M. Bertrand Bouyx

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le calendrier des vaccinations est actualisé dans un délai d’un mois à compter de la publication d’une nouvelle recommandation. »

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le sous-titre III du titre préliminaire est complété par un article 10‑7 ainsi rédigé : «  Art. 10‑7 . – I. – Constitue une victimisation secondaire tout préjudice psychologique, moral ou matériel subi par une victime d’infraction, en particulier

L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé : «  Art. 222‑33‑2‑1.  – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se tradu

I. – Après l’article L. 226‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 226‑4‑1 . – I. – Les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger assurent, en un lieu adapté, l’accueil, la protection, l’évaluation, la prise en charge et

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :  « I A. – Le chapitre I er du titre II du livre I er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :  « 1° Au 7° de l’article L. 4121‑2, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux violences sexi

I. – Après l’article 7 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 7‑1 ainsi rédigé : «  Art. 7‑1.  – I. – Les partis et groupements politiques mettent en place un dispositif de prévention, de recueil des signalements et de

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en informe le procureur de la République. » les mots : « prend sans délai les mesures nécessaires à la protection de la victime et en informe le procureur de la République lorsque cette information est nécessaire à sa protection. » II. – En conséquence,

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut instituer » le mot : « institue ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :  « , dont la largeur maximale ne peut excéder dix mètres ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou présentant un faible potentiel agronomique ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2224‑7‑5 est ainsi rédigé :  «  Art. L. 2224‑7‑5 . – Toute personne publique responsable de la production d’eau qui assure tout ou partie du prélèvement c

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La première phrase du septième alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée :  « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordinateur de bassin. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :  « 30 % » le taux :  « 15 % ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :  « 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « et issus d’une démarche collective définie par un cahier des charges garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits, dont le respect est certifié par un organisme tiers indépendant accrédité » les mots : « bénéficiant d’une dé

Supprimer l'alinéa 3.

L’article 18 est ainsi rédigé : « Le code pénal est ainsi modifié : « I. – « L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également assimilé à un domicile, au sens du présent article, tout bâtiment agricole affecté à l’élevage d’animaux, lorsqu’il est clos ou fait

L’article L. 510‑1 du code Rural et de la Pêche Maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : Pour l’exercice des missions qui leur sont confiées par le présent article, les établissements du réseau des chambres d’agriculture ont accès aux données et registres administratifs relevant du