Mme Chantal Jourdan

C’est l’un des principaux défis auquel nous devons répondre. Ma première question est donc simple : à quand une grande loi de régulation foncière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, il est urgent de renforcer le tournant agroécologique, défendu par Stéphane Le Foll en 2014, en fixant des objectifs précis, assortis d’une planification alimentaire durable. Or tout cela fait particulièrement défaut à votre texte. Est venue s’y ajouter la publication, hier, du nouveau plan Écophyto 2030, marqué par d’importants renoncements. Le nouvel indicateur permettant de mesurer le …

Nous avons examiné ces derniers jours le projet de loi d’orientation agricole qui n’a, disons-le, pas grand-chose d’une loi d’orientation (« Absolument rien ! » sur les bancs du groupe SOC) : rien sur le revenu des agriculteurs, rien sur l’accès au foncier, rien sur la protection des agriculteurs face à la concurrence déloyale. En commission des affaires économiques, la création des groupements fonciers agricoles d’investissement (GFAI) a été rejetée. Cette mesure, porte ouverte à la financiarisation des terres, était contraire à l’objectif premier de ce projet de loi : favoriser le renouvelle…

Les études s’enchaînent, mettant en évidence une dégradation de la santé mentale des collégiens, des lycéens et des étudiants, notamment depuis la crise sanitaire liée au covid et particulièrement chez les jeunes filles.Les professionnels ne cessent de nous faire connaître leurs craintes. Or les manques sont criants, tant en matière de prévention que d’accompagnement. Il est urgent de se préoccuper de la santé mentale de notre jeunesse. Les constats sont connus et précisément documentés.Mon collègue Joël Aviragnet et moi-même avons récemment déposé une proposition de loi visant à prendre dix g…

La crise sanitaire a mis en exergue plusieurs priorités pour les politiques de santé publique. Des rapports récents déplorent leur insuffisance en matière de prévention, et ce sont les publics les plus fragiles qui en pâtissent davantage. Le rapport de la Cour des comptes de novembre 2021, intitulé « La politique de prévention en santé », invite à systématiser les approches de prévention dans les pratiques professionnelles, c’est-à-dire à impliquer de plus larges catégories de professionnels, et à leur permettre d’exercer de plus amples compétences en matière de prévention.Compte tenu de ces p…

Nous avions déposé en commission un amendement visant à ce que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit consultée sur les dispositions réglementaires concernant les aéroports. L’amendement a été rejeté aux motifs que l’ART ne pourrait supporter ce qui serait une mission supplémentaire et qu’elle n’avait pas demandé à l’assumer. Or nous avons des échos différents, selon lesquels l’ART revendique la faculté de donner des avis sur les dispositions réglementaires. Comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cette demande ?

Nous avions en effet déposé un amendement similaire en commission et nous souhaitons préciser que le montant de la sanction est proportionné à la durée du non-respect des obligations liées au devoir de diligence.

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement vigilant s’agissant de la transposition des dispositions communes et particulières applicables aux installations, suite à la révision de la directive relative au système d’échange de quotas d’émission. De manière générale, nous nous interrogeons sur la pertinence du marché carbone, qui prétend répondre à l’urgence climatique grâce aux vertus d’une régulation par le seul marché. On se souvient d’ailleurs du fiasco de ce dispositif : les prix de la tonne de CO2 étant trop faibles pour être dissuasifs, les industriels ont perçu pendant des …

Cet amendement de repli vise à évaluer les besoins prévisionnels humains, techniques et financiers de la future Autorité de sûreté du nucléaire dans les dix prochaines années, au lieu des vingt prochaines années.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à réintroduire la disposition adoptée au Sénat qui chargeait la commission d’éthique et de déontologie « de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur » et d’en suivre l’application. Elle veillerait également au respect des règles déontologiques, y compris celles censées prévenir les conflits d’intérêts entre d’une part le contrôle des exploitants, d’autre part les relations avec ceux-ci en matière de commerce ou de recherches conjointes ; mais aussi, comme l’a dit mon collègue Leseul, à la publication des résultats …

Il vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir, en fonction de leurs compétences et de leur parcours professionnel, la mission à laquelle ils seront affectés. Ils vivent mal la perspective d’une fusion brutale : du moins pourraient-ils ainsi se l’approprier quelque peu.

