Mme Isabelle Valentin

Liberticide et inefficace, l’article 21 n’a absolument pas sa place dans une loi confortant le respect des principes de la République.Ne faisons pas de l’exceptionnel la règle, monsieur le ministre : l’amalgame entre instruction en famille et radicalisme est totalement infondé. Traitons plutôt le problème à la source : ayez le courage de travailler, avec le ministre de l’intérieur, à des propositions concrètes et efficaces contre la radicalisation. Laissons l’instruction en famille hors de tout cela et supprimons l’article 21. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Nous ne cessons de vous le dire : supprimer l’instruction en famille est une restriction de liberté sans fondements objectifs, inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux.

Les syndicats et les associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers peuvent mener une action bénéfique d’information des propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs peuplements. Ils seront d’ailleurs à même d’agir de manière désintéressée, contrairement aux autres acteurs. Pour ces raisons, il est utile, pour améliorer la valorisation économique des bois et forêts, d’ouvrir la faculté de recevoir communication des données cadastrales aux organisations professionnelles visées à l’arti…

Monsieur le ministre, quatre chiffres une lettre : c’est le code APE qui permet d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise ou d’un travailleur indépendant. Comment quatre chiffres et une lettre peuvent-ils aujourd’hui bloquer à ce point l’économie de la France ? Comment quatre chiffres et une lettre peuvent-ils détruire des milliers d’emplois et effacer parfois trente années de travail dans des entreprises familiales ?Depuis le début de la crise sanitaire, les services de l’État se basent sur le code APE pour octroyer des aides exceptionnelles. Les entreprises, tous secteur…

La pénurie de psychiatres et la disparité de leur répartition dans les territoires – au détriment des zones rurales – est particulièrement inquiétante. La situation devient de plus en plus critique. Les inégalités entre territoires se creusent et le nombre d’obstacles au recrutement tant de psychiatres que de médecins généralistes s’accroît. De plus, en Haute-Loire comme partout en France, certaines causes viennent aggraver encore le phénomène.Ainsi la mauvaise répartition des internes, en particulier dans les zones les plus excentrées, illustre le traitement inéquitable de certains territoire…

Le numéro d’appel unique du 113 n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact et n’a pas été discuté avec les professionnels concernés. Il inquiète les professionnels de secours, et notamment les sapeurs-pompiers : s’il était mis en place, le dispositif fermerait la porte à toute expérimentation de coopération territoriale entre le SDIS et le SAMU.

Monsieur le Premier ministre, lors de son discours du 28 octobre dernier, le Président Macron a dit : « Je ne crois pas à l’opposition entre santé et économie. » Après ces paroles, nous attendons des actes.Hier, j’étais en visioconférence avec des commerçants de ma grande région, qui partagent tous incompréhension, incertitude et désarroi. Ils craignent pour la survie de leur commerce et ont peur pour l’avenir de leur famille. Ils sont, pour reprendre leur expression, « à bout de souffle ».Oui, nous avons pleinement conscience de la violence avec laquelle la seconde vague de l’épidémie de covi…

Exactement !

La crise du covid a démontré toute la fragilité de l’organisation du système de soins français. Chaque année, 180 officines ferment dans tout le pays et, de ce fait, de nombreuses entreprises du secteur de la répartition du médicament ont dû mettre en place des plans de sauvegarde de l’emploi. Cela pose un vrai problème d’aménagement du territoire car, une fois encore, les territoires ruraux sont les plus fortement pénalisés. Pour éviter d’aggraver la désertification médicale, nous devons donc rapidement passer des paroles aux actes.Cet amendement vise donc à diminuer la taxation sur les vente…

La mutualité sociale agricole – MSA – étant organisée en guichet unique, elle réaffirme sa volonté de prendre en charge, en lien étroit avec la CNSA, la gestion de la cinquième branche pour ses ressortissants agricoles et les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA.Du fait du vieillissement de la population qu’elle couvre, plus important que dans les autres régimes, la MSA est depuis de nombreuses années impliquée dans le champ de la dépendance et de la préservation de l’autonomie des personnes âgées. L’intégration de la cinquième branche au sein de son guichet …

Mes collègues ont bien exposé nos arguments. Cette mesure me paraît essentielle. De fait, toutes les exploitations agricoles ne font pas coïncider l’exercice avec l’année civile. Dans certaines filières de productions saisonnières, comme la viticulture ou le maraîchage, les bilans peuvent débuter en mars ou en avril. Il est donc important de pouvoir prolonger ce qui avait été proposé lors de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 afin que l’option autorisée en année N le soit aussi en année 2021.

