M. Michel Castellani

Il met en évidence le problème posé par la réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID). Le groupe LT, on le sait, défend l’autonomie fiscale des collectivités et non leur mise sous perfusion par de l’État via l’octroi de subventions.Lors de la création, en 2018, de la DSID, son architecture était la suivante : 77 % de la dotation étaient affectés à des projets sous l’égide du préfet, et 23 % étaient distribués en fonction du potentiel fiscal du département, sans lien avec les investissements. L’amendement vise à supprimer l’article 4…

N’étant pas le premier signataire de l’amendement, je le maintiens.

Déposé par Sylvia Pinel, il vise à inscrire une nouvelle ligne budgétaire de 50 millions d’euros afin d’apporter un soutien budgétaire aux communes affectées par le report en 2022 de l’enquête de recensement de l’INSEE prévue en 2021. Cette décision de report est compréhensible au vu du contexte sanitaire, mais elle pose un problème financier à plusieurs communes : celles-ci ont investi dans des équipements urbains et planifié un financement, en tablant légitimement sur une revalorisation de la DGF en 2021, du fait de l’accroissement démographique. Le report constitue un événement imprévisible…

Les arguments du Gouvernement ne sont pas convaincants. Je viens de voter l’amendement visant à financer la rénovation d’écoles à Marseille, car il me paraît normal d’aider cette ville. Nous entendons bénéficier d’un traitement de même nature dans le dossier de la SNCM, sachant que nous ne sommes pas responsables de la situation – M. Pupponi l’a bien expliqué. Le système qui a été inventé pour la Corse était désastreux : il a transformé celle-ci en une zone passive de consommation, et a fait peser une concurrence sur ses productions locales – nous n’avons cessé de le dénoncer. L’État a de surc…

La collectivité de Corse a été condamnée à verser une amende de plus de 86 millions d’euros à la société Corsica Ferries, à la suite d’attributions irrégulières d’aides d’État au titre de la continuité territoriale.Celle-ci a été imposée par l’État, malgré son effet pervers pour la Corse et malgré les protestations que nous, majorité territoriale, avons élevées contre ce système. Par ailleurs, l’État devait exercer, année après année, un contrôle de gestion sur les attributions de cette enveloppe dédiée à la continuité territoriale, responsabilité qu’il a manifestement mal exercée puisqu’en dé…

L’État va jouer les pompiers à Marseille pour essayer de résoudre un problème considérable : dont acte – il faudrait d’ailleurs se poser la question de l’origine de ce problème et des responsabilités.Mais il y a là une inégalité de traitement : il existe d’autres territoires qui rencontrent eux aussi de gros problèmes dont l’origine ne leur incombe pas. Vous voyez très bien à quoi je fais allusion : je pense naturellement aux 86 millions à la charge de la collectivité de Corse, sans que nous soyons le moins du monde responsables de cette situation. Il serait légitime que nous bénéficiions de l…

Je retire l’amendement au bénéfice de ce qui vient d’être dit par M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur spécial.

Les récentes réformes fiscales rendent plus que jamais nécessaire une refonte de la fiscalité locale et, plus largement, des ressources des collectivités. Cela supposerait une remise à plat et la construction de nouveaux mécanismes adaptés aux spécificités des territoires. Nous devrions à l’évidence explorer les voies de renforcement d’une fiscalité propre, au moins pour certaines collectivités ; je pense naturellement à la collectivité de Corse, qui est au cœur de l’action publique et dont les compétences ont vocation à se renforcer. La création de la collectivité unique ne s’est pas accompag…

Il porte sur le même sujet. Suivant certaines recommandations du Comité des finances locales, l’article 47 prévoit une réforme des indicateurs financiers. Or celle-ci fait débat : ses effets sont difficiles à appréhender pour le bloc communal et il est probable que certaines communes, notamment rurales, soient lésées par les modifications qui sont apportées. Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement, d’ici juillet 2022, une évaluation spécifique des risques induits par cette réforme pour les communes.

L’objet de cet amendement est de renforcer l’appui budgétaire au réseau Canopé dont on connaît l’importance et qui pourtant est régulièrement menacé.

Cet amendement vise à défendre les avancées de loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac.

Il s’agit, là encore, de renforcer l’enseignement agricole. Cet amendement de Sylvia Pinel vise à rétablir les emplois que le PLF prévoit de supprimer dans cet enseignement, en abondant l’action 01 du programme 143.

Il vise à renforcer les moyens budgétaires dédiés à l’enseignement agricole public ; en effet, celui-ci est essentiel pour promouvoir et sauvegarder l’agriculture, et pour assurer le renouvellement des générations parmi les agriculteurs.

Il propose de renforcer les subventions aux associations et fédérations agréées « jeunesse et éducation populaire ».

On sait que la complexité des démarches liées au compte association, ou compte asso, a constitué un frein au déploiement du pass’sport. Les amendements identiques visent à lancer un travail de grande ampleur pour unifier le système de gestion de subventions, évidemment sans affecter la liberté de gestion des collectivités.

Le financement de l’ANS doit être malheureusement revu à la baisse à cause de l’effet de cascade provoqué par la faillite de Mediapro. Nous cherchons par cet amendement à consolider le budget de l’agence.

Je veux souligner que la solution que vient d’exposer M. Pancher serait un moyen de mobiliser les communes et, plus largement, les différentes strates déjà impliquées dans le sport, ce qui contribuerait à créer une dynamique supplémentaire dans le soutien au sport.

