Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre Il ne nous paraît pas nécessaire de prévoir une telle disposition parce que toute violence s’apparentant à un droit de correction est déjà punissable en application du code pénal. Or, en posant le principe d’une interdiction des violences éducatives ordinaires pour les titulaires de l’autorité parentale, la proposition de loi permettra l’effectivité pleine et entière des dispositions du code pénal. Aussi votre proposition nous semble-t-elle superfétatoire. Avis défavorable.
Séance du 29/11/2018· Suspension et reprise de la séance· ministre Je ne reviendrai pas sur le fond des amendements. Nous en avons débattu à de nombreuses reprises avec M. Lagarde, notamment dans le cadre de la proposition de loi évoquée tout à l’heure. Vous en débattrez à nouveau la semaine prochaine avec moi ou ma collègue Frédérique Vidal.Je concentrerai mon propos sur la forme. Il se trouve que j’ai dirigé trois agences sanitaires. Nous nous sommes – avec l’État – systématiquement efforcés, autant que faire se peut, d’assurer l’indépendance de leurs financements.Par exemple, j’ai présidé l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, dont certains …
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre Ces amendements m’ont fait beaucoup réfléchir.Faut-il étendre d’emblée les mesures relatives à l’autorité parentale ? Si le texte se limite à interdire les violences faites aux enfants dans le cadre familial, a fortiori quelqu’un qui n’a pas l’autorité parentale ne sera pas autorisé à battre un enfant ! J’entends bien que vous souhaitez que le code le précise, madame Obono, mais quel est le message que nous voulons délivrer à la société ? Celui selon lequel la tolérance dont nous faisons en général preuve pour le droit de correction, argument que donnent certains parents pour s’autoriser à bat…
Séance du 29/11/2018· Article 4· ministre Madame Dubié, le DPC – développement professionnel continu – est, évidemment, une obligation en médecine, notamment pour des professionnels qui découvrent un nouveau service. De plus, vous imaginez bien que, dans les trente et un services autorisés, comme l’Institut Curie ou l’Institut Gustave-Roussy, qui sont des centres d’excellence français – il y en a dans chaque CHU –, les cancers pédiatriques sont pris en charge par des hyperspécialistes : après avoir reçu leur formation initiale, ils suivent une formation continue. Les autorisations sont données sur la base de la qualification des profe…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre Si nous nous accordons évidemment sur les objectifs, il nous semble que votre amendement, monsieur Lachaud, n’est pas du domaine de la loi : il s’agit d’une disposition de portée générale touchant l’information et les aides.La convention d’objectifs et de gestion – COG – de la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – qui vient d’être signée promeut une politique de soutien à la parentalité. Dans ce cadre, je l’ai dit, nous avons prévu de consacrer 130 millions d’euros aux lieux d’accueil des familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de leur rôle éducatif. C’est l’un …
Séance du 29/11/2018· Article 4· ministre Cet amendement part d’un constat. Des familles ont vécu des expériences extrêmement traumatisantes, du fait d’une mauvaise prise en charge. En tant que parlementaires, vous vous faites l’écho du besoin ressenti sur le terrain, et je le comprends.Cependant, je crains que la réponse que vous proposez soit inappropriée. Vous serez juges, bien évidemment. Les trente-et-un centres autorisés à prendre en charge les cancers des enfants sont soumis à une autorisation, qui repose sur la formation des professionnels, les bonnes pratiques, les référentiels. Ils sont évalués par l’Institut national du can…
Séance du 29/11/2018· Article 1er· ministre Même avis.