Ce sous-amendement vise à compléter la dénomination de la nouvelle autorité qui, si elle devait voir le jour, serait ainsi intitulée « autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection ».Nous l’avons dit plusieurs fois, nous sommes opposés à cette réforme injustifiée et dangereuse de notre modèle de sûreté nucléaire. Cependant, si le Gouvernement continue à s’obstiner en ce sens, il apparaît indispensable que la nouvelle autorité soit perçue comme indépendante par son collège et ses personnels, ainsi que par les pouvoirs publics et les citoyens.Saisi par la commission des affaire…

Alors que les services publics devraient faire notre force face aux grands enjeux sociaux et environnementaux, ils se trouvent encore affaiblis par des politiques néolibérales et d’austérité. Moins 2 milliards pour l’écologie et les mobilités durables, moins 700 millions pour l’école, moins 1,5 milliard pour le logement… Ces décisions vont complètement à rebours des besoins et des urgences. Elles s’inscrivent dans une logique de sape des services publics au profit du privé.Les territoires ruraux ont été les premiers pénalisés. Ils sont désormais asséchés des services essentiels ainsi que de le…

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Après des jours et des jours de discussions, l’accord de la COP28 notifie que nous entrons dans l’ère de la « transition hors des énergies fossiles dans les systèmes énergétiques ». Nous ne pouvons que regretter que ne soit pas évoquée leur fin programmée.L’accord spécifie que l’évolution doit avoir lieu « de manière juste, ordonnée et équitable », ce qui rappelle l’impératif d’une solidarité mondiale et un engagement déterminé des pays du Nord. En effet, le défi climatique ne sera surmonté qu…

Il est vrai que certaines des bassines et des retenues d’eau qui existent déjà peuvent être très utiles. À mon sens, proposer un moratoire, c’est se donner le temps de réfléchir. Des scientifiques, notamment des hydrologues, nous alertent sur le sujet, et nous devons en tenir compte. Il faut profiter de ce délai pour réfléchir ensemble à cette question du partage de l’eau (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), qui renvoie à l’enjeu plus large du changement climatique.Nous faisons face à l’accélération du changement climatique, à la multiplicat…

C’est vrai, un moratoire de dix ans peut paraître long. Mais si nous voulons changer de modèle agricole, nous en avons pour trente ans ! Or on ne peut plus attendre.Ensuite, à la lecture de la proposition de loi, j’observe que le moratoire concerne les nouveaux ouvrages, ceux qui ne sont pas encore construits. Les anciens ouvrages seraient laissés en l’état.

Je précise tout d’abord que le groupe Socialistes et apparentés votera contre ces amendements de suppression. J’ai entendu plusieurs arguments : ce moratoire ne servirait qu’à embêter le monde, il nécessiterait trop d’adaptations et serait impossible à respecter.

Il signale également que les bassines ne pourront être remplies en hiver si le niveau des nappes phréatiques est trop bas ; or, comme il le précise dans une note explicative sur son expertise relative au projet de réserves de substitution dans les Deux-Sèvres, « la récurrence de périodes de sécheresse hivernale pourrait conduire de manière répétée à des niveaux de nappe inférieurs aux seuils réglementaires, compromettant le remplissage des réserves certaines années ».Les scientifiques alertent : il s’agit d’éviter une maladaptation. Les mégabassines couvrent 8 hectares en moyenne, et jusqu’à 1…

Je vous remercie, madame la rapporteure, de nous donner l’occasion de discuter des retenues de substitution dites mégabassines, sujet qui touche à un enjeu plus large, fondamental : l’accès à l’eau et son partage. D’ici à 2050, le changement climatique nous aura privés de 30 % à 40 % de l’eau disponible dans notre pays ; cette quantité disponible a déjà diminué de 14 % entre 1990 et 2018.Les raisons qui ont poussé et continuent de pousser à la construction de telles bassines sont connues : les sécheresses régulières, aggravées par le changement climatique, rendent difficile aux exploitants de …

Notre groupe soutient cet amendement. À l’ONF, l’ensemble des organisations professionnelles déplorent le manque de personnel : je rappelle qu’en vingt ans, un tiers des effectifs de l’ONF ont été supprimés alors que ses missions se sont diversifiées. Celle qui porte sur la biodiversité, objet de cet amendement, n’est certes pas nouvelle, mais doit être renforcée. Plus que jamais, répondre aux besoins de l’ONF et accélérer la transition écologique supposent un renforcement de ses effectifs.

