Mme Nicole Belloubet

Pour le civil, la prudence est de mise, mais je pense que les stocks n’ont pas augmenté non plus de façon très importante. Je suis donc très claire : oui, les délais de jugement vont augmenter provisoirement. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous avez adopté un certain nombre de décisions, relatives notamment au pénal, permettant aux procureurs de réorienter certains dossiers. En revanche, les stocks n’augmenteront pas considérablement.Je ferai une troisième observation importante qui me permettra de répondre à Mme Forteza et à bien d’autres parmi vous : nous nous sommes mobilisés pour…

…contrairement à ce que j’ai trop souvent lu et à ce que vous venez d’affirmer, monsieur Viry. La justice n’a pas montré son « état de délabrement » – je reprends vos propos – mais, au contraire, sa capacité à agir dans le cadre d’une crise sanitaire totalement inédite.Pour décrire cette capacité à agir, j’utiliserai une image que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer, celle de l’iceberg. Les lieux de justice sont par définition des lieux de rencontre, où les justiciables se croisent et rencontrent les avocats et magistrats. Durant la période de crise sanitaire que nous avons traversée, nous avons…

Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour vos observations. Chacune de vos interventions mériterait une réponse de plusieurs minutes. Ce n’est pas ainsi que je procéderai ; j’essaierai simplement de me concentrer sur quelques grands points.En préambule, je tiens à souligner que la justice n’a pas été à l’arrêt,…

Ah oui !

Aucune !

Madame la députée, je suis en plein accord avec vous sur le fait que les services pénitentiaires d’insertion et de probation sont l’un des maillons essentiels à la fois de la réussite de la loi de réforme de la justice, mais aussi, plus fondamentalement, des politiques de prévention de la récidive et de régulation carcérale.Sur la période 2018-2020, et dans le cadre de la loi de réforme de la justice, le Gouvernement a pris l’engagement de créer 1 500 emplois supplémentaires dans les services pénitentiaires d’insertion et de probation, dont 870 conseillers pénitentiaires d’insertion et de prob…

Ce n’est pas vrai !

Votre question s’inscrit dans un contexte de tensions aux États-Unis, à la suite de la mort de George Floyd, qui nous a tous beaucoup choqués. La France a toujours été à l’avant-garde de la lutte contre la haine et l’intolérance. Des événements inacceptables sont pourtant survenus ces dernières années, qui nous ont conduits à réagir. Ainsi, comme le rappelait Christophe Castaner, le Gouvernement a adopté, en mars 2018, un plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, dont l’objectif est de défendre la République et nos concitoyens.Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées. Da…

Sacha Houlié a souligné l’importance de cette évaluation. Pour finir, je ne pense pas que la liberté absolue existe autrement qu’en tant que concept philosophique. La liberté, comme l’égalité, doit être située, concrétisée. Par conséquent, elle s’exerce toujours, ou presque, à partir d’un compromis. Contrairement à vous, monsieur Pradié, je ne crois pas que nous ayons abandonné les grands principes. Regardez l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Si ce n’est pas un grand principe, qu’est-ce a…

… ou le Conseil national du numérique, observent ce que nous faisons. D’autre part, le législateur est toujours présent et en mesure d’intervenir au besoin. Cédric O l’a dit : une telle intervention ne nous paraît pas nécessaire dans le cadre actuel ; en revanche, si ce cadre devait être dépassé, le Parlement retrouverait tous ses droits, de même qu’il les retrouvera pour évaluer ce dispositif en termes de sécurité sanitaire aussi bien que de sécurité des systèmes.

Enfin, un mot à M. de Courson : techniquement, je ne m’y connais pas plus que vous… (Rires et applaudissements sur divers bancs.) Je vous présente mes excuses ! Mais d’un point de vue juridique, il n’y a pas lieu de s’inquiéter : un juge d’instruction ne pourrait rien tirer de cette application, n’ayant pas accès aux données nominatives, et n’aurait donc aucune raison de s’y intéresser. Il n’y a pas ici de pacte faustien. Faust cherchait la jeunesse éternelle ; contrairement à lui, nous ne risquerons pas de sacrifier des libertés, mais seulement de gagner des vies, ou du moins des armes contre…

Votre pessimisme, je ne le partage pas ; j’ai, comme Alain, l’optimisme de volonté – et je crois que c’est important de l’avoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je mentirais, monsieur Dupont-Aignan, oui, je mentirais si je prétendais que je suis d’accord avec ce que vous venez de dire. Et si je ne crois pas que, comme vous l’avez laissé entendre, le mensonge caractérise ce gouvernement, il me semble important de réaffirmer certaines choses devant vous.En premier lieu, je ne crois pas que, comme M. Dufrègne l’a dit, il s’agisse de directives inutiles et dangereuses. D’abord, ce ne sont pas des directives : nous avons clairement dit que le dispositif reposerait sur le principe de la liberté d’installation. Ensuite, ce dispositif n’est pas inutile : mes …

C’est le cas !

Pas du tout !

L’ensemble des garanties que je viens d’évoquer, notre vigilance collective et le débat démocratique qui se déroule notamment avec vous, mesdames et messieurs les députés, permettent d’envisager cette application comme un outil au service du citoyen et non pas comme une menace pour ses libertés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Cédric Villani applaudit également.)

