M. Loïc Dombreval

Défavorable. Il en résulterait un coût et une contrainte qui pourraient dissuader les futurs propriétaires.

Avis favorable. Cet amendement répond en partie à la question posée à l’amendement précédent des sanctions pénales encourues en cas de maltraitance, de cruauté ou d’abandon. Les acquéreurs n’ont pas toujours conscience des exigences qu’implique l’animal qu’ils s’apprêtent à accueillir. Rappelons que les propriétaires d’un chat ou d’un chien non identifié sont passibles d’une contravention de quatrième classe et d’une amende de 750 euros ; bon nombre de Français l’ignorent.

Ces précisions sont utiles, en effet, mais comment le décret que prendra le ministre ne pourrait-il pas contenir l’ensemble des obligations qui s’imposent à l’acquéreur d’un animal de compagnie ? Il va de soi qu’elles y seront intégralement décrites dans les moindres détails – je l’espère. Demande de retrait.

Juju et Savon, les chats d’Hubert Wulfranc, ne s’en réjouiront guère… Vous faites par exemple une proposition relative à la stérilisation des chats : en effet, c’est important, et le certificat doit sensibiliser avec précision à l’importance de la stérilisation des chats comme des chiens et d’autres nouveaux animaux de compagnie. Avis défavorable.

Cher collègue, vous avez un problème avec les chats ; bon nombre de vos amendements en attestent.

Je vous remercie pour cet amendement. Il faut, bien sûr, que le contenu de ce certificat, qui sera défini par décret, soit suffisamment complet pour que le futur acquéreur soit bien conscient que l’acte qu’il est en train de réaliser est aussi un acte d’engagement, et qu’il en perçoive toutes les conséquences pour la vie avec son animal. L’engagement est bien l’idée du dispositif. À titre personnel, je suis favorable à votre amendement que la commission n’a pas retenu.

La signature du certificat de connaissance lors de l’acquisition sera exigée en toutes circonstances, en tout lieu, que l’opération se déroule à titre onéreux ou gratuit. Nous n’avons pas précisé cela dans le texte, mais c’est clairement entendu dans la rédaction qui demeure très vaste. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement.

Vous soulevez un vrai sujet. Compte tenu du nombre important d’importations d’animaux, je suis favorable à votre amendement à titre personnel, la commission ne l’ayant pas retenu. Cela dit, il faudra se donner les moyens de contrôle, ce qui sera compliqué.

Nous avions trouvé une solution d’équilibre prévoyant la signature d’un certificat pour chaque achat d’un animal d’une nouvelle espèce : je dois par exemple obtenir une attestation si j’achète un chat, et une autre attestation si j’achète un chien. Le seul intérêt que je verrais à ces amendements serait de lier les certificats à la race de l’animal au sein d’une même espèce – si, par exemple, j’acquiers un tout petit chien, puis un très gros chien. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

Par ailleurs, si le vendeur est un professionnel mais que les ventes ne s’effectuent plus en ligne sur des sites généralistes, comme je le propose, il faut espérer que l’acquéreur sera sensibilisé aux thématiques que vous évoquez. Mon avis sur l’amendement no 1 est donc défavorable.Enfin, l’amendement no 393 m’a fait sourire, même si je conçois que les animaux de compagnie ont probablement un score carbone non négligeable. Monsieur Damaisin, vous affirmez qu’à l’échelle mondiale, les chats et les chiens consomment 20 % de la viande produite ; reconnaissez toutefois qu’ils sont nourris avec des…

Je commencerai par l’amendement no 454 rectifié de Mme Leguille-Balloy, dont chacun sait qu’elle consacre un important travail aux équidés. Vous proposez, chère collègue, d’imposer un certificat de connaissance aux détenteurs d’équidés plutôt qu’à leurs propriétaires – car, contrairement à ce qui vaut le plus souvent pour les animaux de compagnie, les propriétaires d’équidés ne sont pas nécessairement ceux qui les détiennent. Vous élargissez donc notre idée initiale, puisque j’ai présenté en commission un amendement visant à instaurer une attestation de connaissance pour les équidés, au-delà d…

