Mme Delphine Bagarry

Il me semblerait effectivement intéressant de travailler à une méthode d’évaluation en s’appuyant sur les données dont dispose le Gouvernement, auxquelles s’ajouteraient celles de l’Institut des politiques publiques et des organismes indépendants. J’accepte de retirer ces deux amendements.

Ces amendements s’inspirent d’une proposition des organisations Oxfam, ATD Quart monde, Réseau Action Climat et Secours catholique-Caritas France.Le premier vise à joindre au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale une annexe commune évaluant l’impact du budget sur les inégalités socio-économiques au sein de la population. Il s’agirait d’un jaune budgétaire dont l’intitulé serait « Impact des mesures budgétaires sur le pouvoir d’achat des ménages » et qui aurait pour objectif d’éclairer aussi bien les parlementaires que la société civile sur ce sujet…

Cet amendement vise à revoir les conditions d’éligibilité à l’ARFS. Mme la rapporteure spéciale et moi-même proposons une expérimentation dans les régions où les bénéficiaires potentiels sont les plus nombreux. L’amendement no 2200 que vient de défendre Mme la secrétaire d’État tend à supprimer la condition d’hébergement dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale pour l’octroi de l’aide. Il s’agit de notre principale demande, aussi vais-je retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, dans l’espoir de voir cette aide davantage accordée.

Notre souci n’est, en effet, pas d’ordre budgétaire puisque ces 162 millions sont déjà identifiés. Comme souvent, il faudra d’ailleurs sans doute augmenter cette enveloppe dans le projet de loi de finances rectificative, pour faire face à l’arrivée d’un nombre croissant de MNA dans les départements.L’idée serait plutôt de demander à l’Assemblée des départements de France de recentraliser et d’évaluer les moyens consacrés aux mises à l’abri, mais ce problème d’organisation ne relève pas du débat budgétaire.Quoi qu’il en soit, la création d’un nouveau programme ne permettrait pas d’harmoniser le…

Je le retire également.

Cet amendement vient en repli de l’amendement no 2180 du Gouvernement, qui diminue de 15 millions d’euros les crédits affectés à l’AME.Je propose de redéployer ces 15 millions d’euros de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 vers l’action 2 « Aide médicale d’État » du programme 183, afin de rétablir les crédits initialement prévus dans le projet de loi de finances.On veut développer l’« aller vers », lutter contre le non-recours et le renoncement aux soins et désengorger les services d’urgence. Dans ce contexte, il me paraît incohérent de diminuer ces créd…

Il s’agit d’un sous-amendement de repli : nous proposons que ce délai d’ancienneté ne puisse excéder non pas un mois, mais deux. Vous avez bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, et surtout de désaccord avec la proposition qui est faite. Je ne comprends pas pourquoi il faudrait prévoir un contrôle médical préalable au bénéfice de l’AME. Il y a une indication, par exemple une indication chirurgicale, provenant de médecins. Ces derniers ne prescrivent pas des traitements ou ne décident pas qu’il faut opérer pour se faire plaisir, mais parce que les patients en ont besoin.J’entends…

Les crédits de la mission « Solidarité » ont globalement augmenté de 30 % depuis le début du quinquennat, et cette hausse touche quasiment tous les programmes. Les mesures ayant été présentées en détail par la rapporteure spéciale, je concentrerai mon intervention sur l’action 19 du programme 304, qui prévoit de consacrer 215 millions d’euros au déploiement de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.En progression de plus de 50 millions d’euros par rapport à l’an dernier, ces affectations traduisent la montée en puissance de la stratégie qui se poursuivra jusqu’en 2022, sous …

Dans le cadre de ce débat d’orientation budgétaire, j’aimerais revenir en détail sur le financement de la lutte contre la pauvreté. Je rappelle tout d’abord que le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » s’est doté pour 2019 d’une action supplémentaire : « Stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes », à laquelle sont consacrés 171 millions d’euros. Le plan de lutte contre la pauvreté vise à répondre au vœu formulé par le député Victor Hugo devant la représentation nationale : « Je ne suis pas […] de ceux qui croie…

Cet amendement, le premier d’une série sur le même thème, répond à ce qui est vécu comme une injustice sociale : il tend en effet à supprimer, pour les vols intérieurs, l’exonération de TICPE dont bénéficie le kérosène. Pourquoi se limiter aux vols intérieurs ? Parce qu’on nous a indiqué que pour les vols européens, la suppression de cette exonération n’était pas possible à défaut de s’être préalablement entendu avec les autres pays.Un très grand nombre de nos concitoyens ressentent l’exonération dont bénéficie le kérosène comme une injustice parce qu’eux, ils s’acquittent de la TICPE sur le c…

