Mme Isabelle Valentin

Nous avons été sollicités par de nombreux cabinets comptables mais aussi par la Banque de France et Bpifrance, qui nous ont expliqué que les entreprises françaises, fortement touchées par la crise, devaient améliorer leur bilan. Elles disposent de biens dont la valeur permettrait d’améliorer leur structure bilancielle. En France, sur un plan purement comptable, l’actif est comptabilisé selon son prix d’acquisition et non selon son prix réel. Les entreprises peuvent demander une réévaluation du bien au prix réel pour améliorer leur bilan, mais elles seraient alors pénalisées sur le plan fiscal.…

Cet amendement vise à relever à 80 % le taux de défiscalisation des dons et du mécénat des particuliers ou des entreprises au profit des associations sportives. Ce mécénat est trop peu connu en France : seuls 6 % des dons sont dévolus au sport. Il est donc important de relever ce taux, qui est actuellement de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises, afin qu’il soit plus attrayant et qu’il les incite ainsi à faire davantage de dons ou de mécénat dans une période marquée par une crise sanitaire qui a lourdement affecté l’activité des associations. Il est d’autant plus impérati…

En admettant que l’on puisse autoriser les recherches sur l’embryon humain lorsqu’elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » ou « à finalité médicale », il faut alors définir ce que l’on entend par le terme « médicale ». Il ne saurait être question d’utiliser des embryons humains ou des cellules embryonnaires pour la recherche pharmaceutique. Quant aux techniques d’AMP, leur amélioration peut résulter de la recherche sur les cellules souches animales sans que l’on ait besoin de recourir aux cellules souches embryonnaires. Il faut donc exclure totalement ces recherche…

Rendez-nous Buzyn !

Cet amendement précise que l’enfant n’est pas un droit. Monsieur Touraine, vous nous avez parlé de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or, seul apparaît dans ce projet de loi le désir d’enfant par les adultes. Un texte consacré à la bioéthique doit rappeler que, d’un point de vue éthique, l’enfant n’est pas un bien. Le désir d’enfant n’engendre aucun droit. ( »Très bien !« et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Défendu, à cause du temps législatif programmé.

Cela ne remplace pas !

En indiquant que cet article vise à « répondre à un projet parental » pour accéder à l’insémination artificielle, le projet de loi glisse du droit de l’enfant vers un droit à l’enfant. De plus, l’AMP est détournée de son objet initial répondant à une infertilité médicale visant un couple entre un homme et une femme. Ainsi, cet article remplace la condition d’infertilité médicalement constatée entre un homme et une femme pour accéder à une AMP à une « infertilité sociale » incluant les couples de femmes et les femmes non mariées.Il convient donc de supprimer cet article qui fait entrer dans le …

Elle a raison !

Les agriculteurs nourrissent la France et sont des acteurs des territoires ruraux – et de l’aménagement du territoire dans son ensemble. Ils travaillent dur et coûtent très peu aux finances publiques.Si la proposition de loi avait été votée en l’état, elle aurait constitué, bien que n’étant qu’une première étape, une avancée majeure.L’article 3 étend l’avancée du texte aux agriculteurs d’outre-mer, ce qui était nécessaire. Un amendement du Gouvernement entend faire bénéficier les agriculteurs ultramarins de la garantie de pension à hauteur de 85 % du SMIC, pour l’aligner sur celle applicable e…

Rien ne saurait justifier qu’un chef d’exploitation perçoive une pension de retraite bien inférieure au seuil de pauvreté et au minimum vieillesse. Dans mon département de la Haute-Loire, la retraite agricole brute s’élève en moyenne à 730 euros pour les hommes et à 500 euros pour les femmes. Beaucoup ne peuvent plus payer leur admission en EHPAD lorsqu’ils en ont besoin.Comment, dans un pays comme la France, peut-on tolérer une telle injustice ? Ce problème est ancien.