Cet amendement vise à permettre une revalorisation salariale des AESH, ainsi qu’un recrutement de personnels supplémentaires. La profession ressent un profond manque de considération. Ces accompagnants sont souvent confrontés à une forte précarité, le salaire moyen étant très faible. Pour atteindre cet objectif, je propose de renforcer l’action 03 Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap du programme 230.

Comme vient de l’expliquer excellemment M. Pancher, il s’agit d’allouer directement les sommes non consommées aux associations et aux fédérations sportives.

Avec le budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative, c’est de performance dont il s’agit, mais également de lien social et de solidarité. La crise sanitaire a mis notre modèle à rude épreuve. Vingt mois après le début de l’épidémie, nous en constatons les dégâts sur nos associations, sur nos clubs sportifs, sur nos territoires, sur notre jeunesse. Il convient de retisser ce lien social si précieux. Alors que nous célébrons, cette année, les cent vingt ans de la loi de 1901, il faut rappeler à quel point les associations sont des acteurs essentiels de notre société, qui contribuent …

Le présent amendement déposé à l’initiative de Charles de Courson propose d’accompagner la gestion des risques agricoles en autorisant le calcul des cotisations sociales sur l’année n et de donner ainsi aux agriculteurs la capacité de moduler leurs acomptes selon la situation économique de leur exploitation. Il s’agit de faire évoluer l’assiette sociale pour qu’ils puissent cotiser au plus près de la réalité de leurs revenus. La démarche conduite pour l’impôt avec le prélèvement à la source pourrait ainsi être transposée à l’assiette des cotisations sociales.

Oui, car je n’en suis pas l’auteur.

Notre collègue vient de souligner une nouvelle fois l’importance des moyens matériels et humains qui sont nécessaires au fonctionnement de nos hôpitaux. Pour ma part, je voudrais évoquer un problème sur lequel je reviens régulièrement ici – je le ferai tant qu’il le faudra – : l’état inacceptable de l’hôpital de Bastia. Il est visiblement inadapté, obsolète et ne tient que par l’engagement au quotidien de ses personnels, auxquels je veux rendre une nouvelle fois hommage. Sa zone d’influence couvre 60 % de la population corse et il est soumis à un afflux touristique considérable en été.Il est n…

L’amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Charles de Courson.La mise en œuvre d’une option autorisant le paiement des cotisations sociales des non-salariés agricoles sur les revenus de l’année n en lieu et place de l’année n–1 pose question en cas de décès de l’exploitant. En effet, le résultat de cessation d’activité, souvent important eu égard aux caractéristiques des exploitations agricoles, se trouve intégralement soumis aux prélèvements sociaux.Il faut à tout prix éviter que le résultat fiscal de cette cessation d’activité non prévue n’aboutisse à un appel de cotisations …

Je voulais juste signaler à M. le ministre délégué ainsi qu’à l’honorable assistance que la Corse cumule de nombreux handicaps. Il faut en être conscient même si, bien sûr, nous ne sous-estimons pas les difficultés des autres régions. Je pense aux problèmes liés à l’insularité, au retard en matière d’équipement et d’infrastructures, à la situation périphérique de l’île en tant que marché final, sans même parler de l’acculturation ou de la spéculation.Vous devez donc comprendre que si nous nous battons pour obtenir un système fiscal un peu efficace, ce n’est pas une lubie.

Cet amendement de notre collègue Acquaviva vise à étendre les exonérations de cotisations patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) à celles qui sont situées dans une zone de développement prioritaire (ZDP), dispositif qui s’applique à la Corse.Cette mesure serait une façon de prendre en considération les différentes contraintes qui pèsent sur notre île, l’objectif étant de favoriser le développement économique et l’emploi par la création de nouvelles activités.

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Charles de Courson, propose de réduire de 7,4 milliards d’euros le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Il s’agit de faire pression sur l’Union européenne afin qu’elle respecte ses engagements vis-à-vis de notre pays.

Comme chaque année, nous disposons d’un moment, sans doute trop court, pour débattre de notre participation financière au fonctionnement de l’Union européenne. Au-delà du montant du prélèvement – 26,4 milliards d’euros –, ce débat nous permet aussi et surtout d’aborder l’état de l’Union. En cette année, il prend une dimension particulière, à la veille de la présidence française du Conseil.Nous abordons ce semestre avec un fossé entre les ambitions légitimes portées par la France pour faire avancer la construction européenne et les réticences exprimées par certains pays membres. Nous avons tous…

Je comprends que M. le ministre délégué soit ennuyé d’avoir à assumer cette responsabilité, alors qu’elle ne lui incombe pas directement. Mais nous, nous n’avons cessé de dénoncer ce système depuis des décennies, tout comme l’actuelle majorité territoriale. Ce système était anti-économique et gaspillait l’argent public ; il nous a été imposé par l’État.C’est une mesure de justice simple : on ne peut demander à une collectivité qui n’est en rien responsable du préjudice d’assumer des réparations considérables, qui obéreraient complètement sa capacité productive, comme tous nos collègues – MM. C…

Il vise à renflouer la dotation de continuité territoriale, qui avait officiellement été instaurée pour soutenir le niveau de vie en Corse et faire baisser les prix. En réalité, elle n’a rien soutenu et n’a certainement pas fait baisser les prix. Elle a donné lieu à une énorme gabegie, à un gaspillage épouvantable d’argent public, et transformé la Corse en zone passive de consommation au détriment de ses capacités productives.En toute hypothèse, c’est l’État qui a mis en place ce système. C’est l’État qui l’a imposé à la Corse, c’est l’État qui en a défini les contours, c’est l’État qui l’a gé…