Séance du 19/03/2019· Politique sociale· ministre Les pistes d’incitation sur lesquelles travaille le Haut-commissaire visent à accompagner un phénomène de société – l’allongement de la durée de vie – qui est un défi d’avenir pour notre pays comme pour nos voisins européens que nous devons relever collectivement. Je n’ai rien dit d’autre.Laissons donc cette réforme structurante dans la construction de l’État social du XXIe siècle se préparer dans des conditions sereines. J’ai toute confiance dans l’engagement du Haut-commissaire, Jean-Paul Delevoye…
Séance du 19/03/2019· Politique sociale· ministre Pour que ce système soit parfaitement juste, nous devons permettre à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent de pouvoir continuer à travailler après l’âge minimal de départ à la retraite et d’en tirer un avantage financier.
Séance du 19/03/2019· Politique sociale· ministre Ce n’est pas non plus le sens des propos que j’ai tenus dimanche et dont les diverses interprétations sont à l’origine d’une polémique.La priorité du Gouvernement – et c’est tout le sens de la réforme – est de créer un système universel de retraite plus lisible, plus équitable et plus juste, qui donne, pour un même euro cotisé, les mêmes droits à chacun. C’est la condition pour que notre système de retraite, aujourd’hui trop complexe, s’adapte à l’évolution et à la diversité des carrières pour continuer à protéger nos concitoyens à l’âge de la retraite.
Séance du 19/03/2019· Politique sociale· ministre des solidarités et de la santé Pas de faux procès, monsieur Dharréville. Je veux être très claire sur les propos que j’ai tenus ce dimanche. Aucune modification de l’âge minimal de départ à la retraite n’est envisagée, ni sur la table des négociations que pilote le Haut-commissaire à la réforme des retraites.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Avis défavorable, évidemment. Ce que vous proposez, c’est une médecine à deux vitesses : ceux qui ont réussi les épreuves exerceraient en zone dense, ceux qui les auraient ratées seraient rattrapés à condition de s’installer en zone sous-dense ! Ce n’est vraiment pas possible. (M. Thomas Mesnier applaudit.)
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Nous souhaitons en effet évaluer de nombreuses compétences ; cependant, il me semble préférable d’évaluer le savoir-être à la fin du deuxième cycle des études médicales, une fois de nombreuses compétences acquises. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Même avis.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Avis défavorable. Outre l’argument de Mme la rapporteure, auquel je souscris, selon lequel certaines universités pourront offrir d’autres types de licences, il me semble qu’en inscrivant dans la loi le portail santé, le risque serait grand de reconstituer rapidement la PACES, c’est-à-dire une voie qui se distinguerait des autres modes d’entrée dans les études de médecine, des autres licences qui comporteraient des mineures santé. On recréerait ainsi un standard d’entrée dans la suite des études médicales.Le portail santé pourra, bien sûr, être proposé. Mais je suis très défavorable à son inscr…
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Même avis.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Avis défavorable.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Les amendements sont satisfaits, car ils visent à faire en sorte que les conventions associant universités et établissements de santé permettent aux internes de suivre, dans le cadre de leur formation, des stages hors de leur CHU, dans des établissements de santé publics ou privés. Or cette possibilité est d’ores et déjà prévue par la loi.Par ailleurs, ils sont mal formulés, car ils visent à faire en sorte que la contractualisation susmentionnée fasse explicitement référence aux besoins de formation, lesquels sont définis au sein des CRSA, avec avis conforme de l’ARS. Ils visent à faire en sor…
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Ils sont satisfaits dans l’esprit !