Le rapport Vachey préconise le transfert de l’AEEH vers la branche autonomie. Le périmètre d’application de cette mesure pose toutefois question : quels éléments relèveront de la branche famille, et quels éléments relèveront de la branche autonomie ? Quelle sera la politique familiale, et comment seront gérés les enfants en situation de handicap ? L’évolution de l’AEEH part d’une bonne intention, mais son contour reste flou.Par ailleurs, un récent rapport de l’IGAS formule des propositions que les associations ne partagent pas. Il est donc nécessaire d’engager une réflexion sur l’évolution de …

Il est vrai que la mesure proposée est très parisienne, ou du moins très spécifique aux grandes métropoles. Je m’étonne d’ailleurs de cet amendement car, lorsque Guillaume Peltier avait défendu, en 2018, une proposition de loi visant à augmenter le pouvoir d’achat des salariés grâce à la création d’un ticket-carburant, dont le montant pouvait atteindre 200 euros mensuels, la majorité l’avait bien entendu rejetée.Sur le même sujet, on ne peut pas tenir un discours aux salariés qui travaillent dans les métropoles et un autre à ceux qui vivent, chez nous, dans des territoires ruraux, et qui ont b…

Oui, pardonnez-moi.

…ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des traitements des personnels de santé des établissements hospitaliers et des EHPAD, mesure que nous saluons. Toutefois, dans nos circonscriptions, nous sommes alertés car elle est génératrice de profondes inégalités. En effet, certains agents statutaires de la fonction publique hospitalière, travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des établissements de santé, sont exclus de ces revalorisations salariales. Une opposition entre pôles sanitaires et pôles médico-sociaux risque de créer …

En vertu des accords du Ségur de la santé, 8 millions d’euros…

Cet amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à préciser que la CNSA « assure un rôle d’accompagnement et d’appui aux maisons départementales de l’autonomie […] ainsi qu’un rôle d’évaluation de leur contribution à la politique de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées ».

Il vise à supprimer la taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou aux dépassements d’honoraires, qui s’applique aux seuls professionnels de santé affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – PAMC. On mettrait ainsi un terme à l’existence d’une discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d’affiliation. L’amendement répond à la politique gouvernementale d’harmonisation des cotisations sur les revenus d’activité.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a mis en place une protection sociale universelle maladie – PUMA – qui se substitue depuis le 1er janvier 2016 à la couverture maladie universelle de base. Elle est financée par la cotisation subsidiaire maladie – CSM –, assise sur le montant des revenus fonciers, des capitaux mobiliers, des plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels.Cette cotisation se révèle particulièrement i…

Je pense en effet qu’il s’agit d’un sujet important, qui concerne surtout les entreprises du bâtiment mais aussi tous les métiers de l’industrie. Ce sont des métiers en tension ; il faudrait vraiment envoyer un signe aux entreprises et aux personnels, pour leur montrer à quel point ils sont pris en considération. Nous devons tous ensemble engager la réflexion à ce sujet.

En effet, il s’agit d’un excellent amendement dont M. Le Fur est le premier cosignataire. En décembre 2018, le Gouvernement a finalement accédé à la demande répétée depuis plusieurs mois des Français salariés et des chefs d’entreprise, afin que le travail soit plus rémunérateur et que nos concitoyens puissent percevoir le fruit de leurs efforts pour améliorer leur quotidien et leur pouvoir d’achat.La possibilité d’accomplir des heures supplémentaires sans charge sociale ni fiscale, qui a existé entre 2007 et 2012, est un dispositif dont chacun a regretté la suppression en 2012 et dont nous avo…