Le présent amendement vise à introduire une redevance similaire à celle proposée dans le dernier amendement que j’ai défendu mais qui ne concerne ici que les collectivités locales d’Alsace. C’est Mme Wonner qui est l’auteur de cet amendement et vous savez qu’elle est très engagée contre le grand contournement Ouest de Strasbourg – aussi, même si je connais d’avance la réponse de la rapporteure, le maintiendrai-je.

Je le retire également : nous reviendrons sur le sujet lors de l’examen du projet de loi de finances.

Cet amendement vise à créer une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière pour les poids lourds, sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs du réseau géré par les collectivités locales. Contrairement au système de la vignette, la redevance kilométrique tient compte du nombre de kilomètres parcourus par les transporteurs. Il s’agit d’appliquer le principe du pollueur-payeur. La redevance kilométrique existe déjà dans certains pays comme l’Allemagne où les poids lourds essaient parfois de ne plus circuler, d’autres moyens de transport étant alors privilégiés…

J’ajoute que les enfants sont un public bien plus sensible que les adultes. On est d’ailleurs en train de revoir à la baisse, pour les enfants, les seuils tolérés pour certaines substances toxiques. On en vient même à considérer qu’elles sont délétères quel que soit leur niveau de concentration. Le principe de précaution voudrait qu’une attention particulière soit prêtée aux enfants et que les recommandations soient plus drastiques qu’elles ne le sont actuellement.

Mme Pitollat, sa première signataire, m’avait donné mandat pour le retirer au cas où des explications claires nous seraient fournies. Or M. le rapporteur nous a donné des exemples très précis, ce dont je le remercie. Je retire donc l’amendement.

Il vise à étendre aux EPCI de plus de 50 000 habitants l’obligation d’élaborer le plan d’action mentionné à l’article 27. D’après une étude publiée en juin 2016 par Santé publique France, intitulée « Impacts sanitaires de la pollution de l’air en France : nouvelles données et perspectives », la perte d’espérance de vie est en moyenne de dix mois dans les zones comprenant entre 2 000 et 100 000 habitants. Cela montre clairement que les grandes zones urbaines ne sont pas les seules affectées par la pollution de l’air ; celle-ci touche également les habitants des villes moyennes.Je précise que l’…

Cet amendement prévoit de fixer à deux fois le nombre maximal de renouvellements de CDD pour les contractuels à temps non complet, pour lutter contre la précarisation de l’emploi et l’incertitude liée à l’enchaînement de CDD.

La suppression du terme « vulnérables » a été demandée par le collectif Cause Majeur, qui rassemble vingt organisations nationales œuvrant pour la protection de l’enfance. Il ne faut pas stigmatiser ces jeunes. Pour ma part, je propose de substituer à ce terme les mots : « confiés à l’aide sociale à l’enfance ».

Mes chers collègues, parce que ce texte vise à l’égalité des chances et à la prévention de la discrimination sociale, parce qu’il est de notre devoir et de notre responsabilité d’offrir aux plus fragiles les moyens de leur émancipation et de leur épanouissement, je vous appelle avec enthousiasme à l’adopter. Il s’agira, certes, d’un petit pas, mais c’est une avancée qui est attendue par ces enfants. À nous d’allonger la foulée pour aller encore plus loin, à la suite des différents rapports ministériels commandés et de la concertation en cours sur la protection de l’enfance. Soyons ambitieux et…

Cette question nous engage, ensuite, parce que, comme l’écrit Antoine Dulin dans son rapport, « le contrat jeune majeur est plus rare que l’or dans certains départements et s’apparente dans presque tous les cas à un sécateur à rêves ». Les enfants issus de l’aide sociale à l’enfance subissent donc une double injustice : au sort défavorable qui les rend plus vulnérables que les autres s’ajoute la chance ou la malchance de vivre dans un territoire plutôt que dans un autre.Il est de la responsabilité du département, qui a la charge de la mise en œuvre des politiques de solidarité, de ne pas laiss…

