Mme Chantal Jourdan

Afin de favoriser le développement de rénovations ambitieuses, ce sous-amendement précise que les rénovations encouragées par le service public de la performance énergétique de l’habitat doivent être non seulement performantes, mais aussi globales.

Dans la continuité de celui que j’ai soutenu précédemment, cet amendement permet au maire de prendre un arrêté appelé « arrêté de précarité énergétique », créé sur le modèle de l’arrêté de péril, pour ordonner l’exécution des travaux de rénovation dans les bâtiments classés passoires énergétiques mis ou remis en location – ou dont le bail est renouvelé – à compter du 1er janvier 2028.

Les travaux de rénovation à 1 euro étaient le plus souvent frauduleux et il va de soi que mon amendement ne vise aucunement à les favoriser. Nous espérons bien que le service public proposé, fortifié, permettra d’accompagner correctement l’ensemble des ménages.S’agissant du reste à charge, il est impensable pour beaucoup de ménages – nous en connaissons tous – d’investir 1 000 ou 2 000 euros. Le reste à charge est donc un frein aux projets de rénovation.Enfin, les personnes mal logées ont souvent peine à imaginer qu’elles pourraient améliorer leur confort de vie et, de ce fait, n’envisagent pa…

Cet amendement, qui porte sur le permis de louer, est issu des discussions que nous avons eues en commission avec vous, madame la ministre déléguée, et avec M. le rapporteur, pour trouver une solution au sujet de l’interdiction des passoires thermiques, sachant que la question est complexe.Il prévoit la transmission automatisée des données des DPE à différents organismes, tels que les caisses d’allocations familiales (CAF), et vise à préciser que le permis de louer est également subordonné au respect par le logement mis en location de critères de décence, parmi lesquels figure la performance é…

Il vise à préciser que le système d’aides publiques à la rénovation doit tendre vers un reste à charge zéro. On insiste beaucoup sur cette question car de nombreux ménages modestes n’entreprendront pas de travaux de rénovation s’ils n’ont pas l’assurance qu’ils n’auront qu’une somme symbolique à régler. S’ils doivent assumer ne serait-ce que 5 % du coût d’une rénovation thermique globale et performante de 40 000 euros, soit 2 000 euros, cette somme peut se révéler rédhibitoire. Il faut se rendre compte de la situation contrainte de certains ménages et lever ce frein à l’objectif de rénovation …

L’article 42 est présenté comme l’une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l’interdiction de location des passoires énergétiques. Or, comme nous l’avons rappelé en commission, il ne change en rien les modalités existantes : il reviendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à la mise à disposition d’un logement décent.Certes, M. le rapporteur souhaite compléter l’article 43 pour permettre au service public de la performance énergétique de l’habitat de conseiller les locataires en matière juridique, mai…

Il est vrai que certains de vos amendements à venir prévoient une planification mais ils ne concernent que les logements mis en location. Nous visons pour notre part une hausse de la performance énergétique de tous les logements.

Je signale tout d’abord que ces amendements comportent une erreur du point de vue légistique. Je m’en tiendrai donc à l’exposé sommaire de ces amendements, par lesquels nous proposons une planification de la rénovation énergétique de l’ensemble du parc de logements, qu’ils soient mis en location ou occupés par leur propriétaire.Cette planification consisterait à intégrer, parmi les bâtiments à consommation d’énergie excessive, les logements de classe E en 2035, de classe D en 2045 et de classe C en 2050. Il nous semble important de nous en tenir à ces objectifs, afin de garantir la qualité des…

Je souhaite simplement apporter mon soutien aux amendements présentés. Ils me semblent essentiels si nous voulons atteindre les objectifs fixés.

Je m’exprime au nom du groupe Socialistes et apparentés. Avec l’article 39, nous commençons l’examen des mesures touchant au logement. Celui-ci représente 30 % de la consommation finale d’énergie et 27 % des émissions de gaz à effet de serre en France : l’action en faveur du logement est donc centrale pour atteindre les objectifs de neutralité carbone autant que pour offrir une qualité de vie acceptable à tous les Français. De plus, la rénovation est susceptible de créer des emplois ; nous devons en profiter.De nombreux travaux récents émanant en particulier du Haut Conseil pour le climat et d…

Il vise à instaurer un audit énergétique pour les maisons individuelles et immeubles en monopropriété classés F et G qui font l’objet d’une mise en location.

Nous reconnaissons les efforts qui ont été faits, mais notre amendement vise à ancrer ce plan vélo. Selon l’ADEME, l’effort d’investissement doit être renforcé pour atteindre 30 euros par habitant et par an. Nous maintenons donc notre amendement pour demander plus.

Il s’agit d’un amendement identique aux précédents, auquel nos collègues Marietta Karamanli et Régis Juanico tiennent beaucoup et qui vise à soutenir et amplifier le plan vélo.

Je vais faire entendre une autre voix du groupe Socialistes et apparentés, bien qu’évidemment je respecte tout à fait la position de mon collègue – nous avons bien sûr débattu de la mutation du secteur aérien. Nous sommes extrêmement sensibles à la question des pertes d’emplois, c’est pourquoi nous avions déposé des amendements à l’article 35, qui visaient notamment à accélérer les feuilles de route et à préciser les transitions nécessaires. Certes, leur adoption n’aurait pas résolu toutes les difficultés inhérentes à un sujet aussi sensible.Concernant le plafond de deux heures trente, certain…

Il vise à accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants. Nous avons beaucoup parlé du vélo, mais il faut aussi aider nos concitoyens à choisir d’autres types de nouvelles mobilités, transports en commun compris.

