Mme Nicole Belloubet

Défavorable. Vous dites que le numérique ne fonctionne pas, mais qu’auriez-vous dit il y a trois ans ?Si la justice a pu fonctionner pendant la crise du Covid-19 comme elle l’a fait, c’est parce que les réseaux ont été mis à niveau. Cela n’aurait pas été possible si les ordinateurs n’avaient pas été distribués à Versailles, où j’étais avant-hier – personne ne m’y a signalé de problème d’équipement.En revanche, il est vrai que nous avons encore à progresser en matière d’applications.Mais, je vous en prie, trouvez un autre argument que le manque de moyens car celui-ci ne porte plus, personne n’a…

Avis défavorable. Nous souhaitons effectivement le report de trois réformes prévues par la loi de programmation et de réforme pour la justice : celle du divorce est décalée de trois mois ; la deuxième, relative au code de la justice pénale des mineurs, est reportée d’octobre 2020 à mars 2021 ; la troisième, qui crée une juridiction nationale des injonctions de payer, est également décalée de quelques mois.Ces réformes sont indispensables ; elles visent à améliorer l’efficacité et la rapidité des décisions judiciaires. Après la crise du Covid-19 que nous venons de traverser, mais aussi après le…

Oui, oui, nous l’avons fait !

Je ne saurais mieux dire. J’ajouterai simplement que la disposition offre un moyen complémentaire de lutter contre les contenus haineux au bénéfice des mineurs, et que le devoir d’information des parents n’est pas absolu puisque les associations doivent agir en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Avis favorable.

Même avis.

Favorable.

D’autre part, contrairement à ce que vous avez affirmé, le juge pourra toujours être saisi pour apprécier le caractère litigieux des choses. Ces deux points me semblent importants.Enfin, je terminerai en vous disant que je n’ai pas de procureur, mais qu’il y a des procureurs de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Je risque d’agacer Mme Le Pen, car je vais conserver une voix douce. Je considère en effet qu’un débat politique ne nécessite pas forcément que l’on hausse le ton. On peut échanger des arguments calmement mais fermement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je voudrais répondre en deux points aux propos que vous avez tenus, madame Le Pen. D’une part, la diffamation – exemple sur lequel vous vous êtes appuyée – n’entre pas dans le champ des infractions visées par le texte que nous examinons. Il est en effet compliqué d’affirmer qu’une diffamation est manifestement illicite. À …

Ce n’est pas demain la veille !

Cette fois-ci, nous sommes au cœur du dispositif – tout à l’heure, nous discutions de choses un peu différentes. Cette proposition de loi entend fixer un cadre général. Je ne redessinerai pas ce cadre, car Cédric O et moi-même avons eu l’occasion de le faire dans nos propos introductifs : il s’agit de permettre le retrait de contenus en vingt-quatre heures, s’ils constituent des infractions que nous connaissons, listées dans la loi de 1881 ou dans le code pénal, et s’ils présentent un caractère manifestement illicite, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous avons eu de…

Je n’ai pas dit cela !

Le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements de suppression. Il faut être bien conscient de ce dont nous parlons ici. Madame Ménard, vous faites référence à une censure institutionnalisée, mais nous parlons du retrait de contenus à caractère terroriste ou pédo-pornographique ! Je m’étonne donc que vous utilisiez à leur endroit le terme de censure institutionnalisée, qui me semble inapproprié. (Applaudissementssur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je vous rappelle que les alinéas dont vous souhaitez la suppression visent à rendre le dispositif actuel plus efficace : nous souhaitons…

L’internet constitue un formidable espace de liberté et de diffusion du savoir. Le rêve de ses fondateurs a pour partie été réalisé : l’accès à la connaissance n’a jamais été aussi aisé ; chaque jour, des milliards de personnes échangent, créent, apprennent en ligne. Néanmoins, cet idéal de liberté menace son existence même, parce que dans les replis de cette liberté se sont développés des abus inquiétants. L’internet, ce sont aussi les infox, les tentatives de manipulation des masses, les cyberattaques et l’émergence de nouveaux acteurs dont la taille et la complexité posent un défi inédit à …

Il ne s’agit pas du « texte gouvernemental » !

