Mme Chantal Jourdan

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt de transition pour permettre la transformation sociale et écologique des entreprises, afin d’atteindre les objectifs inscrits dans les accords de Paris mais aussi de lutter contre le développement des inégalités.Ce crédit d’impôt serait assorti de conditions, notamment la présentation d’indicateurs d’impact, tels que ceux qui sont présentés sur la plateforme gouvernementale impact.gouv.fr.

Les deux rapporteurs ont en effet conclu que la relocalisation de la fabrication des masques devait constituer une priorité absolue non seulement pour des motifs stratégiques, économiques et sanitaires évidents, mais aussi pour des raisons environnementales, dans la mesure où les normes de production, la traçabilité de la composition des masques et les enjeux d’écoconception constituent des données cruciales qui doivent également être prises en considération.Mais nos collègues se sont surtout penchés sur la question du recyclage : que faire de ces 40 000 tonnes de déchets qui n’ont pas été rec…

Cette proposition de résolution invite le Gouvernement à réfléchir à une stratégie globale visant à relocaliser et à créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire. L’exposé des motifs nous rappelle la situation chaotique dans laquelle nous nous trouvions l’année dernière, au cœur de la crise sanitaire, ainsi que les erreurs stratégiques dont elle résultait – notamment la fermeture en octobre 2018, dans l’indifférence générale, de l’usine bretonne Sperian, unique site de production de masques respiratoires en France. Le texte nous invite donc à app…

Les temps que nous vivons témoignent de la nécessité d’une Europe forte et solidaire capable de prendre des décisions ambitieuses, notamment en matière de transition écologique, d’indépendance stratégique et surtout de soutien aux plus fragiles.En janvier 2022, la France assumera pour la treizième fois la présidence du Conseil de l’Union européenne. Cette présidence intervient à un moment singulier, marqué par une actualité internationale et diplomatique dense, ainsi que par la crise sanitaire et climatique. Dans ce contexte, l’exercice de transposition du droit européen réalisé par le présent…

Madame la ministre, nous arrivons plus rapidement qu’espéré à la fin de l’examen du projet de loi. Comme il a été dit, le texte issu de la CMP est un coup d’arrêt porté aussi bien à la coconstruction démocratique qu’aux ambitions écologiques.Tout d’abord, le débat démocratique a été malmené. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets devait traduire une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et ce, « sans filtre », comme le Président de la République s’y était engagé. Le 29 juin 2020, il faisait …

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Cinquante degrés au Canada et au Maroc, inondations dévastatrices en Allemagne et en Belgique, sécheresse et famine à Madagascar : ces phénomènes météorologiques extrêmes se multiplient, coûtant la vie aux hommes et femmes des territoires touchés.Face à ces épisodes, des phénomènes profonds de destruction de notre environnement sont en cours : fonte des glaciers, hausse du niveau des océans, destruction de la biodiversité et des écosystèmes, crises sanitaires, sans parler des dangers qui pourraient menacer le vivant en raison de la fonte du perma…

Il vise à rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction issue du Sénat. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 2 exclut la possibilité, pour les collectivités territoriales, de recourir à un financement obligataire via une plateforme de financement participatif. En adoptant cette rédaction, la commission est ainsi revenue sur une avancée obtenue lors de l’examen du texte au Sénat. Alors que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour le financement participatif et que les élus locaux réclament la possibilité d’y recourir, le Sénat avait en effet jugé utile de lever …

Nous sommes opposés à l’amendement proposé par le Gouvernement car, en ne donnant qu’une faculté là où la rédaction du Sénat permet un accès, il amoindrit cette disposition. Nous le contestons, car l’amélioration du dialogue social suppose une possibilité entière, et non pas seulement une faculté.

La France défend, parmi ses valeurs et en raison de la place qu’elle occupe aujourd’hui dans le monde, les avancées acquises grâce à la construction européenne. Notre histoire commune nous oblige notamment à poursuivre notre travail, pour renforcer la solidarité qui devrait être la pierre angulaire du projet européen. En janvier 2022, la France assumera pour la treizième fois la présidence du Conseil de l’Union européenne, et pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce qui nous oblige en matière de responsabilité et de cohérence. La cohérence doit avant tout se c…

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.Environ 75 000 psychologues soignent nos concitoyens faisant face à des problèmes psychiques plus ou moins lourds. La crise sanitaire a montré leur confiance envers ces praticiens. Malheureusement, celle-ci est bien mal récompensée par les pouvoirs publics. Jeudi 10 juin, les psychologues étaient nombreux dans la rue. Si la profession se mobilise, c’est pour dénoncer la disqualification dont elle fait l’objet.Alors que notre pays fait face à ce que vous avez appelé la « troisième vague de la santé mentale », des dispositifs …

Il vise à définir des règles standard pour les chargeurs des appareils numériques de type tablettes et smartphones, enjeu d’importance qu’ont soulevé les sénateurs. J’avais déjà déposé un amendement à ce sujet en commission et l’avais retiré mais je le soumets à nouveau à la discussion, car les avancées préconisées ne me semblent pas opérantes.

Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport formulera des propositions pour compenser les pertes financières liées aux évolutions envisagées par le Gouvernement. En effet, avec l’amendement qui vient d’être adopté, un flou persiste sur les évolutions à venir de la rémunération pour copie privée concernant les produits reconditionnés. À mon sens, deux points devront faire l’objet d’un examen particulier : d’abord les conséquences pour le monde du reconditionnement, en particulier pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire, ensuite les conséquences pour le monde de la culture – si…

Cet amendement vise à prolonger la durée pendant laquelle les reconditionneurs bénéficient d’un accès non discriminatoire aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits. L’allongement de la disponibilité des pièces détachées est un réel moyen d’améliorer la réparabilité et de lutter contre l’obsolescence programmée. L’amendement prévoit également que les particuliers puissent accéder à une liste de pièces détachées, d’informations et d’outils définis par décret.