Séance du 29/11/2018· Après l’article 1er· ministre L’amendement de Jean-François Eliaou – j’ai failli l’appeler « collègue », car nous l’avons été dans un autre temps –, part d’une excellente idée. Quand je présidais l’INCA, j’avais d’ailleurs sollicité une sénatrice pour siéger au conseil d’administration de l’institut, car je trouvais qu’il manquait un lien avec les parlementaires. Des parlementaires siègent dans toutes les agences sanitaires, et qu’il en soit de même à l’INCa est une bonne chose.En revanche, un contingent de quatre parlementaires serait excessif. Cela pourrait déséquilibrer la composition du conseil d’administration de l’IN…
Séance du 29/11/2018· Article 1er· ministre Mon avis est également défavorable. Je comprends le sens de votre demande, mais le conseil scientifique de l’INCa est composé de vingt personnalités qualifiées provenant du monde entier – un prix Nobel de médecine y a pendant très longtemps siégé. Elles viennent deux fois par an pour évaluer la stratégie scientifique de l’institut et formuler des recommandations, rendues publiques sur le site internet de l’INCa et faisant souvent l’objet d’un communiqué de presse.Nous aurions du mal à convaincre ces scientifiques du monde entier, qui consacrent trois ou quatre jours par an à l’évaluation d’une…
Séance du 29/11/2018· Article 1er· ministre Même avis.
Séance du 29/11/2018· Article 1er· ministre La rédaction de l’article est large : plus nous la préciserons, plus sera contrainte la concertation menée par l’INCa. Rassurez-vous, monsieur Lagarde, monsieur Woerth, il y a des représentants des usagers et des patients dans chaque groupe de travail de l’INCa, cette présence étant constitutive de son organisation. Ainsi, tous les jurys de financement de la recherche comprennent des associations de malades comme l’Union nationale des associations de parents d’enfants atteints de cancer ou de leucémie, l’UNAPECLE, pour les cancers pédiatriques.Une trop grande précision dans la rédaction de l’a…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 3· ministre Nous retrouvons la question que M. Gilles Lurton a posée tout à l’heure.Par cet amendement, vous proposez d’octroyer l’AJPP à des personnes qui ont la charge de l’enfant, sans tenir compte du critère de résidence de l’enfant.Le parent séparé, au foyer duquel l’enfant ne vit pas, n’a pas droit au congé de présence parentale, le code du travail n’ouvrant ce droit qu’au seul salarié ayant l’enfant à charge, au sens des prestations familiales. Lui ouvrir le bénéfice de l’AJPP me semble problématique, car ce droit serait déconnecté du droit du travail sur ce seul point.Par ailleurs, si le mécanisme…
Séance du 29/11/2018· Article 1er· ministre Je salue les groupes MODEM et La République en marche, qui ont su trouver une position commune. Avis favorable.
Séance du 29/11/2018· Article 1er· ministre C’est l’ADN de l’INCa de faire travailler ensemble toutes les parties prenantes. Il n’y a pas un texte, pas une stratégie qui ne soit élaboré avec l’ensemble d’entre elles. La mission fondamentale de cet institut est en effet de coordonner l’action de tous les acteurs. Votre proposition est, dans une certaine mesure, restrictive au regard de ce que fait l’INCa : vous ne mentionnez pas des acteurs tels que les professionnels de santé ou les fédérations hospitalières. En réalité, plus on cite de parties prenantes, plus on limite la capacité de l’INCa à travailler avec l’ensemble d’entre elles. L…
Séance du 29/11/2018· Article 3· ministre Il me semble que c’est une bonne idée. En effet, même si les parents sont informés des prestations auxquelles ils ont droit dès le moment du diagnostic et même s’il existe des guides qui ont vocations à les informer de leurs droits, nous savons que le moment du diagnostic est un moment de très grande sidération et que les parents n’accèdent pas à leurs droits, parce qu’ils pensent à autre chose. Renouveler cette information de manière automatique et obligatoire pour simplifier l’accès des parents à la bonne prestation, à celle qui leur est le plus favorable, me semble donc être une excellente …
Séance du 29/11/2018· Article 1er· ministre Il s’agit ici d’introduire un article non codifié, qui n’aurait qu’une faible portée pratique. Or il nous paraît important d’inscrire dans l’article 371-1 du code civil, qui définit l’autorité parentale, l’obligation faite aux parents ou au titulaire de l’autorité parentale de ne pas faire usage de la violence.Le Gouvernement souhaite que la proposition de loi n’ait pas qu’une portée symbolique, mais qu’elle introduise, au sein du code civil, des dispositions concrètes et applicables. L’avis est donc défavorable.
