M. Éric Pauget

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « ne joint pas » le mot :  « joint ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « encourt la » les mots : « fait l’objet d’une ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « complémentaire ».  III. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Toutefois la juridiction peut, par une décision spéci

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  L’article L. 432‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une carte de résident ne peut être également être délivrée à tout étranger définitivement condamné pour avoir commis un acte de terrorisme mentionné aux articles 4

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions prévues par aux cinq premiers alinéas, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est  refusé à tout étranger définitivement condamné pour avoir commis les actes de terroris

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « la volonté », insérer les mots : « qu’il n’ai jamais été condamné à une peine de prison ferme, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « qu’il en manifeste la volonté », insérer les mots : « , qu’il n’ait jamais été condamné à une peine de prison ferme ou avec sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « étrangers »,  insérer les mots : « en situation régulière au moment de sa naissance ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « étrangers »  insérer les mots : « en situation régulière ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des i

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° de l’article L. 262‑4 est complété par un c ainsi rédigé : « «  c) Aux étrangers condamnés pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exception des infractions mentionnées aux articles

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le troisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet d’une condamnation défi

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le troisième alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet d’une condamnati

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un 6° ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrimination envers une personne physi

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « par un 5° et un 6° ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article l'alinéa suivant : « 6° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’as

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le placement administratif sous bracelet électronique mobile des étrangers pouvant représenter une menace, pour pallier le manque de places en centre de rétention adminis

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trente-cinquième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le 9° est complété par les m

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, en lieu et place d’un des pôles territoriaux métropolitain prévu par le premier alinéa du présent article, dans au moins un

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins un pays, à l’exclusion des États partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération s

I. – L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : «  Art. L 554‑1 . – À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 j

I. – L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L 554‑1. – À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 jui

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 554‑1, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 554‑1-1.  – À l’exception des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 ju

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des suspicions ou des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mention

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit,

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 21‑27 du code civil est ainsi rédigé : « Nul ne peut, s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis, acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cett

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit,

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17 : « 3° L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues . »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au 1° et au 2° , les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre » ; » .