C’est pourtant bien le cas, et il est impossible que nous nous engagions dans cette voie. La seconde raison, c’est que, ce faisant, il introduirait une rupture d’égalité. Or, je le disais à l’instant, le principe d’égalité devant la loi pénale est un principe essentiel. Cette rupture d’égalité devant la loi pénale serait double. Il s’agirait d’abord d’une rupture d’égalité temporelle, puisque, face à une situation identique, à savoir l’épidémie de Covid-19, il y aurait des régimes de responsabilité différents selon que l’on agirait ou non dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il y aurai…

Notre état de droit exige toutefois, cela a été dit, des conditions précises pour que cette responsabilité soit engagée.Si je ne suis pas favorable au texte tel qu’il a été adopté par le Sénat ou tel qu’il serait modifié par plusieurs des amendements qui vous sont soumis, c’est pour deux raisons. La première, c’est, comme Mme la rapporteure l’a précisé, qu’il créerait un régime juridique particulier différent en supprimant – c’est le point capital – la notion de faute caractérisée.

Trois choses.D’abord, je partage entièrement l’opinion, avancée par plusieurs d’entre vous, que pour tous ceux qui exercent des responsabilités – qu’il s’agisse de décideurs publics ou de décideurs privés, puisque, je le rappelle, les dispositions du code pénal s’adressent à tout le monde, indifféremment –, il y a une éthique de la décision et que cette éthique est étroitement corrélée à la question de la responsabilité. Cela va de soi, il ne peut pas en être autrement, et c’est tout à fait salutaire.

Même avis.

C’est absurde !

Tout le monde, dans cet hémicycle, mérite le respect, y compris vous. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)

Ce n’est pas ma rédaction !

Non, je ne souhaite pas répondre. Vos propos sont absolument infamants et inacceptables, monsieur Bernalicis. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Vous avez raison !

Arrêtez de dire que l’on ment !

Il me semble que telle est la proposition des députés et que celle-ci peut, en cas de crise sanitaire, rassurer l’ensemble des décideurs sans modifier l’état du droit ni la manière d’apprécier les situations.J’aimerais enfin répondre à certains d’entre vous, notamment M. Dupont-Aignan et M. Ciotti, qui évoquent un danger d’« auto-amnistie » et « une manœuvre douteuse ». Il faut être extrêmement clair : en aucune manière, nous ne souhaitons une loi d’auto-amnistie, pour qui que ce soit. (M. Éric Ciotti s’exclame.) Cela n’a rien à voir ! Une loi d’amnistie est une loi d’oubli. Or, quand je lis l…

Autrement dit, l’engagement de la responsabilité des décideurs ne peut se faire que dans les conditions strictement et rigoureusement définies que vous connaissez. Concernant la faute non intentionnelle, il faut que celle-ci soit délibérée s’il existe des normes, ou caractérisée en l’absence de normes. En outre – et c’est ce qui pourrait justifier la rédaction proposée –, le juge apprécie toujours la situation in concreto, au cas par cas, et ce à l’aune de certains éléments : les pouvoirs, les compétences propres, la situation. Ce cadre général me semble équilibré, comme l’ont dit certains d’e…

Je transmettrai.

Il est défavorable. Comme l’a dit Mme la rapporteure, la loi Fauchon et l’interprétation qui en a été donnée par la jurisprudence semblent satisfaisantes.

Dans les années à venir, c’est sûr !

J’en viens aux amendements de Mme Avia. Je vous remercie, madame la députée, du travail que vous avez effectué en lien avec les services de la chancellerie et de votre forte implication. Je n’ai rien à ajouter à ce que vous avez dit. Vous avez présenté de manière très claire ces amendements qui visent à revenir au droit commun dès le 11 mai en instaurant un régime transitoire suffisamment long pour permettre aux juridictions de rétablir le fonctionnement de droit commun. La durée initialement prévue pour ce régime transitoire était de quinze jours et vous l’avez portée à un mois, ce dont vous …