Il répond aux difficultés des citoyens, à celles ressenties par les professionnels de santé, ainsi qu’à celles des élus, qui peinent à répondre aux demandes.
Députée
Il répond aux difficultés des citoyens, à celles ressenties par les professionnels de santé, ainsi qu’à celles des élus, qui peinent à répondre aux demandes.
Madame la députée, il y a aujourd’hui urgence à répondre à l’anxiété qui ne cesse de croître dans les territoires pour l’accès à des soins de qualité et de proximité. Le projet de loi que j’ai présenté ce matin en Conseil des ministres répond à ces difficultés.
Tout d’abord, je tiens à saluer votre investissement à la tête de la délégation aux outre-mer, en particulier sur la question de la chlordécone, qui intéresse de nombreux députés sur tous les bancs.Si le sujet redevient d’actualité vingt-cinq ans après l’interdiction définitive de la chlordécone, c’est parce que certains responsables, à Paris comme aux Antilles, ont préféré éviter de le traiter et qu’ils ont tu les difficultés. Cette époque est révolue. Notre approche, c’est la reconnaissance de la responsabilité, la transparence à toutes les étapes et la protection des personnes. Ces vingt de…
…mais nous souhaitons évidemment continuer le travail avec vous.Nous avons trouvé un compromis robuste, fondé sur les données probantes de la science, afin d’ancrer dans la loi un fonds d’indemnisation pour les professionnels victimes de produits phytosanitaires, mais aussi pour les ouvriers agricoles retraités, et pour les enfants des professionnels qui ont été exposés.Ceux qui ont accompagné le texte jusqu’à la fin de la séance jeudi le savent : j’ai proposé que la discussion reprenne dans le cadre de l’examen des lois de finances, ou à l’occasion de la poursuite de l’examen de la propositio…
Je tiens à saluer tout d’abord le travail des parlementaires qui, sur tous les bancs, se sont investis dans ce dossier. Vous l’avez rappelé : un certain nombre de propositions ont déjà pu être votées sur la question de l’utilisation des produits phytosanitaires. Mais, à partir de là, nous souhaitons aller plus loin.Je partage la frustration que vous exprimez aujourd’hui. Nous regrettons tous que cette proposition de loi n’ait pas pu aboutir, en raison de l’heure tardive…
Je m’engage à ce qu’y figurent des articles tendant à créer ce fonds, sur la base de nos discussions. Peut-être les rapports seront-ils sortis d’ici là et aurons-nous des orientations supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.) Peut-être aurons-nous aussi à cœur de mettre à profit ce délai de quelques mois pour travailler sur le financement du fonds, que nous n’avions pas réussi à régler auparavant. Je m’engage donc devant vous à ce que ce fonds soit créé dans le cadre du prochain PLFSS. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, MODEM et UDI-Agir.)
Je crois que nous ressentons tous ce soir, du fait de la mécanique parlementaire et de ses délais contraints, une immense frustration. Nous avions trouvé un compromis extrêmement robuste, fondé sur des données prouvées par la science, afin d’ancrer dans la loi un fonds d’indemnisation pour les victimes professionnelles des produits phytosanitaires mais aussi les personnes retraitées et les enfants. Nous sommes tous extrêmement déçus, je crois, de devoir arrêter la discussion car nous avions abouti à un texte qui crantait, qui nous permettait, comme vous l’avez dit, monsieur Potier, d’inscrire …
Je vous remercie d’appeler mon attention sur ce sujet sensible, éminemment complexe, car je sais toute la souffrance des victimes de produits phytopharmaceutiques. Par cette proposition de loi, vous nous interrogez directement sur la juste indemnisation des personnes atteintes de pathologies, souvent graves, liées à l’exposition aux produits pharmaceutiques.Ce sujet est difficile. Il convient d’être juste et attentif à la souffrance des victimes. Il convient aussi d’être responsable, en mettant en place un dispositif d’indemnisation cohérent avec les connaissances scientifiques, mais également…
Je pense également au recrutement, en 2019, de 400 médecins généralistes supplémentaires dans les territoires prioritaires. Les contours précis de ce dispositif seront présentés à la fin du mois, et les premiers recrutements devraient intervenir au printemps.Il me semble donc à la fois prématuré et excessivement sévère, voire délétère, de conclure à l’échec des politiques incitatives en matière d’accès aux soins, car nous avons changé notre vision de la structuration des soins de proximité. Je comprends en même temps l’impatience de nos concitoyens, mais nous avons élaboré un projet complet et…
L’extension progressive de leur rôle doit toutefois se faire en étroite articulation avec le corps médical pour offrir aux patients toutes les garanties nécessaires à la sécurité des soins. C’est ce que nous avons commencé à faire avec la possibilité de se faire vacciner contre la grippe en officine. À ce titre, l’article 5, qui prévoit d’expérimenter la prescription de certains médicaments par le pharmacien lui-même, constitue à mon sens une évolution insuffisamment encadrée.Nous prévoyons, en revanche, ainsi que nous y autorise la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, d’expéri…
De proximité : vous l’avez dit et je le redis également.Je partage évidemment le constat exact que vous posez : nous affrontons aujourd’hui, et pour quelques années encore, des difficultés importantes en matière de démographie médicale. Nous héritons de l’absence d’anticipation, de vision et de stratégie des pouvoirs publics au cours des décennies précédentes ; je pense notamment à l’aberration du numerus clausus.Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, explore certaines pistes pour relever le défi partagé de l’accès aux soins. Le développement du recours au médecin adjoint en est une…
et pour des soins de proximité.
