M. Olivier Becht

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’hydrogéologue désigné par le directeur général de l’agence régionale de santé pour l’étude du dossier le juge nécessaire, l’acte portant déclaration d’utilité publiq

Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 3, le mot : « Parlement » est remplacé par les mots : « Assemblée nationale ». 2° Les articles 24, 25 et 35 sont ainsi rédigés : «  Art. 24 . – Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le

Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale lorsque l’une des conditions suivante

L’article 34 de la constitution est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « - la sécurité routière ; « - la sécurité intérieure ; « - l’organisation de la justice ; « - le régime des contraventions ; « - l’organisation de la santé publique et de

L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est supprimée ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections départementales et régionales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résida

L’article 2 de la Constitution est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’emblème européen est le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d’or sur fond bleu. « L’hymne européen est « L’Ode à la joie ». « La devise de l’Union européenne est : « Unie dans la diversité ». « La monna

L’article 43 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot « huit » est remplacé par le mot « neuf » ; 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission chargée des affaires européennes mentionnée à l’article 88‑4 compte parmi les neuf commissio

L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une séance par mois au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement relatives à la politique

Le deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prononce chaque année devant le Parlement réuni en Congrès et les représentants français au Parlement européen un discours sur l’état de l’Union européenne. »

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », les mots : « l’objet du ».

Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et d

Le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigé : « L’initiative des lois appartient aux membres du Parlement sauf dans le domaine des lois de finances, de financement de la sécurité sociale et de programmation, des lois ratifiant les traités et les accords internationaux et d

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l’objet du ».

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « III bis .– L’article L. 2541‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa précédent n’est pas applicable aux conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d’a

Après l’alinéa 423, insérer l’alinéa suivant : « Cette modernisation repose aussi sur les initiatives innovantes des personnels du ministère eux mêmes, militaires ou civils. L’innovation participative contribue ainsi à la transformation du ministère. L’expression d’idées nouvelles par les personnel

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 411 : « Pour disposer d’un nouveau ou de plusieurs porte-avions disponibles au plus tard avant la fin de vie du Charles de Gaulle, des études seront initiées au cours de la LPM ».

Après l’alinéa 375, insérer l’alinéa suivant : « Le passage à une échelle européenne constitue aussi un enjeu en matière de recherche et développement. En la matière, l’Europe possède en effet une « masse critique » comparable à celle des grandes puissances mondiales. À ce titre, le niveau européen

A la première phrase de l'alinéa 410, substituer les mots : « ou de plusieurs porte-avions disponibles », aux mots : « porte-avions disponible ».

‒ Après l’alinéa 422, Insérer l’alinéa suivant : « Cette modernisation repose aussi sur les initiatives innovantes des personnels du ministère eux-mêmes, militaires ou civils. L’innovation participative, soutenue en encadrée par la mission « innovation participative » de la DGA, contribue ainsi à

‒ Alinéa 404, Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. »

‒ À l’alinéa 403, Après les mots : « l’intelligence artificielle » Insérer les mots : « l’informatique quantique, la cryptographie »

Insérer l’alinéa suivant : « Le passage à une échelle européenne constitue aussi un enjeu en matière de recherche et développement. En la matière, l’Europe possède en effet une « masse critique » comparable à celle des grandes puissances mondiales. À ce titre, le niveau européen constitue l’échelon

Après l'alinéa 283, Insérer l’alinéa suivant : « Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communicat

Après le 14ème alinéa, ajouter l'alinéa suivant: A l’article L. Article L2541-10 du code général des collectivités territoriales, il est rajouté un second alinéa rédigé comme suit :   « Ces dispositions ne sont pas applicables aux conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en posi

Après le 14 ème alinéa, ajouter l'alinéa suivant: A l’article L. Article L2541-9 du code général des collectivités territoriales, il est rajouté un second alinéa rédigé comme suit :   « Ces dispositions ne sont pas applicables aux conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en posi

Le chapitre I er du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 231‑1, les mots : « d’acceptation » sont remplacés par les mots : « de rejet » ; 2° Le même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’administration indique

I. – À la quarante-quatrième ligne de la colonne C du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 549 000 » est remplacé par le montant : « 595 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article 143‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 143‑2 ainsi rédigé : «  Art. 143‑2 . – Par dérogation à l’ article 143‑1, lorsque, saisi par l’ autorité administrative, le juge des libertés et de la détention constate qu’ il existe un faisceau d’ indices concordants prou