Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Au III de l’article L. 162‑22‑18 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « et leur éloignement par rapport aux établissements des régions limitrophes ».

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés pa

I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraine automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits et prestations

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, le mot : « origine » est remplacé par le mot : « origines ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er  de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Des députés et sénateurs de Guadeloupe ; « 5° Le ou la présidente de l’association des maires de Guadeloupe. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « des services publics de l’eau et de l’assainissement ».

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration d’un établissement public chargé de procéder à des opérations de défaisance permettant à l’État d’apporter son soutien financier aux organismes en charge des co

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – À compter de la création du syndicat mixte, seules les dettes bancaires contractées par les organismes en charge des compétences eau et assainissement lui sont transférées. « Les dettes fournisseurs de ces mêmes organismes font l’objet

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « X. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, le représentant de l’État réunit, en présence du président du Syndicat intercommunal d’a

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « les statuts du syndicat mixte sont arrêtés »,  les mots : « le projet de statuts du syndicat mixte est arrêté ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La création de l’établissement public est décid

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La création de l’établissement public est décidée par le représentant de l’État dans la région, après adoption des statuts, dans les mêmes termes, par les organes délibérants des membres du syndicat mixte mentionnés au II, à la majorité des deux tiers.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « les statuts du syndicat mixte sont arrêtés », les mots : « le projet de statuts du syndicat mixte est arrêté ».

« À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la création du Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, le représentant de l’État réunit, en présence du président du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe, les

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , des milieux aquatiques et des sols ».

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Il exerce en outre des missions d’études générales visant notamment à : « 1° Préserver la ressource en eau et favoriser une gestion durable des milieux aquatiques ; « 2° Intégrer les politiques d’eau potable et d’assainissement dans les gra

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « des outre-mer » les mots :  « de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réduction prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux installations utilisant l’énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques dans les départements et régions d’outre-mer. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette décision intervient lorsque sont constatés des surcoûts liés à l’éloignement, à l’insularité, aux conditions climatiques et au réseau électrique ayant des impacts durables sur la productivité et la rentabilité des installa

I. – Au 1 de l’article 199  undecies  A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra

I. – Le I de l’article 199  novovicies  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II

I. –  Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général

I. – A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Aux 1° à 4° du B du même article, chaque occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». III. – La perte de recettes pour l’État

I. – Au 1 de l’article 199  undecies  A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacé par l'année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général

I. – Au 1 de l’article 199  undecies  A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra