M. Michel Castellani

Les amendements de notre collègue Echaniz visent à assurer l’alignement des avantages fiscaux du régime réel entre les locations nues – assujetties à la catégorie des revenus fonciers – et les LMNP – assujetties à la catégorie des BIC – en supprimant pour ces dernières la possibilité de déduire les amortissements de leurs revenus imposables. Il s’agit d’assurer l’égalité de traitement entre les deux types de location.Avec ces sous-amendements, nous souhaitons conserver un traitement particulier pour les investissements locatifs en faveur des populations dont les besoins présentent des enjeux p…

Je retire l’amendement. Je remercie la représentation nationale d’avoir accepté de prolonger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2030 et d’avoir relevé légèrement le seuil à partir duquel les entreprises bénéficient du taux de 30 %.Néanmoins, je ne peux que répéter ce que j’ai dit précédemment : il faut que, sur tous les bancs, l’on prenne conscience du fait que la Corse est une île, qu’elle a des besoins spécifiques et qu’elle a, outre sa géographie, une histoire et une substance sociale qui lui sont propres. Cela appelle un traitement particulier, non pas pour le plaisir de se singularise…

Par cet amendement, nous proposons, à titre expérimental, de porter à 40 % le taux du CIIC lorsque les investissements sont réalisés en faveur de la transition écologique. Ce dispositif de soutien au développement durable pourrait être qualifié de « crédit d’impôt vert ».

Le taux du CIIC est porté de 20 % à 30 % pour les entreprises de moins de 11 salariés. Cela crée un effet de seuil. L’amendement vise à aménager le dispositif pour que les entreprises de moins de 20 salariés puissent en bénéficier.

Nous considérons qu’il est nécessaire de sécuriser le CIIC, en y rendant les travaux de rénovation éligibles. Les professionnels hôteliers et les établissements de santé se demandent s’ils peuvent en bénéficier lorsqu’ils ne sont pas propriétaires. Il y a là une incohérence, et ce point est laissé à l’interprétation des services fiscaux. Cet amendement vise donc à apporter une clarification.

Le secteur des transports est jusqu’à présent exclu du champ du CIIC. Or, vous le savez, les entreprises de transport en Corse sont lourdement affectées par l’insularité. Cet amendement leur permettrait de bénéficier du dispositif.

Je prends acte du vote, qui privilégie l’équilibre budgétaire au détriment de la vitalité économique et sociale de la Corse. Ayant vécu ici l’examen d’une bonne dizaine de projets de loi de finances, j’ai l’impression de bégayer : nous répétons chaque fois le même plaidoyer en faveur de l’économie et de la vie sociale en Corse, en expliquant que nous jouons gagnant-gagnant.Nous proposons cette fois de prolonger le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2030. L’idée est d’offrir une certaine stabilité.Au-delà de cette mesure, il serait souhaitable de doter la Corse d’un statut fiscal et social ; n…

Mêmes causes, mêmes effets : compte tenu de l’avis donné par Mme la ministre sur l’amendement précédent, il n’y a pas lieu de défendre celui-ci.

Nous abordons une question déjà soulevée lors de l’examen des précédents projets de loi de finances, celle du crédit d’impôt pour investissements en Corse. C’est un dispositif essentiel à la création et à la pérennité de nombreuses entreprises, car celles-ci souffrent de plusieurs handicaps liés à l’insularité – la durée et le coût des trajets, la nécessité de doubler le matériel roulant ou encore de faire des stocks –, auxquels il convient, au nom de l’exigence de justice, de remédier.Nous jouons gagnant-gagnant ! Mes amendements visent à renforcer ce crédit d’impôt et à le prolonger jusqu’en…

Je veux souligner l’importance des bailleurs personnes physiques dans le parc locatif. Frappés par une fiscalité très lourde, ces investisseurs sont très sensibles à la suppression des mesures sectorielles, à commencer par celle du dispositif Pinel, qui aidait à l’investissement. Son arrêt se ressent fortement dans le volume de logements construits et mis à la disposition du public. La réforme que nous proposons s’appuie sur : un amortissement du bâti et des gros travaux pendant vingt ans, soit un taux de 5 % l’an ; une déductibilité sans limite des intérêts d’emprunt, des petits travaux et de…