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre J’aimerais clarifier une distinction, en complément de ce que vient d’indiquer Mme la rapporteure. Il faut distinguer l’engagement formalisé d’acteurs institutionnels pour l’organisation de la formation des étudiants, d’une part, et, d’autre part, l’association des acteurs les plus concernés au processus de définition des besoins territoriaux de formation et des capacités d’accueil.Les établissements de santé sont associés à la définition des besoins territoriaux de formation à l’échelle régionale, dans le cadre de leur participation à la CRSA. Leur implication est tout à fait souhaitable.En r…
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Même avis.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Même avis.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Même avis.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Monsieur Aviragnet, vous avez raison de prôner le renforcement des délégations territoriales au sein de chaque département, auquel nous sommes tout à fait favorables et sur lequel nous travaillons à l’heure actuelle afin de compenser les effets délétères de la loi NOTRe.S’agissant plus spécifiquement des amendements, ils procèdent d’une intention que nous partageons tous – réduire les inégalités territoriales et sociales. Cependant, il me semble que les leviers de la résorption des inégalités sociales d’accès aux soins sont d’une nature différente. Ce n’est pas tant par la première année de mé…
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Madame Ménard, vous avez raison, si l’on rapporte le nombre de patients à la projection du nombre de médecins généralistes qui exerceront dans les territoires, ça peut paraître faible. Néanmoins, il faut également tenir compte de la création de 4 000 postes d’assistants médicaux, qui prendront en charge une partie de la patientèle, et de la délégation de tâches qui pourra être décidée entre professionnels de santé au sein des CPTS, au moyen de protocoles simplifiés. Toute la série de mesures contenues dans la loi – et pas uniquement la création de 400 postes de médecins généralistes – permettr…
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Je demande aux ARS, tous les mois, de discuter, d’échanger avec tous les élus, ce qu’elles font de plus en plus. Elles doivent me rendre des comptes. Je prends en considération les réunions tenues avec les parlementaires et le nombre d’élus qu’elles rencontrent. On assiste à la mise en place progressive d’un changement de pratique. Il faut lui laisser le temps de prendre sa pleine mesure. Je pense que la proposition que vous faites aujourd’hui rendrait la situation totalement ingouvernable.Avis défavorable sur cet amendement.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre On voit bien, à présent, les effets pervers de cette législation.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre …compte tenu de votre souhait d’être impliqués dans la gestion de ces établissements dans vos circonscriptions.En séance, de nouveaux amendements vont être présentés. Un amendement du MODEM prévoit que les directeurs des ARS présenteront aux élus le bilan de la mise en œuvre de la politique de santé sur le territoire. Un amendement de La République en marche vise à permettre la participation des parlementaires au conseil de surveillance des ARS, ce qui fait écho à la discussion que nous avons eue dans l’hémicycle.À présent, vous formulez une demande située un cran plus haut : vous souhaitez qu…
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Ce débat est très intéressant. Nous souhaitons tous que, grâce à cette loi, les élus locaux comme les parlementaires aient davantage de pouvoir de décision. Nous avons accepté, en commission des affaires sociales, un certain nombre d’amendements allant en ce sens. Je voudrais dresser un panorama des dispositions du projet de loi concourant à cet objectif.Par l’article 7A, nous allons reconnaître la promotion de la santé comme une compétence partagée des collectivités territoriales avec l’État. L’article 7B nous permettra d’associer les collectivités territoriales à la mise en œuvre de la polit…
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Comme vous le savez, monsieur Door, nous avons discuté en commission de nombreux amendements qui visent à intégrer des parlementaires au sein de différentes instances. Nous aurons l’occasion de revenir spécifiquement sur celui qui tend à faire entrer des parlementaires au conseil de surveillance des ARS. Cela répondra, je le pense, à votre préoccupation.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Avis défavorable.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Mon avis sur l’amendement no 846 est le même que celui de Mme la rapporteure : la procédure serait très lourde. En complément, je signale que les CRSA doivent remettre un rapport d’activité annuel. Votre demande concernant la publicité des avis rendus dans le cadre de la consultation préalable me semble donc satisfaite. Je vous invite à retirer les amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Je demande un peu de respect, madame la présidente !
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre …en se fondant sur ce qui remonte de la CRSA, puisque les diagnostics des acteurs risqueraient d’être différents. Ces acteurs sont représentés, je le répète, au sein de la CRSA et du comité régional de l’ONDPS.La procédure que nous entendons instaurer – la CRSA rend un avis, sur lequel se fonde l’ARS pour établir son diagnostic et négocier ensuite avec l’université – est beaucoup plus simple et opérationnelle que celles que vous proposez par vos amendements. Qui plus est, ces amendements sont satisfaits : les acteurs que vous mentionnez sont déjà consultés, dans le cadre de la CRSA et de l’OND…
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Nous sommes tous d’accord : les acteurs des territoires doivent être consultés. Cependant, nous discutons de la forme de la consultation. Vous proposez que l’on demande séparément leur avis aux URPS. Or elles sont représentées au sein de la CRSA et du comité régional de l’ONDPS. Dès lors, il faudrait demander séparément leur avis à toute la liste des acteurs qui composent la CRSA : les fédérations hospitalières, les associations de malades, les élus locaux, etc.Il est plus légitime que la CRSA émette un avis, qui aura été discuté entre les acteurs en son sein. Si l’ARS recueille tous les avis …
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Pour rassurer M. Lurton, je précise que le conseil régional est représenté non seulement au sein de la CRSA, mais également dans les comités régionaux de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé – ONDPS. Avis défavorable.
Séance du 18/03/2019· Article 1er· ministre Même avis.L’alinéa 3 dit bien que « [l]es objectifs pluriannuels [d’admission dans les formations de santé] tiennent compte [...] des besoins de santé du territoire ». À l’évidence, c’est de la valorisation des zones sous-dotées qu’il s’agit ici. Les territoires, par l’intermédiaire de la CRSA, feront part de leur diagnostic qui sera transmis à l’ARS, laquelle se mettra d’accord avec les universités sur le nombre d’étudiants à former.Par ailleurs, nous y viendrons ultérieurement, nous étendons le dispositif du contrat d’engagement de service public, qui vise à favoriser l’installation de jeune…