de manière symbolique et politique, nous complétions ce qu’avait entamé la loi de finances pour 2019 en mettant un terme au dévoiement du CIIC dans le meublé de tourisme, par la suppression de l’exonération qui est totalement indue. Cela ferait du bien aux finances publiques de la République.

…qui a largement contribué à la rupture d’égalité dans l’accès au logement, au détriment des populations insulaires.

J’en appelle à la sagesse de l’hémicycle, car nous sommes là au cœur du processus qui a permis la spéculation foncière et immobilière en Corse. Un bien de 2, de 3 ou de 10 millions d’euros ayant fait l’objet d’une forte promotion immobilière, avec une intermédiation très forte et agressive, bénéficiant de 30 % de crédit d’impôt et de l’exonération d’impôt sur la plus-value lors de la cession – alors que sa valeur se sera accrue de manière indue, et qu’il aura pu être loué 20 000 à 30 000 euros par semaine –, offre une rentabilité hors normes…

Il a ainsi largement contribué, depuis dix ans, à l’augmentation faramineuse de 138 % des prix de l’immobilier en Corse, deux fois plus rapide que la moyenne française, et creusé la fracture sociale et économique. Les coûts du foncier non bâti, du logement permanent et des loyers ont en effet augmenté, sachant que la population corse dispose d’un revenu médian inférieur à la moyenne nationale. Il en résulte une rupture du principe d’égalité dans l’accès au logement et au foncier. Nous sommes donc heureux de défendre le présent amendement pour mettre un terme à cette exonération, afin qu’elle c…