Mme Bénédicte Taurine

Cet amendement, issu de discussions avec la Confédération paysanne, vise à confier à l’Observatoire des prix et des marges le soin d’établir les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. Rappelons qu’en 2017, à Rungis, M. le président Macron émettait le souhait de construire les prix à partir des coûts de production, mais ni la loi EGALIM ni cette proposition de loi ne réalise ce souhait. Les prix de vente ne peuvent en effet se fonder sur une multitude d’indicateurs qui mesurent des choses de nature différente pour, ensuite, s’annuler les uns les autres. Nous penson…

Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l’évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.Dans le même esprit qu’un amendement proposé par la Fédération nationale bovine, avec qui nous avions discuté de ce sujet lors de l’examen de la loi EGALIM, cet amendement vise à s’assurer que les coûts de production agricoles, notamment celui des matières premières, déclenchent des renégociations lorsque les variations…

J’abonderai dans le sens de mon collègue Potier à propos de cet amendement issu d’une proposition de la Confédération paysanne.Je profite de cette intervention, monsieur le ministre, pour vous demander votre avis concernant les salariés recrutés en tant que remplaçants et pour lesquels la MSA, la Mutuelle sociale agricole, verse une indemnité journalière d’une vingtaine d’euros. Il me semble que c’est une question sur laquelle il faudra se pencher.

Il vise à soumettre le stockage du nitrate d’ammonium à un régime de déclaration, afin de prévenir les risques.Le nitrate d’ammonium est l’engrais azoté à l’origine des accidents d’AZF à Toulouse et de Beyrouth. La réglementation relative à cet engrais est laxiste ; les seuils de classification et les moyens alloués aux inspecteurs ne permettent ni de protéger ni de contrôler les sites, de fait dangereux, où il est stocké.Les sites dont les stocks sont inférieurs ou égaux à 250 tonnes de nitrate d’ammonium ne sont soumis à aucune norme environnementale, ni à aucun régime de déclaration. Le vol…

Je remercie le rapporteur pour cette proposition de loi que le groupe de la France insoumise approuve. En septembre 2019, 9 500 tonnes de produits chimiques ont brûlé et un panache de fumée noire de 70 kilomètres de long s’était formé, lorsqu’un incendie hors-norme a ravagé une partie de l’usine de Lubrizol, classée Seveso, à Rouen. Le groupe, placé depuis sous contrôle judiciaire, devait s’acquitter d’un cautionnement de 375 000 euros et constituer une sûreté de 4 millions d’euros, afin de réparer – si c’est possible – les dommages humains et environnementaux imputables à l’incendie. Mais, co…

Tout d’abord, je tiens à remercier André Chassaigne pour son implication tenace depuis de nombreuses années dans l’amélioration des conditions de vie des agriculteurs, en particulier pour les avancées obtenues concernant leur retraite.Nous avons été étonnés de voir que des propositions de loi similaires n’ont finalement pas été soutenues par la majorité – je pense à celle de Mme Jacqueline Dubois relative à la revalorisation des carrières des femmes dans l’agriculture, dont le contenu n’a pas été repris par les collègues de son groupe lors des débats en commission. Lorsque l’on parle de la néc…

Comme différents groupes parlementaires, nous considérons que la réduction de l’AME serait contre-productive en matière de santé publique. Cette proposition de résolution ne vise qu’à stigmatiser une partie de la population et à créer un climat délétère vis-à-vis des étrangers à des fins purement électoralistes. Par conséquent, nous voterons contre.

Que dire en conclusion, tant cette proposition de résolution manque de rigueur ? Elle est symptomatique d’un agenda politique devenu l’otage d’une surenchère sur les étrangers que nous ne cautionnerons pas. Nous voterons donc contre votre résolution.

Enfin, la proposition de résolution cite des exemples de soins non essentiels financés par l’AME, tels que le recollement des oreilles ou la pose d’un anneau gastrique. Ces exemples que vous citez finissent de plonger la proposition de résolution dans l’amateurisme le plus complet : bien que ces soins soient théoriquement pris en charge, les échantillons statistiques analysés par l’inspection générale des affaires sociales et par l’inspection générale des finances n’ont présenté aucun cas de chirurgie de ce type.

