Mme Chantal Jourdan

Il est souhaitable de conserver les réunions publiques, qui permettent des échanges collectifs préférables à une démarche individuelle, moins propice à l’accès à l’ensemble des informations.

Par ailleurs, ce mécanisme pourrait empêcher d’atteindre les objectifs européens fixés en matière de qualité de l’eau.

Il vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative – le préfet – d’autoriser, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un OUGC. Une telle faculté revient à maintenir les effets d’un acte déclaré illégal par le juge, ce qui soulève de sérieuses difficultés au regard du principe de légalité.Le juge administratif dispose déjà de pouvoirs étendus lui permettant de moduler dans le temps les effets de ses décisions d’annulation et d’e…

Notre amendement vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans la phase d’instruction de l’autorisation environnementale relative aux projets de stockage d’eau ou aux prélèvements. Dans les situations de plus en plus sensibles que l’on connaît, dans les situations de conflit que nous vivons, ce n’est pas en évitant les échanges que l’on réglera les problèmes. Il nous semble important de maintenir ces réunions publiques parce que ce sont des lieux où s’échange de l’information, des lieux qui favorisent la concertation, les discussions, le débat en un mot. Nous estimons q…

Il vise à répertorier et à cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national. À ce jour, il n’y a pas de recensement exhaustif. Le ministère de la transition écologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement en France un panorama réel et précis des volumes prélevés et stockés, ainsi que des impacts cumulés sur la ressource en eau ».Un tel relevé serait utile à l’agriculture comme à l’ensemble des secteurs, notamment pour mener la politique d’adaptation au changement climatique et réfléchir au partage des usages. L’amendement précise qu’il reviendrait aux …

Afin de garantir la logique des décisions, le respect des documents de planification en vigueur, il vise à revenir sur la possibilité de déroger à un Sage existant, assurant la cohérence avec celui-ci des volumes prélevables et du PTGE.

Il vise à garantir une concertation minimale avec l’ensemble des représentants des usagers concernés.

Cet amendement de notre collègue M. Barusseau vise à supprimer les alinéas 7 à 10, qui tendent à permettre aux préfets d’arrêter des volumes prélevables, ainsi que leur répartition usage par usage, dans les sous-bassins en situation de tension quantitative, par l’élaboration d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau.Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 de l’article 5 doit être analysé à la lumière de l’article 6, dont le but est de permettre la révision d’un Sage, donc des prélèvements qui lui sont associés, dès lors qu’un PTGE serait adopté.Il s’agit d’une inversion de la hiérarchi…

Il vise à donner la priorité aux projets d’avenir agricole qui concourent à l’objectif de 21 % de surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique à l’horizon 2030.

Comme le précédent, auquel il est identique, il vise à supprimer l’alinéa 7. Celui-ci permettrait en effet de déroger aux impératifs de la protection environnementale, notamment concernant les espèces protégées et habitats naturels, ce qui affaiblirait cette protection. M. Biteau l’a dit, il nous faut nous rendre compte que, pour la production agricole future, nous devrions justement protéger nos ressources naturelles. En outre, de telles dérogations suscitent beaucoup d’insécurité juridique.

Je reviens sur l’amendement : il vise simplement à ce que l’on donne la priorité aux projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou qui encouragent son développement. Cela permettrait de mettre en valeur les projets qui vont vers les pratiques les plus vertueuses possibles, jusqu’à la bio.Dans le contexte actuel, où l’agriculture doit modifier ses pratiques pour tenir compte des enjeux climatiques ou des difficultés liées à la qualité des sols ou de l’eau, cet amendement permettrait de se projeter vers des pratiques vertueuses. Je vous demande donc d’y prêter attention et de l’adopter.

Cet amendement va peut-être nous mettre d’accord : il vise à donner la priorité aux projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou qui encouragent son développement.

Il prévoit que les projets d’avenir agricole doivent contribuer à l’atteinte de l’objectif, fixé dans le code rural, de 21 % de la SAU cultivée en agriculture biologique en 2030.