À juste titre, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a souligné « qu’il s’agit de sujets de préoccupation majeure dans une société démocratique, nécessitant une transparence accrue, des garanties suffisantes » pour pallier les « risques d’atteinte transversale aux droits et libertés fondamentaux ».

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’application n’a d’utilité qu’en lien avec le cadre plus général de conduite des enquêtes sanitaires. Dès lors qu’elle est destinée à lutter contre la propagation du covid-19, elle n’a aucunement vocation à acquérir un caractère pérenne.Plus encore, les historiques de proximité ne pourront être conservés que quinze jours, c’est-à-dire la durée strictement nécessaire au regard de la durée d’incubation du virus ; et surtout, l’utilisateur pourra à tout moment demander la suppression de ces données tant de son ordiphone que du serveur central.Quatrième et de…

Cette durée, qui garantit son caractère temporaire, correspond à celle prévue pour l’application Contact-COVID et pour la plateforme SI-DEP.

Les données pourront être conservées tant que durera le fonctionnement de l’application, dont le terme de la mise en œuvre est fixé à six mois.

…conformément à notre droit national et à la réglementation européenne.Deuxième garantie : la pseudonymisation. L’installation de l’application ne requerra pas la fourniture de données directement identifiantes, telles que le nom ou l’adresse. Seuls des pseudonymes éphémères seront utilisés. Personne, pas même l’État, n’aura accès à une liste de personnes diagnostiquées positives ou à une liste des interactions sociales entre utilisateurs de l’application.Troisième garantie : la conservation des données pour une durée très limitée.

Bien entendu, l’accès aux tests et aux soins, ainsi que la possibilité de se déplacer et l’accès à certains services, tels que les transports en commun, ne sont pas conditionnés à l’installation de l’application. Celle-ci ne saurait pas davantage emporter des conséquences sur la vie professionnelle des individus. Symétriquement, son installation n’ouvre aucun avantage ni aucun droit spécifiques. Ainsi, le libre consentement des individus est assuré,…

…et précisera explicitement ce à quoi elle peut servir.Après avoir dit ce que n’est pas l’application StopCovid, je dirai deux mots pour indiquer ce qu’elle est. Dans le cadre de la stratégie globale de déconfinement, il semble nécessaire non seulement d’identifier les cas contacts, qui sont les proches des personnes infectées, connues de celles-ci, mais également d’être en mesure d’alerter les autres personnes – tous ces inconnus que nous croisons chaque jour, par exemple dans les transports en commun ou les magasins, et que nous avons pu contaminer sans le savoir. Il s’agit, ce faisant, d’en…

…ni même un contrôle du respect des mesures sanitaires. Au demeurant, le décret portant création de l’application sera très clair à ce sujet,…

Cette technologie offre une précision supérieure à celle obtenue par la géolocalisation, tout en étant moins intrusive, car elle ne permet pas le pistage des personnes. Ainsi, nul ne sait où la personne concernée est allée, ni où elle a rencontré d’autres personnes susceptibles d’avoir été infectées. On sait seulement que des personnes se sont croisées et qu’elles ont croisé l’utilisateur de l’application.Celle-ci n’est pas davantage destinée à permettre un quelconque fichage de nos concitoyens,…

J’aimerais dire deux mots sur ce qu’est l’application StopCovid, en commençant par rappeler ce qu’elle n’est pas du point de vue du droit. Même si M. le ministre de la santé et M. le secrétaire d’État chargé du numérique entreront plus en détail dans ces sujets tout à l’heure, il me semble nécessaire de préciser qu’il ne s’agit en aucun cas de procéder à la géolocalisation des personnes, ni à un suivi intrusif de leurs déplacements.En effet, il a été décidé de recourir à la technologie Bluetooth, solution recommandée par la Commission européenne dans une communication du 16 avril dernier.

Cette application satisfait aux exigences fixées par notre droit et offre les garanties nécessaires au respect de la vie privée et des libertés individuelles.

Cette application de suivi a fait l’objet de deux avis de la CNIL, le premier rendu le 24 avril et le second, le 25 mai. Dans ce dernier avis, le CNIL se félicite de constater que le Gouvernement a suivi ses premières recommandations, et émet en conséquence un avis favorable.

L’application Contact-COVID et le SI-DEP sont deux traitements de données autorisés par un décret publié le 12 mai dernier. Ils permettent d’identifier les personnes infectées, ainsi que les personnes qu’elles sont susceptibles d’avoir contaminées et les chaînes de contamination. Ils visent également à assurer la prise en charge sanitaire et l’accompagnement des personnes atteintes du virus ou susceptibles de l’être, ainsi que la surveillance épidémiologique du virus.L’application StopCovid complète ce dispositif, mis en place dans le cadre d’une stratégie globale de déconfinement.

…par chaque outil numérique mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, tant l’application Contact-COVID que le système d’information de dépistage – SI-DEP – et, aujourd’hui, l’application StopCovid.Ces outils numériques, qui font appel à des données à caractère personnel et s’inscrivent dans une politique sanitaire globale, ont été soumis à l’approbation de la CNIL, qui a donné un avis favorable. Le Conseil national du numérique s’est également prononcé positivement.