M. Michel Castellani

Il vise à limiter à 13,25 millions la diminution des ressources affectées au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), comme cela était prévu dans la loi de finances pour 2024. Ce montant s’inscrit dans le cadre du lissage censé s’effectuer entre 2024 et 2027. Nous proposons de revenir à la baisse de 13,25 millions prévue dans l’accord conclu entre le Gouvernement et le réseau des CMA, plutôt que de voter la baisse de 20 millions inscrite à l’article. Ainsi, nous éviterons de remettre en question le lissage prévu sur une durée de quatre ans pour un montant total de 53 millions d’…

Le PLF pour 2025 prévoit une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des CCI, avec une diminution de la taxe affectée de l’ordre de 40 millions d’euros. Cette proposition contrevient à la trajectoire pluriannuelle définie l’an dernier dans la loi de finances pour 2024. Nous en avions longuement discuté et nous avions in fine voté le maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à hauteur de 525 millions jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millions – 40 millions prélevés en 2024 puis 20 millions prélev…

Monsieur le ministre, nous vous remercions de votre longue réponse concernant les outre-mer – je laisse le soin à nos collègues ultramarins de réagir. En tant que députés de Corse, nous avons surtout entendu un silence assourdissant… Peut-être le savez-vous déjà, la Corse est une île, donc confrontée à des problèmes sur les plans humain et économique. Les Corses attendent une réponse. Les amendements que nous avons déposés sont transpartisans. Donnez-nous une réponse, et une réponse favorable !

Je souhaite que les vols à destination et en provenance des outre-mer et de la Corse soient exclus du dispositif proposé par le Gouvernement. Ce n’est pas par égoïsme ou par volonté de nous soustraire aux obligations communes, mais parce que la situation de la Corse et des outre-mer est particulière, sur le plan géographique, mais aussi et surtout sur le plan économique et social. L’éloignement et l’insularité ont un impact sur notre vie quotidienne, mais aussi sur la viabilité des entreprises, puisqu’ils induisent des distorsions de concurrence.J’appelle également votre attention sur l’incohé…

Il convient de corriger le déséquilibre fiscal qui favorise la LMNP de courte durée. Par cet amendement de notre collègue Martine Froger, nous proposons que l’article 24, relatif à la réintégration des amortissements, s’applique spécifiquement aux locations de courte durée, celle-ci étant définie comme une période inférieure à trente nuits. Une telle précision permettrait de concentrer les efforts de régulation sur les segments du marché les plus susceptibles d’aggraver la crise du logement, tout en épargnant les locations meublées de longue durée, qui répondent à un besoin général.

Il vise à maintenir et à protéger le principe de continuité territoriale en faveur des territoires insulaires et ultramarins. La réalité est simple : la question des transports se pose de manière très différente entre les territoires centraux, métropolitains, et les territoires lointains. Dans ce dernier cas, l’offre de transport a un impact très fort et très direct sur la vie quotidienne des citoyens ; elle conditionne aussi l’équilibre nécessaire à une forme de justice économique, dans le cadre de la compétition entre les entreprises. C’est ce que nous voulons protéger du mieux possible.

Il vise à revaloriser annuellement le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) en l’indexant sur l’indice des prix à la consommation.L’objectif est d’affecter les ressources ainsi dégagées aux chambres d’agriculture, dont le rôle et le besoin en ressources sont détaillés dans l’exposé sommaire de l’amendement, rédigé par Mme Froger.

Nous soutenons ces amendements qui s’attaquent à un problème très important, connu de chacun de nous.

Cet amendement de M. Naegelen va dans le même sens. Sur le fond, nous distinguons soigneusement l’économie productive de biens et de services des activités spéculatives. L’amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intrajournalières et aux produits dérivés – notamment les dérivés négociés hors marché réglementé. Des sommes colossales naviguent nuit et jour d’un bout à l’autre de la planète sans autre objectif que de nourrir les activités spéculatives. En revanche, l’amendement prévoit l’exonération des apporteurs de liquidités qui financen…

Je comprends que vous préfériez l’amendement de repli, dont l’adoption priverait injustement la collectivité de Corse de 10 millions d’euros. Mon autre amendement, le no 1549, a été adopté en commission des finances. Si nous déposons de tels amendements, ce n’est pas pour le plaisir de peser sur le budget, mais parce que la Corse rencontre des problèmes objectifs. Cette dotation qui assure la continuité territoriale, indispensable aux entreprises corses et au quotidien des habitants de l’île, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Je le répète, depuis lors, les prix ont augmenté de 30 % et la pop…

