Mme Bénédicte Taurine

Cet amendement ainsi que les deux suivants visent à améliorer l’index de l’égalité professionnelle, qui connaît des défaillances.Il laisse en effet subsister des problèmes : en 2020, 96 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont obtenu plus de 75 points ; pourtant, l’écart de salaire pour un même poste est toujours aussi élevé, environ 11 % en moyenne. Plusieurs facteurs peuvent l’expliquer : l’index est une auto-évaluation, que personne ne peut vérifier ; il prévoit aussi un seuil de tolérance de 5 % d’écarts de rémunération. Enfin, le barème de notation est laxiste puisqu’un écart de 1 …

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à substituer à la notion de bénéficiaire celle d’allocataire. Le fait de désigner les personnes comme des bénéficiaires de prestations sociales laisse à penser qu’elles bénéficient d’un avantage social indu, alors qu’elles perçoivent une prestation socialisée qui leur appartient, puisqu’elles ont cotisé. Il ne faut pas ignorer l’histoire de la sécurité sociale et de sa construction pour lui permettre de survivre. (M. FrançoisRuffinapplaudit.)

Dans la mesure où l’article implique des changements importants dans la réception du salaire, nous souhaitons que l’employeur avertisse les personnes concernées afin de s’assurer de la continuité du versement des rémunérations. Un rappel tous les trois mois permettrait de remédier à la situation plus rapidement que ne l’oblige la loi.

Je tiens tout d’abord à saluer votre engagement, Marie-Pierre Rixain, car je sais combien la cause des femmes vous tient à cœur.En revanche, s’agissant de l’ensemble de cette proposition de loi, je déplore que les mesures restent, à mon sens, trop marginales. Tout reste à faire en matière d’égalité économique entre les femmes et les hommes. Or je considère que ce texte ne va pas assez loin.Ce n’est malheureusement pas l’index Pénicaud qui comble les lacunes existantes. Nous aurions pu attendre de cette proposition de loi qu’elle corrige au moins cet outil. S’il a été conçu à l’origine pour sup…

Vous instaurez un rapport de forces défavorable aux salariés, dans une période de crise qui est propice au chantage à la fermeture des entreprises – les médias en témoignent tous les jours. Vous permettez aux employeurs d’imposer aux salariés des mesures qui sont censées sauver les entreprises, mais qui ne font que renforcer la précarité des travailleurs et déroger à leurs droits. En définitive, vous limitez les droits des salariés.

Il vise à supprimer les alinéas 34 à 36. En effet, nous nous opposons aux dispositions antisociales que le Gouvernement souhaite prolonger : elles laissent aux accords d’entreprises le soin de décider unilatéralement si nos concitoyens pourront ou non passer leurs vacances en famille. Le nombre maximum de jours concernés est en outre porté de six à huit. Nous considérons que ces propositions ne sont pas acceptables.

La direction prise par le plan stratégique national visant à décliner la PAC en France suit le chemin productiviste promu depuis des années, alors que la période actuelle obligerait au courage politique et à une réorientation de notre système vers un modèle plus résilient, développant par exemple la polyculture-élevage et revenant sur la spécialisation agricole des régions. La PAC actuelle comporte en outre toujours une majorité d’aides attribuées en fonction de la taille des structures et favorise donc l’agrandissement. Il est regrettable que les aides ne soient pas recentrées sur les premier…

La Commission européenne a intégré une liste d’objectifs pour l’avenir de la PAC, dont l’application dépend du plan stratégique national de chaque État membre. Ils consistent par exemple à soutenir l’adaptation de l’agriculture au dérèglement climatique, à réduire l’usage des pesticides ou encore à favoriser une gestion durable des forêts.Nous relevons cependant des incohérences entre ces objectifs et les décisions politiques que vous avez prises, comme celle de ne pas interdire le glyphosate ou de réintroduire les néonicotinoïdes, au lieu de réduire l’usage des pesticides. Autre exemple : com…

Je veux commencer par remercier celles et ceux qui ont proposé une discussion sur cette thématique, car je partage le constat de Dominique Potier sur le manque d’échanges à ce sujet et je soutiens ses demandes sur ce point.Les enjeux de la PAC sont de taille, car celle-ci représente près de la moitié des revenus des agriculteurs. L’un des signaux envoyés par le ministère de l’agriculture semble indiquer que la priorité du plan national reviendrait au financement des assurances multirisques climatiques. Cela peut s’entendre dans un contexte marqué par des périodes de gel ou de sécheresse, mais …