Séance du 29/11/2018· Article 1er· ministre Cet amendement a pour objet de préciser la mission de l’Institut national du cancer en termes de définition et de mise en œuvre de la future stratégie de lutte contre le cancer, et donc de ses axes de recherche. Il vise à substituer aux mots : « Élaboration, conjointement avec l’État et » le mot « Proposition » et à substituer aux mots « le pilotage » les mots : « la mise en œuvre ».En effet, l’INCa est un opérateur de l’État, placé sous sa tutelle et chargé de le conseiller. Ce dernier, qui est le financeur, est seul légitime pour valider et piloter une stratégie nationale. L’INCa, qui a une …
Séance du 29/11/2018· Article 3· ministre Ce qui est proposé, ce n’est pas un renouvellement automatique à six mois, mais la possibilité d’aller jusqu’à un an, en fonction de la décision du médecin qui suit l’enfant et de ce qu’il sait de la longueur du traitement prévu. C’est une facilité qui est faite aux familles. La durée ne sera pas automatiquement d’un an. Si le traitement dure sept mois, le médecin pourra par exemple préconiser huit mois d’AJPP. Il s’agit seulement de pouvoir étendre cette durée jusqu’à un an, sur la décision du médecin qui suit l’enfant. C’est une mesure de simplification, qui ne sera pas automatique, mais qui…
Séance du 29/11/2018· Article 3· ministre Aujourd’hui, le droit à l’allocation journalière de présence parentale est renouvelé tous les six mois. L’amendement no 51 propose d’étendre la durée du versement initial de l’AJPP sur une période comprise entre six mois et un an, sur décision du médecin.Cet amendement, si je comprends bien, entend faciliter la vie des familles, puisque le renouvellement tous les six mois peut être contraignant. Or il arrive que le médecin sache d’emblée, dès le diagnostic, que le traitement s’étendra sur une durée d’un ou deux ans. Cette disposition permettrait d’acter d’emblée que l’AJPP sera versée pendant …
Séance du 29/11/2018· Article 1er· ministre des solidarités et de la santé Il appartient bien à l’État de définir les devoirs qui s’attachent à l’exercice de l’autorité parentale. Un enfant victime de violences peut appeler le numéro d’urgence 119 « Enfance en danger » et obtenir aide et protection. Cela ne s’apparente pas à de la délation, terme choquant compte tenu de la réalité dont nous parlons.Je rappelle que, chaque année, un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups de ses parents. Le droit pénal condamne déjà ces violences, destructrices non seulement du lien entre parents et enfants mais de l’enfant tout court. Tout doit être fait pour les faire cesser…
Séance du 29/11/2018· Discussion générale· ministre Ce que je retiens des propos que la rapporteure vient de tenir à l’instant, c’est que nous partageons tous, sur ces bancs, la volonté de faire mieux. Ce qui peut éventuellement nous distinguer, ce sont les moyens pour y parvenir.Nous aurons l’occasion, sur chaque article et sur chaque amendement, d’exposer nos points de vue. Mais il serait à mon sens dommage d’en faire un débat politique : il n’y a pas un groupe, pas un député, pas un membre du Gouvernement – pas un responsable politique, en réalité – qui ne veuille mieux faire en matière de lutte contre les cancers pédiatriques. Par conséquen…
Séance du 29/11/2018· Article 3· ministre Je partage le souhait qu’exprime cet amendement de ne pas pénaliser la carrière des aidants familiaux qui ont pris un congé de présence parentale. Aujourd’hui, ils ont bénéficient déjà d’une forme de protection, avec la garantie de retrouver leur poste à l’issue du congé ou encore la protection contre toute mesure discriminante en raison de la situation de la famille, qui interdit en fait de prendre une quelconque mesure en défaveur du salarié au motif qu’il aurait pris un congé de présence parentale.En outre, le dispositif du congé de présence parentale est déjà pris en compte pour moitié dan…