Il vise à préciser la définition des critères de qualification des projets d’avenir agricole. Nous estimons que ces projets relèvent d’un exercice intéressant de planification, mais il est nécessaire de les encadrer. À ce titre, il nous paraît important que ces projets soient des projets d’agriculture résiliente.Le texte dispose que les projets d’avenir agricole devront respecter les priorités fixées au livre préliminaire du code rural. Par cet amendement, nous entendons affirmer qu’ils doivent contribuer à l’atteinte de quatre objectifs figurant à l’article L. 1 du même code : 21 % de la SAU …

Non.

Il vise à intégrer, outre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, le travail réalisé dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et par les conférences des parties (COP) régionales en matière d’agriculture. Les COP régionales ont établi leur feuille de route au cours des deux dernières années : elles ont défini des actions et des projections d’activité, afin de modifier les pratiques agricoles et d’atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il importe que les projets d’avenir agricole soient cohérents avec les ob…

Je veux simplement insister sur le rôle des Onvar. Premièrement, les organismes que vous avez cités ne sont pas tous présents dans tous les territoires. Dans le mien, on n’en compte qu’un ou deux. En réalité, cela ne ferait donc pas tant de monde que cela autour de la table.Ensuite, ces structures, qui fonctionnent souvent sous forme associative, sont les mieux placées pour s’adresser aux agriculteurs, de voisin à voisin, afin de leur permettre de changer de pratiques en sécurité. Il est bien plus facile de le faire en s’inspirant de l’expérience d’un pair avec qui l’on peut échanger.Or, pour …

Comme l’amendement suivant, il vise à associer aux comités de pilotage les acteurs du développement agricole dans leur ensemble. Au-delà des chambres régionales d’agriculture, il s’agit par exemple des instituts et centres techniques ainsi que des organismes nationaux à vocation agricole et rurale. Ces derniers, qui sont pour la plupart des associations, sont des structures inspirantes où on parle d’innovations et d’expérimentations et où les agriculteurs peuvent échanger sur leurs pratiques pour les faire évoluer.

Ce nouvel amendement des socialistes vise à associer les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – aux comités de pilotage créés pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et les projets d’avenir agricole. Cette idée a été évoquée lors de nos échanges en commission. Nous estimons qu’en raison des compétences économiques respectives des EPCI et des régions, les associer ici serait pertinent, d’autant plus et surtout que cela permettrait d’établir un maillage beaucoup plus fin sur l’ensemble des territoires régionaux.

Il vise à inscrire les projets d’avenir agricole dans une logique d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique, et ce pour deux raisons principales : d’une part, cette logique est un impératif et l’agriculture doit par conséquent prendre sa part dans la lutte contre le réchauffement climatique et ses effets ; d’autre part, l’accélération du changement climatique a des incidences sur la production dès aujourd’hui et en aura encore davantage sur les capacités productives de demain. Dans ce contexte, les projets d’avenir agricole nous semblent une bonne idée dans la mesure où…

Il vise à sécuriser l’application de la notion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne. L’article précise que l’existence de coupures physiques – voies, réseaux, chemins, ruisseaux – ne doit pas faire obstacle à une continuité d’urbanisation. Cependant, pour que l’urbanisation demeure contrôlée et ne donne pas lieu à des extensions préjudiciables qui relèveraient du mitage, l’amendement tend à ce que l’intégration des coupures physiques au principe de continuité revête un caractère exceptionnel.