Monsieur le secrétaire d’État, je trouve dommage que, par voie d’amendement, vous détricotiez l’essentiel de la proposition de loi. L’écrêtement que vous proposez laissera 100 000 personnes au bord du chemin. En outre, vous voulez décaler d’un an l’application d’une mesure dont les intéressés ont réellement besoin.Les agriculteurs, monsieur le secrétaire d’État, sont des gens respectables, qui travaillent et, surtout, n’ont rien coûté à la société. Ils ont besoin d’une retraite convenable. Cette mesure pourrait tout à fait être appliquée à partir de 2021.

Laissons nos jeunes vivre, s’épanouir, se réaliser pleinement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Le texte que nous examinons propose que pour toute embauche d’un salarié de moins de 25 ans à compter du 15 juin 2020, l’employeur ne paie pas de cotisations sociales sur les salaires versés entre le 15 juin 2020 et le 15 juin 2022. Tout jeune de moins de 25 ans doit pouvoir en bénéficier, qu’il s’agisse d’un salarié en CDI ou en CDD de six mois minimum. Évidemment, l’exonération des cotisations sociales ne suffira pas à relancer l’économie et à redynamiser l’embauche, nous en avons bien conscience ; mais il s’agit là d’une première étape essentielle et d’un geste envers notre jeunesse. Ce dis…

Avec la fin du confinement, vient le moment de la reconstruction. Si nous n’agissons pas, les petits commerçants, les artisans, les TPE et les PME risquent de disparaître. C’est toute la dynamique de nos centres-villes, mais aussi de nos territoires, qui risque de s’effondrer. Des plans de relance économique, tant au niveau national que régional, sont appliqués : nous les saluons, ils sont essentiels.Aujourd’hui, 750 000 jeunes terminent leur formation et arrivent sur le marché de l’emploi – jeunes pleins de talent, que nous devons encourager et accompagner. Comme l’a dit notre collègue Guilla…

Avec l’épidémie de covid-19, la France et le monde traversent une crise sanitaire d’une ampleur et d’une gravité exceptionnelles. Les pouvoirs publics ont été contraints de prendre des mesures de confinement particulièrement lourdes pour la vie des Français. Bien qu’indispensables, ces mesures ont un impact très fort à moyen et long termes sur notre économie. Nous le savons tous, la crise sanitaire que nous traversons va provoquer une crise économique et sociale sans précédent, plus grave encore que la crise de 1929, si nous ne prenons pas des mesures fortes pour relancer notre activité économ…

Ça dépend des secteurs !

Vous comprenez très bien de quoi nous parlons !

Pour vous, mieux vaut donc acheter des masques en Chine que de les produire en France !

Sans créer de nouvelles aides, l’État peut exiger des assureurs qu’ils jouent davantage le jeu en compensant les pertes d’exploitation des assurés.La crise sanitaire du covid-19 a eu un lourd impact sur les finances publiques. Il est de notre devoir d’accompagner et de soutenir notre économie, tout en veillant à l’équilibre de la balance de nos finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Nous avons besoin d’une mobilisation générale associant l’ensemble des collectivités, des chambres consulaires, des réseaux d’entreprises. Le plan de relance économique doit s’appuyer sur la commande publique, la préférence régionale, le retour de l’emploi dans nos régions et un modèle d’économie verte et numérique.N’oublions pas non plus certains secteurs qui ont demandé de l’aide mais n’ont pas encore été entendus : les agriculteurs, qui réclament la compensation de leurs pertes de production, n’ont pas eu gain de cause, alors que la culture ou les transports ont fait l’objet d’une attention…

La crise a en outre mis en évidence l’importance de la production française, la nécessité de relocaliser la production et de soutenir nos entreprises. S’agissant des masques, par exemple, privilégions les entreprises françaises, désormais en surproduction et détentrices d’un stock de 50 millions de pièces. N’ayons pas peur des mots : le protectionnisme est une solution utile, un moyen durable de rendre nos entreprises compétitives dans une économie mondialisée.

