Mme Isabelle Valentin

Mais non, pas les mêmes droits familiaux ! Vous défendez au contraire un système injuste !

Comme l’a dit mon collègue Éric Diard, je crois qu’il faut vraiment bien faire la différence entre régime spécial et caisse autonome. Ce sous-amendement vise à exclure expressément les professions libérales du système universel prévu par cette réforme. De nombreuses professions libérales, telles que les médecins, les infirmières, les avocats ou encore les pilotes de ligne ont leur propre régime de retraite doté d’une caisse autonome qui prélève des cotisations et les reverse sous forme de pensions à ses retraités. Au nom de l’universalité, ce projet de loi entend les supprimer. Pourtant, ainsi…

Nous avons déjà beaucoup parlé de natalité depuis quelques jours car notre système de retraite repose sur la solidarité intergénérationnelle. Depuis dix ans, les politiques familiales ont été terriblement malmenées, et la natalité est actuellement en baisse : 20 000 naissances de moins par an. Il me semble donc nécessaire de rappeler que l’une des origines du déséquilibre de notre système de retraite est démographique.Proposé par notre collègue Le Fur, cet amendement vise à faire en sorte que la réforme des retraites tienne compte de la situation des mères de famille. La naissance d’un enfant …

Ce sous-amendement rédactionnel vise à mettre en valeur le rôle des aidants. Ces huit millions de personnes permettent de maintenir à domicile des personnes fragiles ; nous en parlons souvent en commission des affaires sociales. Leur rôle dépasse de loin la simple aide ; il s’apparente bien plutôt à une activité, à temps partiel ou complet, qui a des conséquences sur leur carrière professionnelle. Il est donc nécessaire de reconnaître leur travail en substituant au terme « aide » celui d’« activité ».

Merci les régions !

Déposé à l’initiative de notre collègue Marie-Christine Dalloz, il vise à faire de l’objectif de soutenabilité économique une priorité du système universel – une règle d’or, comme l’a dit notre collègue Stéphane Viry.Rien dans le projet de loi ne prévoit l’équilibre financier du système de retraite proposé par le Gouvernement. Sa pérennité n’étant pas assurée, nous courons le risque de faire peser le poids du financement des retraites sur les générations futures. Nous devons en avoir conscience, car c’est une réalité. Nous avons tous des enfants : réfléchissons à ce qu’il convient de faire.L’o…

La communication politique n’a pas sa place dans un texte législatif. Un énoncé erroné ne peut être gravé dans le marbre de la loi. L’intitulé du texte ne peut être en décalage avec son contenu.Étant donné les multiples dérogations d’ores et déjà octroyées, étant donné qu’il est possible de contester légitimement l’idée que 1 euro cotisé donnera les mêmes droits, ne serait-ce qu’en raison des différences d’espérance de vie en fonction des carrières, étant donné que le niveau minimum de retraite pourra s’avérer sans aucun lien avec les droits ouverts, comme c’est déjà le cas, l’emploi du terme …

Je suis désolée si vous l’avez pris pour vous. Nous n’avons pas dit que vous étiez malhonnête, mais que le texte était malhonnête, au sens d’insincère.

Il ne s’agit pas de vous, mais du texte !

Cet amendement de M. Brun vise à supprimer le mot « universel ». Votre réforme est incompréhensible pour bon nombre de nos concitoyens. Elle est injuste, inéquitable, non solidaire et insoutenable financièrement. En outre, il conviendrait d’être plus clair et, surtout, beaucoup plus sincère dans les termes employés. En effet, il n’y a plus rien d’universel dans ce texte, qui présente de nombreuses incohérences. Vous avez remplacé les régimes spéciaux par des régimes spécifiques. Par souci d’honnêteté, supprimez le mot « universel » de ce texte.