J’enjoins à tous les collègues d’adopter cette disposition. Nous avons conscience que la somme de 50 millions est importante, compte tenu des problèmes budgétaires de la France. Cependant, pour qui réside en Corse, c’est-à-dire sur une île, prendre l’avion ou le bateau ne relève pas du luxe, mais de l’obligation, en particulier pour les malades et les étudiants. La dotation de continuité territoriale, qui n’est pas un cadeau fait à la Corse, mais compense simplement son insularité, n’a pas été réévaluée depuis 2009 ! Depuis cette date, les prix ont augmenté de 30 % et la Corse a gagné 60 000 h…

Le morcellement, conséquence des transmissions suivies de partage ou même de l’abandon des terres agricoles, est une des causes de la sous-exploitation de la forêt privée. L’amendement vise donc à inciter au regroupement des parcelles, par l’exonération de la taxe foncière sur une parcelle issue d’une fusion, dans la limite de dix hectares et pour une durée de dix années.

Je soutiens l’amendement. Plus généralement, je suis de ceux qui regrettent que le logement ait trop souvent servi de variable d’ajustement. Nous sommes tous conscients des difficultés que cela a causées à travers le pays.

On sait très bien que le VMA peut entraîner des déséquilibres entre les territoires. Il s’agit donc, on l’a dit, de faire du VMA un levier pour prélever 0,5 % supplémentaire, quelle que soit la situation du territoire, afin de contribuer au financement des Serm. Cela alourdirait très fortement la taxation, mais il faut faire face à de grands besoins. Nous tâcherons donc de l’assumer.

Je soutiens cet amendement. Certes, les conditions budgétaires actuelles nous contraignent à y regarder à deux fois avant de diminuer les recettes ou d’augmenter les dépenses. Toutefois, ce n’est pas tant la mise de fonds initiale qui importe, que l’ensemble du circuit économique ; c’est-à-dire le résultat final. Par conséquent, tout ce qui va dans le sens des énergies renouvelables, de la production propre, du recyclage, même si cela suppose un investissement de départ, est profitable, in fine, au budget – sans compter, évidemment, l’aspect positif sur le plan environnemental. (Applaudissemen…

Le même débat, nourri d’arguments strictement identiques, anime chaque année cet hémicycle. Il a suffisamment avancé ce soir et je ne voudrais pas me montrer redondant. Je retire donc mon amendement.

Dans le même esprit que l’amendement précédent, nous proposons d’abaisser le seuil de la première tranche du CIR de 100 à 75 millions d’euros. Les taux particuliers applicables dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) et la Corse resteraient inchangés. L’objectif est de réduire les coûts et d’éviter les effets de seuil.

Le débat annuel sur le concours financier de la France à l’Union européenne est essentiel, en raison moins des sommes en jeu, même en période de restriction budgétaire, que des questions structurelles qu’il pose.Le montant prévisionnel de la contribution de la France au budget de l’Union, évalué à 23,3 milliards d’euros, enregistre une augmentation de 7,9 % par rapport à celui voté en loi de finances initiale pour 2024, qui s’élevait à 21,6 milliards. Ce montant a augmenté de 42 % depuis 2017 alors que les Français ne sont que les vingt-deuxièmes bénéficiaires des dépenses de l’UE pour ce qui …

Il est sain qu’il y ait débat parce que le sujet est important. Il est toujours désagréable de proposer un impôt – je parle pour moi, mais aussi sans doute pour nombre d’entre vous. Mais sommes-nous dans une logique confiscatoire ? La réponse est non. Sommes-nous dans une logique punitive ? Non plus.Pour nous, au groupe LIOT, la richesse, quand elle naît du travail, de l’épargne et du talent est une bonne chose pour la collectivité. Toutefois, nous sommes tous face à la situation d’aujourd’hui et, si le dérapage des finances publiques continue, on s’achemine vers un désastre collectif, un désa…

Même cause, mêmes effets, je suppose. Cet amendement de repli révise la hausse des deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu de 1 %. Cette mesure est plus légère que la précédente.