Le groupe LIOT souhaite affirmer une nouvelle fois son attachement à la construction européenne, pour une Europe de la responsabilité budgétaire, de la solidarité, de la reconnaissance des peuples et régions. Le débat annuel au sujet du concours financier est important par les questions structurelles qu’il pose, mais aussi en raison des sommes en jeu, la France, on le sait, étant traditionnellement le deuxième contributeur – et le vingt-deuxième bénéficiaire en termes de retour par habitant, tout en figurant dans l’absolu parmi les principaux bénéficiaires de fonds européens, lesquels soutienn…

Point n’est besoin de longs discours ni de surenchérir sur ce qu’ont dit certains collègues : le groupe LIOT est pour la suppression de cet article et votera les amendements qui la proposent. Dans un contexte où le pouvoir d’achat de beaucoup de ménages pose problème, des dispositifs qui renforcent les revenus des ménages sont bienvenus. Ils sont certes marginaux, seulement complémentaires, mais ce sont bel et bien des revenus, des outils efficaces et souples qui permettent en toute hypothèse aux salariés d’améliorer leur quotidien.Par ailleurs, dans une époque où les entreprises sont encourag…

Je ne répéterai pas ce que notre collègue vient de dire excellemment. Notre amendement vise, comme les siens, à soutenir les revenus du travail en modulant à la hausse ou à la baisse différents taux de CSG. Je souscris entièrement à ses propos.

Je ne retirerai pas cet amendement, car je n’en suis pas le premier signataire. Son objectif est bien que des négociations aient lieu dans le cadre mentionné plus tôt.

Il tend à rendre obligatoire, dans les entreprises de plus de 300 salariés, une négociation ou un plan d’action en faveur du maintien dans l’emploi du personnel le plus âgé, sous peine d’un malus sur les cotisations vieillesse.Son objectif est d’améliorer le taux et les conditions d’emploi des seniors.

Je retire l’amendement, mais je ne retire aucun de mes propos en faveur de l’économie sociale et solidaire en général et des Scop en particulier.

Il propose de rétablir le crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés, que l’article 5 tend à supprimer.L’économie sociale et solidaire (ESS) offre des outils qui contribuent à la pérennité d’entreprises. Il vaut mieux avoir des entreprises qui tournent et des actifs plutôt que des entreprises qui meurent et des chômeurs. Les Scop – sociétés coopératives de production – sont un moyen important de favoriser la pérennité des entreprises et l’engagement des salariés.Notre amendement va dans le sens du soutien à l’économie sociale et solidaire. (Applaudissements su…

Le sujet revient sur la table depuis des années lors de chaque examen du projet de loi de finances. L’amendement vise à offrir un cadre fiscal en soulageant d’une partie de l’impôt les installations de production d’hydroélectricité exploitées par les collectivités territoriales et situées en zone non interconnectées (ZNI). L’idée n’est pas de soutenir les consommateurs d’électricité – ils le sont par ailleurs – mais d’aider les collectivités territoriales à investir dans cette énergie propre qu’est l’hydroélectricité.

Nous sommes face à une équation budgétaire redoutable, puisqu’il s’agit d’arrêter le dérapage des finances publiques, tout en minimisant les effets pervers d’un tel redressement. Ces derniers sont pratiquement inévitables : quand on réduit les dépenses publiques et qu’on accentue le matraquage fiscal, on freine la croissance.Comment donc résoudre cette équation ? Personne n’en sortira indemne. Ni les ménages, quel que soit leur niveau de richesse, ni les entreprises, quel que soit leur volume. Nous devons donc essayer de trouver les formules les moins mauvaises possible.Nous parlons d’entrepri…

