M. Michel Castellani

Il vise à aménager le CIIC afin d’étendre son bénéfice à certaines PME. Le code général des impôts prévoit que le taux de 20 % soit porté à 30 % pour les entreprises ayant moins de onze salariés. Cela donne lieu à un effet de seuil : les entreprises situées à la limite entre TPE – très petites entreprises – et PME – petites et moyennes entreprises – et dépassant de justesse le seuil se trouvent implicitement pénalisées. Loin de vouloir altérer l’objectif de ce taux rehaussé, nous proposons de relever le seuil permettant d’en bénéficier en le faisant passer de onze à vingt salariés, ce qui en é…

Il vise à faire bénéficier du CIIC les investissements réalisés afin de contribuer au transport de patients pour des raisons sanitaires, à la suite d’un contrat de commande publique passé avec un hôpital. Cela permettrait d’intégrer l’achat d’aéronefs sanitaires dans le crédit d’impôt en question.

Leurs objets sont très différents, monsieur le président.

Il concerne de nouveau le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC). Il vise d’abord à renforcer les taux qui lui sont applicables ; en effet, la fiscalité doit apporter une réponse équitable à chaque territoire, or nous savons que le territoire de la Corse est soumis à des contraintes tout à fait particulières, liées à son insularité et au fait qu’il s’agit d’un marché final complètement marginal.Il propose ensuite de donner de la visibilité et de la confiance aux chefs d’entreprise en prolongeant le CIIC jusqu’en 2025 – on le sait, l’économie a besoin de stabilité et les chefs d’en…

Cet amendement a pour objet d’offrir un cadre fiscal incitatif aux installations de production d’hydroélectricité exploitées dans des zones non interconnectées (ZNI).L’amendement ne tend pas à compenser, pour le consommateur, les surcoûts de production de l’électricité liés à des conditions moins favorables et à des handicaps physiques. Ce rôle incombe à la compensation instituée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au nom de la solidarité nationale. Il vise à inciter les collectivités qui le souhaitent à investir dans l’hydroélectricité, avec tous les avantages que cela suppose.

Nous avons déjà défendu cet amendement qui a pour objet de réserver à la collectivité de Corse une fraction du produit de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) déchets collectée sur le territoire corse, conformément à une délibération adoptée par l’Assemblée de Corse en 2019. Je ne reviens pas sur les difficultés de la Corse dans ce domaine. Il s’agit de permettre à la collectivité de Corse de régler les problèmes de déchets.

Il faut certainement réfléchir en France à une évolution des compétences respectives de l’État et des territoires, mais la question corse ne se résume pas à une succession de solutions techniques telles que vous venez de les évoquer ; elle est de nature profondément politique. Vous aurez sûrement l’occasion d’en prendre conscience si vous venez chez nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)

Monsieur le Premier ministre, la Corse est sous tension économique, sociale, culturelle. Les bases même d’une société longtemps préservée par l’insularité et l’attachement des Corses sont bousculées. Nous ne cessons d’appeler votre attention sur l’impérieuse nécessité de trouver des solutions adaptées. Pour l’heure, les réponses négatives du Gouvernement créent une situation de blocage concernant la lutte contre la spéculation, les écoles immersives, le rapprochement des prisonniers, le statut fiscal, l’aide au règlement de l’amende Corsica Ferries, le nouvel hôpital de Bastia, les moyens de p…

L’objet de cet amendement est d’envoyer un signal fort de soutien budgétaire aux agriculteurs, qui doivent faire face à des aléas climatiques de plus en plus nombreux et aigus. Il vise à porter à 10 millions d’euros les crédits de l’action 22 Gestion des crises et des aléas de la production agricole. Ces fonds viendraient en complément de ceux prévus dans le cadre du plan de relance. Les chambres d’agriculture, notamment celle de Corse, ont donné l’alerte sur les forts épisodes de sécheresse subis récemment ; si bienvenues que soient les aides déployées par l’État, il convient désormais non pl…

Cet amendement de Sylvia Pinel vise à revenir sur les baisses de crédits alloués à l’action 23 Appui au renouvellement et la modernisation des exploitations agricoles. On sait que 215 000 exploitants ont fait valoir leur droit à la retraite et partiront d’ici à 2026. Il est donc nécessaire de renforcer les aides à l’installation des jeunes agriculteurs et de les accompagner. Dès lors, le présent amendement propose une hausse de 15 millions d’euros des crédits de l’action 23.