Je vous remercie d’appeler de nouveau l’attention du législateur sur cette question fondamentale de l’égalité dans l’accès aux soins, qui fait écho aux inquiétudes croissantes de nos concitoyens. Ces inquiétudes, qui résonnent avec force dans le contexte social que nous traversons, sont au fondement des ambitions que je porte depuis dix-huit mois pour relever la tête de notre système de santé. La détresse et la colère de nos concitoyens naissent du sentiment, souvent justifié, que le pacte républicain ne tient plus ses promesses. Au cœur de ce pacte républicain se trouve l’égalité, à laquelle …
Avis défavorable. Les objectifs du FIR ne correspondent pas au type de formation prévu par l’amendement. Nous partageons en revanche totalement l’objectif de former les professionnels au numérique. Grâce à la convention médicale, la téléconsultation et la téléexpertise entrent d’ores et déjà dans le droit commun : elles seront financées comme des consultations médicales classiques. Au-delà, nous avons prévu dans les orientations du DPC, le développement professionnel continu, que la formation au numérique en santé constituera une priorité pour les médecins libéraux comme hospitaliers.
Il existe un autre dispositif destiné à modérer les dépassements d’honoraires sans passer par ce type de convention. Il s’agit du contrat d’accès aux soins, signé par les professionnels, devenu aujourd’hui l’option de pratique tarifaire maîtrisée, l’OPTAM.Nous constatons aujourd’hui une nette augmentation du nombre de ces contrats : 55 % des médecins spécialistes de secteur 2 en avaient signé un en 2011. Pour la seule année 2017, le taux de dépassement a diminué de 1,6 point. Nous sommes dans une phase de dynamique progressive.Sachant que de plus en plus de professionnels s’engagent dans le di…
Avis défavorable. Je comprends la cohérence interne de M. le rapporteur. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, nous avons choisi de proposer des droits réels plutôt que des droits formels. Parmi ces derniers, il faut ranger la généralisation du tiers payant votée en 2016, car, techniquement, ce n’était tout simplement pas faisable.Je me suis engagée devant vous sur une capacité à mettre en place le tiers payant, en particulier pour la part complémentaire. Nous travaillons avec les mutuelles et avec les assureurs privés afin de déployer les outils techniques néc…
Avis défavorable sur les deux amendements. Vous proposez de fixer à 75 ans l’âge limite des praticiens pouvant exercer au centre hospitalier de Mayotte. Selon la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, la limite d’âge de droit commun, fixée à 67 ans, a été portée transitoirement à 70 ans pour les praticiens hospitaliers, et à 72 ans pour les praticiens exerçant en cumul emploi-retraite de manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2022. La possibilité est donc déjà offerte d’exercer cinq ans au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.Madame la députée, même si je c…
Vous proposez, madame Dufeu Schubert, de saisir le conciliateur de la caisse d’assurance maladie pour qu’il propose un médecin traitant à un assuré qui a du mal à en trouver un. C’est une très bonne idée.Nous avons souhaité confier la mission de trouver un médecin traitant aux CPTS, dans le cadre de la négociation conventionnelle actuellement en cours. Au-delà, il est intéressant, comme vous le proposez, que l’assurance maladie soit également impliquée. Elle a d’ores et déjà mis en place des dispositifs d’accompagnement et de prévention pour les assurés, notamment les plus vulnérables, comme l…
Mon avis est défavorable. Nous avons déjà agi. Dès 2017, nous avons augmenté le plafond de dispense de cotisation des médecins retraités, en le portant de 11 000 à 40 000 euros de revenus annuels. Aujourd’hui, le rapport des délégués à l’accès aux soins préconise d’aller au-delà de ce seuil. Nous avons discuté avec les médecins pour discuter de ce plafond. Nous pourrons apporter des modifications par voie réglementaire et le ferons très prochainement, dans un décret ou un arrêté.Notre objectif est de trouver un juste équilibre. Il s’agit pour nous de favoriser l’exercice des médecins à la retr…
Outre les 400 postes de médecins généralistes salariés partagés entre l’hôpital et la ville qui vont être créés dès cette année, l’article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 permet qu’à titre expérimental, on déroge pendant une période de cinq ans à l’article du code de la santé publique relatif à l’activité libérale intra-hospitalière.Dans le cadre de la loi de santé qui va vous vous être proposée, nous avons choisi une autre stratégie qui permettra de moderniser les conditions de l’emploi médical dans les établissements publics de santé, en particulier de diversifie…
Encore un amendement de coercition alors que nous promouvons une politique incitative et dynamique.Le plan Ma santé 2022 propose la transformation des hôpitaux locaux, qui rencontrent des difficultés pour être attractifs, en hôpitaux de proximité. Ils seront renforcés par l’apport de professionnels, notamment de spécialistes, qui leur donneront du temps médical. C’est grâce à cette organisation entre établissements, grâce à des postes répartis sur les territoires, que nous pensons rendre ces hôpitaux à nouveau attractifs et non en obligeant de jeunes médecins à y exercer pendant trois ans. Je …
