Mme Stella Dupont

Ça suffit !

Je considère qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, puisque l’augmentation des crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » n’aurait pas d’effet direct sur les modalités de calcul de l’AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Vous soulignez les uns et les autres que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe affecte le montant de l’allocation du bénéficiaire de l’AAH, ce qui porte atteinte à l’autonomie et à l’indépendance des personnes en situation de handicap.Je suis très attentive à la situation des couples dans lesquels un conjoint perçoit l’AAH,…

Je pourrai aisément m’en expliquer avec elle. (Sourires.)Premièrement, il est vrai que le budget alloué au RSA jeune actif connaîtra une légère diminution en 2021, comme je l’indiquais précédemment, ce qui soulève la question de la pertinence de cette aide dans son format actuel. La baisse des crédits du programme 304 résulte du contexte économique ainsi que, malheureusement, de la hausse à venir du taux de chômage, que l’on peut déjà observer. De fait, lorsque l’on se trouve au chômage, donc sans activité professionnelle, on ne peut pas prétendre à la prime d’activité. La prévision budgétaire…

Je crains que vous ne fassiez une erreur d’analyse, chère collègue…

C’est faux !

Mais il n’y a pas de baisse !

Si un certain nombre de ces amendements ont été rejetés par la commission, je vous rejoins sur la nécessité de mieux soutenir les jeunes, qui sont particulièrement frappés par la crise. Or les crédits du programme 304 consacrés au RSA jeune sont en baisse : au vu du contexte, cela peut sembler paradoxal. Cela montre en réalité que le dispositif actuel est inadapté, car trop restrictif.J’ai par conséquent moi-même réfléchi à l’opportunité de leur ouvrir un plus large accès au RSA, mais il m’a paru que d’autres dispositifs efficaces existaient pour les jeunes. Dans le cadre du plan de relance, 2…

En 2021, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sera dotée de 26,1 milliards d’euros, en augmentation de 250 millions d’euros à périmètre constant.Plusieurs mesures de périmètre affectent le budget de la mission en 2021. En effet, le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité – ASI – est transféré à la sécurité sociale, et la réforme de l’organisation territoriale de l’État conduit à des transferts auprès du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’intérieur.La politique de lutte contre les violences faites aux femm…

J’estime également que le montant actuel du RSA, soit 564 euros pour une personne seule, est trop faible. La probable hausse du taux de pauvreté et de l’intensité de la pauvreté dans les mois à venir m’inquiète également.Néanmoins, je rappelle que le RSA est financé par les départements : une revalorisation nécessiterait d’engager une réflexion d’ensemble sur les circuits de financement de ce dispositif.Par ailleurs, dans le cas où nous souhaiterions que l’État reprenne la main et finance intégralement le dispositif, nous devrions faire attention à ne pas porter atteinte au dispositif d’accomp…

Mais je souhaite que le RUA bénéficie aux jeunes !

Votre amendement prévoit donc de transférer 1,2 milliard d’euros vers un nouveau programme, pour créer un revenu de base, qui serait versé automatiquement ; son montant serait égal à celui du RSA.Bien que vous ne l’indiquiez pas dans l’exposé sommaire, il semble que le revenu que vous proposez vise à fusionner le RSA, les APL – aides personnalisées au logement – et la prime d’activité. Or le RSA et la prime d’activité sont déjà bien articulés, puisqu’un bénéficiaire du RSA retrouvant un emploi a droit automatiquement à la prime d’activité.Par ailleurs, votre proposition rejoint dans ses object…

Madame la présidente, vous avez raison de rappeler que nous n’avons examiné que vingt-deux amendements et qu’il en reste une soixantaine, avec beaucoup d’arguments à présenter : je m’inquiète moi aussi de notre capacité à en achever l’examen ce soir.Monsieur Gérard, votre amendement vise à transférer 1,8 milliard d’euros vers un nouveau programme, pour éviter les sorties sèches de l’ASE– aide sociale à l’enfance.Les crédits seraient pris sur le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », qui finance notamment la prime d’activité, ce qui ne me semble pas une bonne mesure – …

Je suis heureuse d’apprendre que vous menez une réflexion en vue de réviser et par conséquent d’adapter la tarification actuelle, ce qui me semble essentiel, compte tenu des observations que j’ai pu faire sur le terrain. Je vous en remercie. En attendant l’issue de ces travaux, je retire l’amendement.

