Mme Chantal Jourdan

Cet amendement vise le même objectif de rétablissement de l’article 5. Concernant l’argumentation de Mme Duby-Muller, notre groupe estime possible de combiner subventions et crédit d’impôt.

Il vise à intégrer la question de l’impact du numérique dans le dialogue social au sein des entreprises. J’avais déjà présenté cet amendement en commission et la réponse qui m’avait été opposée était que cette question ne relève pas du ressort des comités sociaux et économiques (CSE).J’ai souhaité le redéposer car je considère que la question des effets du numérique peut tout à fait concerner le dialogue social et participe de l’information et de la sensibilisation des représentants du personnel.

Le Sénat a supprimé l’article 19.Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai les amendements nos 135 et 136, qui ont le même esprit que celui que j’ai présenté tout à l’heure.Monsieur le rapporteur, vous allez me répondre que les choses sont déjà inscrites à l’article 16, mais j’insiste pour que l’on écrive les méthodes que l’on connaît.L’amendement no 135 concerne l’autoplay, c’est-à-dire le chargement automatique d’une vidéo et l’amendement no 136 le scroll infini, c’est-à-dire le défilement infini. Ce sont des méthodes d’incitation à la surconsommation qui dominent le consomma…

Moi non plus je ne crois pas que mon amendement soit satisfait, puisque nous demandons aux entreprises de clarifier leur démarche et de préciser leurs méthodes sur l’économie de l’attention.Je pense que le sujet, qui vient d’être développé par M. Raphan, est très important. Il est indispensable de mesurer les enjeux sanitaires qui sous-tendent ces pratiques. On ne peut pas laisser faire les choses. Le législateur doit avoir un rôle de régulateur sur ces questions.

Les associations environnementales pourront-elles faire partie des personnalités qualifiées auxquelles l’observatoire fera appel, monsieur le rapporteur ?Il est important de les associer à ces travaux, notamment parce qu’elles procèdent à des opérations de collecte de données environnementales. Le problème que soulignait M. Daniel dans son amendement, par exemple, n’aurait pas pu être reconnu sans ce travail mené par les associations, qui soumettent à discussion dans l’espace public les informations qu’elles recueillent.

Mon amendement, proche du précédent, vise à prendre en compte les associations environnementales pour assurer l’indépendance de l’observatoire.

L’article 17, supprimé par le Sénat, visait à obliger les entreprises exerçant une activité de fournisseur de services de communication au public en ligne à compléter leur déclaration avec les informations relatives aux stratégies et techniques déployées afin de capter l’attention des utilisateurs et d’accroître le temps passé par eux sur ces services.Deux raisons motivent cet amendement. Premièrement, la question environnementale. Selon un rapport du Sénat, en 2040 le numérique représenterait 7 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Ensuite l’enjeu sanitaire. L’amendement vise à l…

Il s’agit d’afficher l’empreinte carbone liée à la consommation privée des services numériques, afin que les utilisateurs s’approprient leurs outils et œuvrent à une plus grande sobriété numérique.

Il vise à limiter l’impact du passage à l’Ultra HD. Comme l’indique The Shift Project, le passage du Full HD à l’Ultra HD entraînera un quadruplement du volume de données consommées et nécessitera un renouvellement important des terminaux, tous n’étant pas compatibles avec ce format. En la matière, nous faisons face à une incitation à une consommation numérique vorace en énergie, qu’il faut réguler. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à préciser que le référentiel de l’écoconception prévu à l’article 16 s’applique à l’ensemble des services numériques, y compris au software. En effet, il convient de s’assurer que tout en s’appuyant sur les définitions législatives existantes, ce nouveau référentiel ne se construise pas sur la base d’une définition trop restrictive de ce qui constitue un service numérique.

Le droit à la formation des élus locaux a été instauré par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Depuis lors, les collectivités locales devaient inscrire un budget compris entre 2 % et 20 % de leur enveloppe d’indemnités des élus dans leur budget, afin de financer des formations en lien avec le mandat.Ce cadre comportait deux faiblesses principales. Premièrement, le montant disponible pour la formation des élus était d’autant plus limité que celui des indemnités était faible, contraignant ainsi la grande majorité des collectivités locales. Deuxièmement…

Il vise à permettre au donneur de laisser tout type de données non identifiantes qui lui paraît utile, au moment du recueil de son consentement.

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Le 16 février dernier, 500 professionnels de santé dénonçaient la réforme de l’aide médicale d’État (AME) comme une triple faute morale, économique et sanitaire. Par décret, le Gouvernement s’est engagé dans la dégradation d’un mécanisme destiné à soigner les plus précaires.Concrètement, cette réforme soumet les personnes en situation irrégulière à un délai de neuf mois entre le dépôt de la demande d’AME et l’accès à certaines opérations ou soins de ville considérés comme secondaires. De plus, les demandeurs ne peuvent plus…

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, les négociations sur la prochaine politique agricole commune (PAC) se poursuivent avec la préparation du plan stratégique national (PSN). Face aux défis imposés par le changement climatique, la PAC post-2020 sera centrale. Nous savons que la modification de notre système agricole vers l’agroécologie et la reconquête de la biodiversité sont deux enjeux fondamentaux. Agroforesterie et haies font partie intégrante des pratiques agroécologiques. Or, pendant de nombreuses années, notre pays s’est tourné vers une agriculture agro-industriel…

En préambule, je souhaite saluer la mémoire des deux policiers décédés ces dernières semaines, à Rambouillet et en Avignon, dans le cadre de leur mission.Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, j’appelle votre attention sur la situation du commissariat de police d’Alençon, qui souffre d’un manque d’effectifs depuis de nombreuses années. Cet état de fait a pu être à nouveau constaté lors d’événements survenus il y a quelques semaines dans le quartier de Perseigne, classé quartier politique de la ville. Alors que ce secteur était déjà en proie à des trafics de stupéfiants, à des r…

Nous ne sommes pas vraiment convaincus par votre démonstration. Les produits SIQO sont souvent des produits de proximité, ce qui rend d’autant plus intéressant de les valoriser, surtout dans le cadre de la restauration collective.