Il vise également, dans le contexte de tensions que nous connaissons, à clarifier la hiérarchie entre les différents usages de la ressource en eau. Nous proposons d’établir une liste d’usages prioritaires de l’eau avec, dans l’ordre, l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, la préservation de la biodiversité, l’irrigation agricole et l’abreuvement du bétail, les usages énergétiques et industriels essentiels.De plus, nous proposons d’encadrer la consommation d’eau liée aux loisirs de neige en précisant qu’elle ne doit pas porter atteinte aux usages prioritaires que je viens d’énumérer. Enfi…

Je tiens d’abord à remercier Mmes Sophie Panonacle, Julie Laernoes et Anne Stambach-Terrenoir pour leur excellent rapport, qui est très éclairant. Il y a une semaine, la France atteignait son jour du dépassement des limites planétaires. Si le monde entier vivait comme un Français moyen, nous aurions besoin de 3,2 planètes Terre. Notre maison brûle un peu plus chaque jour et nous regardons toujours ailleurs.Cinq années après l’adoption de la loi « climat et résilience », nous sommes réunis pour faire le point sur les objectifs qu’elle fixait. Le constat est rude : la possibilité de les atteindr…

Je vous remercie, mesdames et monsieur les rapporteurs, d’avoir porté à notre connaissance le sujet des troubles psychiques consécutifs à des chocs tels que les agressions sexuelles ou les viols et, plus spécifiquement, celui des troubles dissociatifs, jusqu’au syndrome de dissociation d’identité. Il est essentiel de connaître ces particularités pour pouvoir traiter le fléau des violences sexuelles.Le rapport très documenté de la clinique des personnes traumatisées décrit les mécanismes neurologiques et psychiques de défense mis en place lors d’un choc et devant toute situation de répétition. …

L’article 1er permet au préfet d’imposer à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique au motif qu’elle serait susceptible de passage à l’acte violent. Personne, ici, ne néglige la question de la criminalité, mais méfions-nous de la tentation de croire qu’on va résoudre ces problèmes par des théories fragiles.En premier lieu, le texte présuppose qu’il existerait des personnalités à profil hybride, qui présenteraient de manière simultanée des troubles psychiques et une idéologie radicale. Or les recherches scientifiques démontrent qu’une grande partie des personnes radicalisées ne so…

Je tiens à souligner deux écueils que présente l’article 1er. Premièrement, s’agissant de l’examen psychiatrique, il pourra concerner des personnes radicalisées qui, souvent, savent manipuler ou dissimuler ; d’autre part, cet examen ne se déroulera pas dans des conditions normales. Si bien qu’il ne sera pas possible de tirer d’un tel examen des éléments précis.Deuxièmement, les psychiatres nous le disent : ils se trouveront submergés par la demande, potentiellement importante, de tels examens, à laquelle ils ne pourront pas répondre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Je soutiens la proposition du rapporteur, qui a travaillé longuement à un ajustement du dispositif qui le rende acceptable. Face aux enjeux climatiques, il me semble important de faire fonctionner la solidarité.

Feux de forêt, pluies diluviennes, glissements de terrain, inondations, érosion côtière, les facteurs sont nombreux, mais l’issue reste la même : l’habitabilité de plusieurs territoires est fortement menacée face à l’intensification du changement climatique. En cinquante ans, les coûts liés à ces catastrophes climatiques ont été multipliés par six. Dans une récente étude, l’association UFC-Que choisir nous a alertés sur l’augmentation du prix des assurances habitation face aux événements climatiques de plus en plus violents et fréquents. L’année dernière, ces derniers auraient coûté plus de 5 …

La baisse démographique ne justifie pas ces suppressions de postes. Vous devriez saisir ce ralentissement pour réduire le nombre d’élèves par classe, améliorer les conditions d’apprentissage. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Les derniers résultats confirment que le niveau français est en nette régression : en dix ans la France a perdu dix places dans le classement Pisa.Votre gouvernement est-il prêt à revenir sur ces suppressions de postes, dont les effets sont sans précédent sur la qualité de l’enseignement dans nos écoles et sur l’avenir de nos jeunes ? (Applaudissements sur l…

Au lycée, les options, spécialités, projets doivent être offerts de façon équitable sur tout le territoire. Par ailleurs, l’inclusion doit constituer notre ambition sociétale. Les jeunes qui ont participé aux travaux du Conseil économique, social et environnemental au sujet du temps de l’enfant ou de la santé mentale l’expriment clairement : ils veulent apprendre, être accompagnés par plus de professeurs, d’infirmières, de psychologues, d’AESH.