Séance du 29/11/2018· Article 3· ministre Cet amendement est très important et j’y tiens beaucoup. Pour vous dire la vérité, j’ai regretté de ne pas voir cette mesure incluse dans le plan cancer, qui a pourtant permis de nombreux progrès, et je suis heureuse de la défendre aujourd’hui en tant que ministre. Le nombre maximal de jours pendant lesquels les parents d’un enfant peuvent bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale – AJPP – est fixé à 310, ces jours devant être pris sur une période de trois ans. Ce droit à 310 jours d’AJPP peut être renouvelé en cas de rechute, de récidive ou de complication de la maladie. I…
Séance du 29/11/2018· Après l’article 2· ministre Par cet amendement, il s’agit d’autoriser l’Institut national du cancer – INCa – à porter de cinq à huit ans la durée des appels à projets en matière de recherche, dans des conditions fixées par décret. Cela implique de modifier l’article L. 1415-7 du code de la santé publique consacré à cette question. Lancer des appels à projets pour une durée plus longue favorisera en particulier les recherches cliniques à destination des enfants et les recherches visant à évaluer les effets secondaires des traitements à long terme, qui supposent un rythme d’inclusion plus long. En améliorant la lisibilité …
Séance du 29/11/2018· Présentation· ministre des solidarités et de la santé Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli. Laissez-moi d’abord vous remercier d’attirer l’attention de tous sur ce sujet que je connais malheureusement bien. Il est impossible, y compris pour qui a consacré une grande partie de sa vie à la lutte contre le cancer, de ne pas ressentir d’émotion lorsque l’on évoque les cancers pédiatriques au sein de cet hémicycle. J’ai évidemment en mémoire des visages d’enfants particulie…
Séance du 29/11/2018· Article 2· ministre des solidarités et de la santé Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L. 1121-7 du code de la santé publique afin d’y mentionner clairement que des recherches pédiatriques peuvent être réalisées. Cette nouvelle rédaction affirme ainsi la possibilité d’effectuer ces recherches tout en leur garantissant un haut niveau éthique et de sécurité. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 2 n’est pas suffisamment protecteur pour les mineurs. Nous avons entendu vos remarques et nous vous proposons une rédaction plus claire de l’article L. 1121-7, remplaçant les mots : « mineurs ne peuvent être sollicités pour se pr…
Séance du 27/11/2018· Article 29 quinquies· ministre Favorable.
Séance du 27/11/2018· Article 8 (précédemment réservé)· ministre Défavorable.
Séance du 27/11/2018· Rappel au règlement· ministre Monsieur Vigier, je vous ai déjà donné la réponse. Je vous ai dit qu’une négociation conventionnelle sera ouverte pour déterminer le référentiel des missions des assistants médicaux. Nous les avons définies à grands traits dans le plan « ma santé 2022 » : les assistants médicaux pourront non seulement alléger la charge administrative mais aussi, par exemple, déshabiller un malade pour qu’il puisse rentrer dans le box de consultation, prendre sa tension, relever son poids, etc. Cela correspondait potentiellement à la seconde partie de carrière d’une aide-soignante.Ensuite, nous avons décidé de …
Séance du 27/11/2018· Article 8 (précédemment réservé)· ministre Aujourd’hui, le Gouvernement veut mettre l’accent sur les bas salaires afin de favoriser l’embauche des personnes les moins qualifiées. Il souhaite donc s’arrêter à 2,5 SMIC. Avis défavorable.