Mme Delphine Bagarry

Il existe, au sein de mêmes territoires, des disparités que les expériences vécues par les soignants et par la population ne semblent pas justifier ; ainsi, dans les Alpes-de-Haute-Provence, seul un hôpital est éligible à la prime covid de 1 500 euros.Dans mon département, l’organisation a été définie au sein du GHT, le groupement hospitalier de territoire : l’ensemble des services des centres hospitaliers se sont réorganisés et les malades hospitalisés en phase aiguë ont été répartis entre les deux principaux hôpitaux, Digne-les-Bains et Manosque.L’hôpital de Digne, préfecture du département,…

Il en est de même de la dématérialisation des élections des parents d’élèves, même si cette mesure ne doit pas reposer uniquement sur la décision du directeur – j’aurais évidemment préféré l’adoption de mon amendement.C’est pourquoi le groupe Écologie démocratie solidarité soutient, mollement, certes, mais avec souplesse, cette proposition de loi.

Nous faisons le même constat : ce texte change peu de choses en profondeur. Toutefois, peut-être cette proposition de loi s’inscrira-t-elle comme une première étape dans la reconnaissance de la fonction très spécifique de directeur d’école.Elle ne doit toutefois pas faire oublier tous les efforts que l’État et nous-mêmes devons consentir pour revaloriser, plus généralement, les métiers de l’enseignement.L’amendement gouvernemental après l’article 2 nous a quelque peu surpris : nous devrons évaluer la mise en place effective de cette aide administrative par l’État, qui devra en prendre une gran…

Il me semble que, contrairement à l’amendement no 182, qui ne donne ce pouvoir qu’au seul directeur, la rédaction que je propose laisse justement plusieurs possibilités ouvertes : par exemple, il pourrait s’agir d’une décision du conseil d’école, si cela est inscrit dans le règlement intérieur, ou encore d’une décision des parents d’élèves.Ainsi, la rédaction que je propose permet à chaque établissement de décider ce qui est bon pour lui.

Il vise à ce que les élections dans les établissements scolaires puissent être organisées par voie électronique. Il est ainsi proposé de diversifier les modes de scrutin, afin de les adapter au monde moderne, aux modes de vie et aux particularités de chaque école. L’amendement est rédigé de telle sorte qu’il laisse la possibilité de recourir ou non au vote dématérialisé, et qu’il permet de mixer les modalités traditionnelles et électroniques. L’objectif est d’accroître la participation des parents d’élèves, en tirant parti des outils d’aujourd’hui.

J’avoue que le groupe Écologie démocratie solidarité est un peu décontenancé. Nous considérons que seul l’État doit fournir cette aide administrative (Exclamations sur les bancs du groupe LR), sans quoi la mesure risque de creuser les inégalités territoriales. Si ce texte est adopté, nous veillerons à ce que ce ne soit pas le cas.

Si le directeur d’école joue un rôle essentiel dans l’animation de la communauté éducative, c’est tout de même bien cette dernière qui prend de façon collégiale, dans le cadre du conseil d’école, les décisions relatives aux principales questions de la vie scolaire. En conséquence, cet amendement vise à supprimer les mots : « entérine les décisions qui y sont prises ». En effet, il ne revient pas au chef d’établissement de valider ces décisions, mais seulement de les mettre en œuvre. Il est certes la clef de voûte de son établissement, mais en tant que coordinateur de l’action des maîtres.Plus …

Les directeurs d’école n’étant pas des fonctionnaires territoriaux, une telle inégalité de traitement ne saurait trouver aucune justification. Il revient au ministère de prendre ses responsabilités et de proposer à toutes les écoles et à tous les enfants de la République les mêmes moyens de la République.Si le groupe Écologie démocratie solidarité est heureux de pouvoir débattre aujourd’hui de ce sujet, il espère néanmoins pouvoir débattre demain d’un projet renforçant très largement la reconnaissance apportée aux équipes pédagogiques dans leur ensemble.Lors de l’examen des projets de loi visa…

Nous sommes ici, à l’invitation de notre collègue Cécile Rilhac, pour poser une première pierre à la construction d’une véritable reconnaissance de la fonction de directeur d’école. Cette proposition de loi entend améliorer les conditions d’exercice des directeurs et directrices de nos 44 902 écoles en fixant quatre objectifs : reconnaissance, simplification, soutien, revalorisation.Ainsi que la crise sanitaire vient de le démontrer, la tâche des directeurs et directrices d’école est difficile. Sur leurs épaules retombent de nombreuses responsabilités, définies dans la circulaire du 1er décemb…