Il s’inscrit dans la même veine que les précédents ; j’approuve d’ailleurs pleinement leur défense. Les collectivités ont vraiment besoin d’être aidées pour se saisir de l’enjeu de la transition écologique. Qu’il s’agisse de petites communes ou de plus grandes villes, il est important de leur donner les moyens nécessaires à l’équipement des cantines et à la formation des agents. Il est nécessaire de créer tout un écosystème pour favoriser une alimentation durable et de qualité.

De même nature que le précédent, il vise à réduire de huit à cinq ans la durée pendant laquelle un projet peut être dispensé de débat public ou de concertation préalable dès lors qu’une consultation globale a déjà eu lieu. Tout d’abord, le délai de huit ans nous paraît beaucoup trop long au vu de la rapidité des changements de conditions qui peuvent intervenir après la consultation globale. Ensuite, une concertation régulière nous paraît nécessaire pour une bonne information des citoyens et pour une meilleure acceptation des projets.

Il insiste !

Il vise à s’assurer de l’engagement du ministère de la justice en faveur du recrutement d’un personnel sensibilisé à la question des violences intrafamiliales, aux spécificités qui peuvent en découler, et formé au traitement de telles situations. Étant donné la création de pôles spécialisés, cette précision est importante.

Il vise à ce que soient pris en considération le rôle essentiel des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) et l’élargissement de leurs missions au cours des dernières années. La profession a connu récemment des mouvements sociaux ; des discussions ont été engagées, des indemnités prévues dans le cadre de la dernière loi de finances, ce dont nous pouvons nous satisfaire partiellement. En revanche, les statuts n’ont fait l’objet d’aucune révision : tel est l’objet de cet amendement.

Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Selon l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei), 47 000 personnes en situation de handicap sont dépourvues de solution d’accueil en France, dont 8 000 enfants qui se voient ainsi privés de leur droit à l’éducation. À la suite d’une réclamation déposée auprès du comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe par le réseau Unapei, l’APF France Handicap, l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam…

Nous demandons un rapport examinant les options envisageables concernant les possibilités de prescription pour les médecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive, dans un contexte de démographie médicale difficile.

C’est un amendement qui propose de créer la fonction d’infirmier référent, celui-ci exerçant un rôle de suivi paramédical des patients et de coordination des soins. Cette question a déjà été évoquée en commission. On sait que, sur le terrain, les infirmiers libéraux ont déjà presque un rôle de référent, puisqu’ils coordonnent beaucoup de soins, étant amenés à prendre contact avec le médecin, avec le kiné et aussi avec d’autres professionnels de santé. Il s’agit donc de faire reconnaître leur fonction d’infirmier référent auprès du patient, sachant que c’est évidemment ce dernier qui demanderai…

Il s’agit par cet amendement de conforter la place des infirmières en pratique avancée et de soutenir leur activité par une meilleure reconnaissance de leur métier. Certes, l’accès direct des patients aux IPA est possible grâce à la loi Rist, mais on sait qu’elles éprouvent beaucoup de difficultés à trouver leur place et qu’elles font encore l’objet de peu de reconnaissance par rapport à leurs compétences.

Nous sommes favorables aux dispositions visant à élargir la possibilité de prescription du médecin coordonnateur. Cependant, si nous en sommes arrivés à cette situation, c’est parce que nous manquons de professionnels de santé. Par conséquent, prenons garde à ne pas détricoter l’ensemble du système de soins qui garantit une bonne coordination et veillons à donner à chacun des missions précises ; celles-ci avaient précisément pour but de fluidifier le fonctionnement et de mieux répondre aux besoins de santé. En l’occurrence, le médecin coordonnateur assure dans les Ehpad une fonction particuliè…

Nous y sommes également opposés. Les CPTS constituent à nos yeux d’intéressants outils d’avenir pour l’exercice libéral. Elles favorisent le travail en coopération dans une logique pluridisciplinaire. Elles offrent la possibilité aux professionnels de parler ensemble des responsabilités qu’ils seront appelés à endosser dans le cadre de l’accès direct, désormais étendu aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux kinés, et de réfléchir à une coordination de leurs pratiques.Soulignons toutefois que la participation aux CPTS prend du temps. Or, il est difficile aux professionnels de santé, qui…