Mme Stella Dupont

Certainement pas la majorité d’entre vous !

Voilà pourquoi ce rappel de l’article 16 est nécessaire face à ceux qui, depuis des heures, semblent avoir oublié qu’avant leurs obsessions idéologiques existent des droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

En vérité, cette niche ne vise qu’à stigmatiser, exclure et opposer. L’histoire nous a déjà appris où vont les sociétés qui banalisent ce type de logique : la peur comme méthode de gouvernement, la haine comme projet politique, l’affaiblissement profond de ce qui fonde une démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Arnaud Simion applaudit également.)

Bien que l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant soit parfaitement clair – « nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille » –, l’UDR, en préparant cette niche, a mis de côté, texte après texte, le droit, les libertés fondamentales et les engagements internationaux de la France.Ce texte, comme le suivant, n’a qu’une obsession, toujours la même : faire de l’étranger le problème central. Le mariage pose des problèmes ? C’est à cause de l’étranger. L’intégration est un échec ? C’est à cause de l’étranger. La cohésion na…

Je crois que nous avançons tous dans la réflexion et dans le travail que nous menons. Mme Erodi a évoqué la situation tragique de ces patients dont la fin est inéluctable qui ont prévu, pensé, choisi leur fin de vie, qui l’expriment dans leurs directives anticipées et qui s’appuient sur une personne de confiance. Le fait que l’on ne tienne pas compte de leur souhait montre à mon sens que le texte n’est pas suffisamment abouti, contrairement à ce qui est dit. Il ne s’agit pas d’un texte d’« équilibre », je ne suis pas d’accord avec ce terme. Nous devons aller plus loin, creuser le sujet à fond.…

Je regrette que mon collègue Michel Lauzzana ait retiré son amendement qui visait, comme le mien, à tenir compte de la demande d’aide à mourir formulée dans les directives anticipées et à s’appuyer sur la personne de confiance. Nous le savons tous pour avoir connu de telles situations : malheureusement, une personne peut se retrouver en état dit de mort cérébrale, de coma ou état végétatif irréversible – situations où la volonté libre et éclairée de recourir à l’aide à mourir ne peut être exprimée par le malade lui-même. Dans de tels cas, les directives anticipées peuvent toutefois permettre l…

Il a trait au même sujet que les précédents : la liberté induite par la création du droit ultime à mourir en toute humanité, selon son choix, dans un cadre strict, est empêchée par l’obligation, lorsqu’on en a la capacité physique, de s’administrer la substance létale.Incertain, susceptible de créer des difficultés d’appréciation pratique, ce critère de l’incapacité physique instaure en outre entre les deux modalités d’administration de la substance une hiérarchie rigide que ne justifie pas l’objectif d’un accompagnement médical sécurisé de l’aide à mourir. Laisser explicitement ouvert, jusqu’…

Et le chlordécone ?

La solution existe, je le répète. Nous devons agir car les effets sur la santé ne sont pas virtuels, mais bel et bien réels. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Ces taux extrêmement élevés en France font qu’il existe un problème spécifiquement français et qu’il est donc difficile d’attendre la décision de l’Europe. Les producteurs d’engrais auditionnés ont indiqué être en mesure de respecter une trajectoire progressive vers 40 milligrammes par kilogramme, puis vers 20 milligrammes par kilogramme, grâce au procédé de décadmiation désormais disponible, avec un surcoût limité pour les exploitations agricoles de l’ordre de 2 euros par hectare – c’est une information importante. Plusieurs États membres appliquent d’ores et déjà des seuils plus protecteurs.…

Ce texte n’est pas contre les agriculteurs car ils sont les premiers concernés par la qualité des sols qu’ils exploitent et qu’ils transmettront demain. Opposer santé publique et agriculture serait une erreur. Une agriculture forte a besoin de sols sains ; une agriculture durable a besoin de la confiance des consommateurs. Défendre la santé des Français, c’est aussi défendre l’avenir de notre agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)La Commission européenne travaille à un durcissement des règles actuelles. Elle doit adopter son rapport de réexamen au plus tard le 16 jui…

Mais c’est bien ce que je compte faire. Je travaillais encore dans l’exploitation agricole familiale il y a peu. Mes sœurs, ma fille, mes parents y travaillent. Je sais de quoi je parle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Il y a encore quelques mois, peu de Français et certainement peu de députés avaient entendu parler du cadmium. Aujourd’hui, chacun découvre avec inquiétude qu’un métal lourd classé cancérogène se trouve dans les produits du quotidien : le pain, les pâtes, les céréales du petit-déjeuner, les pommes de terre. Ce sujet a émergé dans le débat public parce que les alertes scientifiques se sont multipliées et que des parlementaires, à l’image de M. Biteau, ainsi que des associations s’en sont saisis. Ces alertes, nous ne pouvons plus les ignorer.Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Près d’un adulte sur…

Très bien !

Eh oui !

