M. Stéphane Mazars

L’amendement est satisfait par une disposition votée en commission et exigeant l’accord exprès des parties. Avis défavorable.

Avis défavorable. Si l’on allonge les délais, on vide de sa substance un dispositif qui vise justement à contenir la durée des enquêtes préliminaires.

Par principe, les visages seront occultés ou floutés, et ce n’est que si l’avocat, comme les autres acteurs du procès, souhaite apparaître à visage découvert que cela sera permis. Encore une fois, tout est parfaitement détaillé dans le projet de loi. Avis défavorable.

Avis défavorable. Nous conservons un recours hiérarchique, comme c’est le cas pour la prolongation du délai de l’enquête préliminaire.

Je me suis exprimé assez longuement, hier, sur les garanties apportées par ce texte en matière d’enregistrement des images et de diffusion, que l’audience soit publique ou non. Sur la base des arguments que j’ai donc déjà développés, c’est un avis défavorable.

Votre demande est satisfaite par l’alinéa 10 de l’article 2, lequel prévoit le droit de présenter des observations, y compris sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes dans le cadre de l’enquête. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable. Le concept d’atteinte à la présomption d’innocence, tel qu’il a été rédigé en commission, et que je trouve plus judicieux ainsi, est parfaitement connu en droit pénal. On est aujourd’hui capable de définir ce qu’est une atteinte à la présomption d’innocence, donc de déterminer ce qui entre ou non dans le cadre de l’article.La référence que vous voulez introduire à l’article 9 du code civil relève d’un autre concept : l’indemnisation que l’on peut obtenir lorsqu’on a subi un préjudice du fait de l’atteinte portée à son image ou à sa présomption d’innocence par un tiers. Ce son…

Il est défavorable sur ces amendements visant à supprimer la possibilité, qui sera désormais offerte à une personne présentée dans les médias comme coupable, de solliciter l’ouverture du contradictoire dans le cadre d’une enquête préliminaire dont il fait l’objet.C’est une avancée essentielle pour tous ceux qui sont présentés par les médias comme des coupables avant même d’avoir été poursuivis par un juge. La personne qui doit faire face à ce lynchage médiatique se trouve totalement démunie : elle ne peut pas accéder à son dossier, ne peut ni faire valoir ses éléments de défense ni participer …

Avis défavorable. Le délai d’un an nous semble être le bon.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Il est superflu de préciser que les parties peuvent agir personnellement ou par l’intermédiaire de leur avocat.

Défavorable.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable, car l’amendement est satisfait. Bien évidemment, seules les pièces qui se trouvent dans le dossier au moment où la demande d’accès sera formulée par la défense pourront être communiquées.

Il est défavorable, car il s’agirait d’un alourdissement trop important de l’enquête préliminaire.

Favorable.

Il est permis de penser que, lorsqu’un procès a un intérêt public, le ministère public, garant de l’intérêt public, notamment s’agissant de la justice rendue sur son territoire, demandera l’enregistrement qui sera archivé.Alors que votre amendement – visant à enregistrer des procès à des fins d’archivage – est satisfait par la loi de 2019, qui fait d’ailleurs référence aux crimes contre l’humanité, l’article 1er concerne l’enregistrement à des fins de diffusion principalement du travail de la justice du quotidien, ce qui est différent. Cet article comporte des préventions qui ne seraient pas d…

Je réagis parce que Mme Ménard considère que je n’ai pas vraiment répondu aux arguments de notre collègue. Ils se fondent sur ce qui s’est passé pour un procès remontant à 2015 alors que j’évoque une loi datant de 2019, qui permet de filmer tous les procès : c’est possible de droit à la demande du ministère public.

Je comprends l’intérêt de votre amendement, mais il est déjà largement satisfait puisque la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) prévoit que l’enregistrement du procès est de droit dans les affaires de terrorisme, à la demande du ministère public. La diffusion peut avoir lieu sans autorisation préalable dès que la décision de justice est devenue définitive. Les cas que vous visez sont donc pris en considération par cette disposition de la LPJ : il est possible de filmer, à la demande du ministère public – c’est de droit –, considérant que l’enregis…

En outre, nous avons fait bien plus que donner des moyens supplémentaires. Grâce à la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, nous avons déjà contribué à accroître la lisibilité, la rapidité, la cohérence et l’efficacité de certaines procédures dans notre système judiciaire. Je salue bien amicalement Laëtitia Avia et Didier Paris, rapporteurs de cette loi, ainsi que Mme Nicole Belloubet, qui vous a utilement précédé dans vos fonctions, monsieur le ministre. Qu’il s’agisse de la simplification des procédures civiles ou pénales, du sens accru de la peine ou …

