Mme Delphine Bagarry

La commission a eu de riches débats sur les possibles effets pervers de modalités trop contraignantes de refinancement de la dette des hôpitaux. Je salue l’amendement no 2530, deuxième rectification, du Gouvernement, qui réoriente significativement ces modalités et apporte un soutien à l’investissement. Une précision est cependant nécessaire. L’amendement remplace le mot « assainissement » – dont j’avais d’ailleurs demandé la substitution en commission – par celui d’« amélioration » : quelles en seront les conséquences pour les établissements hospitaliers ?Par ailleurs, je regrette qu’il persi…

Alors que nous avons passé deux heures à définir un outil devant financer l’autonomie, et alors que nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos propositions de financement sont renvoyées au projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie… Cela me choque quelque peu. Il aurait dû se passer le contraire.Mon amendement vise à créer une contribution assise sur les droits de succession et de donation, dès le premier euro. Elle aurait le mérite d’être universelle et de taxer tout le monde de la même façon. Selon France Stratégie, elle permettrait de dégager 3 milli…

Mon amendement tombe à point nommé lorsqu’il est question de favoriser les guichets uniques. Il vise en effet à conforter les missions territoriales de la CNSA, en particulier pour assurer la permanence des soins. Dans les maisons de services au public ou les espaces France Services, par exemple, la CNSA devrait assurer une permanence d’accès aux droits au moyen d’un guichet unique.

Si nous sommes évidemment très heureux de l’annonce qui vient d’être faite, cela fait tout de même des années que nous alertons sur la situation et que nous appelons de nos vœux une revalorisation pour les professionnels du soin à domicile. Si notre assemblée va sans doute voter cet amendement à l’unanimité, il est difficile de ne pas se demander s’il ne s’agit pas d’une mesure d’affichage. Je suis un peu dure en disant cela, mais Agnès Buzyn aurait certainement rêvé de pouvoir annoncer une telle mesure, et la joie que nous avons aujourd’hui est forcément assombrie par le regret qu’elle n’ait …

La Mutualité française a alerté les auteurs de cet amendement sur le risque que fait courir l’article 10 de créer une contribution disproportionnée. Nous proposons donc l’introduction de gardes-fous consistant à maintenir comme référence les cotisations perçues en 2020, et non pas 2021, et à créer, par un dispositif réglementaire plus souple, une clause de revoyure sur le taux de contribution.

Nous en revenons là au financement de la cinquième branche. Dans son rapport La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, Laurent Vachey appelle à limiter l’exonération de cotisations sociales des aides à domicile aux seules personnes en perte d’autonomie, ou l’ayant déjà perdue. C’est ce que fait cet amendement en supprimant le critère d’âge.Nous considérons que cette mesure de justice sociale permettrait aussi de lutter contre l’âgisme : l’âge ne range pas automatiquement une personne dans une situation incapacitante. En outre, elle contribuerait à une juste répartition de l…

C’est encore plus prégnant maintenant et il me semble que l’on pourrait en appeler à la solidarité nationale, voire à la solidarité professionnelle, en faisant en sorte que les entrepreneurs qui ont les revenus les plus élevés puissent contribuer. Cela me semble être une question de justice et d’équité envers tous les travailleurs français. (M. Jean Lassalle applaudit.)

J’ajoute que ces entrepreneurs qui ont de bas revenus ne bénéficient pas, comme les salariés, des allégements que nous avons votés en début de mandature. De ce fait, il existe une vraie différence entre les micro-entrepreneurs qui ont de bas revenus et les salariés de bas salaires.

