Mme Stella Dupont

Il convient de souligner que cette baisse ne résulte pas d’une minoration des crédits de l’aide alimentaire, mais du moindre besoin de compensation de la trésorerie de FranceAgriMer en 2021. C’est un peu technique ; je l’explique dans mon rapport. L’aide alimentaire n’en constitue pas moins un sujet essentiel : je présenterai tout à l’heure un amendement en ce sens.Les crédits inscrits au programme 304 s’élèvent à près de 65 millions d’euros. En 2020, 27 millions ont été consacrés à la compensation des refus d’apurement pour redresser la trésorerie de FranceAgriMer ; ces besoins seront moindre…

Je me permets de défendre cet amendement de Philippe Chassaing, qui vise à renforcer et accélérer le déploiement du nouveau dispositif « Points conseils budget » en proposant 100 nouvelles structures, ainsi qu’à porter la participation de l’État de 15 000 euros à 20 000 euros par point conseil budget. Au cas où l’amendement ne pourrait être retenu dans son intégralité, cette dernière mesure, du moins, serait très pertinente et coûterait seulement, si je puis dire, 2 millions d’euros.

Votre proposition est intéressante, même s’il est faux de dire que la lutte contre la pauvreté ne donne pas lieu à des actions culturelles. À ce stade, même si la stratégie nationale ne comprend pas de crédits fléchés dans ce but, la dimension culturelle apparaît bien dans les documents de cadrage. À titre personnel, avis favorable : la question du renforcement des actions culturelles mérite d’être posée.

L’éducation et la prévention doivent être renforcées : en cela, je partage votre point de vue. En revanche, je ne suis pas favorable à votre proposition, car elle risquerait de disperser des crédits du programme 137 destinés au financement d’associations. Avis défavorable, donc.

Cet amendement de la commission des finances vise à ouvrir l’aide exceptionnelle de 150 euros annoncée récemment par le Premier ministre aux bénéficiaires de l’AFIS, qui sont en général dans des situations extrêmement précaires.

Je suis en phase avec vous, madame la députée. Il serait intéressant, madame la ministre déléguée, d’organiser un temps d’échange avec tous les députés qui se sont exprimés ce soir sur l’application de cette loi, qui est un vrai problème. Nous avons intérêt à travailler tous ensemble pour apporter des réponses concrètes, en nous fondant sur le rapport de l’IGAS et les travaux des uns et des autres.Je vous demande de retirer ces amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable ; et je serai très attentive à la réponse de Mme la ministre.

Cet amendement d’appel vise à souligner la difficulté de la montée en charge des parcours de sortie de la prostitution. Mes travaux sur la réalité concrète de ces parcours m’ont convaincu de la nécessité de leur donner une nouvelle impulsion. Nous avons besoin de cet engagement, madame la ministre déléguée, pour sortir un nombre conséquent d’hommes et de femmes de la prostitution.La commission n’a pas examiné cet amendement.

Les crédits de l’action 21 « Politiques publiques-Accès au droit » ne financent pas uniquement le parcours de sortie de la prostitution ; ils financent aussi les associations qui accompagnent les personnes en situation de prostitution, à hauteur de 2,1 millions d’euros au niveau local pour celles qui réalisent des maraudes, un accueil, une prise en charge… Des crédits sont également alloués aux associations têtes de réseau. Vous trouverez le détail de ces subventions en annexe de mon rapport.Le soutien de l’État à ces associations dépasse le cadre du parcours de sortie de la prostitution – PSP…

De nombreuses mesures sont prévues dans ce plan : comités locaux d’aide aux victimes, cinq centres régionaux spécialisés dans la prise en charge des psychotraumatismes, actions de prévention à l’école, pédiatrie en région, équipes référentes et ainsi de suite. Les moyens budgétaires sont d’ores et déjà déployés dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : 115 millions d’euros sont prévus en 2021, dont 2,5 millions abonderont directement le groupe d’intérêt public Enfance en danger. Autrement dit, même si le plan n’est pas encore présenté, l’action est e…

Le service d’information du Gouvernement – SIG – avait prévu d’organiser des actions de communication sur les violences faites aux femmes en 2020 mais, en raison de la crise sanitaire, une seule campagne a pu être menée. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émets à titre personnel un avis favorable.

En 2020, le Gouvernement a lancé un plan d’urgence essentiel – vous l’avez évoqué – pour aider les personnes LGBT+ victimes de violences. En ce qui concerne le numéro d’appel, je ne crois pas opportun d’en créer un second ; plutôt qu’une nouvelle plateforme dédiée, mieux vaut renforcer la formation des écoutants aux besoins de ces publics spécifiques. Je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Dans la mesure où les crédits surexécutés – auxquels vous faites référence – au profit des associations ultramarines relèvent du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », je suggère, par souci de lisibilité du budget, que vous déposiez à nouveau cet amendement lors de l’examen des crédits de la mission en question. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Dans la mesure où l’État financera 100 % du coût de la plateforme et fixera ses modalités de fonctionnement, le marché public constitue une obligation juridique. La FNSF peut bien entendu soumettre une offre ; compte tenu de son histoire et de son expérience dans le cadre de la gestion du 3919, je pense qu’elle apparaît tout à fait légitime pour assurer ce service, mais je le répète, le passage par le marché public est nécessaire. Avis défavorable.