Nous restons sur la même ligne. Nous proposons, par cet amendement, de ne pas indexer les deux tranches supérieures de l’impôt sur le revenu sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation. Nous ne le faisons ni dans un esprit de matraquage fiscal ni dans un but punitif. Pour nous, la richesse est souhaitable pourvu qu’elle résulte du travail, du talent, de l’honnêteté ou de l’épargne. Cependant, la France fait face à une situation budgétaire que tout le monde connaît ; il faudra bien, d’une façon ou d’une autre, tenter de stopper le dérapage, d’arrêter l’hémorragie. C’est …

Face à ce climat morose, il convient de poser quelques jalons. Nous souhaitons protéger les collectivités territoriales. Le Gouvernement entend leur demander un effort budgétaire de 5 milliards. Nous rappelons que les collectivités jouent un rôle décisif dans la vie quotidienne ; leurs investissements sont actifs et leur endettement bien plus modéré que celui de l’État. De plus, les mesures envisagées vont à l’encontre de l’autonomie fiscale des collectivités que nous appelons de nos vœux.Nous porterons un regard particulier sur le traitement réservé aux territoires ultramarins. La crise écono…

Nous avons eu l’occasion de le dire à maintes reprises : la situation budgétaire ressemble fortement à une quadrature du cercle. Se présente le défi d’absorber un endettement massif, de plus de 3 100 milliards d’euros, en période de croissance molle. À cet exercice, déjà problématique, s’ajoutent les effets délétères du rythme du déficit budgétaire : il devait s’élever cette année, selon le PLF pour 2024, à 128 milliards d’euros, mais viennent s’y ajouter 52 milliards inattendus, qui renforcent la menace de déclassement de la France et de hausse des taux d’intérêt à venir. Enfin, pour couronne…

Dans ce domaine, des marges de manœuvre existent. Elles doivent être actionnées avec discernement et décision, à l’échelle tant de la France que de l’Europe et du monde.La route est difficile, mais c’est à ce prix que s’ouvriront les portes d’un avenir financièrement soutenable. Le groupe LIOT sera attentif, mais fera preuve en ce domaine, comme en d’autres, d’un esprit pragmatique, constructif et de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Les choses étant ce qu’elles sont, la programmation des finances publiques revêt une importance décisive. Il s’agit à la fois de réduire l’endettement accumulé au fil des décennies et de maîtriser le dérapage en cours. Cet exercice, compliqué, est devenu indispensable.Il convient de sortir de la dynamique cumulative de la dette et du remboursement : l’aggravation de la dette provoque une augmentation des sommes à rembourser, ce qui aggrave la dette, etc. Ce cercle vicieux catastrophique est déjà largement à l’œuvre.Sur les sept dernières années, le volume d’endettement public supplémentaire re…

Après des décennies de déficit, le benign neglect a fini par devenir un péché mortel. En toute hypothèse, l’heure est venue, obligatoirement douloureuse, de tenter de modifier une courbe qui conduit au déclassement et à la dépendance. Le service de la dette représente déjà 55 milliards et son évolution, telle que l’on peut la prévoir actuellement, est catastrophique. Nous voilà soumis à la dictature des marchés. Je le dis au passage, il est fondamentalement malsain que la dette publique serve de matière première à la spéculation financière, porteuse de surprofits pour certains, mais stérile qu…

Merci pour votre réponse. Permettez-moi de souligner que la question corse est particulière et qu’elle est grave. Sans la réforme que j’ai évoquée, on ne parviendra pas à l’assainissement d’une situation qui nous a portés aux désastres que sont l’acculturation, la spéculation galopante, les problèmes sociaux et la précarité. En Corse, nous sommes en train de tout perdre : notre terre, notre langue et même notre âme ! (M. Inaki Echaniz applaudit.)Je pense que la République sortirait grandie si elle prenait enfin en compte la question corse dans sa dimension humaine et dans sa profondeur histori…

Le 11 mars dernier a été signé Place Beauvau un accord relatif à un projet d’écriture constitutionnelle, dessinant l’armature d’un statut d’autonomie pour la Corse. La dissolution a suspendu la transmission du projet à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi que l’organisation du Congrès prévu à la fin de l’année.Conformément au vœu exprimé encore récemment par l’Assemblée de Corse, il conviendrait que le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, saisisse le Parlement du projet de révision constitutionnelle, sur le fondement des écritures du 11 mars. En toute hypothèse,…