Mme Christelle Minard

ARTICLE 49- ETAT B   MISSION « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »   Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :                                                                                                                 (En euros)   PROGRAMMES

ARTICLE 49- ETAT B   MISSION « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »   Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :                                                                                                                 (En euros)   PROGRAMMES

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 562 496 624 ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la

Supprimer cet article.

I. – A la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € » les mots : « à verser est égal au montant versé en 2025 ». II. – En conséq

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, à compter de 2026, les dépenses éligi

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le  f  ter  du 1 de l’article 200, il est inséré un f  quater  ainsi rédigé : «  f  quater ) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livr

I. – Le IV de l'article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. » II. – La perte de recettes pour l’Ét

I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme nat

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Par dérogation à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles peuvent, en cas de forte dégradation du revenu agricole au cours d'une année, demander à la Mutualité

I. – En 2026, une enveloppe complémentaire de soutien est ouverte au bénéfice des exploitants agricoles du secteur céréalier dont le revenu fiscal agricole a connu une baisse supérieure à 25 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents. Cette enveloppe, gérée par la Mutualité sociale a

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 49 514 696 624 » le nombre : « 50 562 496 624 » II. – En conséquence, insérer une avant dernière ligne au tableau ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la

Supprimer cet article.

I. – Après le mot : « montant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « à verser est égal au montant versé en 2025. » II. – Procéder à la même rédaction à l’alinéa 19. III. – Les alinéas 24 et 25 sont supprimés. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes

I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, à compter de 2026, les dépenses éligible

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.    II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du c

I. – À la fin du IV de l’article 151  septies du code général des impôts, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. » II. – La perte de recette

I. – « Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Au 1° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pr

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « Au deuxième alinéa du 2 du II, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :  « Après le même  c) , il est inséré un d  ainsi rédigé :  «  d)  De l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé : « «  d)  D’un aléa économique défini par décret. » » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par