Le groupe Écologie démocratie solidarité est opposé au transfert à la CADES de 105 milliards d’euros supplémentaires, qui devraient selon nous être supportés par l’État, qu’il s’agisse de la dette liée à l’épidémie de covid-19 ou de la dette des hôpitaux.Nous sommes cependant satisfaits de la création de la cinquième branche, même si nous regrettons qu’elle ne soit pas le fruit de la démocratie sociale et refusons qu’elle soit financée sans concertation, par des cotisations peu contributives. Nous estimons qu’il faut dès aujourd’hui trouver des contributions nouvelles, notamment en faisant par…

Je me réjouis du dépôt des amendements précédents, qui sont certainement mieux rédigés que le mien. Celui-ci poursuit le même objectif : inscrire dans la définition de la sécurité sociale les prestations liées à la perte d’autonomie. C’est une préconisation du Haut Conseil de financement de la protection sociale et de M. Nicolas Polge, maître des requêtes au Conseil d’État.

Le groupe Écologie démocratie solidarité s’oppose également au prolongement de la CADES. L’assurance maladie et la sécurité sociale tout entière auraient pu bénéficier d’une respiration bienvenue, afin de financer les moments difficiles qu’annonce la récession, mais aussi de répondre aux besoins de l’hôpital. Comment ferons-nous ? Quant à la cinquième branche, nous sommes favorables à sa création – mais dans cette valse à trois temps, il est dommage de commencer par le dernier ! Peut-être reviendra-t-on en arrière…

Si vous m’assurez qu’il n’est pas viable juridiquement, je le retire. J’aurais toutefois souhaité que vous proposiez une rédaction permettant de protéger le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par la loi organique.

Je propose de sanctuariser, par le biais de la loi organique, le principe de compensation intégrale par l’État des exonérations de cotisations sociales dont il a l’initiative. Vous serez certainement sensible à cet amendement, monsieur le ministre : afin d’éviter que l’épisode que nous avons vécu lors de l’adoption de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ne se reproduise, il convient de consacrer ce principe par la loi organique et non par la loi ordinaire, afin de renforcer la démocratie sanitaire et de mieux anticiper les trajectoires budgétaires. Chacun sera, je le crois, s…

Le confinement a entraîné une augmentation du chômage partiel et des dépenses de protection sociale en général, ainsi qu’un amoindrissement des ressources des organismes sociaux. Cette détérioration de la situation financière est déjà bien préoccupante à l’aune du transfert de la dette sociale à la CADES voté à l’article 1er. Qui plus est, le présent article vise à transférer une fraction des ressources de la CADES à la CNSA en vue de la création de la cinquième branche. Or priver la CADES d’une partie de ses ressources ne semble ni opportun ni soutenable sur le long terme si on ne lui en affe…

La prolongation de la CADES annonce le décès de la fin du trou de la sécu. Alors que ce trou inquiète tous les Français, on décide que la dette covid va devenir une dette sociale, sans même associer les partenaires sociaux à la réflexion. Non seulement ce n’est pas juste, notamment pour la démocratie sociale, mais on se prive aussi de moyens pour les hôpitaux et pour financer la cinquième branche qui va sûrement être créée ce soir.C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article, afin que la CADES ne soit pas prolongée et que l’on puisse en finir avec le trou de la sécu en 2023 ou 202…

L’Assemblée nationale s’apprête donc à légiférer en urgence et de façon hâtive sur deux sujets qui auront un impact majeur pour les Français.D’abord, la dette. Provoquée par la crise sanitaire, elle n’est en rien une dette structurelle, qui aurait été la conséquence d’un déséquilibre des comptes sociaux. C’est une dette exceptionnelle, qui doit être gérée de façon exceptionnelle par l’État, lequel bénéficie de conditions de refinancement bien plus avantageuses que les organismes sociaux.À cette « dette covid » transformée en dette sociale, vous ajoutez la dette des hôpitaux. L’économiste Brigi…

Cet amendement vise lui aussi à supprimer la reprise par la CADES de 13 milliards d’euros de dette des établissements hospitaliers.En premier lieu, cette somme n’a pas de lien avec ce projet de loi, qui prévoit de transférer à la CADES les déséquilibres des comptes sociaux issus de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de covid-19, et non de déficits antérieurs.D’autre part, l’alinéa 12 est contradictoire avec les engagements pris par le Gouvernement en novembre dernier – l’État devait reprendre cette dette.Enfin, cette dette devrait au moins faire l’objet d’une compensation intégrale pa…

Le groupe Écologie démocratie solidarité votera cette motion de rejet préalable pour les raisons précédemment évoquées, et qui nous ont poussés, notamment, à déposer des amendements de suppression de l’article 1er.Nous ne voulons pas empêcher le débat démocratique, mais ce texte aurait mérité que soient engagées beaucoup plus de concertations en amont avant d’envisager un report de la date d’amortissement de la dette portée par la CADES.