De même que l’ensemble des institutions de notre pays – nous sommes bien placés, sur ces bancs, pour le savoir –, la justice est fréquemment confrontée, dans le débat public, à des attaques ou à des critiques, d’ailleurs très souvent injustifiées, eu égard au dévouement et au professionnalisme des personnes qui la servent au quotidien.Certains ne veulent parler que des moyens. Soit, parlons-en ! Le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont engagé un effort considérable pour renforcer les crédits de la justice : son budget a connu une hausse sans précédent, de…

« Dans notre France moderne, qu’est-ce donc que la République ? C’est un grand acte de confiance. » Voici le message que Jean Jaurès a voulu transmettre à la jeunesse dans son discours d’Albi, en 1903. La justice rendue au nom du peuple français en est l’un des plus beaux exemples.Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez deux textes, dont les mesures poursuivent un seul et même objectif : consolider la confiance de nos concitoyens dans l’institution judiciaire.

C’est également une garantie en matière de répartition géographique des audiences. Cela répond donc bien à l’exigence d’intérêt public qui est au cœur du dispositif.

Demande de retrait ou avis défavorable. J’apporte une précision par rapport à ce que je disais tout à l’heure : l’intérêt de faire de la Chancellerie une porte d’entrée, c’est aussi d’apporter le gage d’une variété du type d’audiences enregistrées à des fins de diffusion.

Cela se fait par la porte d’entrée du ministère ; les demandes sont présentées au garde des sceaux, avant de descendre dans les juridictions.J’ai employé les mots « délivrer une autorisation », qui me semblaient plus conformes et plus judicieux que « donner une autorisation ». Je n’en fais pas une affaire d’État, je pense que délivrer et donner, en l’espèce, veulent dire la même chose. Mon sous-amendement vise principalement à préciser que la porte d’entrée est bien la Chancellerie. Celle-ci proposera et les autorités compétentes disposeront, sur la base de cette proposition.Madame Vichnievsky…

Il porte sur l’amendement que vient de défendre Mme Laurence Vichnievsky. Madame, je suis d’accord avec vous sur le principe : la loi doit indiquer qui autorise les enregistrements. Nous avions eu cet échange en commission et je vous avais dit que sur le principe, j’étais d’accord pour ne pas renvoyer à un décret en Conseil d’État la désignation des autorités à même de donner cette autorisation. Il est donc souhaitable de l’inscrire dans la loi.Conformément aux explications de M. le ministre, le sous-amendement vise à préciser que la porte d’entrée est le ministère lui-même, la Chancellerie. C…

À ces dispositions s’ajoute la police de l’audience. Imaginons – l’hypothèse a été évoquée – que l’enregistrement crée une émotion particulière et que le président du tribunal éprouve des difficultés à tenir l’audience. Dans ce cas, celui-ci pourra à tout moment mettre fin à l’enregistrement ou le suspendre, en vertu de son pouvoir de police de l’audience.Le dispositif est, vous le voyez, parfaitement ficelé. Il garantit la protection des individus, la préservation des droits de la défense, le respect du principe de la présomption d’innocence.L’important, cela a été rappelé, est que la diffusi…

Permettez-moi de revenir sur le dispositif prévu dans le projet de loi et sur les garanties offertes aux personnes présentes dans la salle d’audience au moment de l’enregistrement des images, comme lors de leur diffusion.Distinguons entre audience publique et non publique, seules les premières étant accessibles à tous. Ainsi, si la salle où elles se déroulent peut accueillir quarante personnes et que vous vous présentez parmi les quarante premières, vous pourrez voir les visages de tous les acteurs du procès – ceux du public, des juges, des témoins, des victimes, des accusés. Il s’agit ici de …

Si plusieurs chaînes de télévision sont intéressées par la diffusion de ces images, nous serons bien obligés de faire jouer la concurrence entre elles. Le modèle choisi n’est pas celui du Conseil constitutionnel, qui diffuse en direct ses audiences relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité sur son site internet ; nous sommes sur un autre registre. Soyons clairs : il est aujourd’hui impossible, si ce n’est d’exprimer une préférence, du moins de se positionner fermement sur le choix d’un opérateur public ou d’un opérateur privé. Avis défavorable.

Il est impossible de présumer du résultat.

Ce débat, nous l’avons eu tout à l’heure. M. le garde des sceaux a exprimé son souhait, mais ce n’est qu’un souhait. Le cahier des charges sera rédigé par la Chancellerie. Sur la base de ce cahier des charges, il y aura un appel d’offres. Il sera peut-être remporté par une chaîne publique, peut-être par une chaîne privée…