Nous proposons de doubler le taux de la taxe sur les services numériques, qui passerait de 3 à 6 %, afin de mieux faire contribuer ce secteur dont la rentabilité a fortement augmenté.L’effort de redressement budgétaire impose à tout le monde des contraintes qui devraient être proportionnées à la richesse, qu’elle se mesure en revenus ou en patrimoine. Il est certain que les géants du numérique ont les moyens, inaccessibles aux ménages ou aux entreprises territorialisées, de recourir à des montages complexes ou de déclarer leurs revenus dans des zones à fiscalité douce. L’objectif de l’amendeme…

Nous devons gérer une situation complexe et nous sommes pris dans des contradictions considérables. Taxer les entreprises peut avoir des effets pervers sur l’investissement et sur l’emploi, et donc, en définitive, sur les recettes publiques. À l’inverse, nous devons gérer le dérapage budgétaire de la France et la charge importante de la dette, deux drames collectifs. Cette situation impose des sacrifices que nous souhaitons provisoires, mais qui justifient notre amendement.

Nous en restons au même sujet : le PTZ. Ces amendements identiques tendent à pérenniser ce dispositif, dont on a dit les effets très positifs sur les plans social et macroéconomique, jusqu’au 31 décembre 2030, ce qui conférera une plus grande visibilité aux acteurs du secteur du logement et contribuera concrètement à une relance dont il a bien besoin.

Je soutiens ces amendements de nos collègues, qui ont souligné à juste titre leur faible coût. J’irai au-delà. Il y a deux plateaux sur la balance : sur l’un, ce que ça coûte, sur l’autre, ce que ça rapporte. Les dispositifs en discussion ont d’abord un effet social très positif. Je rappelle en outre que le secteur du BTP exerce un effet d’entraînement macroéconomique, sur l’emploi et, in fine, sur les budgets publics. Si l’on soutient le développement du PTZ et du BRS, on s’y retrouvera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également…

Je vous confirme qu’il s’agit bien du 31 décembre 2026 et qu’il s’agit bien de supprimer ce bornage.

Mon amendement concerne les zones de développement prioritaire (ZDP), qui permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS). Inutile de préciser que c’est un dispositif qui permet d’abord la création, puis le maintien d’entreprises dans un certain nombre de territoires fragiles. Pourtant, ce dispositif est menacé puisqu’il ne concerne pour l’instant que les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. Notre amendement vise donc à supprimer c…

Cet amendement, similaire à ceux qui viennent d’être présentés, a un double objectif : la justice fiscale et l’amélioration du rendement de l’impôt, au profit de l’équilibre budgétaire. Il vise à relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR : de 3 à 3,5 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, et de 4 à 5 % sur celle excédant 500 000 euros. Nous avons bien conscience, ce faisant, de durcir l’impôt, comme du fait qu’il s’agit, en quelque sorte, d’une solution de facilité – nous n’oublions pas que le niveau de pression fiscale est déjà…

Il s’agit d’un autre amendement de repli, qui ne concerne que les deux premières tranches de l’impôt sur le revenu.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu il y a cinq minutes. Il tend à rétablir l’indexation pour les quatre premières tranches de l’impôt sur le revenu.

Le barème de l’impôt sur le revenu est un sujet central du projet de loi de finances (PLF), car il détermine la répartition de l’effort collectif et est un moyen de garantir la justice fiscale.Cet amendement de notre collègue Naegelen propose de rétablir, pour l’ensemble des tranches, l’indexation sur l’inflation de l’impôt sur le revenu et des réductions d’impôts liées à l’application du coefficient familial. Il faut alléger la pression fiscale, en particulier sur les plus modestes.

Nous sommes appelés à autoriser la ratification de la convention n° 155 de l’Organisation internationale du travail, un texte fondamental consacré à la santé et à la sécurité des travailleurs.Adoptée en 1981, cette convention pose les principes essentiels d’un droit au travail dans des conditions sûres, saines et respectueuses de l’intégrité physique et mentale de chaque salarié – des principes qui doivent naturellement rester au cœur de notre modèle social.Cette ratification marque un rattrapage symbolique attendu. Elle rappelle l’importance d’un cadre collectif de prévention des risques prof…