Il tend à mettre fin à la baisse des effectifs de l’ONF afin de permettre une gestion sylvicole de qualité et adaptée au défi du temps, celui des changements climatiques. L’ONF doit être doté d’effectifs suffisants. Or 38 % de ses effectifs ont été supprimés au cours des vingt dernières années : il en est résulté une forte augmentation des surfaces à gérer par agent. Pour pallier ce manque, l’amendement vise à obtenir des garanties du ministre que le niveau des effectifs ne sera jamais inférieur à son niveau actuel.

Le projet de loi de finances pour 2022 octroie une subvention exceptionnelle de 20 millions d’euros à l’ONF, complétée par les 31 millions d’euros versés dans le cadre du plan de relance. Cette augmentation apparaît cependant insuffisante pour permettre à l’office de faire face à l’ensemble de ses missions car elle s’accompagne d’une diminution constante des moyens humains : il est ainsi prévu que 475 emplois disparaissent sur quatre ans. Nous redoutons que la réduction de personnel ne conduise à une dégradation du service public forestier.Par conséquent, l’amendement propose une hausse de 3 3…

Permettez-moi de sortir du strict cadre des missions budgétaires que nous examinons aujourd’hui pour évoquer un dossier qui me semble prioritaire : celui du centre hospitalier de Bastia. J’ai déjà eu l’occasion d’interpeller à plusieurs reprises le Gouvernement à ce sujet, sans recevoir, à ce stade, la réponse favorable que nécessiterait ce projet majeur pour Bastia et pour la Corse.L’hôpital de Bastia est obsolète. Un bilan architectural réalisé en 2018 a mis en lumière, entre autres problèmes, l’absence de sécurisation du site, une configuration qui empêche le développement de l’hôpital, ou …

Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.L’article 10 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée précise que le cahier des charges définissant les conditions d’habilitation à l’expérimentation des futurs territoires « prend en compte les spécificités des outre-mer et de la Corse ».Le but du présent amendement est de renforcer les crédits alloués à cette expérimentation à hauteur de 500 000 euro…

La crise sanitaire et économique a vu apparaître de nouvelles formes de précarité et de pauvreté. Alors qu’une embellie se profile dans le champ économique et sur le marché de l’emploi, nous devons prendre garde à ne pas détourner le regard des personnes précaires. Penser que la reprise économique permettra de rompre le cercle vicieux de la pauvreté serait une erreur ; ce serait fermer les yeux sur la situation de beaucoup de nos compatriotes. Car c’est précisément lorsqu’un retour à la normale semble s’amorcer que le risque d’un basculement dans la pauvreté, souvent irréversible, est le plus …

Je veux juste dire un mot pour soutenir ces amendements, en soulignant que l’autorité publique me semble avoir suffisamment de moyens de procéder aux contrôles indispensables pour qu’il ne soit pas nécessaire de la doter de moyens supplémentaires. Au demeurant, la majorité me semble faire peu de cas de la nécessaire protection des libertés individuelles. Pour ma part, je n’ai pas envie de vivre dans un monde où tout ne serait que reconnaissance faciale, radars routiers, algorithmes, caméras, interdictions et contrôles. Retenez ceci : tout pouvoir empiète potentiellement sur la liberté des cito…

Il vise à ajouter un nouveau programme dans la mission Plan de relance afin de créer un fonds dédié à la transformation des prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres pour les entreprises, en particulier celles situées sur le territoire corse.La mise en œuvre des PGE a été essentielle pour permettre aux entreprises de maintenir leur activité, mais il convient d’accentuer encore l’effort de l’État en la matière, afin d’aider pleinement les entreprises, notamment situées en Corse, car elles font face – on le sait – à un mur de dettes qui s’accumulent.Un tel mécanisme se justifie d’autant p…

Déposé par notre collègue Sylvia Pinel, l’amendement vise à créer un programme dédié aux biocarburants dans la mission Plan de relance pour accélérer la reprise verte.Il paraît indispensable d’encourager la filière des biocarburants à se structurer. S’il n’existe pas de freins techniques, le principal problème demeure le différentiel de prix avec le kérosène.Le temps presse car d’autres pays se préparent activement à développer leur filière de biocarburants. Bien que 4 milliards d’euros soient inscrits dans le plan France 2030 pour développer les transports du futur, le montant dédié au dévelo…