Lorsqu’on parle justice, famille, enfance, jeunesse, il est aussi indirectement question des enquêtes sociales. Elles sont au cœur de notre dispositif car elles permettent d’éclairer la réflexion et la décision du juge. Cet amendement d’appel vise, monsieur le ministre, à vous interroger sur la tarification des enquêtes sociales. Le tarif, qui relève évidemment du pouvoir réglementaire, a été fixé en 2011 à 600 euros, et n’a connu aucune revalorisation depuis bientôt dix ans, alors même que les enquêteurs sociaux font un travail remarquable et indispensable à la justice. Quelles pistes sont en…

Il s’agit en effet d’un dossier au long cours. Après un travail de fond effectué par une mission d’information de la commission des finances, nous avons pu conduire, notamment dans le cadre de la loi PACTE, une réforme ambitieuse du réseau des CCI : en 2022, celui-ci devra réaliser 400 millions d’euros d’économies, ce qui représente un effort important.À mon tour, je salue le travail parlementaire effectué sur le sujet et l’accord trouvé entre le Gouvernement et CCI-France. Bien entendu, je voterai pour l’amendement du Gouvernement.Je rappelle qu’au cours de la période compliquée que nous veno…

Je le retire.

J’ai écouté les arguments des uns et des autres et, à titre personnel, je vais voter pour l’amendement de Mme Cariou. Je pense que les signaux doivent être pluriels et que, au sein de notre majorité, il est important que s’exprime ce questionnement.Dans l’étude publiée lundi par le Conseil d’analyse économique – CAE – sur l’épargne des Français durant cette période de crise, il apparaît que ce sont les plus aisés qui épargnent massivement. Certes, c’est assez logique : ce sont ceux qui ont plus de marge de manœuvre.Il n’empêche que nous aurions besoin d’investissements massifs, nous aurions be…

Nous ferons en tout cas preuve d’une vigilance particulière en la matière dans les prochaines semaines et les prochains mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

J’essaierai pourtant, chère Véronique ! (Sourires.) Je suis originaire de la belle terre d’Anjou, aux bords de la Loire, où j’ai vécu une vie formidable avec ma famille. Fille de paysan, venant d’un milieu très modeste, j’ai de nombreux souvenirs d’enfance heureux, mais aussi d’autres, plus difficiles – je pense en particulier aux douches froides que nous prenions quand il n’y avait plus de quoi alimenter la chaudière. À la maison, nous n’avions pas d’eau chaude tous les jours. Ces temps ne sont pourtant pas si lointains – je suis née après le début des années soixante-dix –, mais telle fut ma…

Le débat d’orientation des finances publiques pour 2021 est particulier. Alors que nous entrons dans une crise économique et sociale dont nous sommes loin de mesurer toutes les conséquences, l’horizon de 2021 semble lointain. Pourtant, nous devons répondre dès maintenant aux besoins et aux attentes des Français. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement et le Parlement ont agi de concert pour limiter ses effets sur l’économie et la population. C’est le sens des trois projets de lois de finances rectificatives examinés depuis le mois de mars.Nous devons désormais regarder devant no…

M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée étant au fait de l’enjeu que représente cette question pour les établissements, je suis d’accord pour y retravailler dans le cadre de l’examen du PLFSS. Je suppose qu’Audrey Dufeu Schubert acceptera comme moi de retirer l’amendement.