Afin d’améliorer le revenu des agriculteurs, la loi ÉGALIM prévoyait pour chaque filière agricole la mise en place d’un indicateur de référence et de marché permettant d’intégrer les coûts de production dans la négociation des prix avec les secteurs de la transformation et de la distribution. Force est de constater cependant que la loi n’a rien changé au fait que les producteurs sont encore soumis au bon vouloir de la grande distribution dans la négociation des prix.Par ailleurs, le groupe Bigard a clairement dit devant l’interprofession qu’il ferait tout pour ne pas appliquer la loi : c’est u…

Vous avez évoqué, madame Devienne, la nécessité de repenser notre modèle et de réfléchir à la direction dans laquelle nous souhaitons que notre agriculture se développe. Pourriez-vous revenir en particulier sur la régulation du foncier ?Monsieur Gauthier, j’aimerais connaître votre avis sur la pertinence d’une aide à l’unité de gros bétail (UGB) plutôt qu’à la vache allaitante. Ne pensez-vous pas que cela permettrait de réorienter l’élevage et favoriserait le développement de la filière du bœuf ou de celle de la vache de réforme, plutôt que la production de veaux pour l’exportation – si je peu…

Nous demandons également la suppression de la mention d’une durée de dix ans – suppression à laquelle vous êtes favorable, monsieur le rapporteur, je crois. On ne peut pas attendre dix ans pour constater la pollution d’une rivière, par exemple ! Revenons sur la pollution causée par l’Erika : avec votre texte, il n’y aurait pas eu de condamnations.

Il vise à supprimer la notion d’atteinte grave et durable à l’environnement, car elle n’est pas suffisamment précise et risque de faire l’objet de discussions d’appréciation juridique.D’autre part, suite à la suppression de 15 % des effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs depuis 2017, se pose la question de savoir qui va contrôler le caractère de gravité des atteintes à l’environnement et apprécier les situations. Il faudrait surtout octroyer davantage de moyens à la prévention des atteintes à l’environnement, ce qui serait plus judicieux que de se borner à constater les dégâ…

Des produits manufacturés – matières premières, déchets, substances dangereuses – peuvent être transportés dans des conteneurs qui, en raison d’accidents, de problèmes de chargement ou de vétusté, peuvent tomber à l’eau. L’ONG Surfrider Foundation Europe estime qu’entre 1994 et mars 2019 16 635 conteneurs ont été « perdus » en mer. Devenus des déchets, ils représentent une menace tant pour l’environnement que pour les navigateurs. Comme l’a expliqué M. Pahun, les mesures que nous proposons permettraient de sanctionner les auteurs de telles pollutions, en cas de perte ou d’accident.

Nous sommes favorables à ce sous-amendement.S’agissant des garde-fous que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, je rappelle que le mode d’élevage des animaux transformés n’est jamais indiqué. Le consommateur n’est donc pas totalement éclairé. C’est particulièrement vrai dans le cas du foie gras.

Nous approuvons totalement les propos de M. Chassaigne et voterons donc son amendement. Pour ce qui est de la DGCCRF, il serait souhaitable de lui donner les moyens d’agir correctement et pour cela qu’elle dispose de suffisamment d’effectifs.

Dans un souci de transparence démocratique et d’efficacité, il serait souhaitable que la représentation nationale puisse se prononcer sur les plans d’action. Nous avons proposé un comité de suivi du PSN composé de parlementaires. Je n’étais pas élue sous la précédente législature et je ne sais pas comment se sont déroulés les échanges lors de la précédente PAC, mais il me semble que les parlementaires n’y sont pas suffisamment associés. Il y a bien quelques réunions ponctuelles, mais la PAC est un enjeu extrêmement important ; aussi devrions-nous pouvoir nous exprimer davantage sur cette quest…

L’article 65 cherche à rendre les objectifs du PSN, qui découlent de la PAC, compatibles avec les stratégies nationales environnementales. Pour ce faire, il faut que la PAC soutienne les élevages extensifs, qui préservent les prairies, stimulent l’emploi et développent l’autonomie alimentaire des animaux, plutôt qu’une agriculture industrielle intensive, polluante et destructrice d’emplois. Quelles que soient les pressions des lobbys, en particulier de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), il est plus que jamais nécessaire que la PAC accompagne et incite économ…

Cet article aurait pu être l’occasion de discuter de notre modèle agricole, concernant notamment la production industrielle de viande de porc et de volaille, qui présente certains aspects polluant. Nombre de ces sites de production sont d’ailleurs des installations classées pour la protection de l’environnement, preuve qu’ils peuvent avoir un rôle très négatif sur l’environnement. Malheureusement, nos amendements qui visaient à ouvrir ce débat ont été, une nouvelle fois, jugés irrecevables. Pourtant, il existe un lien entre la pollution et la concentration d’animaux dans des espaces restreints…