Par ailleurs, alors que la menace terroriste reste d’actualité, la diminution du personnel de sécurité pose problème.Madame la ministre, quelle est la position du Gouvernement sur l’ouverture des supermarchés le dimanche ? Comment s’assurer qu’elle ne fasse pas une concurrence trop importante aux commerces de proximité et ne mène pas à la suppression massive des emplois existants ?Madame la ministre, que souhaitez-vous offrir aux générations futures : est-ce une société déshumanisée dans laquelle l’être humain passe au second plan ? Cette société-là, les Français n’en veulent pas ; nous le con…

Madame la ministre, j’appelle votre attention sur l’automatisation des supermarchés, notamment dans le cadre d’une ouverture le dimanche. Dans mon département, en Haute-Loire, le groupe Casino a annoncé le mois dernier la mise en place d’une expérimentation tendant à ouvrir l’hypermarché Géant de Vals-près-le-Puy sans personnel, uniquement avec des caisses automatiques. Cette décision a été vivement contestée par les salariés de l’hypermarché, qui ont organisé une manifestation dimanche dernier pour en dénoncer les répercussions sur l’avenir de leurs emplois. Ne l’oublions pas : un commerce, c…

Il est dû à Josiane Corneloup et propose d’instaurer l’obligation, pour les éco-organismes, de contribuer à la prévention des déchets réalisée par les associations du réemploi solidaire.

Ce sont le tri et la collecte des bouteilles consommées hors foyer qui posent problème, notamment dans les grandes métropoles où la consommation hors foyer est bien plus importante qu’au sein des territoires ruraux, très vertueux en la matière.Ce sous-amendement tend à évaluer l’évolution des performances en distinguant les performances de collectes réalisées dans le cadre du service public de celles réalisées pour les emballages consommés hors foyer ou au sein des entreprises.Cette précision est importante, car la répartition des responsabilités et les performances de collecte séparée en vue …

La plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n’interdisent pas la vente en vrac. Celle-ci peut toutefois s’avérer impossible, lorsque le processus de fabrication de certains vins implique forcément une mise en bouteille, ou à la suite de décisions collectives prises par les producteurs, pour améliorer la qualité ou favoriser la lutte contre la fraude et les usurpations des appellations d’origine contrôlée. Or, soit les justifications ont déjà été apportées au moment de l’enregistrement de ces cahiers de charges auprès de la Commission européenne, soit la nature même du produit s’oppos…

Comme l’ont très bien expliqué mes collègues, cette disposition législative introduit des contraintes administratives disproportionnées. Tous les cahiers des charges devront être revus, ce qui aura un coût administratif, étant donné le temps de travail nécessaire, et ce uniquement pour traiter des sujets déjà gérés. La réécriture des cahiers des charges ne devrait pas s’imposer.

Actuellement, les produits alimentaires microbiologiquement périssables –par exemple, les produits frais – comportent une mention indiquant la date limite de consommation, c’est-à-dire une date au-delà de laquelle les produits ne peuvent plus être commercialisés ni consommés, pour éviter tout risque pour la santé.Les DLC sont définies en interne par les fabricants, qui vieillissent leurs produits prématurément par des tests en laboratoire, afin de définir leur durée de vie, de la fabrication jusqu’au lieu de distribution et de consommation, et ainsi répondre aux impératifs de responsabilité et…

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté un amendement visant à interdire l’impression et la distribution des tickets de caisse au 1er janvier 2022.En dépit des propos tenus dans cet hémicycle, aucune étude d’impact n’a été lancée et cette mesure a été prise sans concertation avec les commerçants, ni les clients d’ailleurs, bien qu’elle concerne l’ensemble des commerçants, des hôteliers et des restaurateurs, soit un million de personnes, qui n’auront pas forcément les moyens financiers d’acquérir un nouveau logiciel de caisse.Ces professionnels souffren…

L’adoption de l’amendement affaiblirait peut-être la portée de l’article, mais son rejet affaiblit nos producteurs ! Vous savez très bien comment cet aspect sera abordé lors des négociations de contrats avec la grande distribution : vous ne soutenez pas les producteurs français, et je le regrette.