On retrouve là la même problématique qu’avec la désertification médicale. Beaucoup de filles entreprennent des études vétérinaires, elles y réussissent très bien et c’est tant mieux. Mais comme leurs homologues médecins, elles préfèrent souvent faire des mi-temps et sont moins investies dans les territoires ruraux, d’où le malaise souligné par M. Daniel. Les cabinets sont aussi de plus en plus importants, ce qui fait que les vétérinaires doivent effectuer de longs trajets : à chaque fois qu’ils font 80 kilomètres, c’est autant de temps où ils ne soignent pas les animaux. Il faut que le Gouvern…

Cet amendement a été déposé par Julien Dive.Le foncier non bâti, qu’il s’agisse des terres arables, des prairies, des zones humides ou encore des forêts, constitue une ressource indispensable à la fois pour la biodiversité et pour l’environnement. Il fait toutefois l’objet d’une taxation extrêmement défavorable, ce qui a pour conséquence une tendance à artificialiser les terres dans l’objectif de les vendre au prix des terrains à bâtir.Dans ma circonscription, la pension de retraite d’un agriculteur est en moyenne de 750 euros net par mois, ce qui fait que les retraités agricoles ont besoin de…

L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à une exonération des cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur, dont le champ est aligné sur celui de la réduction générale.Ce dispositif qui devait être supprimé au 1er janvier 2021 va néanmoins perdurer jusqu’au 1er janvier 2023, comme le prévoit cet article 13 qui le limite néanmoins aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre à titre individuel ou collectif – groupements d’employeurs ou groupements agricoles d’exploitation en commun, par exemple.Cet amendement vise à inclure les 12 000 entreprises de travaux agricoles …

Répétons, puisqu’il faut répéter. Cet amendement de repli permet de donner de l’air à nos agriculteurs. En effet, tous ne bénéficient pas de la PAC. En tant que maraîchère, je puis vous dire que nous avons besoin de main-d’œuvre saisonnière et que celle-ci coûte extrêmement cher.Si on veut que les agriculteurs s’en sortent et qu’ils aient un revenu décent, il faut que l’État les accompagne, comme le font l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne. Pour alléger le coût de la main-d’œuvre, nous proposons donc le maintien du TODE jusqu’en 2025.

On ne dirait pas !

Messieurs les membres du Gouvernement, vous avez constaté, pendant la crise sanitaire, combien les Français souhaitaient que la production soit rapatriée en France. Si le Gouvernement et la majorité actuelle ne soutiennent pas notre agriculture, dans dix ans nous n’aurons plus d’agriculteurs, et il ne sera plus question de pérennisation ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)L’agriculture nécessite de gros investissements. Ce n’est pas en deux ans qu’ils seront amortis, ni en adoptant des mesures de soulagement pour deux ans que l’on parviendra à les encourager !Nous constatons chacun …

…, lesquels souhaitent consommer français.Vous avez vanté l’agriculture française, les bons produits et l’importance de bien manger ; il faut maintenant joindre les actes aux paroles. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Le dispositif TODE est essentiel pour notre agriculture puisqu’en France, la main d’œuvre agricole coûte plus cher qu’en Allemagne – de 22 % – et beaucoup plus cher qu’en Espagne et en Italie.Si l’on veut sauver la filière agricole, la viticulture et le maraîchage, comme l’a dit notre collègue, nous n’avons pas d’autre choix que d’aider et d’accompagner nos agriculteurs.Si nous n’y prenons pas garde, nous allons perdre des filières entières, dans l’agriculture et la viticulture. Descendez dans le sud, vous verrez les hectares de champs et de serres autrefois consacrés au maraîchage et désormai…

Alors que notre pays connaît une crise sanitaire, économique et sociale majeure, les entreprises les plus touchées doivent rééquilibrer leur bilan et reconstituer une trésorerie. La cession-bail est une opération qui permet à une entreprise propriétaire d’un bien immobilier ou matériel de le vendre à un crédit-bailleur, qui le mettra en location ou en crédit-bail. Les opérations d’étalement de l’impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bails ont démontré toute leur efficacité pour soutenir la trésorerie des entreprises en période de crise. En 2009, pour faire face à la …