L’amendement no 1930 rectifié est un amendement de repli par rapport au no 1926. Dans son rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants, le Haut conseil du financement de la protection sociale fait le constat que la plupart des indépendants, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou indépendants classiques, ont une faible capacité à dégager des revenus, notamment dans leurs premières années d’activité. Ces difficultés se révèlent encore plus prégnantes cette année, où le confinement a réduit à zéro le revenu de certaines entreprises ayant parfois vu le jour seulement quelques jour…

Il vise également à demander un rapport établissant la ventilation de la prime par département, ainsi que le montant moyen perçu dans chacune des collectivités concernées et, le cas échéant, les raisons justifiant le non-versement de la prime. Si nous nous réjouissons que les professionnels qui étaient en première ligne pendant la crise sanitaire – et le sont encore – la perçoivent, nous regrettons, comme Mme Goulet, que les professionnels de l’aide à l’enfance ne soient pas concernés, non plus que les assistants maternels : eux non plus ne se sont pas posé la question de se confiner, car il é…

D’après le rapport de la commission des affaires sociales sur ce PLFSS, « on relève d’importantes pertes de recettes non compensées à la sécurité sociale par dérogation au principe de compensation. Le rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier estime à -4,4 milliards d’euros l’impact de ces mesures non compensées sur le solde du régime général et du FSV », le fonds de solidarité vieillesse.L’année 2019 aurait pu être la première depuis 2001 pour laquelle le budget de la sécurité sociale était excédentaire, avec un solde bien plus important que nous…

Les femmes ne demandent aucun traitement spécifique ; elles demandent simplement l’égalité devant les soins.

Elle est tout à fait emblématique de la considération conservatrice que l’on avait pour les femmes.

Ne nous voilons pas la face, chers collègues : si la clause de conscience spécifique à l’IVG existe, c’est non pas pour protéger les médecins, mais parce qu’il s’agit d’un soin destiné aux femmes (Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et UDI-I.)

Cela dit, il faut être cohérent avec la loi. La loi de 2016 a supprimé le délai de réflexion après l’entretien médico-social car le fait de recueillir le consentement écrit de la patiente n’a plus aucune justification.

Une femme a besoin d’un entretien psychosocial parce qu’elle le demande et parce que c’est son droit. Elle peut en avoir besoin avant mais aussi après.

Imposer un délai – a fortiori de sept jours – risque finalement de dissuader les femmes de demander un entretien psychosocial, et donc d’entraver leur consentement.

Je voulais tout de même préciser que le délai de réflexion n’existe plus depuis 2016. Il s’agit de supprimer le délai de réflexion prévu par l’article L.2212-5 du code de la santé publique, pour les femmes qui ont effectué un entretien psychosocial préalable.

Non, les femmes ne sont pas de grandes écervelées, qui auraient besoin de la commisération d’un praticien, parce qu’elles pourraient commettre l’irréparable.Non, les femmes ne méritent pas de subir une clause de conscience particulière. Comme l’ensemble des assurés sociaux, elles doivent avoir accès aux soins qui leur sont nécessaires. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)Non, les femmes ne doivent pas aller en Hollande, en Espagne ou ailleurs, pour se faire avorter, une fois écoulé le délai de douze semaines.Oui, les femmes doivent avoir accès, bien plus facilement qu…

C’est une bonne chose : permettre des gestes supplémentaires à ces professionnels médicaux spécialisés en santé féminine est une évidence, et une occasion supplémentaire d’améliorer l’accès aux soins.

Une semaine après un travail intense et transpartisan en commission, cette séance est l’occasion, pour l’Assemblée nationale, de voter un texte ambitieux et attendu, et d’envoyer un signal fort sur l’exercice effectif du droit des femmes.La rapporteure, notre collègue Albane Gaillot, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement nos collègues Marie-Pierre Rixain, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, ont réalisé un travail dense, significatif, complet et éclairant (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS) perm…

Oui à l’information – nous sommes tous d’accord –, mais non à la dissuasion et encore davantage à la culpabilisation ! Dissuasion et culpabilisation, c’est bien cela qui se cache derrière ces deux amendements.Le guide pratique remis aux femmes qui viennent demander une IVG est très bien fait, le ministre nous l’a dit ce matin. Ce document donne en particulier des informations sur la possibilité du choix de pratiquer une IVG, sur les différentes méthodes – instrumentale ou médicamenteuse – et sur les conditions de remboursement.Faisons attention à ce qu’il y a derrière ces amendements : ils vis…

