Mme Anne-Christine Lang

S’il peut effectivement arriver que des enfants présentant un handicap très lourd doivent être scolarisés dans des établissements privés hors contrat, il n’est pas possible que ces enfants bénéficient de l’accompagnement d’AESH, ceux-ci ayant le statut de contractuels de droit public – les établissements concernés peuvent cependant employer des accompagnants selon leurs propres voies de recrutement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

J’ai déjà répondu à ce sujet. Avis défavorable.

Nous partageons le constat que vous venez de dresser et le souci de voir les centres médico-sociaux travailler en meilleure intelligence avec l’éducation nationale – un objectif qu’il est difficile d’atteindre tant les cultures respectives des deux types d’établissements sont différentes. Malheureusement, ce n’est pas par la loi que nous résoudrons cette difficulté, et c’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Avis défavorable. Comme pour l’amendement précédent, la fixation du nombre d’élèves en ULIS ne relève pas de la loi.

Pour les raisons évoquées précédemment, l’avis de la commission est défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable, car, comme vous le dites vous-même, ces aménagements existent déjà.

Monsieur Pupponi, les dispositions que vous évoquez ne font l’objet d’aucune modification. Le coût induit par les ATSEM supplémentaires, recrutés en raison de l’augmentation du nombre d’enfants de 3 ans scolarisés, fera l’objet d’une compensation par l’État. Avis défavorable.

Mes chers collègues, n’y voyez aucun mépris de ma part, mais nous avons déjà répondu à cette question. Avis défavorable.

Les aménagements dont vous parlez, mes chers collègues, sont déjà possibles : ils sont mentionnés à l’article L. 311-7 du code de l’éducation et l’article D. 311-13 précise leurs objectifs : « les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé prévu à l’article L. 311-7 après avis du médecin de l’éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d’accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les ens…

Les dispositions que le Gouvernement a proposé d’insérer dans la loi par son amendement mentionnent la construction et la rénovation. Je ne suis pas persuadée qu’il faille y ajouter le terme « reconstruction », d’autant que la reconstruction est une forme de construction. Avis défavorable.

Les enfants doivent pouvoir être accueillis à la cantine. Ceux qui souffrent d’une allergie grave telle que celles que vous avez mentionnées peuvent l’être moyennant la signature d’un protocole d’accueil individuel – PAI – entre la famille et l’établissement scolaire. Avis défavorable.

Avis défavorable à l’amendement comme aux sous-amendements. Certaines collectivités territoriales ont conclu des accords avec des établissements privés sous contrats installés dans leur territoire, dans le cadre de la libre administration. Il n’y a pas de raison que l’État prenne ces conventions, signées de façon tout à fait libre, en considération.

Défavorable.

Avis défavorable. L’article L. 321-4 du code de l’éducation dispose : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. »

Avis défavorable, car ces amendements sont satisfaits par l’article L. 112-2 du code de l’éducation aux termes duquel : « Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours […]. En fonction des résultats de l’évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires …

Le surcoût réel pour les communes de l’obligation d’instruction à 3 ans sera limité, comme l’a indiqué M. le ministre. Le périmètre sera constant, à savoir en excluant l’impact de l’obligation d’instruction à 3 ans. Le nombre d’enfants scolarisés devrait baisser d’environ 155 000 d’ici 2022. Je vous rappelle qu’on estime à seulement 26 000 le nombre d’élèves supplémentaires scolarisés à 3 ans. Le mécanisme d’ajustement annuel que vous proposez ne me semble donc pas justifié. Mon avis est par conséquent défavorable.

Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Il est rédactionnel. Sous réserve de son adoption, je donne un avis favorable à l’amendement.

L’amendement est satisfait puisque l’amendement du Gouvernement que nous avons adopté prévoit qu’un arrêté définit le contenu de la formation initiale des AESH. Avis défavorable.

Avis favorable. La rédaction de cet amendement nous convient davantage que celle qui avait été proposée en commission et que nous avions dû rejeter.

Avis défavorable. L’amendement du Gouvernement permettra de réaliser des progrès sensibles en matière d’accompagnement et d’anticiper les besoins.

Avis défavorable. L’article L. 131-1 du code de l’éducation prévoit l’obligation de l’instruction pour chaque enfant de 3 à 16 ans. Cette instruction peut se faire en famille et, loin d’être limitée aux enfants de maternelle, elle s’applique à tous les enfants de 3 à 16 ans.Il n’y a aucune raison de conditionner l’application de cet article à un financement qui ne concerne que les moins de 6 ans instruits à l’école.

J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, et défavorable sur les deux autres.

…et nous ne doutons pas que les écoles sauront progressivement s’y adapter, comme elles l’ont fait dans tous les pays européens où les enfants sont en collectivité dès l’âge de 1 an ou de 2 ans, pays qui obtiennent les meilleurs résultats dans tous les classements internationaux.On nous dit qu’un tel dispositif ne sert à rien car il ne concerne que 26 000 enfants : mais 26 000 enfants, ce n’est pas rien.Enfin, au-delà des efforts concernant l’école maternelle, il faut poursuivre l’amélioration de la prise en charge globale des enfants jusqu’à 6 ans.

Je ne répéterai pas que de nombreuses études montrent que les inégalités, dans la petite enfance, obèrent les capacités d’apprentissage, notamment celui de la lecture, et c’est pourquoi nous voulons agir dès le plus jeune âge. Cette mesure est donc avant tout une mesure de justice sociale…

…et bénéficier de la qualité de l’enseignement dispensé à l’école maternelle, enseignement qui repose sur le dévouement des enseignants et des ATSEM.

Je ne vous surprendrai pas si je vous dis que j’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements de suppression de l’article qui, on l’a dit, constitue le cœur de ce texte par sa portée symbolique et historique. Il s’inscrit, on l’a dit également, dans la droite ligne de l’œuvre entamée par Jules Ferry en 1882, poursuivie par Jean Zay en 1936 et par le général de Gaulle en 1959. Cet article est important car il précise que tous les enfants, quels que soient leur milieu social, leur origine, leur situation personnelle, doivent être accueillis au sein de l’école de la République…

Ah ! Ça y est !

Avis défavorable. Il n’y a pas lieu de ne prévoir cette obligation que pour les seuls enfants scolarisés. C’est l’âge des enfants qui doit être pris en considération et non leur mode d’instruction.