Cet amendement de suppression s’inscrit dans la logique de tout ce qui vient d’être dit : nous refusons de différer la fin du trou de la sécu, actuellement prévue en 2024.

…des représentants des agences régionales de santé, des financeurs et des syndicats hospitaliers. Des représentants de professions de santé ou du monde médico-social nous alertent, car ils ne trouvent pas leur place dans la concertation : je pense ici aux ambulanciers hospitaliers, aux sages-femmes, aux psychologues, aux orthophonistes, aux diététiciennes et diététiciens, aux ergothérapeutes, aux aides à domicile ; j’en oublie, car la liste est longue et englobe tous ceux et toutes celles qui ont pu se sentir écartés du soin pendant le confinement et qui sont pourtant indispensables à une pris…

Le Ségur de la santé réunit 300 acteurs institutionnels, dont des élus,…

Comme je l’ai déjà dit, le groupe Écologie Démocratie Solidarité votera évidemment pour ce texte, un bel exemple de démocratie de coconstruction et de solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

…qu’est née la nécessité de mieux légiférer alors que l’ensemble des avancées précitées pouvaient déjà être débattues en séance publique et que le travail parlementaire réalisé en amont, notamment par notre rapporteur mais aussi par notre collègue Sereine Mauborgne – que je félicite – avait permis d’avancer. Mais ce travail ne s’était pas traduit dans la rédaction finale du texte issu de notre assemblée en première lecture.Nous sommes désormais amenés à examiner en deuxième lecture une proposition de loi qui propose de bâtir un système protecteur et complet, un système qui prend en compte l’in…

À partir d’une niche, le travail parlementaire a permis de créer un droit universel. Et ce nouveau droit aura été rendu possible car pensé dans un cadre élargi à l’ensemble des acteurs, tous les intervenants l’ont rappelé, associations et partenaires sociaux. Ce travail de concertation et de coconstruction a permis une réécriture en profondeur pour arriver à un texte plus abouti, prévoyant des droits nouveaux inscrits dans le code du travail, des droits sociaux supplémentaires pour les bénéficiaires des prestations sociales, des droits plus protecteurs et surtout en adéquation avec les besoins…

Le 30 janvier, la proposition de loi modifiant les modalités du congé de deuil pour le décès d’un enfant était adoptée, ici même, à l’issue d’un débat particulièrement houleux. Le texte que nous examinons cet après-midi nous revient, et c’est heureux, dans une version largement remaniée par le Sénat. Alors que l’article 1er, cœur du dispositif initial, avait une portée incertaine puisque subordonné à la conclusion d’un accord collectif, la Chambre haute l’a totalement réécrit afin d’en faire un dispositif permettant aux familles d’affronter le bouleversement que représente le décès d’un enfant…

Vous avez partiellement répondu à ma question qui rejoignait celle de M. Chassaigne sur la médecine salariée et le déploiement des médecins à activité mixte. Où en est-on ? Vous avez cité le chiffre de 150 postes sur les 400 qui étaient prévus. Dans mon département, qui reste attractif grâce aux sites magnifiques du pays du Verdon, quatre postes ont été ouverts.Je me pose donc la question de la publicité donnée à ces postes dans les facultés : comment s’y prend-t-on pour inciter les étudiants qui en sortent à venir dans nos territoires ? J’ai l’impression que l’information ne leur parvient pas…

Que l’amendement de M. Garot soit adopté ou non, le nôtre vise, dans un souci de transparence et d’information complète, à faire en sorte que les patients connaissent le prix de la consultation des médecins à honoraires libres au plus tard lors de la prise du rendez-vous. Même si les tarifs les plus fréquemment pratiqués sont obligatoirement affichés dans les cabinets médicaux, il me semble nécessaire que le patient soit informé à l’avance du prix qu’il devra payer.

En tant que législateurs, nous devons édicter des règles et veiller à leur application. La non-compensation constitue une dérogation à la règle que le législateur s’était donnée.La sécurité sociale, qu’il s’agisse des branches famille, santé ou retraite, est gérée de manière paritaire. Pour établir la confiance entre les uns et les autres, les règles doivent s’appliquer. Le choix de la non-compensation interroge la confiance qui est accordée aux partenaires qui ont su, avec l’État, gérer la sécurité sociale avec responsabilité.Il est arrivé par le passé que les effets de certaines mesures ne s…

Il est défendu.