Je ne remets pas en cause la nécessité de rendre les procédures plus lisibles et plus efficaces. J’ai longtemps travaillé dans l’exploitation agricole familiale, avec mes parents, mes sœurs et, aujourd’hui, ma fille, et nous avons justement un bâtiment d’élevage avicole. Cette expérience me permet de vous dire que l’acceptabilité est un enjeu majeur et que la rédaction proposée va trop loin, comme l’a dit M. le ministre. Elle n’est pas suffisamment équilibrée entre simplification administrative et droit à la participation du public. Elle ouvre la voie à un risque contentieux sur l’identificati…

L’acceptabilité… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Je me suis peu exprimée jusqu’ici, madame la présidente.

Je ne me suis pas encore exprimée sur l’article 17, et suis favorable à la simplification des procédures pour accélérer la construction de bâtiments d’élevage – dont nous avons effectivement besoin, notamment pour la filière avicole, et plus particulièrement pour les poulets.Mon amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 17. La restriction introduite en commission tend à limiter la participation du public aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir, apprécié notamment au regard d’un critère de proximité géographique ou de qualité de riverain. Une telle évolution app…

Il vise à encourager une meilleure prise en compte de la saisonnalité des produits dans les achats de la restauration collective.

Et à l’Assemblée nationale, qu’en est-il ?

L’élargissement progressif des catégories de produits éligibles aux objectifs de qualité peut conduire à une dilution de la part effective des produits biologiques au profit d’autres catégories.Or la part des produits bio dans la restauration collective doit être maintenue et développée afin de soutenir la filière d’agriculture biologique. C’est une filière vertueuse dont nous avons besoin en matière nutritionnelle, en matière de transition agroécologique et en matière de respect de l’environnement – en particulier de la biodiversité. Nous devons persévérer.L’amendement no 2234 propose donc de…

Il semble qu’il y ait eu un peu de confusion au sujet de la proposition précédente qui, de mon point de vue, remettait en cause le taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous nous indiquez qu’il n’y a pas de concurrence et que les financements sont distincts – PAT d’un côté, projets d’avenir agricole de l’autre. L’alinéa 6 dispose pourtant que « [l]es projets d’avenir agricole concernent une ou plusieurs régions. Ils bénéficient d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriales. » Cela n’impose-t-il pas de flécher les financements vers ces projets d’avenir ?La question des élus locaux, qui se mobilisent pour financer les PAT, est donc parfaitement légitime, et le…

Madame la ministre, de nombreux élus locaux sont préoccupés par vos propos indiquant qu’il conviendrait de financer les PAA en utilisant les financements déjà existants. En Maine-et-Loire, de nombreuses collectivités, de nombreuses intercommunalités ont travaillé sur les PAT. Ces derniers participent pleinement aux objectifs de souveraineté alimentaire, de relocalisation des productions, de soutien aux filières agricoles territoriales et d’accès à une alimentation durable et de qualité. Ils apparaissent ainsi complémentaires des projets d’avenir agricole institués par le présent texte.Dans un …

L’article 2 a pour objectif de mettre fin à des situations de concurrence déloyale. C’est une attente forte de nos agriculteurs. Nous ne pouvons à la fois leur demander de respecter des normes sanitaires et environnementales exigeantes et accepter la mise sur notre marché de produits qui ne respectent pas les mêmes standards. Il s’agit d’une demande constante de la profession, dans mon département du Maine-et-Loire comme dans d’autres. Nos arboriculteurs, nos maraîchers, nos éleveurs nous le disent à chaque rencontre : ils acceptent les règles, mais demandent qu’elles soient les mêmes pour tou…

Face au terrorisme comme face aux atteintes graves aux personnes, l’exigence de sécurité n’est ni négociable, ni secondaire. Il serait irresponsable de nier la réalité des menaces ou de refuser les outils nécessaires à leur traitement. Toutefois, la fermeté n’exonère pas de la rigueur, et c’est précisément sur ce point que ce texte appelle de sérieuses réserves.D’abord, on peut s’interroger très concrètement sur l’efficacité de ces mesures. Dans la grande majorité des cas, le sort des mesures d’éloignement se joue dans les premiers jours de rétention. Les difficultés ne tiennent pas à la durée…

Mon propos se concentrera sur les articles 7, 8 et 8 bis, relatifs à la rétention administrative des étrangers. Soyons clairs : la République doit être ferme.

L’adaptation au changement climatique s’impose désormais comme une dimension à part entière de l’action publique. Elle ne relève plus d’un horizon abstrait ou différé : elle reconfigure déjà, de manière tangible, nos territoires, leurs équilibres et les vulnérabilités qui les traversent. Elle s’invite au cœur de décisions qui engagent durablement notre modèle d’aménagement et, avec lui, la soutenabilité même de nos finances publiques.Les données sont, à cet égard, particulièrement éclairantes. Le coût moyen annuel des sinistres climatiques a doublé en trente ans, passant de 1,5 milliard d’euro…

Nous disposons en effet d’un certain nombre d’informations, de rapports et de travaux, mais ils sont épars et nous avons besoin de les consolider et de les objectiver. J’entends la proposition de Mme la rapporteure – l’examen de l’amendement dans le cadre d’un texte à venir. Je le retire donc, mais j’insiste sur le caractère crucial de cette question. Si nous n’éclaircissons pas ce point, nous allons au-devant de difficultés majeures en matière de prévention et de risques induits par les inondations.