Dimanche 22 novembre, la France a abattu un millier de visons dans un élevage d’Eure-et-Loir à la suite de la détection de leur contamination au coronavirus Sars-Cov-2. Si l’éleveur et sa famille sont heureusement indemnes, une population animale susceptible d’amplifier et de propager un virus qui touche l’homme est un phénomène très préoccupant. Sur les quatre élevages français de visons, un deuxième a été testé négatif. Il reste donc deux élevages dont la situation sanitaire est en cours d’évaluation, l’un dans la Meuse et l’autre dans l’Orne ; leur statut sanitaire sera connu dans les proch…

Le chien des brigades canines n’est pas uniquement un compagnon, c’est un chien de travail ; une sorte de collègue, d’auxiliaire. Les services rendus par ces animaux sont immenses ; vous le savez parfaitement, monsieur le rapporteur, vous qui avez œuvré au RAID, l’unité de recherche, d’assistance, d’intervention et de dissuasion. Leurs conditions d’hébergement, de travail et de fin de service doivent être prises en considération. Ces chiens sont souvent hyperactifs et entraînés au mordant ; ils sont donc difficiles à confier à des maîtres inexpérimentés. C’est pourquoi, faute d’adoptants, ils …

Les agents cynophiles de sécurité n’ont aucune formation minimale, ni initiale ni continue, en matière de bien-être animal. Le 13 juin dernier, un agent cynophile de sécurité a tué son chien, un jeune malinois de six mois, à coups de tournevis en pleine rue à Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis. À la fin du mois d’octobre, un agent cynophile de sécurité a comparu devant le tribunal correctionnel de Marseille ; son chien Storm, un berger malinois, avait vécu un enfer pendant des mois, enfermé dans le coffre d’une voiture sans eau, sans nourriture et sans le minimum de confort. Je rappelle qu’ét…

J’associe à ma question mes collègues députés des Alpes-Maritimes, notamment Cédric Roussel et Alexandra Valetta Ardisson, qui est restée dans sa circonscription, particulièrement touchée, pour aider la population. Je tiens également à y associer Denis Masséglia, présent à mes côtés : originaire de Breil-sur-Roya, il est resté sans nouvelles de sa famille pendant quatre jours. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)Monsieur le Premier ministre, le département des Alpes-Maritimes a subi le 2 octobre dernier un épisode climatique dévastateur tel qu’on n’en avait jamais connu depuis l’installat…

Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous venons de l’évoquer, le décret du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a déclenché une vive émotion, largement relayée et amplifiée par les réseaux sociaux et les médias.Cela n’a pas été signalé par notre collègue Vincent Ledoux, mais il faut noter que ce décret double le nombre de représentants de la protection animale au sein de la Commission nationale de l’expérimentation animale – CNEA.Je vous remercie, madame la ministre,…

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.Depuis 2008, le code du travail impose une mesure du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de dose et le coefficient de dose en vigueur s’élèvent respectivement à 400 becquerels et à 1,4. Ces normes ne perturbent pas, ou très peu, la gestion des personnels, qui séjournent entre 350 et 500 heures par an dans ces grottes. Or les textes réglementaires français, adoptés en 2018 pour transposer la directive Euratom 2013/59 du 5 décembre 2013, abaissent le seuil de dose à 300 becquerels et élèvent le coefficient de dose à 6 pour les …

En santé publique, le rôle du vétérinaire n’est pas celui auquel les citoyens et usagers de la profession vétérinaire pensent en premier lieu, ni à la ville, ni à la campagne. Il est regrettable qu’un grand nombre de décideurs ne considèrent pas ce rôle comme suffisamment évident.En tant que vétérinaire de formation, j’y suis particulièrement sensible, bien que j’aie arrêté d’exercer il y a de nombreuses années. Très vite, dans l’histoire de la profession, les vétérinaires ont compris et assumé leur responsabilité vis-à-vis de la sécurité sanitaire des aliments d’origine animale. L’exemple réc…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le 5 décembre 2018, une enseigne de distribution bien connue et trois associations welfaristes ont lancé un étiquetage informant les consommateurs sur le niveau de respect du bien-être animal et portant sur le naissage, l’élevage, la collecte, le transport et l’abattage de l’animal.Son objectif est d’informer le consommateur du degré de bien-être dont a bénéficié l’animal tout au long de sa vie jusqu’à son abattage. Cette information prend la forme d’une vignette allant de la lettre A pour un niveau dit « supérieur »…

