Mme Isabelle Valentin

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1 er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. – La perte de recet

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « besoins », insérer les mots :  « en accessibilité ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « pédagogiques », insérer les mots :  « ou, dans un cadre défini par décret ». III. – En conséquence, à la

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la prise en charge de la fibromyalgie dans notre pays et pose un diagnostic sur les besoins des patients.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le programme « Maisons Sport Santé », il fait notamment un point d’étape sur le nombre de maisons ouvertes, les territoires concernés et les objectifs de déploiement à moyen

I. – Supprimer les alinéas 49 à 53. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 87.

Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place la demi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves d’anciens combattants dès l’âge de 65 ans. Il en évalue notamment l’impact budgétaire.

Avant le 31 septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les centres médicaux de soins immédiats. Il évalue leur fonctionnement, leur modèle de financement et précise la part prise en charge par l’État.

Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solida

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.

I. – Après le 3° de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Au sein des établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale, pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, ma

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 16,3 » le nombre : « 16,7 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau au même alinéa, substituer au nombre : « 6,1 » le nombre : « 5,8 » . III. – En conséque

Après l’alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « « 3°  bis Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E. les mo

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : «  d)  Il est ajouté un III ainsi rédigé :  « III – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des