Une société se juge à sa capacité de prendre soin des plus fragiles parmi les siens. La proposition de loi examinée ce jour porte donc sur un sujet de société, sur une question qui engage pleinement le législateur.Cette question nous engage, en premier lieu, parce que nous devons faire face à un constat sans appel : certains enfants, à l’aube de leur vie, ont connu les affres de l’existence et ont dû être confiés à la République et protégés par elle. Or, alors qu’ils devraient faire l’objet d’une attention redoublée, ces mêmes enfants connaissent un risque supérieur aux autres d’être confronté…

Initialement, monsieur le rapporteur, vous nous aviez invités à travailler sur la création d’un répertoire des maladies rares et orphelines, dont l’objet était de recenser celles qui permettraient de déroger aux règles communes. Le travail mené en commission nous a conduits à repousser la proposition de loi, car elle nous apparaissait en contradiction avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, les pathologies, et les handicaps éventuels en résultant, peuvent varier fortement selon les patients…

…parce qu’il permet de combler un vide juridique : la maladie rare n’était en effet pas définie par le code de la santé publique. En revanche, il me semblerait contraire à la loi de 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », de conduire l’expérimentation que vous voulez mettre en place, monsieur le rapporteur.

Monsieur le rapporteur, vous proposez de définir des pathologies, qui pourraient ouvrir droit à une dérogation spécifique. Or, ce n’est pas du tout l’esprit de la loi de 2005, qui vise à traiter les conséquences du handicap, et non à définir des pathologies. Il faut examiner ce type de situations en fonction des cas particuliers et non d’un point de vue général. Il faut veiller à ne pas créer d’usine à gaz. Nous partageons tous l’objectif de la simplification et de l’accès au droit – je rappelle que M. le secrétaire d’État, alors député, a élaboré un rapport, en mai 2018, sur la simplification…

J’avais en outre proposé, ce qui a également été considéré comme un cavalier législatif, que soit remis un rapport d’évaluation concernant l’article 1er de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, dite loi ANI, rendant obligatoires les propositions de complémentaires collectives par les entreprises.Mon intervention vise donc à vous alerter afin que nous réfléchissions ensemble à la manière d’amender plus facilement nos textes.

S’agissant de l’article 3, j’avais proposé, pour agir concrètement sur le pouvoir d’achat des Français – but affiché du texte –, la portabilité d’un contrat collectif vers un contrat individuel sans frais supplémentaires. Mais mon amendement, ne portant pas spécifiquement sur la résiliation des complémentaires santé, n’a pas été soumis au débat. Si je comprends que, prenant acte de la jurisprudence nouvelle du Conseil constitutionnel concernant les cavaliers législatifs, l’on recoure plus souvent à l’article 98 de notre règlement, je le regrette dans le cas d’espèce, et je profite de l’occasio…

Je suis défavorable à cet article, comme à tous les autres, car il ne répond visiblement pas aux objectifs affichés par le rapporteur, à savoir libérer du pouvoir d’achat pour les Français les plus fragiles.Nous touchons à un sujet de santé, de solidarité, de droit social et de droit à la santé. Or cela n’apparaît dans aucun des articles qui nous sont soumis. Je le regrette. Assurer un meilleur accès aux soins en les rendant moins coûteux – car mieux couverts – est pourtant essentiel, et cela n’apparaît nulle part dans le texte. Je le regrette aussi, d’autant que nous avons voté ici, dans le c…

Quand on est consommateur – puisque l’on parle ici de l’achat d’une complémentaire santé comme d’un acte de consommation – on a envie, me semble-t-il, de s’investir au-delà de sa propre assurance, et de choisir en fonction des engagements de ces complémentaires. Il me semble donc légitime d’être informé de leurs actions d’intérêt public.Je conçois que les parlementaires puissent se saisir de telles questions – il en est de même pour l’évaluation de l’article 1er de la loi relative à la sécurité de l’emploi, dite ANI, à laquelle j’ai fait allusion tout à l’heure –, mais il me semble que mon ame…

Notre commission a prévu de confier à l’APCR la rédaction d’un rapport évaluant la façon dont les organismes gestionnaires d’assurance complémentaire satisfont leur engagement d’offrir aux assurés un regard objectif sur les prestations proposées. Il s’agit d’assurer une bonne lisibilité des contrats d’assurance et des frais de remboursement, ce qui implique que les usagers disposent d’informations transparentes en la matière.Mais ces derniers doivent également disposer d’informations relatives à l’implication des complémentaires dans les territoires, car certaines investissent dans des actions…

Il est défendu.