Cet amendement dont le premier signataire est Dominique Potier propose de permettre aux organismes de réutilisation ou de réemploi labellisés « entreprise solidaire d’utilité sociale » – ESUS –, de bénéficier du matériel informatique dont les services de l’État ou de l’un de ses établissements publics n’ont plus l’usage. En effet, il semble pertinent d’autoriser les collectivités à céder leur matériel non utilisé à certaines structures ?uvrant à la fois pour la cohésion sociale et l’environnement. Cet amendement a été rédigé avec le Mouvement Impact France.

Il prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport annuel sur le déploiement de la 5G qui se fait, comme vous le savez, de façon précipitée. Il avait pourtant été question d’un moratoire. Selon une étude de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES), on ne peut établir, pour l’heure, de liens entre les ondes électromagnétiques et les problèmes de santé. En revanche, l’ANSES précise également que nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments pour juger de l’impact de ces ondes, d’où ma demande de rapport.

Il est identique à celui présenté par M. Pahun. J’ajouterai que l’instauration d’un tel mécanisme est encouragée par le Parlement européen. En effet, la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 « Vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs » indique : « Nous pouvons mettre à profit les outils numériques pour promouvoir un marché durable en établissant une base de données commune et un passeport-produit. Cela permettra de mieux tracer les produits et leurs composants tout au long de la chaîne de valeur, de partager des informations entre producteurs …

Effectivement, l’éducation et la prévention sont des sujets importants. C’est une bonne chose que la sensibilisation à l’empreinte du numérique ait été inscrite dans le code de l’éducation, de même que la notion de sobriété numérique. En revanche, il reste un autre sujet auquel il faut s’attaquer : les causes. On ne peut pas laisser les choses continuer ainsi.

Je vais moi aussi insister sur cette demande de rapport, puisque nous avons déposé un amendement similaire. Lors de nos échanges, vous avez bien dit que l’économie de l’attention requérait une vigilance particulière. Je pose la même question que M. Raphan : s’il n’y a pas de rapport, que peut-on envisager face à ces techniques ? Comment faire en sorte que l’utilisateur ne soit pas dominé par la machine ?

Aux yeux de notre groupe, il est important de rétablir l’article 11 bis, qui visait à améliorer la traçabilité des produits. Comme le disait notre collègue Duby-Muller, cela permettrait en outre d’améliorer l’information sur l’ensemble des produits numériques. Notre objectif n’est pas d’ajouter des contraintes, mais bien d’améliorer l’information et la responsabilisation des consommateurs.

Pouvez-vous me donner quelques éléments ?

L’amendement, qui reprend une proposition des sénateurs socialistes, vise à recenser les centres de stockage de données implantés sur le territoire et à définir des orientations stratégiques pour leur implantation dans les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN). Il s’agit d’identifier les centres de stockage et de prévoir leur bonne répartition sur l’ensemble du territoire.

Il vise à mettre en cohérence les objectifs généraux des outils de planification territoriale que sont les SRADETT – les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – avec les PCAET – les plans climat-air-énergie territoriaux. Il tend ainsi à introduire dans les schémas un objectif de réduction de l’empreinte environnementale du numérique afin de garantir et de renforcer le déploiement d’une stratégie numérique responsable dans les territoires.

Cet amendement vise à étendre les prérogatives de l’ARCEP afin qu’elle tienne compte de l’impact environnemental, d’une part, des projets de développement d’infrastructures de réseau qu’elle instruit et, d’autre part, des projets de loi, de décret ou d’autres textes de nature réglementaire qui lui sont soumis pour avis.

Il tend à ce que le CSA étudie l’opportunité d’octroyer toute nouvelle fréquence en tenant compte de l’empreinte carbone de son exploitation.

Les enfants utilisent quelquefois les outils numériques à l’école, mais ils les utilisent surtout en famille. C’est une réalité, et l’école a un rôle à jouer pour les sensibiliser aux questions ainsi posées et pour développer leur esprit critique face aux informations auxquelles ils ont accès par ce moyen.

Il vise à préciser d’une part que la sensibilisation à l’empreinte numérique seront proposées tout au long de la scolarité, d’autre part que l’impact environnemental sera élargi à l’impact social, les deux étant pour nous indissociables.

En préambule, je tiens à rappeler que nous examinons cette proposition de loi alors que nous n’avons pu aborder les questions numériques et environnementales au moment de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pourtant, la nécessité de légiférer dans ce domaine est réelle et indiscutable. Comme l’indique le rapport sénatorial sur le présent texte, l’essor de la pollution liée au secteur numérique sera « inexorable » si rien n’est fait pour enrayer la dynamique actuelle.Par ailleurs, comme je l’ai indiqué…

Cet amendement vise à créer un budget carbone dédié au secteur du numérique au sein de la stratégie nationale bas carbone, la SNBC. Nous sommes conscients que l’inscription d’une telle précision ne relève pas de la loi mais il nous semble important de rappeler qu’un tel budget devrait être créé indépendamment de sa prise en compte au sein d’autres budgets.La SNBC fixe des orientations pour permettre à la France de mettre en œuvre la stratégie bas carbone et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone », qui correspond aux plafonds d’émission d…

…pour une raison très simple : pour accéder aux subventions existantes, il faut disposer d’une logistique que n’ont pas forcément les petites entreprises. Cet amendement cible précisément ce type d’entreprises, qui ne peuvent pas accéder facilement aux subventions accordées.

J’ai omis de préciser que ce crédit d’impôt s’adresse aux TPE et aux PME…