Nous vous proposons aussi d’autoriser les départements à reverser des aides aux entreprises et de créer un « prêt à taux zéro coronavirus » pour prendre en charge les surcoûts de reports d’échéances bancaires.

Quant à une réduction des grands chantiers et des investissements, trop drastique, elle serait très néfaste pour notre économie.Une troisième voie a été évoquée par le Président de la République : faire confiance aux acteurs économiques, de sorte que la croissance crée la richesse qui permettra de rembourser la dette. Ce parti pris semble risqué et n’est pas à la hauteur des enjeux de la bonne gestion de nos finances publiques.Nous sommes en revanche favorables à toutes les mesures qui permettront d’aider nos entreprises et de relancer l’économie. Ainsi, les annulations et exonérations de char…

Les conséquences économiques et budgétaires de la crise du covid-19 sont sans précédent. Le remboursement de notre dette publique, laquelle atteint désormais 121 % du PIB – bien plus que ce qui avait été envisagé au départ –, s’annonce long et complexe. Au total, 450 milliards d’euros d’aides et de garanties de l’État – fonds de solidarité, prêts garantis par l’État, recours à l’activité partielle – ont été alloués. Ces mesures étaient bien évidemment nécessaires, car nous nous devions d’aider les entreprises, les commerces, mais aussi les ménages les plus fragilisés par la crise.Dans ce conte…

Avec le déconfinement, une nouvelle page se tourne, de nouveaux protocoles et de nouvelles mesures doivent être mis en œuvre. Les familles attendent des réponses claires. Or le plan du déconfinement présenté par le Premier ministre le 11 mai ne prévoyait aucune mesure d’assouplissement. Ce n’est que tardivement, la semaine dernière, contraint et forcé par les associations de familles de résidents, que vous avez enfin annoncé un nouveau protocole de visite dans les EHPAD à compter du 5 juin. Ces mesures demeurent très contraignantes. Alors que les cafés et les restaurants rouvrent peu à peu, le…

Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, nous sortons d’une terrible pandémie. Il était de notre devoir de protéger nos aînés. Les directeurs d’établissement et l’ensemble des personnels ont accompli, seuls, un travail exceptionnel, je tiens à les en remercier très sincèrement.La gestion de cette crise sanitaire, au niveau de notre système de santé, a été catastrophique. Les ARS – les agences régionales de santé – n’ont pris aucune décision, aucune mesure d’accompagnement, et se sont retranchées dans la simple analyse statistique. Ce n’est pas vraiment ce que l’on attendait d’elles…

Comme nous l’avons déjà signalé à plusieurs reprises, votre système n’a d’universel que le nom. Vous avez déjà créé cinq régimes spécifiques. Soyons précis avec le vocabulaire : supprimons le mot « universel » !

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes conscient, je l’espère, que c’est la première fois que les avocats manifestent et font grève ainsi : on n’avait jamais vu ça.Comme le soulignait Emmanuelle Anthoine, ce sont des indépendants ; ils ont choisi leur métier pour cela, pour l’indépendance de la justice et celle de leur statut. Écoutez-les, prenez-les en considération !Le nouveau contrat social que vous proposez n’est pas équitable. Dans le système actuel, les avocats reversent 100 millions d’euros au régime général. Pourquoi voulez-vous défaire quelque chose qui fonctionne ?Ne nous dites pas…

Nous avons déjà eu cette discussion hier soir. Il est essentiel de distinguer les régimes spéciaux, qui, souvent déficitaires, survivent grâce à des subventions publiques, et les caisses autonomes, bénéficiaires, pérennes et solidaires puisqu’elles reversent de l’argent aux autres régimes. Les secondes ne coûtent rien à l’État ni aux contribuables. C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure les professions libérales du système prétendument universel introduit par la réforme.Pourquoi supprimer, en effet, ce qui fonctionne correctement ? Pourquoi pénaliser les bons élèves ? Certainement pour a…