Par cet amendement, nous demandons un moratoire sur le projet de rénovation de la gare du Nord, en vue de son abandon, puisque celui-ci prévoit un doublement de la surface commerciale. Il s’agit d’un contresens historique qui ne bénéficiera ni aux petits commerçants, ni aux usagers, ni à l’écologie, mais uniquement à la consommation.Il serait plus judicieux d’investir dans l’entretien des voies ou dans les trains quand on voit les conditions dans lesquelles nous voyageons par exemple à bord du train de nuit entre Paris et Latour-de-Carol ! La SNCF pourrait avoir d’autres priorités que celle de…

L’entreprise dont je parle a pourtant été reçue par plusieurs ministères. Si vous considérez que 2023 est une échéance trop rapprochée, il suffit de sous-amender l’amendement. Proposez donc une date à laquelle cette réforme serait envisageable !Il ne suffit pas de venir dans un territoire et de dire aux entreprises qu’il faut produire, encore faut-il ensuite encourager à utiliser ces produits. On sait que la fibre de coco contient des additifs chimiques et que, dans des zones sinistrées de notre pays, on est capable de produire des géotextiles qui n’en contiennent pas. Vous dites toujours qu’i…

Depuis la loi sur l’eau, la stabilisation des sols grâce au génie végétal est une obligation. Or les géofilets et les géotextiles ne sont soumis à aucune norme, ce qui est problématique pour l’environnement et nous laisse dans l’ignorance quant aux conditions sociales dans lesquelles ces produits sont fabriqués.Des entreprises implantées en France sont capables de les produire à partir de fibres végétales naturelles et de laine, sans additifs chimiques. En commission spéciale, on m’a rétorqué que la date de 2023 était trop rapprochée, mais les entreprises affirment qu’elles pourraient couvrir …

Des centaines de milliers d’hectares de cultures ont été touchées par le gel. S’il est encore trop tôt pour chiffrer les dégâts avec certitude, les viticulteurs et les arboriculteurs pourraient avoir subi des pertes représentant jusqu’à 80 % de leur récolte. Les catastrophes agricoles – gel, sécheresses, inondations – se répètent désormais quasiment tous les ans à cause du dérèglement climatique.Dans le cas présent, la végétation est en avance, le débourbage a encore gagné quinze jours, mais la période de gel est normale. C’est bien le réchauffement climatique qui rend les cultures plus vulnér…

Nous avons effectivement dans notre territoire des entreprises à même de fabriquer ce type de produits et il serait intéressant de les recevoir comme vous le proposez.

La stabilisation des sols uniquement par les techniques du génie végétal est devenue obligatoire depuis la loi sur l’eau de 1992. Le recours à des géotextiles et des géofilets biodégradables est une composante essentielle lors des premiers mois de revégétalisation des sols, qu’il s’agisse des berges des cours d’eau, du confortement des digues ou pour limiter l’érosion de pistes de ski. Ces géotextiles sont très largement répandus et doivent être totalement biodégradables, puisque les particules sont ensuite assimilées par les végétaux ou peuvent se retrouver dans l’eau ou dans le sol.À ce jour…

Autant je peux entendre la parole de M. Molac, avec qui nous avons en effet des manières de voir totalement opposées mais qui, du moins, s’exprime avec respect, autant je remercie Mme la ministre, avec qui nous avons pu discuter de nos points de vue respectifs, autant je trouve très méprisants les propos de M. Viala : nous nous en expliquerons ultérieurement, car ce n’est pas le lieu ici.Monsieur Rebeyrotte, je ne suis pas la secrétaire de M. Mélenchon : si vous avez quelque chose à lui dire, adressez-vous à lui. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Ça n’a rien à voir !

Le projet de loi organique porte, selon nous, atteinte aux principes de la République. En effet, depuis 1789, chaque constitution a affirmé avec force le principe d’indivisibilité qui fonde la nation. La simplification des expérimentations que vous nous proposez est, ainsi que cela a été rappelé, une introduction au projet de loi 4D, qui sera examiné d’ici le mois de mai. Or l’expérimentation et la différenciation conduiront, selon nous, à faire que l’action publique ne sera plus uniforme sur le territoire.Lors du 100e congrès des maires de France, le Président de la République s’est demandé c…

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s’oppose à l’article 6 qui ouvre la voie à la différenciation territoriale.Cet article modifie la procédure de sortie des expérimentations, qui s’achèvent actuellement ou bien par leur abandon, ou bien par leur généralisation sur l’ensemble du territoire – la loi est donc la même pour tous. Au contraire, l’article 6 prévoit qu’une expérimentation peut n’être appliquée que dans une partie du territoire. En ce sens, il entraîne une perte d’égalité entre les citoyens. C’est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.

…qui sont des fonctionnaires de l’État et qui ne sont pas à la solde d’une collectivité.