Merci, chère collègue, pour vos propositions. Comme vous le savez, le budget consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes augmente de 40 % ; le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sera doté de 41,5 millions d’euros. Je n’ai malheureusement pas le temps de détailler l’ensemble des mesures prises, mais je vous ferai parvenir ma fiche avec grand plaisir. Au-delà du programme 137, c’est un milliard d’euros supplémentaires qui sera consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les budgets de l’ensemble des ministères : il s’agit donc d’un effort conséquent, et…

Je partage le point de vue de Mme Bagarry : avis favorable.

Elle n’a pas examiné cet amendement.

Il concerne les mineurs non accompagnés ; il aborde différents points et formule des propositions – là aussi, j’irai à l’essentiel.Je rappelle mon désaccord quant à la réduction des aides apportées aux départements, qui ont désormais l’obligation d’utiliser le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, dit AEM.Je propose deux évolutions s’agissant de l’accueil des mineurs non accompagnés.Tout d’abord, j’en appelle à une meilleure prise en charge des jeunes dont la minorité est contestée par les départements. Aujourd’hui, lorsqu’un département conteste la minorité décidée par un autre dépar…

Non, madame la présidente.

Je considère moi aussi qu’il est urgent d’agir en faveur des mandataires. Cet amendement d’appel, que je ne présenterai pas en détail, fait suite à une décision du Conseil d’État remettant en cause le barème de participation des majeurs protégés au financement des mandataires. Il nous donne l’occasion de souligner l’importance de concilier l’objectif de financement des mesures de protection avec le principe d’équité de traitement des personnes protégées. Par ailleurs, il nous semble nécessaire d’obtenir davantage de précisions sur les futures modifications qui seront apportées au barème et sur…

C’est un sujet important. Le financement des mandataires judiciaires repose en premier lieu sur la participation des majeurs protégés. Plusieurs réflexions sont en cours à ce sujet. Une étude relative au coût des mesures a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales, afin de fournir des éléments de comparaison objectifs des coûts des mandataires et d’éclairer le pilotage budgétaire de la protection juridique. Un groupe de travail interministériel a également été constitué pour proposer des pistes de réforme concernant les formations initiale et continue des mandataires judiciaire…

En 2019, il a été décidé de créer la complémentaire santé solidaire, en fusionnant la CMU-C et l’ACS. Cette réforme a permis de simplifier les démarches administratives. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La CSS profite à un plus grand nombre de personnes, soit 10 millions actuellement contre 7 millions auparavant. Pour sa part, la CMU est devenue la protection universelle maladie – PUMA – en 2016, ce qui a également contribué à faciliter l’accès aux soins, notamment en cas de changement de situation, puisqu’il y a alors automaticité.Votre amendement est donc presque totalement sa…

Ces difficultés sont réelles, nous rencontrons tous sur nos territoires des gens qui les connaissent. Il n’empêche, cher collègue, que décréter l’automatisation ne revient pas à la rendre possible. Encore une fois, c’est un processus en cours : il était engagé avant nous, il se poursuit aujourd’hui. La prime d’activité a montré comment le non-recours pouvait être réduit.Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, des crédits supplémentaires sont prévus pour des prises de contact avec les bénéficiaires potentiels : les travailleurs sociaux iront davantage à la re…

Ce n’est pas la même chose ! Et c’est en cours.

J’en suis ravie. Ne vous énervez pas…Bref, sous cet aspect, la prime d’activité est plutôt un succès. Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable.

La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous sommes tous d’accord pour dire que la lutte contre le non-recours doit être une priorité. Néanmoins, je ne pense pas qu’il suffise de décréter que le versement des aides doit être automatique pour régler le problème. En premier lieu, il est difficile d’évaluer le taux de non-recours car certaines personnes ne sont tout simplement pas connues de la sécurité sociale, des services des départements ou de l’État. Pour pouvoir verser automatiquement les aides, encore faudrait-il connaître les bénéficiaires potentiels. De plus, la lutte contre le non…

Non, madame la présidente, sauf erreur de ma part – j’étais souffrante.

Les difficultés économiques liées à la crise sanitaire entraînent des difficultés sociales. Je vous propose par ces amendements, qui concernent tous les deux la prime d’activité, de trouver des solutions pour enrayer cette dynamique de précarisation.L’amendement no 1936 vise à modifier le seuil d’éligibilité à la bonification individuelle afin de procéder à une augmentation de la prime au profit de personnes percevant des revenus compris entre 250 et 1 100 euros. Pour un célibataire percevant un revenu d’activité s’élevant à 530 euros par mois, le montant de la prime versée pourrait ainsi pass…

Vous avez raison d’évoquer ce sujet ; je souhaite vous apporter quelques précisions. Premièrement, le vecteur que vous utilisez n’est pas le bon, car le programme 157 porte les crédits consacrés aux personnes adultes handicapées, mais pas la prestation de compensation du handicap, qui est financée par les départements et la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA.Sur le fond, je souhaite rappeler les avancées relatives à la PCH. Le 6 mars 2020 a été promulguée la loi relative à l’accès à la PCH. L’accès à cette dernière est simplifié, puisque cette prestation peut désormais être…

Cet amendement vise à augmenter de 11 millions d’euros les crédits de l’action 12 qui, selon vous, sont en diminution cette année. Or, ce n’est pas le cas, cette action faisant l’objet d’une mesure de périmètre : le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité – ASI – assuré par cette action jusqu’en 2020 est désormais transféré à la sécurité sociale, avec un transfert sortant qui s’établit à 269 millions d’euros. En réalité, à périmètre constant, les crédits de cette action continuent de progresser : en l’occurrence, les dépenses consacrées à l’AAH augmentent de 500 millions d’euro…