La loi ÉGALIM impose à la restauration collective publique de proposer, d’ici au 1er janvier 2022, au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Cet amendement de mes collègues Guillaume Garot et Sylvie Tolmont vise à y ajouter l’objectif d’atteindre une proportion d’au moins 20 % de produits, dits SIQO, sous signe officiel de la qualité et de l’origine.

L’amendement vise à créer un comité scientifique chargé de réfléchir à l’instauration d’une sécurité sociale alimentaire. Aujourd’hui, 8 millions de Français ont besoin de l’aide alimentaire pour vivre.Il s’agit de donner accès aux Français à une alimentation de qualité, de remédier aux problèmes de rémunération des agriculteurs et de dessiner l’évolution des productions et des pratiques.

Ils s’inscrivent dans la suite logique de l’amendement précédent qui est apparemment satisfait.L’amendement no 4298 vise à imposer au maître d’ouvrage de fournir un document présentant les modalités de déconstruction envisagées en matière de réemploi des matériaux et de tri sélectif.L’amendement no 4300 vise à soumettre, même pour les constructions dépourvues de fondations, la délivrance du permis de construire à l’évaluation du potentiel de réversibilité du bâtiment en cas de changement de destination.

Je maintiens mes amendements, car il me semble que l’objectif qu’ils fixent pour 2050 ne peut souffrir aucun recul.

Il propose que, pour une réhabilitation, un tiers demandeur puisse transférer à un autre tiers demandeur la réalisation des travaux. Il s’agit d’une préconisation du rapport de la mission d’information commune relative à la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives.

Ces deux amendements déposés à l’initiative de M. Garot proposent que le Gouvernement adopte une feuille de route pour une « assiette durable » en 2050, qui aurait la particularité de proposer une nouvelle répartition des produits alimentaires. Pour parvenir en 2050 à une alimentation durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre, il est proposé que l’assiette durable comporte moitié moins de viande et de produits laitiers qu’aujourd’hui, et que cette viande soit issue d’élevages extensifs. L’assiette comporte également 75 % de plus de légumineuses et de céréales et 75 % de plus de f…

Cet amendement vise à préciser que la lutte contre l’artificialisation passe aussi par la restauration des sols artificialisés. Il s’agit d’inciter les collectivités à procéder à des opérations de désimperméabilisation ou de renaturation d’espaces publics tels que les cours d’école, les parkings, etc. L’intérêt de la végétalisation est de limiter la hausse des températures et d’améliorer le cadre de vie.

Il vise à imposer que les propositions formulées dans l’audit énergétique portent sur des travaux permettant d’atteindre au minimum la classe C, à savoir le niveau « assez performant ».

L’amendement no 4271 est un amendement de coordination avec celui que nous avions déposé à l’article 39 sur la planification des rénovations. Il prévoit l’obligation d’un audit énergétique suivant le même calendrier. L’amendement no 4272 prévoit qu’un audit énergétique sera réalisé et communiqué en cas d’offre à la vente d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation des classes E, F et G.

Il donne au service public de la performance énergétique de l’habitat la possibilité de désigner des mandataires habilités pour l’accompagnement des propriétaires durant la phase de conception, de conduite et de livraison de leurs travaux de rénovation énergétique dans le cas des rénovations complètes et performantes – j’insiste sur ce dernier point. Il nous semble important que l’ensemble des propriétaires et locataires puissent se renseigner sur le type de travaux pouvant être effectués.

À nos amendements visant à privilégier les rénovations globales, vous répondez, madame la ministre déléguée, que les rénovations par gestes individuels permettent déjà des améliorations énergétiques. C’est certainement le cas, néanmoins, comme l’a rappelé M. Prud’homme, le Haut Conseil pour climat estime que leur efficacité est tout de même assez réduite.De plus, aux termes de votre définition telle qu’elle figure dans le texte, pour qu’une rénovation soit considérée comme performante, celle-ci suppose le gain de deux classes énergétiques, ce qui nous paraît insuffisant. Nous sommes plusieurs …

Je défendrai les amendements nos 4275 et 4270. Ils visent à définir clairement les rénovations performantes et globales. En effet, la définition donnée par le projet de loi nous semble insuffisante. Nous proposons de définir d’une part la rénovation performante comme celle qui permet d’atteindre le niveau BBC ou équivalent, d’autre part la rénovation globale comme une rénovation performante, réalisée par une seule opération de travaux, permettant le traitement des interfaces entre les postes de travaux.

Je ne crois pas que les deux sous-amendements aient le même sens. Pour nous, il s’agit bien de préciser que les rénovations doivent être performantes et globales, et non pas, comme dans celui de M. le rapporteur général, performantes ou globales.

Je maintiens mon sous-amendement car je pense qu’il est important d’envoyer ce signal sur le reste à charge aux ménages, en espérant qu’ils pourront engager des projets de rénovation.