La proposition de résolution exprime également la volonté de renforcer les statistiques sur les personnes en situation irrégulière, sur la nationalité des bénéficiaires de l’AME et sur les pathologies soignées. Cette revendication ne répond à aucun besoin de la part des chercheurs, lesquels disposent déjà de l’essentiel des données nécessaires. L’inspection générale des affaires sociales affirme que l’analyse des données de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation ainsi que les fichiers hospitaliers donnent une typologie des…

Comment, à travers cette proposition de résolution, pouvez-vous souhaiter le recentrage de l’AME sur les seuls soins d’urgence, comme dans les autres États de l’UE ? C’est encore une fois l’aveu d’une méconnaissance qui n’est pas digne de la rigueur des débats que nous devrions avoir ici, car les pays européens prévoient déjà, selon des modalités diverses, la prise en charge de soins non urgents.

Faire une telle proposition est une preuve d’inconséquence politique. C’est ignorer l’ensemble des prospectives sur une problématique aussi fondamentale que celle de la santé au sein de l’ensemble de la société : selon des chercheurs de l’université de Bordeaux, de Dauphine et de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, toute mesure qui viserait à limiter les droits offerts par l’aide médicale d’État de droit commun afin de lutter contre l’immigration clandestine ou de réduire fortement les dépenses de santé couvertes par l’AME raterait certainement sa cible. Le risque…

Par ailleurs, c’est oublier que soigner les personnes se trouvant sur le territoire français est une nécessité de santé publique et que toute restriction serait absolument contre-productive. En effet, les prises en charge par la médecine de ville évitent d’attendre une dégradation de l’état de santé et permettent donc une réduction de coût par rapport à des prises en charge tardives – si votre objectif est là plutôt que dans la santé des personnes, mais vous passez aussi à côté de celui-ci.

La démagogie voudrait nous faire croire que ces personnes passent leurs journées aux urgences à profiter de notre système de santé. Un chiffre, qui parle de lui-même, suffit à discréditer cette stigmatisation : le taux de non-recours au dispositif est de 49 %, c’est-à-dire qu’une personne sur deux ne recourt pas à la possibilité qui lui est donnée d’accéder au parcours de soins. C’est le cas pour 48 % des personnes atteintes de maladies respiratoires, et jusqu’à 64 % des personnes atteintes de diabète.

Le dangereux climat qui prévaut en France sur les thèmes de la sécurité et de la stigmatisation d’une certaine frange de la population se retrouve dans cette proposition de résolution. Nous voilà donc amenés à devoir débattre d’une nouvelle coupe dans les dispositifs d’accueil et d’aide de celles et ceux qui arrivent sur notre territoire.

Dans une période d’après-covid où la priorité est à l’atténuation des effets de la crise sur les plus vulnérables, quelle étonnante proposition que celle de nos collègues Les Républicains, qui s’attaquent à la couverture santé de celles et ceux qui sont contraints de quitter leur pays d’origine pour mieux vivre ! L’agenda politique à droite n’est donc nullement ému par cette période, puisqu’il s’attelle à la restriction de la couverture santé des personnes en situation irrégulière et des demandeurs d’asile.

Ce texte passe à côté des objectifs annoncés. S’agissant du fermage, vous ne nous avez pas convaincus sur le fait qu’il ne serait pas remis en question, et c’est un réel problème.Pour ce qui est du sens du silence de l’administration et de la SAFER, qui doit valoir refus et non accord, vous avez admis, monsieur le rapporteur, qu’il y aurait des possibilités de non-réponse liées au fait que les dossiers ne seraient pas étudiés dans les temps, mais vous persistez.En ce qui concerne la compensation, c’est de notre point de vue un mécanisme qui ne sert à rien. Vous ne vous avez pas apporté la cert…

Cette demande de rapport vise à accroître la transparence de l’information et à garantir une meilleure visibilité des détenteurs du foncier par la voie sociétaire, comme c’est le cas lorsque cela relève du cadastre. La commission a supprimé l’article 4, préférant passer par le code de commerce, ce qui laisse craindre le pire en la matière.L’accès à l’information sur la propriété des unités de production agricole comme sur celle des terres – par exemple au registre des bénéficiaires effectifs – doit être le même pour tous les acteurs du renouvellement des générations en agriculture. Il devrait …

Vous parlez sans arrêt des Chinois et là, on ne fait rien. Vous renvoyez la question à la commission des affaires étrangères, alors qu’on a la possibilité de faire quelque chose. Vraiment, je ne comprends pas. On ne peut pas tout le temps dire qu’on partage les objectifs et ensuite, sous couvert de je ne sais quel mécanisme, faire l’autruche.