Il vise à ce que les parcs et les réserves mentionnés aux articles L. 331-1 à L. 336-2 du code de l’environnement puissent interdire, en leur sein, la culture de semences traitées avec les produits phytopharmaceutiques à nouveau autorisés par le projet de loi. En effet, il convient de préserver les espaces protégés que constituent les parcs naturels régionaux et nationaux, les réserves naturelles et, bien sûr, madame Tuffnell, les zones humides. Dans le cadre d’un véritable processus de construction, de concertation et d’expérimentation, ces territoires permettent d’allier l’activité humaine e…

Sa rédaction est différente, mais il va dans le même sens. En 2016, puis en 2018, lorsque l’interdiction a été prononcée dans toute l’Union européenne, nous avions bien mesuré les bénéfices et les risques liés à l’utilisation de ces molécules dont nous connaissons la toxicité, le large spectre et la rémanence. Nous savons que la balance penche définitivement du mauvais côté en raison des effets de ces substances sur le vivant.L’amendement vise à limiter les dérogations aux seuls produits utilisés aujourd’hui dans l’Union européenne.

Je propose également d’enrichir le rapport : je demande qu’il retrace « l’ensemble des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques ainsi que leur évolution en rapport avec la nouvelle branche créée ».L’objectif est d’éclairer les parlementaires. Il y a des départements riches, d’autres pauvres, les premiers pouvant contribuer davantage que les seconds. Il faut éviter que la prise en charge de la dépendance varie d’un département à l’autre, car elle doit être partout la même, nous semble-t-il.

Il concerne la dette des hôpitaux, qui ne résulte pas de l’épidémie de covid-19, ni d’une mauvaise gestion. De plus, l’alinéa 12 n’est pas conforme à ce qu’avait promis le Gouvernement au mois de novembre.

Nous allons nous répéter, malheureusement – c’est notre devoir que de continuer à expliquer.La CADES a été instaurée pour apurer la dette des organismes de sécurité sociale, née d’un déséquilibre entre recettes et dépenses. Cette dette sociale devait être apurée en 2024, permettant d’envisager la fin du « trou de la sécu », de donner des perspectives durables aux politiques sociales pour tous, et ouvrant la possibilité de libérer tous les Français de la CRDS et d’une partie de la CSG.Répétons-le, la dette covid est le produit d’une crise conjoncturelle : elle est due à la pandémie et non à une…

Malgré quelques désaccords, l’examen de ces deux textes par les deux chambres du Parlement a permis un rapprochement sur les grandes lignes que sont la reprise par la sécurité sociale de la dette sociale, que nous qualifierons donc de « dette covid-19 », et l’inscription dans la loi d’une cinquième branche, celle de l’autonomie. Après le travail réalisé en commission spéciale, l’Assemblée débat donc en nouvelle lecture de textes identiques à ceux qu’elle a adoptés il y a un mois. En somme, la question paraît entendue : les principaux points soulevés semblent arbitrés.Le législateur, au travers…

L’amendement no 1247 est identique au no 2053, déposé par Mme Barbara Pompili, désormais ministre de la transition écologique, qui ne pourra donc le défendre. Il vise à décliner une recommandation adressée par la Cour des comptes au ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées avec un projet de loi gagneraient à être suivies et actualisées. Il s’agirait donc d’appliquer cette idée à la loi relative à l’énergie et au climat : les parlementaires que nous sommes pourraient ainsi alimenter les débats et mieux discuter.

Nous ne comprenons toujours pas quels sont les critères de répartition de la prime. Au sein du GHT, nous ne voyons pas de différence entre les hôpitaux de Digne et de Manosque. Cette inégalité de traitement suscite une grande incompréhension chez les soignants, qui se sentent profondément blessés. Nous demandons par conséquent un peu plus de précisions, notamment sur la façon de comptabiliser les patients diagnostiqués positifs au covid-19.À la veille des conclusions du Ségur de la santé, il me semble nécessaire de procéder à des réajustements ainsi que de dialoguer avec les professionnels de …