Comme vous le savez, le Gouvernement a décidé d’appliquer une politique nouvelle quant aux incitations à l’installation. Nous ne souhaitons pas de coercition car celle-ci ne garantirait en rien une installation pérenne. Nous cherchons au contraire à renforcer des installations solides.Grâce aux axes forts du plan Ma santé 2022, les assistants médicaux pourront rendre du temps médical aux médecins ; dans les zones sous-denses, nous avons déployé les CPTS, avec des incitations financières pour rendre des missions de service public et prendre des responsabilités territoriales ; nous avons créé 40…
Votre amendement veut d’une certaine façon aller plus vite que la dynamique qui est en train de se mettre en place sur le terrain.Je suis heureuse que vous partagiez avec nous la volonté exprimée par le Président de la République de déployer très rapidement les CPTS sur le territoire afin de faciliter l’accès aux soins et de développer les missions territoriales, mais une dynamique territoriale ne se décrète pas : elle se construit avec les acteurs.Votre amendement présente le risque de couvrir, depuis Paris, le territoire national de coquilles vides. Je souhaite que le déploiement des CPTS re…
Je remercie Mme la députée Dufeu Schubert pour avoir présenté cet excellent amendement : on se demande pourquoi une telle proposition n’a pas été formulée avant ! Je gage que, sur ces bancs, tout le monde doit être favorable à ce que les élus puissent contribuer à faire remonter ces données de terrain à partir de ces communautés. Le Gouvernement émet un avis évidemment favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Votre amendement vise à élargir l’exonération de l’impôt sur le revenu dont bénéficient les médecins pour la rémunération perçue au titre de la permanence des soins quand ils sont installés dans une zone sous-dense. Cette exonération existe aujourd’hui pour les zones d’intervention prioritaire éligibles aux aides de l’assurance-maladie, ce qui représente à peu près 18 % de la population nationale. Elle est donc ciblée sur les territoires les plus fragiles.Il nous semble qu’avant d’envisager une extension de cette exonération à d’autres zones, il nous faut d’abord évaluer son impact dans les zo…
Je vous demanderai de retirer votre amendement sinon l’avis sera défavorable. En effet, monsieur le député, nous avons au travers du plan d’accès aux soins résolument ouvert les lieux d’accueil des stagiaires, non seulement pendant le troisième cycle mais également pendant le deuxième cycle des études de médecine. Nous proposons même aux externes, et non pas seulement aux internes, des stages dans les zones sous-denses, chez des généralistes ou des spécialistes,Nous avons d’ores et déjà acté que les internes, que ce soit en spécialité ou en médecine générale, qui feront leur stage dans des zon…
Mon avis est défavorable. Votre proposition semble de bon sens mais en réalité tout cela est déjà organisé régionalement – je ne parle pas là de l’examen classant. Vous mettez dans le même sac l’évaluation finale des compétences d’un médecin et la régionalisation des postes, mais en réalité ce sont deux processus parallèles.L’examen classant sert à évaluer la compétence des médecins. Il sera modifié par la loi santé, remplacé par d’autres types d’épreuves. Cet examen est national. En revanche le nombre de postes ouverts aux internes est fixé au niveau régional par les ARS en fonction des besoi…
Le projet de loi santé supprimera le numerus clausus. Il comportera une réforme ambitieuse du deuxième cycle des études de médecine ainsi que de l’entrée dans les études de médecine, visant notamment à assurer une plus grande transversalité entre les différentes professions de santé pour qu’elles apprennent à coopérer.Les dispositions visant à modifier les conditions d’entrée dans le cursus font actuellement l’objet d’une large concertation avec le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et avec toutes les organisations d’étudiants et de médecins. Je préfère q…
Défavorable. Je tiens à rappeler à l’ensemble des députés que ces amendements sont extrêmement risqués. En fait, ils sont contre-productifs : c’est la raison pour laquelle j’y suis fermement opposée. En les votant, nous réduirions l’attractivité de la médecine libérale et favoriserions les exercices salariés permettant aux médecins d’échapper à la coercition. Pour les médecins qui accepteraient ces règles, nous renforcerions les installations en secteur 2, c’est-à-dire avec dépassements d’honoraires, dans les zones sous-dotées. Ce n’est pas un bon message que nous enverrions à nos concitoyens …
Un tel effort est loin d’être négligeable.Mme Autain et M. Dharréville ont évoqué la question des maternités et je tiens à revenir sur les fausses informations qui se répandent à propos des maternités en France : il est d’une totale mauvaise foi de faire passer les fermetures ou les transformations de maternités pour des choix purement budgétaires.Je tiens à le rappeler devant vous : nous faisons face à deux réalités. La première est la baisse de la natalité en France : nous perdons chaque année 50 000 naissances. De plus, les territoires dans lesquels les maternités rencontrent des difficulté…