J’associe mon collègue Michel Lauzzana à cette question. Un journaliste polonais a filmé en caméra cachée, la semaine dernière, les coulisses d’un abattoir de la région de Mazovie en Pologne, dans lequel des vaches à l’agonie, manifestement malades, ont été abattues puis découpées pour leur viande.Aucun vétérinaire n’aurait été présent cette nuit, lors de l’abattage de ces vaches malades. Les morceaux de ces animaux auraient été indistinctement mêlés aux autres. La viande n’étant plus ensuite inspectée, elle a pu être distribuée auprès des consommateurs et des sous-traitants.La Pologne, qui ex…

Pour appuyer les propos tenus par ma collègue Corinne Vignon, je tiens à souligner combien l’expérience des TIG mettant en contact des condamnés et des animaux est positive. Ainsi, dans le Val-d’Oise, une ferme accueille depuis quelques années des personnes condamnées à des TIG, où celles-ci ont l’occasion d’élever des animaux. Leur taux de non-réitération est spectaculaire. Le contact avec les animaux représente donc bien plus qu’une alternative à la prison : il permet de réveiller les consciences. C’est une école du respect du vivant, un retour à la dignité.Dans le même ordre d’idée, des ass…

Quelle démagogie !

Cet amendement vise à intégrer dans ce même rapport un volet spécifique relatif aux conditions de transports des animaux au départ de la France.Il s’inscrit dans la continuité du règlement communautaire du 22 décembre 2004 qui impose un suivi du bien-être des animaux transportés. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 23 avril 2015, a confirmé que la législation européenne s’applique aux animaux exportés même une fois les frontières de l’espace européen franchies. Or, force est de constater que de nombreux manquements persistent encore aujourd’hui. Ainsi, fin juillet 2018 –…

L’article 13 bis dispose que « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles » afin d’assurer le suivi de ces plans.Il me semble important de préciser que « ce rapport s’attache à éclairer le Parlement sur la capacité de la spectrométrie », et « à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des …

...incluant d’ailleurs, au-delà de l’animal de production dont nous parlons dans cette loi, l’animal de compagnie, l’animal sauvage, ou encore, l’animal d’expérimentation.Nous sommes plusieurs parmi les parlementaires et nombreux, dans la société civile, à le vouloir vraiment. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Je peux le comprendre, mais ce sont tout de même des avancées. Chacun des petits pas réalisés doit être pris comme un nouvel acquis en faveur du bien-être animal. Cela a permis au thème de la condition animale d’être longuement débattu dans l’hémicycle, lui donnant ainsi la visibilité qu’il mérite. Je m’en félicite, particulièrement en ma qualité de président du groupe d’études sur la condition animale. Rappelons-le, ce projet de loi n’a pas pour objet le bien-être animal. Ses objectifs essentiels sont d’assurer une meilleure répartition de la valeur entre les acteurs ; de protéger nos agricul…

Je vous en félicite et vous en remercie. Malheureusement, il ne suffit pas de s’indigner ou de parler fort pour que le réel obéisse.Comme cela ne vous a pas échappé, monsieur le ministre, le présent article 13 sur le bien-être animal a suscité d’immenses attentes, et généré de grandes turbulences.Mais des avancées ont d’ores et déjà été réalisées dans cette loi sur la question du bien-être animal. Je crois juste de les rappeler ici : l’extension du délit de maltraitance animale et le doublement des peines ; la capacité pour les associations de protection animale à se porter partie civile lorsq…

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je monte moi aussi à cette tribune. Cher collègue Lachaud, vous êtes, j’en suis certain, un défenseur et ami sincère des animaux.

Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question concerne le transfert aux régions des centres d’information et d’orientation – CIO. Le projet de loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage prévoit notamment le transfert aux régions de l’information liée à l’orientation et le transfert des directions régionales de l’ONISEP – Office national de l’information sur l’enseignement et les professions. Dans le cadre de ce transfert serait également prévue la fermeture des centres d’information et d’orientation.Or le département dont je suis l’élu, les Alpes-Maritimes, compte cin…

Je reviens très rapidement sur la technique du sexage in ovo. Dans la mesure où l’amendement précédent a été rejeté, je vous propose de prendre quelques semaines ou quelques mois pour rédiger un rapport sur le sujet, afin de s’assurer que la technologie en question est une solution à la fois techniquement fiable, économiquement viable et de nature à améliorer le bien-être animal. Ce rapport enverrait un signal positif sur la prise en compte de ce problème qui n’a pas manqué, là encore, de donner lieu à des vidéos désagréables qui ont été diffusées auprès du grand public.