Cet amendement, déposé par Emmanuelle Anthoine, vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle concerne à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relations commerciales au sein d’une même chaîne d’approvisionnement.Compte tenu des déséquilibres qui existent déjà dans les relations entre distributeurs et fournisseurs, ces derniers craignent que le risque commercial lié à la gestion des invendus ne leur échoie exclusivement, en particulier dans le cadre des conventions annuelles à venir.Il convient donc de rappele…

Il a été proposé par M. Pierre Vatin et tend à préciser l’alinéa 9 en insérant l’alinéa suivant : « Parmi les invendus proposés par un producteur, un importateur ou un distributeur, les opérateurs de tri conventionnés par un éco-organisme au sens de l’article L. 541-10 du code de l’environnement et les associations et sociétés qui leur sont liées ne peuvent refuser les produits recyclables. »L’article 5 interdit la destruction des invendus des produits non alimentaires ; les metteurs sur le marché sont tenus d’orienter les invendus vers le réemploi, la réutilisation ou le recyclage, afin que c…

Cet amendement de Julien Dive vise à assurer une meilleure protection des consommateurs et une plus grande sécurité juridique pour les entreprises, sans toutefois restreindre la portée de l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires.Par exemple, dans le cas d’un produit cosmétique, si l’emballage est dégradé, la qualité du produit peut l’être aussi.

Cet amendement de précision de Pierre Cordier a pour objet la transmission d’un document récapitulatif annuel des dons aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au plus tard le 1er février de l’année suivante. Il convient de s’assurer que la signature d’une convention est bien suivie de dons, et, si tel n’est pas le cas, d’en connaître les raisons.

Le gaspillage alimentaire en France, c’est 360 repas par seconde jetés à la poubelle, 16 milliards d’euros de pertes pour l’ensemble de l’économie et 240 euros par citoyen. Pour diviser par deux ce gaspillage, il suffirait d’intégrer de manière systématique dans les codifications informatiques des denrées alimentaires les dates de péremption et numéros de lot. Sinon, la gestion des stocks est moins bonne, les produits ne sont retirés des rayons qu’au dernier moment et les associations croulent sous des montagnes de denrées périmées.Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine vise à re…

Cet amendement permet de clarifier les responsabilités en cas de reprise d’invendus par les associations caritatives.

Nous sommes réunis pour acter la création d’une commission d’enquête sur les politiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles. Ne nous y trompons pas, cette propagation ne touche pas que les départements d’outre-mer. L’été dernier, dans le Var, trois cas de contamination autochtone au virus zika ont été découverts et, depuis 2005, le moustique tigre s’est répandu dans une large partie de l’hexagone et au-delà de nos frontières. Vecteur de maladies telles que la dengue, le chikungunya ou la fièvre jaune, il est aujourd’hui actif dans plus de la moitié d…

Dans les années à venir, un médecin sur deux aura plus de 60 ans. La médecine générale est peu valorisée et attire peu de jeunes – 8 %. Si nous ne prenons pas de mesures efficaces, les problèmes vont s’accentuer.Si les dispositions relatives à la prévention et à la télémédecine contenues dans l’article 4 de la proposition de loi présentent un réel intérêt, en revanche, le conventionnement sélectif, l’obligation de remplir le dossier médical partagé sous peine de déconventionnement ou encore la limitation du dépassement d’honoraires à 50 % du tarif de la sécurité sociale sont des mesures releva…

La France fait face depuis plusieurs années au phénomène de la désertification médicale. L’objet de la présente proposition de loi, présentée par le groupe Socialistes et apparentés, est d’y remédier.Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur : le nombre de médecins n’a jamais été aussi élevé ; et pourtant, la désertification médicale s’aggrave. On sait que le manque de médecins a pour effet l’engorgement des urgences, donc la désorganisation et le dysfonctionnement de notre système de santé.

Dans le monde de surconsommation dans lequel nous vivons, le consommateur recherche de plus en plus les produits durables. L’amendement vise à limiter le renouvellement trop important de produits électriques et électroniques, ce qui permettra de réduire les déchets et d’aller vers une société de réparation.

Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Anthoine vise à ce que le présent de projet de loi traite de la question des substances dangereuses en conformité avec la réglementation européenne en vigueur. En effet, cette réglementation est, pour ce qui concerne les substances, la plus complète et la plus stricte au monde, avec le règlement REACH et un ensemble de législations sectorielles traitant de l’évaluation, du contrôle et de la traçabilité, notamment, des substances dangereuses. Depuis 2008, ce sont ainsi plus de 22 000 substances qui ont été enregistrées en Europe auprès de l’Agence eur…