« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
La liberté du choix de l’instruction justifie que les parents puissent décider d’instruire leur enfant à domicile à tout moment de l’année. Avis défavorable.
Avis défavorable. La liberté de l’enseignement est un principe à valeur constitutionnelle. Instaurer une autorisation préalable irait à l’encontre du principe du choix de l’instruction.
Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui est rédactionnel.
Je vais vous donner à nouveau lecture de la circulaire du 14 avril 2017, relative à l’instruction dans la famille, s’agissant précisément des contrôles. Il y est indiqué que le socle commun vise surtout à fournir aux personnes chargées du contrôle et aux personnes responsables de l’enfant des « références communes pour apprécier la progression de l’enfant vers l’acquisition des compétences et des connaissances du socle commun. Il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en œuvre dans le cadre …
Avis défavorable.
Défavorable.
Avis favorable. Il ne sera pas dit que le texte vise à écarter les familles.
Avis défavorable à cet amendement dont j’ai bien compris qu’il s’agissait d’un appel. Une réflexion est menée autour de l’attribution d’un INE à chaque enfant. Dans la mesure où elle est en cours, je rendrai un avis défavorable même si je partage l’objectif.
L’ajout de cette précision me semble restrictif. Vous souhaitez que le contrôle ait lieu dans un établissement scolaire, ce qui serait difficile à imposer aux enfants souffrant de phobie scolaire, d’autant plus qu’il est prévu que le contrôle pourra s’exercer dans les locaux du rectorat. Avis défavorable.
Dans les faits, les modalités de contrôle sont déjà strictement encadrées par un certain nombre de mesures réglementaires ainsi que par le code de l’éducation et par la circulaire no 2017-056 du 14 avril 2017, ce qui fait que la liberté des rectorats dans l’organisation des contrôles est très relative. Je suis donc défavorable à ces amendements.
Ces amendements me paraissent satisfaits, dans la mesure où les contrôles tiennent compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins des enfants. Avis défavorable.
Avis défavorable.S’agissant de la progressivité, madame Faucillon, la circulaire du 14 avril 2017 précise qu’« il ne faut pas y voir une obligation de résultat, mais un outil de dialogue pédagogique avec la famille permettant de vérifier que les moyens mis en œuvre dans le cadre des choix éducatifs effectués par les personnes responsables permettent à l’enfant de progresser régulièrement vers l’acquisition du socle commun. » La notion de progressivité dans les acquisitions dont vous parlez me semble être satisfaite.Par ailleurs, M. Hetzel et M. Breton semblent considérer qu’il existe une forme…
Sur ce sujet comme sur d’autres, il faut faire confiance aux personnels, en l’occurrence aux inspecteurs de l’éducation nationale chargés d’évaluer l’instruction à domicile et de vérifier que les enfants ont bien acquis les compétences qu’ils doivent acquérir.Non seulement j’ai plutôt tendance à leur faire confiance pour déterminer ce qu’il faut évaluer et à quel âge, mais il se trouve qu’ils ont en général une très bonne connaissance des méthodes dites alternatives qui les rend tout à fait capables d’apprécier la progression de l’élève en tenant compte des différentes méthodes pédagogiques. C…
M. Minot a défendu le même en commission !
Je vous ai répondu longuement en commission, cher collègue. Avis défavorable.
Avis défavorable. Le contrôle de la santé de l’enfant comporte nécessairement le contrôle de sa santé physique et celui de sa santé psychique.
Bien sûr !
Cet amendement est satisfait, puisqu’il est déjà possible de mettre en place des chartes éducatives pour suivre les élèves en difficulté scolaire et comportementale et associer leurs familles. Cette possibilité doit être offerte aux chefs d’établissement afin d’accompagner ou de sanctionner les élèves et leurs familles. Pour autant, je ne suis pas certaine que ces chartes doivent être imposées aux chefs d’établissement, auxquels il faut laisser la liberté d’apprécier l’encadrement, le suivi ou l’accompagnement le plus opportun pour les élèves en difficulté et leurs familles. Avis défavorable.
Nous avons effectivement déjà eu ce débat à de nombreuses reprises. Nous vous avions alors indiqué que si rien ne s’opposait à ce que les AESH passent le BAFA, nous ne souhaitions pas l’inscrire en ces termes dans la loi. Avis défavorable.
Comme je l’ai indiqué en répondant à M. Pupponi, l’éducation nationale procède déjà à un contrôle pédagogique annuel et la mairie à un contrôle bisannuel, qui n’a pas la même finalité, comme vous l’avez relevé. Il ne me paraît pas opportun de multiplier les contrôles. Avis défavorable.
Nous partageons votre préoccupation : il est souhaitable que les AESH référents puissent avoir un minimum d’expérience. En revanche, il ne nous paraît pas opportun d’en fixer la durée précise dans la loi. L’expérience requise devra être fixée par voie réglementaire. Avis défavorable.
Avis défavorable. Comme vous le savez, il est déjà prévu que l’enquête soit diligentée par le représentant de l’État dans le département si elle n’a pas été effectuée par la mairie. Il y a un contrôle bisannuel par les mairies et un contrôle annuel par l’éducation nationale. Il ne me paraît pas opportun, à ce stade, de modifier cette règle.
Nous partageons votre constat quant aux progrès restant à réaliser en matière de formation des enseignants, à la fois pour la détection des handicaps – je pense particulièrement aux professeurs des écoles, dans les petites sections de maternelle – et pour la prise en charge des enfants handicapés. Un vaste chantier est ouvert sur la formation des enseignants, et nous aurons l’occasion de l’évoquer à l’article 10. Cela étant, le contenu des formations et les référentiels ne sont pas du ressort législatif : avis défavorable.
L’exigence d’une école inclusive s’applique en effet au scolaire et au périscolaire, et nous partageons votre avis, mais je ne suis pas sûre qu’il faille le préciser dans la loi. Le plan mercredi prévoit d’ailleurs que toutes les activités de loisirs soient accessibles à tous les enfants, qu’ils soient valides ou porteurs de handicaps. Avis défavorable, donc.
…aucune disposition n’a été véritablement adoptée dans la loi dite égalité et citoyenne.J’émets donc un avis défavorable sur les amendements de suppression.
La liberté d’instruction en famille et la liberté pédagogique ne sont nullement menacées par le texte. La possibilité d’instruire ses enfants à domicile selon les méthodes pédagogiques de son choix est entièrement préservée – je me permets de le répéter, car à entendre certains députés, on pourrait en douter.S’agissant des rôles respectifs de la famille et de l’école et de la tentation de l’État d’empiéter sur le rôle dévolu aux familles de premiers éducateurs de leur enfant, nous en avons déjà abondamment débattu. Je propose donc de ne nous en tenir là.En ce qui concerne les sanctions, princi…
L’architecture scolaire favorise le développement de l’autonomie et de la sensibilité artistique dans toutes ses dimensions, et l’article L. 521-4 prévoit que l’architecture scolaire a une fonction éducative et qu’elle favorise le développement de l’autonomie et de la sensibilité artistique des élèves. Avis défavorable, par conséquent.
Nous avons déjà examiné cette disposition à l’occasion de votre proposition de loi. Le dispositif des PIAL prévoit cette souplesse. Avis défavorable.
Nous partageons votre volonté de réduire les délais au maximum ; la situation ne cesse d’ailleurs de s’améliorer. Je ne suis malheureusement pas certaine qu’inscrire ce principe dans la loi permette de tenir les délais que vous imposez. Avis défavorable, même si nous poursuivons le même objectif.
On ne peut remettre en cause dans le cadre de ce texte les prérogatives de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Sur ce sujet comme sur bien d’autres, je pense que nous devons faire confiance aux acteurs de terrain, qui sont capables de s’adapter aux situations et de prendre en compte l’évolution de l’enfant en cours d’année scolaire. Je suis donc défavorable à cet amendement.