M. Hervé de Lépinau

Pour compléter les propos de notre collègue Mansouri, je dirai qu’en refusant nos amendements, vous heurtez la clause de conscience des praticiens. Si le médecin ne se plie pas à cette obligation, que se passera-t-il ? Sa responsabilité sera engagée. Il n’y aura pas de clause de conscience pour les établissements. Dressons donc des listes d’établissements : normalement, il devrait y avoir dans chacun d’entre eux des professionnels de santé en mesure de pratiquer l’acte létal.Monsieur le rapporteur général, je me suis certes permis un propos d’ordre général après avoir soutenu l’amendement de M…

Nous en avons le droit !

Vous avez été embarqués par ceux qui veulent instaurer la rédaction la plus extrême. Le nombre de personnes qui pourront recourir au dispositif sera dix fois plus important chaque année du fait du texte défendu par l’extrême gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Parler d’équilibre dans ces conditions, c’est mentir aux Français. Ce texte n’est absolument pas équilibré ! La dernière séance de vendredi a d’ailleurs montré qu’entre vous et les extrémistes qui défendent le texte, il commence à y avoir de l’eau dans le gaz. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Il y en a deux : un amendement rédactionnel et un amendement de Mme Dogor-Such, qui fera l’objet d’une seconde délibération.

Je soutiens l’amendement no 211 de Mme Dogor-Such : pour un professionnel qui ne souhaite pas pratiquer l’aide à mourir, faire valoir sa clause de conscience ne doit pas être considéré comme honteux, mais doit être expliqué à la personne. Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà évoqué la nécessité de parvenir à un texte équilibré. Nous avons compté les amendements du Rassemblement national qui ont été adoptés.

Un but caché ?

Et les écoles privées, monsieur Balanant ?

Je rebondis sur les propos de mon collègue. Le texte ne vise pas « la » conséquence de l’aide médicale à mourir, mais « les conséquences ». Pourquoi ce pluriel ? Après la mort, y a-t-il la résurrection ? (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.)

Je t’expliquerai. Même un journaliste a fini par comprendre ! (Exclamations sur divers bancs.)

Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Monsieur Clouet, allez toujours à la source, ne reprenez pas bêtement ce que des journalistes ont écrit bêtement, s’il vous plaît. Merci.

Eh bien, elles seront poursuivies à cause de vous !

…et qu’elles vont délivrer une information sur ce point, tout en expliquant pourquoi elles ne sont pas favorables à la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté chez elles.

J’en reviens toujours à l’évocation des établissements tenus par des religieuses, qui se donnent sans compter : vous pensez bien qu’elles vont immanquablement proposer des soins palliatifs dans la mesure du possible…

…de constater que des opinions sur un sujet aussi grave vont être criminalisées. Vous et vos collègues faites mine de pousser des cris d’orfraie quand je dis cela, mais nous savons très bien quelle est votre arrière-pensée sur le sujet.

Mais si, madame la rapporteure ! Ce sera un délit d’opinion, puisqu’il se trouvera immanquablement des gens pour chercher à proposer une alternative à l’euthanasie et au suicide assisté parce que la vie mérite tout de même d’être vécue, et vous allez permettre de les poursuivre judiciairement parce que vous ne tolérez pas – vous l’avez montré – que l’on puisse avoir une autre opinion que la vôtre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. ) Il est extrêmement problématique, dans une démocratie,…

Sur un sujet aussi grave et eu égard aux arguments avancés par les promoteurs du texte, le rejet systématique de tous nos amendements, pourtant des amendements de repli destinés à rééquilibrer un peu le texte, laisse entendre que l’article 17 va purement et simplement instaurer un délit d’opinion.

Je le répète : les Ehpad tenus par des bonnes sœurs – soit un ensemble de 5 500 lits –, fermeront du jour au lendemain. Or nous connaissons la carence en la matière... (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)

Les personnes qui y travaillent donnent sans compter, ne sont pas toujours salariées et se consacrent pleinement aux patients, par fidélité à leur éthique. Elles nous l’ont dit : dès lors que les alinéas 6 et 7 de l’article 14 seront appliqués, leurs établissements fermeront. Il n’est pas envisageable pour elles d’autoriser l’intervention dans leurs locaux de professionnels de santé extérieurs pour y pratiquer l’euthanasie, pratique qu’elles jugent incompatible avec leur éthique.

Monsieur Pilato, les établissements tenus par les bonnes sœurs, pour adopter un terme familier, ne sont pas des établissements à but lucratif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Apprenez à lire !

Certains établissements ont un projet éthique ; je pense en particulier à ceux qui sont tenus par des congrégations religieuses. Je rappelle que, pendant de nombreux siècles, les hôpitaux s’appelaient Hôtel-Dieu et que les ordres hospitaliers avaient vocation à soigner les malades.Je profite de cet amendement pour faire un rappel de droit positif, en réponse à notre collègue Guedj – c’est dommage qu’il ne soit plus là. Le droit français reconnaît dans plusieurs domaines sensibles la nécessité de préserver certains équilibres. Ainsi, en matière d’interruption volontaire de grossesse (IVG), le l…

Ces amendements s’inscrivent dans la stratégie des petits pas. À partir du moment où l’on supprime un critère en laissant le choix du mode d’administration de la substance au patient, quelle que soit sa condition physique, on renvoie la charge sur les soignants. J’ai la faiblesse de penser que, dans la majorité des cas, parce que l’acte de se donner la mort est quand même très angoissant, les patients auront le réflexe de le confier à un autre. Que vous le vouliez ou non, vous donnez donc déjà un coup de canif dans la clause de conscience des soignants. (« Mais non ! » sur plusieurs bancs des …

…je vous demanderais pourquoi vous ne proposez pas de créer des centres d’euthanasie où travailleraient des infirmiers et médecins totalement en accord avec cette pratique et vers lesquels le patient pourrait demander son transport. Mais ce n’est pas du tout ce que vous voulez : vous voulez généraliser la mesure dans toutes les unités de soin. C’est bien ce qui pose un problème.Enfin, concernant les sondages, je vous signale qu’il y avait un sondage idéal pour régler le problème : le référendum. Dans le cadre d’un référendum, les uns et les autres auraient pu s’exprimer et nous aurions pu prés…

Si j’étais porté sur la caricature,…

Cet alinéa montre la volonté des promoteurs du texte d’impliquer le corps médical dans l’opération. Nous savons très bien que vous imposerez la pratique euthanasique dans les établissements publics et dans les établissements privés ayant conclu une convention financière avec l’ARS, l’agence régionale de santé. Vous allez contraindre la conscience de soignants qui ne veulent pas participer à cet acte.

Je suis désolé, mais il y a des limites à fixer, et tel est précisément l’objet du texte. Les amendements de repli que nous avons présentés ont été systématiquement rejetés, ce qui témoigne de votre conception jusqu’au-boutiste du dispositif. Il n’y a pas de débat apaisé, vous ne voulez pas d’un dialogue qui permettrait de parvenir à un point d’équilibre. Parce que votre approche de la question est totalitaire (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS), vous balaierez tous les arguments que nous aurons à proposer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Vous voulez associer le corps médical à des actes qui ne sont pas conformes au serment d’Hippocrate. Ce point est essentiel. Vous voulez diluer la responsabilité individuelle dans une responsabilité collective.

On a le droit de le faire et on trouvera toujours des donateurs pour financer une association d’accompagnement à un séjour en Suisse ou en Belgique. Cela ne pose aucun problème.

Il faut arrêter d’agiter cet épouvantail. Aujourd’hui, on est libre d’aller en Belgique ou en Suisse, où l’acte est autorisé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)