Déposé par Jean-Louis Bricout, il vise à prévoir un développement harmonieux de l’éolien dans les territoires.

Dans l’amendement no 2899, il est proposé que les appels d’offres soient ouverts à l’échelle de chaque région ou collectivité territoriale à statut particulier, afin d’être le plus adaptés possible à la réalité et aux capacités de chaque territoire.Dans la même logique, nous proposons, à travers l’amendement no 2900 rectifié, que le président de région soit associé par l’autorité administrative à la définition des modalités de l’appel d’offres, comme c’est déjà le cas pour certaines collectivités d’outre-mer.

Le groupe Socialiste et apparentés votera l’amendement no 5944. Mme Cattelot a bien rappelé les effets néfastes du réchauffement climatique et la survenue d’événements inattendus. Elle nous propose de réévaluer notre stratégie et de prendre des mesures adaptées plus vite que prévu, or il y a urgence. J’en profite pour dire, au nom de mon groupe, comme l’a dit le président Chassaigne, tout notre soutien au travail réalisé par Mme Cattelot et à l’ensemble des mesures qu’elle propose.

Il vise à prévoir dans le code du travail que France compétences remet tous les deux ans au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle un rapport sur les évolutions du secteur de la formation au regard de l’impact des enjeux relatifs à la transition écologique sur l’adaptation des compétences.

Je me permettrai simplement de vous donner un exemple que nous avions évoqué en commission spéciale, celui de la rénovation énergétique. Mme la ministre déléguée chargée du logement nous avait alors précisé que nos ambitions ne pouvaient pas être plus élevées parce que le personnel formé est en nombre insuffisant.Il est important que nous disposions d’une feuille de route globale qui répertorie les besoins au plan national. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.

Il demande au Gouvernement de mettre en œuvre les préconisations du plan de programmation des emplois et des compétences, dont l’élaboration a été prévue par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et qui a fait l’objet d’un rapport, rédigé par Laurence Parisot, remis au Gouvernement le 19 février 2019.Nous souhaitons qu’une feuille de route décrive précisément, en présentant un calendrier, les mutations à opérer du point de vue de l’emploi et des formations.

Je regrette tout d’abord qu’une plus grande importance ne soit pas accordée aux actions des représentants des personnels dans les comités sociaux et économiques, même si beaucoup a déjà été fait en ce sens. Alors que les défis posés par les enjeux climatiques ne cessent de changer, la place des représentants des personnels est absolument essentielle comme courroie de transmission entre le CSE et les salariés de l’entreprise. Ces personnes sont très bien placées pour sensibiliser à ces enjeux climatiques et vaincre la résistance aux changements que nous devons prendre en compte.Cet amendement v…

Nous voici au chapitre « Adapter l’emploi à la transition écologique », un sujet qui conditionne l’acceptation du grand public à la transition.Nous l’avons répété à plusieurs reprises depuis le début de l’examen de ce texte, l’action du groupe Socialistes et apparentés est guidée par la volonté d’accroître la justice sociale et de diminuer l’empreinte carbone. Les deux objectifs sont indissociables : nous affirmons que la lutte contre le réchauffement climatique va de pair avec la transformation de l’activité humaine, qui doit devenir respectueuse de l’environnement et être elle-même respectée…

Cet amendement de M. Garot vise à élargir le périmètre de l’article, en prévoyant qu’au 1er janvier 2030, les commerces de vente alimentaire au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 mètres carrés consacrent au moins 30 % de leur surface de vente non seulement à des produits en vrac mais aussi à des produits labellisés, qui sont souvent des produits locaux ou de qualité.

Cet amendement de mon collègue Guillaume Garot vise à ce que l’expérimentation « Oui pub » soit ouverte à tous les territoires volontaires.

Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Leseul et de plusieurs autres membres du groupe SOC, vise à créer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées et des outillages nécessaires à la réparation des vélos.

Cet amendement vise à renforcer la recherche sur le climat et ses interactions avec l’océan et les îles.

Il vise à encadrer la publicité en imposant des messages d’information sur l’impact environnemental, que celui-ci soit positif ou négatif, tels que : « Nuit gravement à l’environnement » ou, à l’inverse : « Geste pour la planète ».Il s’agit d’informer nos concitoyens des conséquences sur l’environnement des différents produits et services.

Il s’inscrit dans la ligne de ceux qui ont été défendus par M. Potier, puisqu’il vise à interdire, à compter d’une certaine date, la publicité pour les produits et services ayant un impact sur le climat. En réponse à des propos que j’ai entendus, je voudrais indiquer d’abord qu’il ne faut pas ignorer les mécanismes d’emprise psychologique et cognitive qu’utilise la publicité et qui ont un effet réel sur la liberté de choix de nos concitoyens. Il me semble, ensuite, que si nous prévoyions des étapes précises pour l’interdiction, les secteurs d’activité pourraient se préparer à la nécessaire réo…

Il vise à s’assurer que le CSA promeut la réduction de l’impact environnemental du numérique. L’explosion de la consommation de vidéos et la multiplication des périphériques numériques sont les principaux facteurs de l’empreinte carbone de ce secteur. Dans un communiqué commun avec d’autres autorités administratives indépendantes, publié en mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », le CSA a affirmé sa volonté d’accompagner les transformations rendues nécessaires par la lutte contre le réchauffement climatique. L’amendement précise que dans les codes…