Cet amendement de Mme Audrey Dufeu Schubert, qui illustre son propos par la situation de l’établissement de Saint-Nazaire, traite des partenariats public-privé, qui ont été très développés par le passé. Ces montages existent aussi dans le secteur de la santé et ont pour but de faire endosser l’investissement immobilier par un tiers, avec lequel les établissements hospitaliers signent des baux emphytéotiques – ainsi, ils ne supportent pas directement leur dette, qui est externalisée.Il y a peut-être une incertitude dans la rédaction actuelle du texte, que l’amendement propose de pallier. Cette …

Les textes dont nous débattons à nouveau marqueront l’histoire de la sécurité sociale et celle de notre État providence. La création par notre Assemblée, par voie d’amendement en première lecture, d’une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au soutien à l’autonomie, est en effet historique, comme l’a rappelé le Premier ministre hier dans son discours de politique générale. Nous saluons le fait que cette création ait fait l’objet d’un vote conforme au Sénat – même s’il ne m’a pas échappé qu’elle n’avait pas fait l’unanimité. Ce vote traduit la priorité absolue que représente la que…

Comme l’ont indiqué mes collègues, il concerne la saisonnalité de certaines activités. Si certaines ont été citées à plusieurs reprises, comme l’horticulture ou la viticulture, je donnerai pour ma part l’exemple du muguet, que l’on récolte non loin de ma circonscription. La vente de cette fleur se concentre évidemment le 1er mai ; or, comme chacun le sait, elle fut impossible cette année.Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Pellois, a pour objectif de trouver les moyens de déroger et de tenir compte de ces spécificités dans le secteur agricole au sens large.

Les cotisations dues par les exploitants agricoles sont calculées sur la base de leur revenu triennal. Pour tenir compte du caractère exceptionnel des pertes qu’ils subiront cette année du fait de la crise que le monde agricole traverse comme de nombreux autres secteurs, nous proposons, au nom de l’équité, qu’ils puissent calculer le montant de leurs cotisations sur la base de leur revenu de l’année 2020.

L’amendement traitait certes des grandes et moyennes surfaces mais aussi de la vente en ligne puisque, comme nous l’avons déjà évoqué, c’est un secteur qui a réalisé des marges très importantes. À ce stade, je retire l’amendement, mais il serait intéressant et important que l’on se penche sur l’objectivation de ces éléments.

Lorsque nous avons discuté de cette demande de rapport en commission, M. le rapporteur général m’avait indiqué qu’il aurait peut-être plus d’éléments à m’apporter en séance. Il s’agit d’objectiver la réalité des marges réalisées par les grandes et moyennes surfaces, mais aussi par le commerce en ligne, dont nous avons parlé tout à l’heure. Si des marges exceptionnelles avaient été réalisées, nous pourrions envisager une taxation exceptionnelle afin de financer le petit commerce.

Il s’agit de tenir compte des collectivités créées depuis 2017, EPCI nouveaux et communes nouvelles. Ce sujet est très important chez nous, dans le Maine-et-Loire. L’amendement vise à s’assurer que le décret prévoira bien un calcul spécifique pour ces collectivités, qui n’ont pas d’antériorité dans leurs recettes. Je souhaiterais savoir s’il est utile de le préciser ou si ce cas de figure est déjà envisagé.

…plusieurs milliers d’emplois devraient encore être supprimés cette année si d’aventure la baisse de 100 millions d’euros se concrétisait. Or le contexte suscite d’importants besoins de conseils sur l’ensemble de nos territoires.Les CCI sont financées par les entreprises elles-mêmes par le biais d’une taxe, ce qui signifie qu’elles ne coûtent rien à l’État. Ce qui est nouveau, chers collègues, c’est que le Mouvement des entreprises de France – MEDEF – et la Confédération des petites et moyennes entreprises – CPME – nous alertent désormais sur le risque de casser un acteur essentiel de l’accomp…

Ces baisses de recettes conduisent évidemment à des suppressions d’emplois et, contrairement à ce que nous expliquent le rapporteur général et le secrétaire d’État, il y a une forme d’urgence :…