« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Il s’agit d’un amendement de repli proposant une sanction maximale de cinq ans d’interdiction de territoire, au lieu de dix ans dans l’amendement précédent.
Cet amendement a pour objectif de renforcer la sanction contre les étrangers en situation irrégulière en France – ceux faisant l’objet d’une mesure de non-admission ou d’éloignement, et ceux bénéficiant de l’aide au retour – qui refusent de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie. L’identification des personnes est cruciale dans la lutte contre l’immigration irrégulière. S’il est prohibé d’obliger physiquement un individu à se soumettre à ces relevés, il est en revanche possible de le dissuader de s’y soustraire grâce à des sanctions. Une interdiction judi…
Le délai de dix heures prévu par le projet de loi semble trop court pour que les pouvoirs publics effectuent des recherches supplémentaires si l’individu présente une menace grave pour l’ordre public. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter ce délai d’appel à quinze heures.
L’article L. 521-1 du CESEDA prévoit que l’expulsion peut être prononcée si la présence en France d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. Le présent amendement, présenté par M. Ciotti et plusieurs de mes collègues, propose de supprimer le terme « grave », afin de permettre l’expulsion dès que l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.Sur l’ensemble de l’année 2016, seules 163 mesures d’expulsion ont été prononcées et 139 exécutées. Et seules 20 expulsions d’individus radicalisés ont été effectuées en France en 2017.
Si l’aide au retour favorise des départs plus rapides et mieux acceptés, il paraît surprenant d’accorder cette aide à un étranger ayant commis une infraction pénale et s’étant de fait placé hors des lois de la République. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’aide au retour pour des individus ayant eu un comportement pénalement réprimé.
Le Gouvernement veut étendre le bénéfice de la réunification familiale aux frères et sœurs du mineur réfugié. Cette mesure engendrera des dérives et incitera notamment des mineurs non accompagnés à prendre des risques démesurés pour rejoindre le territoire français afin d’obtenir le statut de réfugié ou encore de bénéficier de la protection subsidiaire pour faire venir par la suite leur famille. De même, elle risque de provoquer la création de filières de passeurs et de renforcer celles existant déjà, qui commercialiseront l’arrivée de familles entières en utilisant des mineurs réfugiés. C’est…
Je profite de l’article 2 pour évoquer deux sujets sensibles. Si je reconnais l’effort important consenti pour nos armées, certains problèmes quotidiens me semblent urgents à traiter, en particulier en ce qui concerne l’habillement et les bâtiments.Il est regrettable que les cadres et les militaires du rang ne puissent acheter davantage de matériel en diversité et en quantité, à partir de leur carnet d’habillement sur le site de distribution par correspondance du Service du commissariat des armées, alors même que le nombre de points attribué annuellement pour ces achats est largement suffisant…
Permettre la saisine du Conseil d’État par la CNIL crée un aléa judiciaire important qui pourrait mettre en péril certaines activités nécessitant des transferts de données hors de l’Union européenne. Il convient donc de supprimer l’article 17.
Cet amendement a été défendu par mes collègues.
Vu leur importance patrimoniale, la bonne préservation de ces matériels et armes historiques et de collection exige que seul le juge des libertés et de la détention soit habilité à ordonner leur dessaisissement à un collectionneur, et non simplement le préfet.
Cet amendement tend à introduire, pour les collectionneurs, une autorisation d’acquisition et de détention. Les armes d’un modèle antérieur à 1900 seraient libres, celles d’un modèle compris entre 1900 et 1946 soumises à autorisation préalable pour les collectionneurs.
Il apparaît une nouvelle fois opportun d’étendre le champ d’application du dispositif aux communautés d’agglomération.
Il est également défendu.
Il est défendu.
Je le retire.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous confirmerez certainement que cet amendement d’évaluation de l’expérimentation est satisfait ; aussi vais-je le retirer.
Il est défendu.
Je le retire.
Il vise à introduire une évaluation comptable et financière des expérimentations, réalisée par la Cour des comptes et transmise au Parlement.
Je propose, à travers cet amendement, de faire évoluer le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche en intégrant dans sa composition un observateur représentant les entreprises et capable de donner une analyse technique et comparative en matière de recherche et développement.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je souhaite que vous veniez participer à une concertation avec l’ensemble des élus locaux pour échanger avec eux : ils vous expliqueront l’intérêt de préserver ce site et vous feront peut-être d’autres propositions.
Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite, en premier lieu, rendre hommage aux personnels pénitentiaires, dont les conditions de travail sont difficiles, et dire que je comprends leur mécontentement quant au manque de reconnaissance, d’effectifs et de moyens.Madame la garde des sceaux, je souhaite connaître votre position sur le projet de création d’un nouveau centre pénitentiaire sur les communes de La Gaude et de Saint-Laurent-du-Var.Les élus et les citoyens du territoire sont défavorables à ce projet. Leurs courriers, leurs motions, leurs pétitions et leurs questions, …
« Tes parents ne vont pas être contents de toi ! ». « Finis ton travail ou tu ne vas pas en récréation ! » « Tu ne comprendras jamais rien à rien ! » « Je ne sais vraiment pas ce que tes parents pourront faire de toi ! » « Ce n’est pas comme ça que tu arriveras à apprendre à lire ! » Monsieur le ministre, chers collègues, qui ici n’a jamais entendu l’une de ces phrases dans une école primaire ?D’après un rapport du Haut Conseil de l’éducation, 40 % des enfants sortent chaque année du CM2 avec des lacunes qui rendront difficile une scolarité normale au collège. Cela ne signifie pas que 40 % des…
La primauté de l’accord d’entreprise s’appliquera à compter du 1er janvier 2018, tandis que la généralisation des accords majoritaires ne sera effective que quatre mois plus tard, en mai 2018.Or la généralisation des accords d’entreprise ne peut être soutenue qu’à plusieurs conditions : que la branche soit forte, pour couvrir les entreprises qui ne sont pas en mesure de conclure un accord ; que l’accès à la négociation soit facilité dans les petites entreprises ; et que les accords d’entreprise bénéficient d’une vraie légitimité, du fait de leur caractère majoritaire dans les entreprises conce…
Les personnes en situation de handicap sont doublement pénalisées, car elles bénéficient de ce dispositif non seulement en tant qu’employées, mais aussi parce que leurs accompagnants sont embauchés sous le même régime contractuel.Le Gouvernement a voulu faire des économies au détriment de personnes fragiles. Tout comme vos prédécesseurs, vous ne proposez toujours pas de véritables mesures pour accompagner ces travailleurs handicapés. Il eût été nécessaire de travailler avec les associations spécialisées à des mécanismes plus souples au lieu de leur proposer pour seul avenir la fin brutale de l…
Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.L’édition 2017 de la Semaine pour l’emploi des personnes handicapées est lancée. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le Premier ministre, sur les situations souvent dramatiques que vivent nos concitoyens confrontés au handicap. Je vous demande d’entendre leur désarroi et de prendre conscience de l’ardente obligation d’accompagner les personnes en situation de handicap dans leur vie professionnelle, avec respect et considération.Alors que les lois Chirac de 1987 et de 2005 ont permis des avancées majeures pour dével…
Si l’on peut souligner le rôle de la PAJE, il est évident que sa réduction nuira directement à l’égalité homme-femme.
La nouvelle mesure qu’introduit l’article 26 pénalisera les familles, alors même que les comptes de la branche famille sont excédentaires. Le Gouvernement continue avec cet article le travail de sape de notre politique familiale engagé par le gouvernement précédent. Cet article est particulièrement injuste, madame la ministre, car il se traduit par une économie programmée de 500 millions d’euros en trois ans sur le dos des familles. Joli tour de passe-passe, bien orchestré, à grand renfort de publicité sur le thème d’un gouvernement qui viendrait en aide aux familles monoparentales ! Vous avez…
Cet amendement vise à porter le taux Lh à 6 %, ce qui serait plus conforme à l’évolution des progrès thérapeutiques. L’industrie pharmaceutique française a perdu la position d’excellence qui était la sienne. Elle ne se situe plus qu’à la cinquième place européenne et prend de plus en plus de retard. Sur les 130 nouvelles molécules autorisées en France entre 2012 et 2014, seulement 8 seront produites dans notre pays. Ce sont autant d’emplois et de richesses qui nous échappent. Les conséquences de cette situation commencent à être dramatiques pour notre pays : baisse des investissements industri…
Il faut protéger les patients !