Souvent, les bénéficiaires se contentent de travaux partiels.Le comité d’évaluation du plan France relance a estimé que les travaux validés avaient permis d’atteindre un gain énergétique de 0,4 % de la consommation énergétique du parc privé français : c’est tout à fait marginal.Monsieur le ministre délégué, allez-vous conditionner le versement de cette prime à des gains de performance énergétique ? Quelles évolutions envisagez-vous pour encourager les rénovations globales ? Pour accompagner les ménages les plus modestes vers des travaux performants, êtes-vous favorable à un accompagnement de l…

Ma question, toute simple, porte sur la facture énergétique, notamment celle des plus modestes. La relance, si vous avez l’ambition qu’elle soit solidaire, passe par l’amélioration et l’accélération des mécanismes d’aide. Le dispositif MaPrimeRénov’ est un vrai succès : plus de 550 000 demandes de subventions ont déjà été reçues. Les objectifs quantitatifs ont donc été atteints, mais cette prime est-elle pour autant pleinement satisfaisante ? Elle permet de financer une large palette de travaux, mais n’incite pas à une rénovation globale.

Nous sommes, jusqu’au bout, des pacifistes. (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)

…car vous savez que les Corses ont horreur de toute forme de violence.

Je me contenterai de poser ma question calmement…

Rédigé par ma collègue Sylvia Pinel, il porte lui aussi sur le domaine de l’aide à l’agriculture, puisqu’il vise à renforcer l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement de 20 millions d’euros afin d’accompagner les agriculteurs qui souhaitent investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques. Les agriculteurs traversent une période très difficile et ont besoin de s’équiper en permanence, particulièrement dans le Tarn-et-Garonne, où Sylvia Pinel a été élue, mais aussi dans bien d’autres départements, où les pertes sont considérables.L’objectif de l’amendement consist…

Je ne retirerai pas cet amendement, car je ne souhaite pas donner l’impression de démissionner sur cette importante question. Il faut que l’État prenne ses responsabilités dans cette affaire – comme dans tant d’autres.

Nous sommes revenus à plusieurs reprises dans l’hémicycle sur la lourde amende de 86,3 millions d’euros que la collectivité de Corse doit verser à la société Corsica Ferries. Cette somme représente 40 % des crédits budgétaires disponibles après imputation des dépenses obligatoires. Si M. le ministre se voyait privé de 40 % de sa marge de manœuvre, j’imagine qu’il serait gêné.Il n’est pas abusif de demander un soutien à l’État, dans la mesure où la continuité territoriale a été inventée par lui pour soutenir les chantiers navals, qui étaient en difficulté, et le port de Marseille. Il a transfor…

Cet amendement d’appel vise à demander la baisse du seuil d’éligibilité aux prêts participatifs de 2 millions à 1 million d’euros de chiffre d’affaires, afin qu’il profite aux entreprises de taille plus modeste.L’objectif est d’étendre le bénéfice des prêts participatifs octroyés par l’État dans le cadre de la relance aux entreprises, notamment corses, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million d’euros. Ce serait une alternative aux prêts garantis par l’État (PGE).Il n’est actuellement pas possible de modifier ce seuil par voie d’amendement ; il est donc demandé de modifier le seuil …

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui propose la création d’un nouveau programme au sein de la mission Plan de relance pour constituer un fonds de transition dédié aux entreprises corses touchées par la crise doté de 100 millions d’euros.La Corse est le territoire le plus affecté mais le moins aidé par le plan de relance – c’est un paradoxe. Les entreprises corses font face à un mur de dettes de plus de 1,3 milliard d’euros. Afin d’aider ces entreprises fragilisées, ce fonds de transition territorialisé devrait permettre, à l’instar de celui créé pour les entreprises de taille intermédiaire n…

En Corse, la spéculation foncière et immobilière est galopante. Le coût du logement augmente deux fois plus vite que sur le continent et le prix du foncier explose. 40 % des habitations sont des résidences secondaires et ceci est bien douloureux quand on sait qu’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, dans des habitations sans confort ou établies dans des zones isolées – d’autant plus que la Corse possède paradoxalement le plus faible nombre de logements HLM par habitant. Il s’établit ainsi un déclassement par la richesse, les Corses étant littéralement poussés hors de leur sol.Afin d…

Au-delà des explications qui viennent d’être données et qu’on le veuille ou non, nolens volens, on fait de nouveau un petit pas en faveur d’une recentralisation, au détriment d’une libre gestion de leurs revenus par les collectivités.