Vous êtes toujours d’accord avec les objectifs mais vous n’allez pas plus loin. On se rend compte que l’on est, en France, en train de faire pire que ce qu’on rejette de l’étranger.

Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l’étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu’ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudiera les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres dénoncé par la FAO comme un fléau pour les paysanneries du Sud. On ne peut pas tout le temps s’offusquer de l…

Il vise à articuler les autorisations données au titre du contrôle des sociétés et celles délivrées au titre du contrôle des structures. La simplification proposée présente le danger de permettre une délivrance automatique de l’autorisation d’exploiter, sans publicité ni possibilité de mise en concurrence. Comme cela a été dit précédemment, il faut inverser cette logique et faire en sorte que l’autorisation donnée au titre du contrôle des structures vaille autorisation au titre du contrôle des sociétés.Cet amendement est issu d’une proposition conjointe de la Confédération paysanne, de l’AGTER…

Pour éviter les agrandissements significatifs, nous proposons que le silence de l’État dans le délai imparti implique un refus de l’opération, et non une acceptation telle que le prévoit le texte. M. Clément l’a bien expliqué : le manque de moyens peut empêcher d’étudier les dossiers dans le temps imparti.Par ailleurs, la proposition de loi prévoit des mesures compensatoires négociées entre le vendeur et l’acquéreur des actions et la SAFER. Ces ventes ou nouvelles locations, abritées par la SAFER, n’empêcheraient pas nécessairement les cessions d’entraîner des agrandissements significatifs. Co…

J’irai dans le sens de mes collègues Potier et Dufrègne. Avec les amendements que vous défendez, vous remettez en question le statut du fermage et vous ne protégez absolument pas les agriculteurs. Vous êtes en train de faire l’inverse de ce que vous nous dites depuis tout à l’heure, à savoir vouloir faciliter les installations et éviter le travail à façon. Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue Potier, le délai de neuf ans n’est pas suffisant et ne protège absolument pas le statut du fermage.

Je partage les propos de Dominique Potier relatifs au fermage, question essentielle à mon sens.Cet amendement vise à prévoir un contrôle sur les donations de parts sociales en deçà du troisième degré pour les cessions à titre gratuit. Nous voudrions que cette règle serve de modèle à l’ensemble des opérations de transmissions de parts sociales et le seuil du troisième degré est, à cet égard, important à nos yeux.

Il s’agit de modifier les alinéas 6 à 8 : en effet, le texte actuel permettrait de nombreux agrandissements d’exploitations, au détriment des installations que vous souhaitez défendre, monsieur le rapporteur. Notre amendement, qui a été rédigé avec le concours de la profession agricole – la Confédération paysanne, la Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB) ou Terre de liens, notamment – permettrait de respecter une égalité de traitement dans les modes d’accès au foncier. Le système que vous proposez instaure au contraire une différence de traitement dans ces modes d’accès entre le…

Il faut donc élaborer un autre texte, beaucoup plus ambitieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)

…le récent projet de loi sur le climat nous en ayant apporté une nouvelle preuve.Cette proposition de loi est restreinte mais elle a au moins le mérite d’exister. Il est cependant nécessaire de l’amender pour qu’elle ne passe pas à côté des objectifs poursuivis. En France, il y a de moins en moins d’agriculteurs mais de plus en plus de sociétés qui échappent à tout contrôle. Le marché sociétaire, qui prend de l’ampleur, n’est pas transparent et dissimule souvent de l’agrandissement. Il entre en concurrence, peut bloquer des installations, des acquisitions ou des structures individuelles, et re…

Une grande loi foncière était attendue, tant l’accès aux terres est difficile. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de protéger les terres agricoles et de lutter contre l’artificialisation des sols, mais, comme d’habitude, les actes ne suivent pas les paroles,…

En 2020, comme je l’ai dit précédemment, 96 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont obtenu plus de 75 points sur 100. Pourtant, l’écart de salaire pour le même poste est toujours aussi élevé. Selon nous, cela s’explique notamment par la méthode retenue d’autoévaluation par les entreprises.Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 4. Il serait important que l’inspection du travail et les entités représentatives du personnel puissent bénéficier du détail des modalités de calcul, en contrepartie des négociations qu’on leur demande de mener.Par ailleurs, nous demandons que l’entrep…